CHAPITRE III

DE LA PREUVE DE LA COMMERCIALITÉ EN VERTU DU PRINCIPE DE L'ACCESSOIRE , ET NOTAMMENT DE LA PRÉSOMPTION DE COMMERCIALITÉ ATTACHÉE A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT.

1112. — Les actes commerciaux par eux-mêmes ne se présument pas ; pour qu'on puisse invoquer les conséquences attachées à leur caractère, les éléments constitutifs de leurcommercialité doivent être prouvés. Cette règle est une conséquence de la nature exceptionnelle de la législation commerciale. Tout acte est réputé civil jusqu'à preuve du contraire ; car, le droit commun, c est le droit civil (V. suprà, n. 1). Pour les actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire, le législateur établit une règle contraire; il a institué une présomption de commercialité, sur laquelle il faut maintenant nous expliquer.

1113. — La commercialité en vertu de la théorie de l'accessoire a pour cause la destination en vue de laquelle les actes ont été accomplis. Quelquefois cette destination apparaît clairement, et, par suite, la nature de l'acte est facile à déterminer. Mais, quand il y aura doute sur le but poursuivi par le commerçant, dans quel sens le doute sera-t-il tranché? La loi a résolu la question dans un cas particulier. L'art. 638-2°, C. comm., porte : « Les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce..., lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée. » On est d'accord pour généraliser cette disposition, et en induire ce principe que tous les engagements assurés par un commerçant sont présumés avoir pour objet l'exercice de son

commerce, et sont, par suite* réputés commerciaux, à moins que le contraire ne résulte de la nature même de l'acte ou des circonstances qui l'ont accompagné. — Pardessus, n. 49 et s.; Meunier, n. 87; Orillard, n. 217 et s.; Bédarride, Jur. comm., d. 391 ; Dutruc, v° Acte de comm., n. 155; Alauzet, t. 8, n. 2947, 2948 et 3028; Lyon-Caen et Renault, t. 1 , n. 118; Boistel, il 49; Laurin, n. 52.

1114. — La présomption de commercialité est attachée parla loi à la qualité de commerçant. C'est là une condition rigoureusement exigée. Quand une personne exerce effectivement une profession commerciale, la plupart de ses actions se rapportant à son commerce , il est raisonnable de supposer, toutes les fois que la nature civile de l'acte ne ressort pas des circonstances, que celui qui l'a fait a agi en qualité de commerçant. Mais, lorsque cette qualité n'était pas encore acquise, ou bien lorsqu'elle était perdue , cette présomption n'a plus de raison d'être ; le droit commun reprend son empire, et l'acte est présumé civil.

1115. — Ainsi, il a été jugé que la présomption de commercialité ne s'applique pas au billet souscrit valeur en espèces par un ancien commerçant après sa retraite des affaires, quand même il aurait été souscrit pour solder intégralement une dette relative à son commerce. — Lyon, 4 juill. 1846, Rev, [S. 47.2. 121, D. 47.2.57]

1116. — On l'a, toutefois, déclarée applicable au billet à ordre souscrit par un ancien commerçant, qui, après avoir vendu son établissement, y continue comme garçon l'exercice de sa profession , lorsque la vente de son fonds de commerce est restée inconnue à son créancier et que dans le billet il a conserve' son ancienne qualité. — - Aix, 41 janv. 1842, Cavalier, [D. Rép., v° Acte de comm,, n. 368]

1117. — Peu importe, d'ailleurs, pour l'application de h présomption, que l'engagement ait été souscrit par le commerçant lui-même, ou en son nom par son mandataire, et notamment par sa femme chargée de la gestion de ses affaires , alors même que l'existence du mandat ne résulterait que de la notoriété publique. — Douai, 15 févr. 1814, Lechartier, [D. Rép., y9 Acte de comm,, n. 3741 — Caen, 7 juill. 1845, Quesnel, [D. 45. 4.991

1118. — Lorsque la qualité de commerçant existe, la présomption de commercialité naît , quelle que soit la forme de rengagement : billet à ordre ou à personne dénommée t acte sous seing privé ou authentique. Elle s'étend même aux engagements qui ne sont pas constatés par écrit.

1119. — Les billets à ordre, à la différence des lettres de change, ne sont pas considérés par la loi française comme étant des actes de commerce par eux-mêmes. Celui qui appose sa signature sur un billet à ordre fait, ou non, un acte de commerce, suivant que la cause pour laquelle il s'oblige est commerciale ou civile. La présomption de commercialité de l'art. 638-2°, leur est sûrement applicable.

1120. — Par exemple, lorsqu'une société, formée pour l'exploitation d'une forge est commerciale , les billets souscrits pendant son existence , étant censés l'avoir été pour les besoins du commerce , constituent pour les souscripteurs des actes de commerce. — Bourges, 2 juill. 4851 , Leroy, [P. 51.2.442, D. 52.

1121. — Peu importe, d'ailleurs, que les billets à ordre rem plissent toutes les conditions de forme prescrites par les articles 187 et 188, C. comm., ou qu'ils soient irrégulièrement souscrits ou endossés , pourvu qu'il en résulte une obligation à la charge d'un commerçant. — Besançon, 24 avr. 1818, Barbier, .D. Rép.. v° Comp. comm., n. 137]

1122. — Il faut en dire autant des lettres de change, qu'un vice d'omission ou de supposition a fait dégénérer en simples promesses aux termes de lart. 122, C. comm. — Lyon-Caen et Henault, t. 1, n. 1054.

1123. — Pas plus que le billet à ordre, le chèque n'est un acte de commerce par lui-même, fût-il tiré d'un lieu sur un autre (L. 14 juin 1865, art. 4). La jurisprudence en a conclu que les chèques, tirés par un commerçant sur un autre commerçant, sont présumés souscrits dans l'intérêt de son négoce , et constituent, dès lors, un acte de commerce en l'absence de toute cause établissant une autre destination. — Cass., 24 juill. 1873, Grésillon, [S. 73.1.485, P. 73.1209, D. 76.1.94] — Sic, Alauzet, t. 3, n. 1591; Bédarride, Des chèques, n. 52 et s.; Boistel, n. 867; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1333.

1124. — Les simples reconnaissances sous seing privé, sous-