ACTE DE COMMERCE. — Titre IV. — Chap. III

criles par un commerçant, sont, comme ses billets à ordre, censées faites pour son commerce, quand une autre cause n'y est pas énoncée. — Amiens, 4 avr. 182(5, Millet, [S. chr.]

1125. — Ainsi, les obligations souscrites en forme de reconnaissance parle gérant d'une banque commerciale, n'en sont pas moins présumées faites dans l'intérêt de l'entreprise, et sont dès lors, commerciales en l'absence de circonstances contraires et spéciales établissant une autre destination. Par suite , elles rendent ce gérant justiciable du tribunal de commerce. — Cass., 40 janv. 4859, Colhgnon, [S. 60.1.445, P. 59.4052, D. 59.1.2251 — Sic, Pardessus, 1. 1, n. 50; Molinier, 1. 1, n. 93 et94;Nouguier, Trib. de comm., t. l,o. 334 et 340; Despréaux , Compét. des trib. de comm., n. 525; Orillard, n. 217; Alauzet, t. 8, n. 3028, in fine.

1126. — Il en résulte encore que les billets d'un agent d'affaires , même sous la forme de simples reconnaissances , sont censés faits pour son agence, à moins d'énonciation d'une autre cause, et le rendent justiciable des tribunaux de commerce. — Paris, 6 déc. 1814, Perrier, [S. chr.]; — 18 août 1836, Bonvallet, jS. 36.2.453]

1127. — On a jugé, également, que celui qui est choisi comme restaurateur d'une société particulière, et qui lui fournit toutes les denrées qui s'y consomment, doit être considéré comme commerçant, et que, par suite , les billets souscrits par lui et qui n'expriment pas une cause étrangère à son commerce, le rendent justiciable des tribunaux consulaires. — Bruxelles, 23 avr. 1832, Decoster, [P. chr.]

1128. — La présomption de commercialité formulée par l'art. 638, C. civ., s'applique aux engagements constatés par actes authentiques comme aux engagements renfermés dans un acte sous seing privé, l'expression billets n'étant pas limitative. — Cass., 6 juill. 1836, Dotézac, [S. 36.1.694] — Paris, 27 nov. 1841, Hue, [S. 42.2.50] -— Sic, Pardessus, n. 50; Despréaux, n. 525; Lyon- Caen et Renault, n. 118.

1129. — Peu importe, d'ailleurs, que l'acte d'obligation contienne constitution d'hypothèque ; cette stipulation ne change rien au droit du créancier. — Paris, 6 août 1829, Bardon, [S. chr.l; — 27 nov. 1841, précité.

1130. — Il en est de même des obligations contractées devant un notaire , avec ou sans affectation hypothécaire , par le mineur et la femme mariée commerçants. Elles sont, comme les simples billets, censées consenties pour fait de commerce. Mais l'application de la présomption de commercialité aux personnes incapables, habituées à faire le commerce, est vivement contestée; nous renvoyons l'examen détaillé de la question infrà, vu Femme, Mineur.

1131. — La présomption de commercialité s'étend même aux engagements verbaux. Il a été jugé, notamment, que le prêt verbal consenti à un commerçant, doit, comme le prêt écrit, être

S résumé fait pour les besoins de son commerce. — Cass., 12 éc. 1838, Duquesne, [S. 39.1.528, P. 39.1.195] — Douai, H juill. 1821, Quignon, [S. chr.] — Bourges, 29 mai 1824, Cointe, [S. chr.] — Rennes, 2 juill. 1838, Douillet, [S. 39.2.340] — Poitiers, 20 mars 1877, Roturci, [S. 77.2.121, P. 77.490, D. 77.2. 100J — Contra, Poitiers, 22 mai 1829, Faydeau, [S. chr.] — L'opinion des auteurs est conforme à la jurisprudence dominante. -—V. Pardessus, n. 50; Nouguier, Trib. de comm., t. 1, p. 334 et 340; Orillard, n. 218; Alauzet, t. 8, n. 3028, in fine; Bédarride, Jur. comm., n. 392; Dutruc, v° Acte de comm., n. 98 bis; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 118; Boistel, n. 49, p. 39.

