CHAPITRE IV

QUELS ACTES PEUVENT DEVENIR COMMERCIAUX EN VERTU DU PRINCIPE DE L* ACCESSOIRE.

1151* — La théorie de l'accessoire s'applique sans difficulté aux contrats et aux obligations qui en résultent. Nous passerons en revue , dans une première section , les obligations principales que la jurisprudence offre à cet égard. Mais un commerçant peut être soumis à des obligations découlant d une autre source, telles que le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, l'autorité de la loi. Sur ce second point, nous aurons à nous demander si ces obligations peuvent touiours , comme les premières , devenir commerciales en vertu du principe de l'accessoire.

Section I.

Applications relatives aux contrat*,

1152. — Les contrats peuvent devenir commerciaux en vertu du principe de l'accessoire , soit lorsqu'ils ont été conclus par un commerçant en vue et pour l'utilité de sa profession commerciale, soit quand ils ont pour objet l'accomplissement d'une opération de commerce isolée.

g 1. Contrats se rapportant à un commerce déterminé.

1153. — Tous les contrats divers, qu'un commerçant peut être amené à conclure pour l'utilité de son commerce , consti-

tuent des actes de commerce es vertu du principe de l'accessoire, pourvu qu'ils réunissent, d'ailleurs, les conditions nécessaires delà commercialité. Parmi ces contrats, il y en a un qui, par son importance et son originalité, mérite une mention à part: c'est la vente d'un fonds de commerce, qui est, pour l'acheteur, k premier et pour le vendeur le dernier acte de sa vie comnereiaie.

1° Contrats divers passés par un commerçant dans Vvntèrtt de son commerce.

1154. — A. Achat et louage de choses. — L'achat ou le louage de choses nécessaires à l'exercice d'un commerce ou d'une industrie , bien qu'elles ne fassent pas l'objet de ce commerce ou de cette industrie, constitue un acte de commerce. — Sic, Moiinier, n. 24.

1155. — Tel est l'achat ou le louage d'une voiture par un commissionnaire pour transporter de ville en ville les marchandises qu'il se charge de placer. — - Cass., 1er déc 1851, Audouia. [S. 52.4.23, P. 52.2.496, D. 51.1.32S]

1156* — Telle est la location d'une grue à des entrepreneurs pour le déchargeaient de pierres destinées à leurs travaux pour le compte d'autruL — Rennes, 1er mai 1877, Germain, (S. 7& 2.326, P. 78.1280]

1157. — Tel est encore l'achat d'un cheval pour l'exploitation d'une brasserie. — Metz, 24 juin 1811, Munaut, :P. chr.]

1158. — Tel est enfin l'achat, par un fabricant, du charbon destiné au fonctionnement de son usine. — Rouen, 30 juin 1840, Lemanicher, [P. 40.2.396J

1159. — On peut en dire autant du manufacturier qui achète une machine pour la placer dans son usine et obtenir un résultat industriel. — Limoges, 9 févr. 1830, Corret, (P. 39.1.581]

— La décision contraire de la cour d'Amiens , du 47 nwrs 1823, Beaucourt, [S. et P. chr.], ne saurait avoir aucune autorité.

1160. — Peu importe que la machine soit destinée à une usine en cours d'exécution et que l'acheteur se propose d'ei-

{>loiter après son achèvement. Nous avons vu que la coromereiatté, en vertu du principe de l'accessoire, s'étend même à un commerce futur. — Contré, Angers, 21 mars 1867, Bourdon, [S. 68. 2.215, P. 68.840] — V. suprà, n. 10, 62 et s.

1161. — De même, l'achat fait par le gérant d'une société d'éclairage au gaz , de tôles galvanisées pour être employées à la toiture de l'usine de la société, constitue un acte de commerce, et la juridiction commerciale est, dès lors, compétente pour statuer sur l'action intentée contre la société en paiement de ce qu'elle doit à raison de la fourniture et de la pose de ces tôles.

— Cass., 11 avr. 1854, Carpentier, [S. 54.1.299, P. 54.1.526, D. 54.1.182]

1162. — Fait également un acte de commerce l'entrepreneur de travaux en achetant les matériaux nécessaires pour la construction du bâtiment dont il s'est chargé. H suffît même, pour qu'un achat de matériaux soit réputé acte de commerce , qu'il ait été fait pour servir accessoirement & une entreprise , encore que ces matériaux n'aient pas été destinés à devenir partie intégrante de l'objet de l'entreprise, et à être livrés, par suite, à celui pour qui elle se faisait. — Bruxelles, 27 avr. 1832, Horis, [P. chr/J

1163. — Jugé aussi que les achats faits par un entrepreneur de travaux publics , de fer pour ferrer ses chevaux et pour servir à la confection ou à la réparation de ses outils et voitures, sont des actes de commerce, et que, par suite, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action dirigée contre cet entrepreneur par le maréchal-ferrant qui a fourni et employé ces fers (G. comm., art. 631 et 638). — Rouen, 4 avr. 1842, Delaneuville, JP. 42.1.704]

1164. — On a considéré comme commerciale, de la part do preneur commerçant, la prise en location de ia force motrice d'une machine à vapeur, encore qu'elle comprenne, comme accessoire, un atelier destiné au placement des machines à filer. En conséquence , l'action en résiliation de bail est de la compétence du tribunal de commerce. — Orléans, 19 nov. 1844, Leton-Bry, [D. 45.4.101]

1165. — L'obligation, que contracte un aubergiste envers les voituriers logeant chez lui, quant à la garde des objets ac-