ACTE DE COMMERCE. — Titre IV. — Chap. III

43.2.153, D. 43.1.357]; — 11 nov. 1872, Chemin de fer d'Orléans, [D. 73.1.261] — Limoges, 20 nov. 1870, Chemin de fer d'Orléans, [D. 72.2.83]

1107. — Enfin nous avons vu que la Cour de cassation a consacré la môme solution relativement à une action en paiement d'honoraires , intentée par un architecte contre un commerçant qui l'avait chargé de diriger la construction d'une usine destinée à l'exercice de son commerce. — Cass., 28 janv. 1878, Dayraut, [S. 79.1.289, P. 79.737] — V. suprà, n. 1068.

1108. — Pour concilier ces décisions contradictoires, M. Labbé a proposé une distinction ingénieuse : « Peut-être faut-il distinguer, ait-il, selon que le traité fait par le commerçant avec 1 architecte ou entrepreneur, aurait pour objet la construction d'un édifice solide^ aune maison d'habitation, qui, après avoir, pendant un certain temps, reçu l'installation d'ateliers industriels , pourra recevoir ensuite une autre destination* et restera une valeur immobilière importante dans le patrimoine de son propriétaire devenu non-commerçant, — ou pour objet la construction de ces bâtiments légers dont toute la forme répond aux besoins de l'industrie , dont l'utilité et la valeur seraient nulles si l'industrie cessait de s'y exercer. Dans ce dernier cas seulement, la destination au commerce serait manifeste. Dans ce dernier cas seulement, l'acte serait commercial comme un accessoire de la profession de celui qui commande les travaux. » — Labbé, note sous Cass., 28 janv. 1878, précité.

1109. — D'après la jurisprudence belge, le propriétaire qui fait élever des constructions sur son terrain, même pour l'usage exclusif de son commerce ou de son industrie, fait un acte purement civil. — En conséquence, l'action de l'entrepreneur contre le propriétaire est de la compétence, non du tribunal de commerce, mais du tribunal civil. — Trib. comm. d'Anvers, 23 août 1881, Société anonyme des tramways maritimes d'Anvers, [S. 82.4.16, P. 82.2.33]

1110. — Il en est du propriétaire qui fait construire une maison pour son commerce comme de celui qui achète une maison ou un magasin. Dans les deux cas, le propriétaire fait un acte civil, les immeubles n'étant pas susceptibles de devenir l'objet d'actes de commerce. — Même jugement.

1111. — Pareillement, l'achat, par un commerçant (déjà commerçant au moment du contrat), de matériaux pour construire ou achever un bâtiment qui n'est pas destiné à être vendu ou loué, mais à servir d'installation à son commerce , a un caractère purement civil. En conséquence, le tribunal civil est compétent pour connaître de cet achat. — Bruxelles, 12 juin 1882, Gastel, [S. 82.4.43, P. 82.2.72]