ACTE DE COMMERCE. — Titre IV. — Chap. IV

tère d'un acte de commerce, et peut, dès lors, être enregistre provisoirement au droit fixe de 2 fr. — Trib. Seine, 21 août 1869, Delage, [S. 70.2.225, P. 70.846]— V. infrà, n. 1352 et s.

1187. — L'administration de l'enregistrement a approuvé cette jurisprudence, en décidant que la convention, qui, dans l'acte sous seing privé contenant les statuts d'une société commerciale, fixe le traitement du gérant de cette société, n'est passible, provisoirement, que du droit fixe de 2fr., par application de l'art.. 22, L. 11 juin 1859. — Sol. 21 oct. 1869, [S. 70. 2.193]

1188. — Les conventions d'apprentissage, lorsqu'elles ont pour objet l'exercice de professions commerciales , sont-elles des actes de commerce? Il est hors de doute qu'à l'égard de l'apprenti elles ont un caractère purement civil; mais elles ont une nature commerciale pour le patron commerçant. L'engagement qu'il prend d'enseigner les principes de sa profession n'est que la rémunération des services promis par l'apprenti. — V. infrà, v° Apprentissage.

1189. — Telle est la solution consacrée par la jurisprudence. La cour de Rouen a jugé que le tribunal ae commerce , à l'exclusion du conseil des prua hommes, du juge de paix et du tribunal civil, est compétent pour connaître de l'exécution du contrat intervenu entre un épicier et son commis apprenti. — Rouen, 10 mai 1878, Lapôtre, [S. 80.2.233, P. 80.939]

1190. — D. Mandat. — Le mandat, donné par un commerçant, peut constituer, comme les autres contrats, un acte de commerce en vertu du principe de l'accessoire, lorsqu'il est donné pour les besoins de son commerce. — Dijon, 7 mars 1873, Finot, [S. 73.2.219, P. 73.889, D. 74.2.40] — Sic, Pardessus, n. 52; Nouguier, t. 1 , n. 292; Lyon-Caen et Renault, n. 121 , p. 65, note 1. — Contra, Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, n. 359.

1191. — Ainsi, il faut déclarer commercial le mandat donné par un négociant à un agent d'affaires ou à un commissionnaire de poursuivre le remboursement de diverses créances relatives à son commerce , et par suite la demande formée par le mandataire contre le mandant doit être portée devant la juridiction commerciale. — Lyon, 17 févr. 1833, Debeauvais-Blanchard , [S. 33.2.365] — Paris, 6 févr. 1869, Laurent, [S. 73.2.72, P. 73.333, D. 73.5.8]

1192. — On a jugé, dans le même sens, que le mandat donné par un commerçant à un autre commerçant, dans l'espèce, une agence d'affaires, à l'effet de poursuivre, moyennant un droit de commission, le recouvrement d'une créance relative à son commerce, constitue un mandat commercial aussi bien pour le mandant que pour le mandataire , et , par suite , le tribunal de commerce est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à l'exécution de ce mandat. Peu importe, du reste, qu'il s'agisse d'une créance pour laquelle le mandant avait déjà obtenu, au moment du mandat, une condamnation commerciale dont il ne pouvait plus poursuivre l'exécution que devant les tribunaux civils. — Cass., 29 nov. 1865, Dubois, [S. 66.1.13, P. 66. 18, D. 66.1.127]

1193. — Avec la jurisprudence que nous venons d'exposer, il est difficile de concilier la décision d'après laquelle le mandat donné à un agent d'affaires par un commerçant, à l'effet de poursuivre le recouvrement de créances relatives à son commerce, est un mandat purement civil , de telle sorte que le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'action en paiement de déboursés et honoraires formée par l'agent d'affaires contre son mandant. — Paris, 11 avr. 1863, Neigre, [S. 63.2.223, D. 63.5.51

1194. — Toutefois, il ne suffit pas, pour la commercialité du mandat, qu'il ait été donné par un commerçant pour les besoins de son commerce ; il faut encore, lorsque ce mandat a été donné en vue de poursuivre et d'opérer le recouvrement des créances, que ces créances aient un caractère commercial. — Paris , 23 juin 1863, Maillard, [S. 63.2.224, D. 63.5.5]

1195. — Il faut également qualifier commercial le mandat donné par un commerçant à un agent d'affaires, contenant promesse de lui payer une rémunération dans le cas où cet agent lui procurerait un associé apportant une mise de fonds. — Paris, 22 juin 1855, Wuillemenot, [D. 55.5.5]

1196. — Tel est aussi le mandat en vertu duquel un agent de change vend et achète des effets publics ou autres valeurs négociables à la Bourse pour le compte, soit d'un établissement

de banque ou de crédit dont les opérations consisteraient principalement ou en partie en négociations de cette nature , soit même d'un spéculateur qui fait habituellement un trafic analogue. — Cass., 4 juill. 1881, Rubichon, [S. 82.1.15, P. 82. 1.231

