Acte & titre onéreuv

1070. — Bien n'est pius opposé en soi que la commercialité et \ gratuité» On en a tiré cette conséquence , au point de vue qui nous occupe^ que le cautioniutnent , quoique donné par un commerçant et pour une dette relative à son oommeroe, ne participe pas, de la nature de l'obligation principale , et ne constitue qu'un engagement civil. Le cautionnement ne revêt le caractère commercial que lorsqu'il est consenti à titre intéressé, p&r exemple, par un banquier moyennant salaire. — V. suprà, n. 34, 3$ et a.

Section II.

Spéculation.

1077. — Leç opérations d'un commerçant, qui ne forment pas l'objet direct de son commerce , mais qu'il accomplit pour tm rendre l'exercice facile ou môme possible, sont inspirées évidemment par une pensée de lucre. Sans doute, le commerçant n'entend pas gagner principalement sur ces actes pris en euxmêmes; mais us sont la matière d'une spéculation accessoire. Ils tendent en effet h favoriser la vente des choses qui font l'objet principal de son commerce ou de son industrie. Le but de tout commerce, c'est la réalisation du prix de la marchandise; les actes fajts en vue de rendre cette réalisation plus fructueuse ou seulement plus sûre , rentrent par cela même danp la spéculation du commençant. — Y. suprà, n. 44 et s.

t07$. — Par application de ces idées , on admet sans difficulté que le commerçant, qui se borne à faire cissurer son magasin et ses marchandises , Tait en cela un acte de commerce. Il est vrai qu'en contractant, l'assurance , son but immédiat et direct est ae prévenir les pertes ; mais le résultat principal qu'il veut atteindre , c'est d'accroître la somme des bénéfices de son exploitation commerciale. — Rouen, 22 avr. 1847, GiUaa, [S. 48.2.449]

1079. — On doit également reconnaître le môme caractère au fait, par un négociant, d'assurer son commerce contre les chances commerciales qui peuvent l'atteindre. — V. certaines applications de ces principes, suprà, n. 1043, 1047. — V. aussi Em. Moreau., note sous Cass., 24 janv. 1865, [S. G5.1.153, P. 63.369]

1080. — Le maître de poste étant un commerçant (V, suprà, n. 72 et s.), on devrait en conclure qu'il accomplit un acte de commerce en taisant assurer ses chevaux. Cependant le contraire a été jugé par la Cour de cassation. — Cass., 28 avr. 1852, Darnaud,[D. 52.1.173.

1081. — A l'inverse, quand le, commerçant a fait assurer des objets qui ne se rattachent nullement à son négoce ou à son industrie, le contrat d'assurance au'il a passé est pour lui purement civil, parce qu'il y a alors absence de toute spéculation.

1082. — Mais , quelle solution convient-il d'adopter lorsque l'assurance porte à. la fois sur des objets relatifs h son commerce et sur des objets aui y sont étrangers? 11 faut appliquer la règle générale que 1 accessoire suit le sort du principal. Un acte, civil de sa nature, ne devient pas un acte de commerce, parce

qu'il comprend accessoirement certains faits de Tordre commercial et réciproquement. Seulement la détermination de ce qui est prédominant, est une question de fait et d'appréciation.

1083. — C'est ainsi qu il a été jugé, que le commerçant, gui fait assurer tout 4 la fois sa maison d'habitation, son magasin, son mobilier et ses marchandises, ne fait pas en cela un acte de commeroe qui le soumette h la juridiction commerciale. — Lyon, 30 mai 1849, Offrant, [S. 49.2.688, P. 49.2.107]

1084. — La Cour de cassation a jugé, dans le même sens, que le commerçant, qui, en môme temps que ses marchandises, fait assurer les édiûces qui les contiennent et le recours de* voisins, ne fait pas un acte de commeroe. — Cass., 3 juttt. 1877, Cie l'Univers, [S. 77.1.417, P. 77.1097]

1085. — Pareillement, l'assurance, faite par un commerçant déclarant agir comme propriétaire de ses marchandises, des édifices où elles se trouvent et se fabriquent, de ses bâtiments d'habitation et de son mobilier personnel, a un caractère civil qui exclut la compétence du tribunal de commerce pour la demande en paiement des primes. — Paris , 30 mars 1878 , Bousquet, LS. 78.2.471, P. 78.722}

Section III.

Aote relatif 4 4es objet» moblltaM.

108ti. — Les actes, qui ont pour objet des immeubles, peuvent-ils être commerciaux en vertu du principe de l'accessoire? La solution de cette question dépend absolument de celle que l'on adopte sur le point de savoir si un acte peut revêtir le caractère commercial, quand il porte sur un immeuble. « Les opérations relative» aux immeubles, disent MM. Lyon-Caen et Renault (t. 1, n. 122), ne peuvent cas plus être commerciales accessoirement que principalement. Il serait absurde de déclarer civile la spéculation qui porte directement sur l'immeuble , et commerciale celle qui ne s'y rattacherait qu'accessoirement. »

— Contra, Alb. Desjardins, Revue crit, année *8G4, t. 24, p. 22$.

— Y. suprà, n. 90 et s., 209 et s.

1087. — Les auteurs, qui pensent que les immeubles peuvent être l'objet d'une spéculation commerciale , admettent naturellement que les actes relatifs au commerce d'un négociant peuvent être commerciaux indépendamment de k chose qui en îbrme l'objet, cette chose fût-elle immobilière. — Garsonnet, Jtev. crU., année 1869, t. 25, p. 325-369. — Toutefois, M. Boistel (n. 49, p. 39), se range à cet avis, bien qu'il enseigne que les meubles seuls peuvent être l'objet des actes de commerce par eux-mêmes (n. 36).

1088. — Mais, le sentiment qui prévaut en doctrine et en jurisprudence , dénie le caractère commercial à toute opération faite par un commerçant en vue et pour Futilité de son commerce, lorsqu'elle a un immeuble pour objet. — Massé, t. 2, n. 969 et 1382; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 345; Alauzet, t. 8, n. 2999, p. 379; Em. Moreau, note sous Cass., 24 janv. 4865, précité; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 122; Laurin, n. 56 et 57. — V. aussi Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 91, in fine. — Voici les conséquences principales que la jurisprudence a tirées de cette solution.

1089. — On en conclut d'abord que Yachat que mit un commerçant d'une maison pour y installer son commerce est un acte purement civil. Ainsi , on a jugé que l'acquisition , par une maison de commerce, d'un immeuble, non pour le revendre, mais pour y établir ses bureaux et en louer certaines parties, ne constitue pas un acte de commerce; que par suite la demande, formée par un tiers contre ladite maison en paiement d'honoraires qu'il prétend lui être dûs pour avoir procuré l'acquisition de cet immeuble , n'est pas de la compétence du tribunal de commerce. Paris, 22 mars 1851, Béchet, [S. 51.2.205, P. 51.1.629, D. 51. 2.90r

1090. — La jurisprudence belge consacre la même solution. La cour d'appel de Bruxelles a jugé que l'achat d*nn immeuble conserve son caractère oivil, alors même que l'acheteur aurait l'intention d'installer son commerce dans l'immeuble. — Bruxelles, i2 juin 1882, Gastel, [S. 82.4.43, P. 82.2.72]

1001. — Il ne faut pas confondre ce cas, où l'immeuble est acheté seul , avec le cas où le commerçant achète un immeuble avec le fondis de commerce qui s'y exploite, ou une manufacture comprenant en bloc bâtiments, machines, outils, matières pre-