1132. — On en a conclu que l'action en remboursement peut être portée devant le tribunal de commerce, et que la preuve du prêt peut avoir lieu par tous les moyens autorisés en matière commerciale, sauf à renvoyer les parties devant la juridiction civile, s'il vient à être démontré que le prêt n'a pas eu pour objet le commerce du défendeur. — Cass., 12 déc. 1838, précité. — Rennes, 2 juill. 1838, précité.

1133. — La présomption de commercialité édictée par l'art. 638-2°, C. comm., a pour effet de dispenser le demandeur qui

Î>laide contre un commerçant de prouver que le commerçant deèndeur est obligé commercialement, et il peut l'assigner de piano devant la juridiction consulaire.

1134. — Mais cette présomption légale est une présomption juris tantum : ce qui signifie qu'on pourra la combattre et la renverser parla preuve contraire. La disposition de l'art. 1352-2°, C civ., ne s'y applique pas. C'est un point constant en jurisprudence et en doctrine. — Cass., 20 janv. 1836, Marty,[S.36.1.

494] — Bordeaux, 19 avr. 1836, Picard, [S. 36.2.421] — Sic, Pardessus, n. 52; Dutruc, v° Acte de comm., n. 160; Bravard- Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 317-318; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 119; Alauzet, t. 8, n. 3029.

1135. — 11 a été jugé, notamment, que celui qui , dans un contrat passé avec un commerçant, a pris lui-même la qualité de commerçant, peut, sur l'action dirigée contre lui à tin de dommages-intérêts pour cause d'inexécution du contrat, décliner la compétence de la juridiction commerciale en établissant que cet acte est étranger au commerce. — Cass., 14 juin 1865, Fernie, [S. 67.1.440, P. 67.1175]

1136. — Cette preuve contraire peut être faite par tous les moyens autorisés en matière commerciale (C. comm., art. 109). Ainsi , le souscripteur d'un billet, qui y a pris la qualité de commerçant, peut être admis à prouver par témoins contre celui au profit de qui le billet a été souscrit, qu'à l'époque de sa confection il n'exerçait aucun commerce, et qu'en conséquence ce billet n'est pas, à son égard, réputé commercial.

1137. — La preuve que 1 engagement n'est pas commercial incombe au commerçant défendeur, contre lequel milite la présomption de commercialité. Lorsqu'il se prétend traduit mal à propos devant la juridiction commerciale, c'est à lui de prouver que l'engagement dont on poursuit l'exécution est étranger à son commerce. — Rouen, 23 juill. 1842, Férandier, [P. 42.2. 370]

1138. — La preuve contraire, qui est toujours admissible dans les rapports des parties contractantes, est-elle recevable également à 1 égard des tiers qui sont devenus après coup titulaires de la créance? Il y a, sur ce point, un dissentiment entre les jurisconsultes.

1139. — La plupart des auteurs tiennent pour l'affirmative,

f>ar la raison que les exceptions opposables au cédant sont égaement opposables au cessionnaire qui ne peut avoir plus de droit que lui. On excepte, toutefois, le cas où le titre constatant l'obligation contiendrait l'expression d'une cause commerciale et se trouverait entre les mains d'un tiers-porteur de bonne foi, lequel a dû compter sur la nature commerciale dont le titre avait toutes les apparences. Il y a alors une faute de la part du débiteur, qui a dissimulé ou laissé dissimuler la cause véritable de l'obligation. — Orillard, n. 211 et s.; Nouguier, Trib. de comm., n. 337 et 338; Dutruc, v° Acte de comm., n. 161.

1140. — MM. Lyon-Caen et Renault (t. 1, n. 119) proposent une autre distinction. Le débiteur pourra établir contre les tiers qu'il n'est pas tenu commercialement, quand l'obligation est à personne dénommée; mais il ne le pourra pas dans les obligations à ordre. — V. Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 407. — Cette opinion a été consacrée par le tribunal de commerce de Paris, 7 janv. 1841, Dutacq, [D. Rép., v° Compét. comm., n. 139]

1141. — Il a été jugé aussi, dans le sens de l'opinion opposée, que lorsque l'engagement d'un commerçant résulte d'un billet à ordre, ce commerçant est recevable à prouver que son engagement n'a rien de commercial, aussi bien contre le tiers-porteur de bonne foi que contre le bénéficiaire au profit duquel le billet a été souscrit. — Metz, 22 mars 1839, Wary, [S. 41.2.272, P. 40.2.371]

