ACTE DE. COMMERCE — Trrmr IV. — Cfaap. H

mièr es et autres objets se rattachant à l'exploitation. On met engénéral , panas les actes commerciaux , 1 achat d'un fonds de commerce considéré en kti-même r et eelui d'une usine envisagée comme ensealtfe de machines. Quant à l'achat d'un immeuble avec le fonds de commerce eu l'usine qui s'y exploite, il faut rechercher, suivant l'importance relative de l'immeuble et du fonds de commerce ou d'industrie, quel est l'objet principal du centrât et quel en- est l'accessoire. S'il apparaît nue l'immeuble n'a été envisagé que comme un instrument d'exploitation accessoire du fonds industriel, on doit qualifier l'achat d'après la nature du principal et le- considérer comme constituant pour le tout un acte de commerça.. — Molioier, n. 38 ; BcavaraVVeyrières et Démangeât, t. «vp. 345-346.

1002. — M. Massé (t. 2, n. 1382, p. 546) fait une distinction préalable. Si la vente a eu lieu, bien que dans le même contrat, moyennant deux prix distincts, l'un applicable à l'immeuble et l'autre au fond de commerce ou- à l'usine ,, la vente est civile quanta l'immeuble f commerciale quant au» fonds de commerce ou à l'usine. Ce n'est que lorsque la vente a été faite en bloc et pour un seol et même prix qu'on devrait appliquer la théorie de l'accessoire -

1093. — ' Du principe que les- opérations relatives aux immeubles ne peuvent pas plus être commerciales accessoirement que principalement r on a tiré cette seconde conséquence, que le commerçant ne fait pas un acte de commence en louant un immeuble pour y exercer son commerce. Il y a même raison de décider que pour l'achat. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un bail à loyer d une maison , consenti par un commerçant à un autre commerçant, même pour y établir ses magasins y n'offre qu'un traité sur la jouissance d'un immeuble et ne peut être considéré comme \uh acte de commerce. — Bordeaux, 2 juill. 18477, Dûfour, [S. 48.2.247] — Ftouenr 2 juilL 1849, Lemaire,. [P. 50. i.23oï

1004» — Pareillement, la location d'une loge (dans un marché ou sous une halle ) par un marchand à un autre marchand , pour la, durée d'une foire , n'est pas non plus un acte de commerce..— Caen, 24 mai 1826, Durand, [S. ehr.l

1095. — Il ne faut pas confondre ce cas , ou l'immeuble est loué tout seul, avec celui où un commerçant prend à loyer un immeuble avec le fonds de commerce: ou L'usine qui s'y exploite V. suprà, n. 1091). On admet, généralement,, que la location l'un fonds de commerce considéré en lui-même, celle d'une usine prise comme ensemble de machines constituent des actes commerciaux. Quant à la location, d'un* immeuble avec le fonds de commerce ou d'industrie qui s'y exploite , il faut donner la même solution que pour la vente , c'est-à-dire rechercher, d'après l'importance relative de l'immeuble et du fonds de commerce ou d'industrie, quel est l'objet principal du contrat, quel en est l'accessoire , et le bail à loyer serai cive ou commercial suivant que la chose principale sera l'immeuble ou bien le fonds de commerce ou d'industrie. — Contra, Em. Moreau, note sous Cass., 24 janv. 1865* précité.

1096* — La jurisprudence est en oe sens. Ainsi, on a jugé

3 ne la prise à location d'un, établissement industriel est un acte e commerce,. lorsque le bail a, été consenti accessoirement à la cession du droit d'exploiter l'industrie pour laquelle l'établissement a été créé, et, quten conséquence, l'action en paiement des loyers est de la compétence du tribunal de commerce. — Paris, 22 juill. 1852, Smith, [D. 53.5.96]

1097.. — On a considéré également comme acte de commerce le fait, par une société commerciale, de prendre à location de l'un des associés l'immeuble où s'exploite l'industrie sociale, lorsque le bail n'est que l'accessoire de l'association. Par suite y le tribunal de commerce , saisi d'une demande principale en dissolution de la société commerciale, est compétent pour connaître de la demande en résiliation de ce bail. — Cass*, 14 mai 1866, Favce, JTh 66.1.313]

1098w — Telle est aussi la iurisprudence de la Cour de cassation. Elle a. jugé que, bien qu un louage d'immeuble n'ait point par sa nature propre un caractère commercial, il suffit qu il se rattache à un acte de commerce et en soit l'accessoire pour qu'il affecte oe caractère et que les contestations y relatives soient de la compétence du tribunal de commerce. Il en est ainsi, notamment, lorsque ce louage d'immeuble se rattache à une cession d'industrie dont il n'est qu'un accessoire et que les immeubles loués sont destinés, non à l'usage personne! du preneur, mais uniquement aux besoins de son industrie. — Cass-, 29

janv. 1883, Gougolti, [S. 85.1.482, P. 85. 1.1 153] —Dans l'espèce, il est à remarquer que les parties avaient distingué dans le prix total du loyer la part représentant la jouissance des immeubles et celle affectée à la position ,. au mobilier, à la vogue. La Cour suprême n'a pas relevé cette circonstance pour appliquer la distinction proposée par M. Massé.

