ACTE DE COMMERCE. — Tiïbê IV. "- Chàp. IV

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compagnant ces derniers, a le caractère d'engagement commercial, qui soumet l'aubergiste à k juridiction du tribunal de commerce* — Gaen, 27 févr, 1847, Gost, (S. 48.2.192, P. 48. 2.102]

1166. — Il est généralement admis, et cette solution est conforme aux principes) que l'engagement résultant, pour un commerçant, de la fourniture de denrées faites sur son ordre, aux ouvrière ou commis employés à son commerce, a un caractère commercial»

1167» — Il a été jugé, conformément à ce que nous venons de dire, que les fournitures faiteB sur l'ordre d'un entrepreneur de travaux publics par un aubergiste qui a été chargé de pourvoir à la subsistance des ouvriers et des chevaux employés à ces

travaux, Bont des actes de commerce, même de la part de l'entre* preneur. — Cass., 29 nov. 1842, Bougoin, [S. 43»t.J5, P. 43.1. 236] — Grenoble ) 4 févr. 1826, André, [P* chr.] — MeU, 26

mai 1842* Fontaine-Delogne, [P. 42.4.748]

1168» — Il en est de même des engagements pris par un voiturier envers un aubergiste pour la nourriture de sesaomes3tiques et celle de ses chevaux employés aux transporté qui constituent son industrie. — Toulouse, 8 mai 1835, Saint-Paul* [P. chrj

116& — Il en est de même des fournitures faites, par un aubergiste, aux conducteurs et pour les chevaux d'un entrepreneur de roulage. — Colmar, 29 mai 1848, Blanc, [P. 49.2.175, D. 49. 2.121] — ... Et des fournitures faites par un aubergiste à un marchand de bois pour la nourriture des voituriers et des chevaux qu'emploie celui-ci bour le transport des bois qu'il revend. — En conséquence, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en paiement du prix. — Caen, 25 mars 1846, Duboulay, [S. 46.2.481, P» 47*1.92, D.46>4.82]

1170, — L action formée par un aubergiste contre un entre-

Ereneur de travaux en paiement de dépenses faites dans son auerge, par les ouvriers de celui-ci, pour leur nourriture» et que l'entrepreneur s'est engagé à payer, ayant un caractère commercial , est de la compétence du tribunal de commerce. — Caen, 2 févr. 1858, Laurent, [S. 59.2.160, P. 58.849] -- Lyon, 21 août 1858, Gaucher, [P. 60,766] — Paris, 17 juin 1876, [J. trib„ coram., n. 8966, t. 26, p. 49]

1171k — Pareillement * les fournitures de pain faites par un boulanger à un marchand de boi6 , non pour l'usage personnel de ce dernier, mais pour la nourriture des ouvriers qu'il emploie, constitue un acte de commerce, non-Beulement de la part dit boulanger, mais encore de la part du marchand de bols; par suite, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande formée par le boulanger contre le marchand de bois en paiement de ses fournitures (C. comm., art. 632). ■■— Limoges , 21 févr. 1839, Barraud» [S. 40.2,57, P. 43.l-.181j — 13 juin 1839, Maublahc, [S. 40.2.58] — Bordeaux, 19 juill. 1842» Geneste, [P* 43,1.18]

1172. -— L'entrepreneur de manufactures est justiciable des tribunaux de commercé pour les engagements par lui contractés à raison des achats d'objets de consommation, de cidre, par exemple, qu'il a faits pour le compte de ses ouvriers. — Angers, 26 déc. 1855, Girardière, [D. 56.2.114]

1178. ■«• Il en Serait autrement dans le cas où il s'agirait dé denrées et marchandises destinées à l'usage particulier d'un commerçant et de sa famille , ou de ses domestiques, ou même d'ouvriers temporaires employés , soit pour la maison , soit pour la famille. — Il en serait encore autrement, s'il s'agisBait aune simple entreprise de main-d'œuvre par un ouvrier. — Caôs., 2§ nov. 1842, précité.

1174. — Cependant» l'opinion contraire a été consacrée par quelques arrêts. Ainsi, il a été jugé, que leB tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître de l'action intentée par un aubergiste contre un marchand de chevaux en paiement dëB fournitures journalières et en détail qu'il lui a faites pour la nourriture de seë chevaux et des gens chargés de les conduire. — *• MeU, 9 juill. 1813, Rogister, [P. chr.]; — 4 jâhv. 1823, N...,[P. chr.]— Limoges, 2 mars 1837, Belgy, [P. 39.1.

1175. — * Jugé, également, que le fait par un commerçant» d'acheter du pain d'un boulanger, même pour la nourriture de ses ouvriers , ne constitue pas une obligation commerciale; — Bourges, 18 janv. 1840, Miilot, [P. 41.1.592]

1176» ■"- Mais, pour qu'il y ait commercialité, il faut que l'en-* gagement pris parle commerçant, envers un aubergiste du un

boulanger, de lui payer les fournitures qu'il l'autorise à faire aux commis ou ouvriers employés dans Un établissement commet cial* ait été contracté, non comme caution* mais directement et personnellement.