1142. — La loi, en posant la présomption de commercialité basée sur la qualité de commerçant, lui a fixé une limite. « Les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce, dit l'art. 638-2°, lorsqu'une autre cause n'y sera pas énoncée. » La présomption cesse , lorsque la cause exprimée dans le titre est, par sa nature, étrangère au commerce. Ainsi, ne seront pas réputes commerciaux les billets souscrits par un commerçant en paiement des denrées qu'il a achetées pour son usage personnel et celui de sa famille. — Lyon, 16 janv. 1838, Gervais, [P. 38.2.633] — Aix, 22 janv. 1840, Lapierre, [P. 41.1. 625]

1143. — Pareillement, un commerçant ne peut être traduit devant le tribunal de commerce à raison de billets par lui souscrits, si ce billet exprime une cause purement civile, comme si, par exemple , il est causé valeur en immeuble; et l'incompétence du tribunal peut être proposée pour la première fois en appel. — Amiens, 14 juin 1826, Sorel, [P. chr.]

1144. — Il a été aussi jugé que les billets à ordre , souscrits par un propriétaire pour cause ae fournitures de glaces destinées à 1 ornement de sa maison , n'ont pas un caractère commercial. — Paris, 2 août 1843, Détry, [P. 43.2.355]

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1145. — D'ailleurs, il n'est pas nécessaire que le caractère civil de rengagement souscrit par le commerçant résulte expressément du billet lui-même. Ainsi, il a été jugé qu'un billet souscrit par un commerçant peut être réputé fait pour une cause étrangère à son commerce, quoique le billet ne l'énonce paB formellement, si les termes dans lesquels ii est conçu pouvaient faire découvrir qu'il n'avait pas réellement une cause oommerciate. — Cass., 20 jarrv. 183*, Marty, [S. 36.1.4S4]

1146. — De méciie , un billet, quoique souscrit par tin commerçant, ne doit pas être considéré comme un acte de commerce, lorsqu'il est établi, par une énonciation formelle de la valeur fournie , que le billet a une tout autre cause qu'une cause commerciale. — Bruxelles, 5 mars 1823, Minne, {S. chr.] — Dans l'espèce, ia eause du billet était ainsi énoncée ; Valeur pour solde à son eompte , à moi remis , selon m lettre sous la date du 45 mai , et il était établi <rue ce compte n'avait pour objet que l'achat de billets de loterie faits par le souscripteur dans son intérêt particulier et non pour leB revendre.

1147. — Toutefois, pour que renonciation de la cause soit destructive de la présomption de commercialisé, il faut que ia cause indiquée soit assez précise et assez ciatre pour qu'on puisse en induire que l'engagement souscrit était étranger au commerce. On ne saurait reconnaître cette efficacité à l'expression des causes suivantes : valeur reçue, valeur en espèces, valeur reçue comptant. — Colmar, 18 févr. 1841, Heymann, [D. Bép., v* Effets deeomm., n. 191-2°] — Ces indications sont trop vagues pour permettre de découvrir le caractère civil ou commercial de l'engagement du commerçant.

1148. — fia été jugé, en conséquence, que les billets souscrits par un marchand et causés valeur reçue, sont, jusqu'à preuve contraire , présumés faits pour raison de son négoce , et le rendent justiciable des tribunaux de commerce. — Bruxelles, 24juin 1309, Muller, [S. chr.]

1140. — ïl faut en dire autant lorsque le billet exprime qu'il a été souscrit pour prêt, sans ajouter si l'emprunt a été fait, ou non, pour le commerce de l'emprunteur. L'énonciation d'un prêt n'est pas renonciation d'une cause dans le sens de l'art. 638, C. comm., qui exige une cause permettant de reconnaître si l'engagement est relatif ou étranger au commerce du souscripteur.

1150. — On ne peut pas non plus considérer comme exclusive de la présomption de commercialité la mention sur le billet à ordre, souscrit par un commerçant, qu'il est stipulé exigible après le décès du souscripteur. — Cass., 24 févr. 1859, Lecronier, [D. 59.1.416]