1099. — Le commerçant, au lieu d'acheter ou de louer un immeuble déjà approprié en vue d'y installer son commerce ouson industrie, peut foire construire un bâtiment, une usine, par exemple, sur un terrain qui lui appartient déjà, et pour e*ùk il traite avec un entrepreneur. Si Ton adopte l'opinion dominante

' sur la non-commercialité des opérations immobilières , on est forcé de décider, ce semble, que le contrat qui se forme entre le commerçant et l'entrepreneur, ne peut être que civil; car, si pour l'entrepreneur il ne s'agit que d'une spéculation sur les matériaux ou la main-d'œuvre , choses purement mobilières , il n'en est pas de même pour le propriétaire commerçant; pour lui, le contrat n'a pour objet qu'une maison à construire, domus mdificanda, c'est-à-dire un immeuble. La solution la plus logique,, c'est donc que le propriétaire qui fait élever des constructions sur son terrain, même pour l'usage exclusif de son commerce ou de son industrie , ne fait pas un acte de commerce. On peut être surpris que la jurisprudence soit divisée sur cette question.

1100. — Ainsi, on a jugé, d'un côté, que le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur la demande en paiement de travaux de maçonnerie faits dans une filature , par un entrepreneur de bâtiments , pour le compte du fi la te ur propriétaire de l'usine; il n'y a pas acte de commerce de la part de l'usinier. — Rouen, 7 janv. 1839, Chesnée de Bouteville, [P. 43.1.238, D. 40.2.66]

1181. — ... Que l'achat fait à un commerçant par un autre commerçant' (en dehors de son industrie spéciale) de matériaux nécessaires à une construction ne constitue point, de la part de l'acquéreur,* un acte de commerce qui le rende justiciable des tribunaux consulaires. — Limoges, 15 juin 1838, Meyze, [P. 39 J. 210]

UQ£L — On a jugé, dans le même sens, que le fait par un commerçant de traiter avec un entrepreneur pour la construction d'une maison destinée à servir d'hôtellerie, ne constitue pas un acte de commerce qui rende ce commerçant justiciable de là juridiction commerciale quant aux difficultés relatives à cette opération.. — Nancy, 3 janv. 1872, Renault, [S. 72.2.18, P.~72.194] — Et, en pareil cas, l'incompétence du tribunal de commerce, étant d'ordre public , peut être proposée pour la première fois en appel. — Même arrêt.

1103. — ... Pareillement, que la construction d'une maison, même destinée à l'exploitation d'un commerce, ne constitue pas par elle-même , de la part du constructeur, un acte de commerce le rendant justiciable du tribunal de commerce à raison de l'action en paiement de travaux, formée par le charpentier. — Dijon, 15 am 1879, Muller, [S. 79.2.290, P. 79.1139] — Peu importe qu'aussitôt après la construction de la maison , le constructeur y ait établi un cabaret qu'il exploite, et soit ainsi devenu commerçant; cette nouvelle qualité ne peut rétroagir au jour du traité avec le charpentier. — Même arrêt.

M04. — ... A plus forte raison que le propriétaire drun établissement thermal, qui élève des constructions, dans l'espèce, un casino, en vue de faciliter l'usage de la propriété et de rendre plus fructueuse l'exploitation d'un source jaillissant naturellement du sol, ne fait-il pas acte de commerce. Par suite, et alors même qu'il serait commerçant et serait inscrit à la patente , l'action en paiement des matériaux dirigée contre lui est de la compétence y non des juges consulaires, mais du tribunal civil. Peu importe que, les constructions une fois terminées, l'exploitation pût devenir commerciale , cette circonstance ultérieure ne modifiant en rien le caractère des marchés qui avaient pour objet exclusif les travaux d'établissement. — Montpellier, 10 août 1883,- Albiot, [S. 84.2.36, P. 84.1.215] — V. suprà, n. 513.

1105* — Mais, il a été jugé, en sens contraire, qu'un commerçant, qui fait élever des constructions nécessaires à l'exploitation de son commerce, fait un acte commercial de là compétence des tribunaux consulaires. — Paris, 14 nov. 1846, Monnier, [P. 46.2.713]

1106. — La compagnie concessionnaire de l'exploitation d'un chemin de fer fait aussi acte de commerce en traitant avec des tiers pour se procurer les matériaux nécessaires à la construction de ce chemin. — Cass., 28 juin 1843, Marme, [S. 43.1.574, P.