1197. — Ainsi, le règlement de comptes entre un agent de change et un agent d'affaires constitue une liquidation aopérations commerciales, et rentre dans la compétence des tribunaux de commerce , lorsqu'il est certain que 1 agent d'affaires avait pour profession habituelle la négociation pour autrui des valeurs de Bourse. —Cass., 25 juill. 1864, Filliol, [S. 64.1.500, D. 64. 1.489] — En pareil cas, la compétence commerciale existe, alors même que la demande formée par l'agent d'affaires serait qualifiée de demande en restitution de dépôt de titres et valeurs , s'il est constant que cette qualification couvre une contestation portant sur l'apurement ae ses comptes avec l'agent de chance. Les juges peuvent, sans préjuger le fond, rechercher dans les documents de la cause, pour s'éclairer sur leur compétence, quel est l'objet véritable de 1 action. — Même arrêt.

1198. — Le caractère commercial appartient encore au mandat donné par un commerçant à un tiers de faire acheter à la Bourse, par un agent de change, des valeurs industrielles pour les revendre ; et, dès lors, l'action de cet intermédiaire contre son mandant est de la compétence du tribunal de commerce. — Cass.,

3 juin 1867, Bousseton, [S. 67.1.322, P. 67.865, D. 68.1.31] - V. sur tous ces points, pour plus de développements, svprà, n. 324 et s.

1199. — Des dissentiments ont éclaté sur le point de savoir devant quelle juridiction doivent être portés les procès qui s'élèvent entre les agréés et leurs clients. La question a été examinée plus haut au point de vue de l'agréé, et nous avons constaté que, l'agréé n'étant autre autre chose qu'un agent d'affaires, c'est devantle tribunal de commerce que son client doit l'actionner, s'il a quelque réclamation à lui adresser (V. suprà, n. 864 et s.). Mais que décider, lorsque l'agréé est demandeur, et qu'il assigne, par exemple, son client en paiement d'honoraires? La solution de cette question dépend de celle de savoir quel est le caractère civil ou commercial du mandat donné par un client à son agréé.

1200. — Quelle que soit la nature que l'on reconnaisse au rôle de l'agréé , il est Dien certain que , lorsque le client est commerçant et que l'affaire se rapporte à un acte de profession ou bien à un acte fait pour le besoin de celle-ci, le mandat est commercial à l'égard du client en vertu du principe de l'accessoire. L'application ne saurait être plus formelle. — Orillard, n. 237; Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 3201; Nouguier, t. 1 , n. 142 bis.

1201. — La jurisprudence cependant ne paraît pas bien fixée. Ainsi, il a été maintes fois jugé que l'action d'un agréé en paiement de ses frais et honoraires est de la compétence du tribunal de commerce , lorsque le client est commerçant et que le procès dans lequel il a été représenté par l'agréé se rattachait aux opérations de son commerce. — Cass., 8 févr. 1869, Viénot, [S.69. 1.203, P. 69.498, D. 69.1.174] — Paris, 14 juin 1833, Lallemand, [S. 33.2.336, P. chr.l — Riom, 27 févr. 1878, Battu-Boyer, [S. 78.2.268, P. 78.1121] — Dijon, 11 déc. 1883, Aubry, [S. 84.2. 177, P. 84.1.905] — Mais l'opinion contraire a été également consacrée. — Rouen, 20 juill. 1867 (arrêt cassé par 1 arrêt de cassation du 8 févr. 1869),Muller, [S. 67.2.311, P. 67.11201 — Douai,

4 janv. 1882, Dubocage,fS. 83.2.197, P. 83. 1.991] — Paris, 10 févr. 1883, Renault, [S. 83.2.197, P. 83.1.992] — Bordeaux, 12 mars 1884, Garderein, [S. 84.2.177, P. 84.1.905]

1202. — Par la même raison , il faut tenir pour commercial le mandat donnée un avoué, par un commerçant, pour défendre les intérêts de son commerce devant la juridiction commerciale, et, par suite, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action de cet avoué en paiement de ses frais. — Poitiers, 20 déc. 1876, Morel, [S. 77.2.215, P. 77.871, D. 77.2.97]

1203. — On a décidé, toutefois, que les honoraires dûs en matière d'arbitrage volontaire doivent être réclamés devant la juridiction civile, et non devant le tribunal de commerce, alors même que la contestation soumise aux arbitres était commerciale. — Paris, 18 févr. 1853, Saulay, [S. 53.2.163, P. 53.1.575, D. 54. 2.331

1204. — E. Prêt. — Le prêt à usage ou commodat ne consti^ tue jamais un acte de commerce pour le prêteur commerçant qui le fait. Ce prétest, en effet, essentiellement gratuit (C. civ., art.