1177» -— Ainsi v il a été jugé avec toison que le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'action intentée par un aubergiste en paiement des fournitures par lui faites à des ouvriers contre le patron qui a cautionné ce paiement. Lvin* compétence du tribunal de commerce, à cet égard, est une incompétence tatione matêrte, — Gharabéry, 14 juill. 186Î5, GalettO,

1178. — B. Louage tf 'mvrnQe et ^Industrie. — Le commerçant fait un louage d'ouvragé et d'industrie > quand il contracté avec des architectes , entrepreneurs oU ouvriers pour approprier un immeuble à son commerce ou pour y faire des travaux rfembellissement. « L'hôtelier, le restaurateur, le maître de caffy l'entrepreneur d'un caBino, font acte de commerce, dit M. Labbé, non-HBeulement en achetant et en revendant des objets de consommation, mais encore en donnant ou faisant dOnrt'erutté formé, un décor, un luxe ou uh charme d'extérieur aux locaux dans lesquels ils reçoivent le public. » — Labbé, noté souB Cass., 28 janv. 1878, Dayraut, [S. 79,1.290, P. 79.73?] — Sit, Masse, t. 2, n. 969; Alauzet, t. 8, n. 2999.

1179*— Jugé, en ce sens, que les travaux de réparations et d'embellissement , faits à Un établissement de commerce (un café), constituent un acte de commerce, qui rend le propriétaire de cet établissement justiciable du tribunal de commerce à raison deB difficultés auxquelles donne lieu le paiement du prix de ceB travaux^ ^- Bourges » 15 févr. 1842v Simonot, [S. 412.21, P. 43.1.273J — Rouen, 2 janv. 18b8, Leinoigne, [S; 59.2.159, P> 58.849] — Riom, iér déc. 1862, Bernard, [D. 63.2.18]

1180» — On peut Bignaleir, toutefois, quelques décisions contraires. Ainsi, on a décidé que l'action intentée èontre Un négociant à raison de fournitures pour l'éclairage dé sa bbulique, n'est paB de la compétence du tribunal de commerce . — Rouen v 9 déc. 1836, Flambart, [S* 39.2.300] —Jugé de même, en ce qui touche l'achat d'appareils à gaz pour l'éclairage d'Un fonds dé commerce (un café). — Rouen, 1er mars 1844, Gredig* [D. 44-. 4.89] — Jugé pareillement* qd'utt cafetier n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de travaux d'embellissement qu'il a fait exécuter dans son établissement. — Rouen, 28 hov. 1856, Caille, [Si 57.2.280, P. 58.390]

1181. — C. Louage tte Bettitees. — Dé même que l'achat et la vente , de même que le louage de choses et le louage d* ouvrage OU d'induBtrie , le louage de services , que contracte Un commerçant pour l'utilité de son commerce, revêt, du fflbïns en ne qui le concerne, un caractère commercial.

1182* ■*■ Le contrat , qui intervient entre un commerçant et ses facteurs » commis ou serviteurs , est un louage de services^ qui affecte bien un caractère civil du côté des commis et servU teurs , mais qui est durement commercial de la part du patron ; — V. les développements , mptû, n. 691 et B.

1163k -«■ Ainsi, il a été jugé que les engagements d'un commerçant envers ses employés, à raison de leur collaboration* ont essentiellement un caractère commercial, et soumettent) par conséquent, ce commerçant à la juridiction du tribunal de commercé pour les contestations relatives a ceB engagemerttô. — Cass;* 20 mars 1865, Angrand, [Si 66*1^333, P. 66.898] ; —6 juill. 1868, Son* des portB de Brest, [8. 68.1.3&6, P; 68*1073] — 6it-f Alauzet, U 8» n» 3009; Bravard-Veyrières et Démangent, t. 6, p; 236* 419 et s.; Bédarride, Jur. eomm.j n. 324 et s.

1184» — Pareillement, la contention, par laquelle un fabricant s'engage à payer à un individu non négociant une Cer-1 taine somme par année, pour que celui-ci donne des sdms à sa manufacture et la perfectionné à l'aide de procédés dé physique -, est un acte de commerce} lès tribunaux de commerce sont compétents pou* connaître d'Uhé pareille convention. ~ Liège, 27 déc. 1811, RenoÉjPi chr.]

1185. — Le traité fait erttré urte compagnie de chemin dé fer et un mécanicien conducteur de locomotives, constitue un acte de commerce de la part de la GK Par suite ; les contestations qui peuvent s'élever a l'occasion de ce ttaité, sont cOmpétemment portées devant là jùridictioh commerciale. — CasB;* 13 mai 1857, Cie de chemin de fer de Lyon, [g. È7;1.669i P: 58.702]

1186* — Dé mêmej l'acte sous seing privé, qui fl*e le trai-> temeiit d'un employé dan a Une maison de commerce -, a lé èattu>