ACTE DE COMMERCE. — Titre IV. — Chap. IV

1876); si le prêteur stipule quelque prestation comme contre-valeur de l'avantage qu'il procure , la convention devient un louage ou un contrat innomé. — Ruben de Couder, v° Prêt t n. 3. — Mais, rien ne s'oppose à ce que le prêt à usage soit un acte commercial du côté de l'emprunteur, s'il emprunte pour les besoins de son commerce.

1205. — Les solutions sont les mêmes pour le prêt de consommation, quand le prêteur n'a pas stipulé d'intérêt; car ce prêt est gratuit de sa nature, sinon de son essence.

1206. — Mais, la détermination du caractère du prêt est fort délicate dans l'hypothèse d'un prêt à intérêt. La stipulation d'un intérêt transforme le prêt en un contrat à titre onéreux, et dès lors , s'il est manifestement un acte de commerce pour l'emprunteur commerçant lorsqu'il a eu lieu pour les besoins de son commerce , on peut se demander si le prêt ne peut pas également être commercial du côté du prêteur qui a la qualité de commerçant. En d'autres termes, il s'agit de savoir quand le prêt à intérêts est fait en matière de commerce.

1207. — Il est particulièrement important de faire la distinction. Aux termes de l'art. 1, L. 3 sept. 4807, en effet, l'intérêt conventionnel ne pouvait dépasser 5 p. 0/0 en matière civile , et 6 0/0 en matière commerciale; la loi du 13 janv. 1886, vient d'accentuer cette différence en permettant aux particuliers de fixer librement le taux de l'intérêt en matière de commerce, l'intérêt conventionnel en matière civile restant toujours limité à 5 0/0.

1208. — L'opinion qui paraît avoir le plus de faveur dans la jurisprudence, décide que le prêt est fait en matière de commerce , par cela seul qu'il est consenti par un commerçant , quel

Sue soit, du reste, le but dans lequel les fonds sont empruntés, ors même qu'on devrait leur donner une destination purement civile. L'acte revêt alors un caractère commercial de la part du prêteur, qui peut invoquer tous les avantages du prêt fait en matière de commerce. On dit, pour justifier cette solution, que l'intérêt , étant destiné à compenser la privation de jouissance de l'argent prêté, doit être plus élevé quand le prêt émane d'un commerçant, parce qu'il tire ordinairement de son argent des profits plus grands qu'un non-commerçant. L'argent vaut plus pour un banquier que pour un autre : Plus valet mercatoris pecuniaquam non mercatoris.

1209. — On a jugé , en ce sens , crue les commerçants , et spécialement les banquiers, pouvaient valablement stipuler un intérêt de 6 0/0 à raison des prêts par eux consentis , même à des non-commerçants et pour des opérations non-commerciales. — Cass., 29 avr. 1868, Grellet de Fleurelle, [S. 68.1.281, P. 68. 737, D. 68.1.313] — Douai , 24 janv. 1873, Bellart, [S. 73.2.244, P. 73.1056, D. 74.2.203]

1210. — On a jugé, également, que le prêt fait par un banquier avec les fonds qui servent d'aliment à son industrie , est réputé commercial, encore bien qu'il soit fait à un non-commerçant, et que, dès lors, la stipulation d'un intérêt à 6 p. 0/0 ne peut être considérée comme usuraire. — Cass., 11 mars 1856, Cannet, [S. 56.1.729, P. 57.157]— Bourges, 14 févr. 1854, Cannet, [S. 54.2.531, P. 56.1.1491 — Bordeaux, 27 avr. 1869, de Foucault, [S. 70.2.23, P. 70.200]

1211. — Mais, de la part du prêteur non-commerçant, le prêt est civil, alors même qu'il aurait été consenti à un commerçant, et que celui-ci aurait souscrit des billets à ordre causés pour prêt cT argent. — Aix, 21 juill. 1859, Aubert, [D. 60.2.3]

1212. — Dans une seconde opinion, on soutient que la nature civile ou commerciale d'un prêt se détermine , non d'après la qualité du prêteur, mais d'après celle de ^emprunteur. Il est commercial par cela seul qu'il est fait à un commerçant, et alors même que le prêteur ne serait pas un commerçant. — Bourges , 3 mars 1854, L..., [S. 54.2.234, P. 54.2.583, D. 55.2.79]— Besançon, 4 juill. 1857, Roussel, [S. 58.2.553, P. 58.158] — Lyon, 20 nov. 1857, Tricard, [S. 58.2.699, P. 58.846] — Contra , Besançon, 15 déc. 1855, R..., [S. 56.2.504, D. 56.1261]

1213.— Mais, il semble plus vrai et plus conforme aux principes de la commercialité de dire, avec les partisans de la troisième opinion , que le prêt est commercial , toutes les fois que l'argent prêté doit être employé à une opération de commerce , quelle que soit , d'ailleurs, la qualité des parties. Cette solution est rationnelle : celui qui emprunte de l'argent pour tenter des opérations commerciales fait courir au prêteur un plus grand risque y et, d'autre part, il peut, s'il réussit, retirer du prêt un plus grand profit : à ce double titre , il est juste que l'emprun-

RéPBRTOiBB. — Tome I.

teur paie un intérêt plus élevé. — Pont, Petits contrats, t. l,n* 277; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 1385; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 3, n. 836. — V. aussi Aubry et Rau, Cours de dr. civ. fr., t. 4, § 396, p. 605 et 606.

1214. — On a jugé, en ce sens, que le caractère civil ou commercial d'un prêt se détermine, non pas d'après la qualité de commerçant ou de non-commerçant du prêteur, mais d'après la destination des sommes prêtées. — Ainsi, d'une part, les avances de sommes faites, même par un banquier, à un propriétaire ou à un huissier, pour être employées aux besoins de sa maison ou de sa profession, constituent de simples prêts civils. Par suite , toutes sommes perçues par le prêteur au delà du taux de 5 p. 0/0 soit à titre d'intérêts, soit à titre d'agio, de change ou de commission, peuvent être répétées par l'emprunteur. — Ainsi, d'autre part, le prêt fait, même par un non-commerçant à un commerçant, pour les besoins du commerce de celui-ci, est commercial, et, par suite, le prêteur peut en exiger l'intérêt au taux de 6 p. 0/0. — Bourges, 27 janv. 1857, Ramond, [S. 58. 2.697, P. 58.969] — Lyon, 29 janv. 1858, Humbert, [S. 58.2. 695, P. 58.969]

1215. — Par application de la même doctrine , on a considéré de même comme purement civil un prêt fait par un commerçant à un non-commerçant lorsque l'emprunteur est un propriétaire cultivateur qui a contracté uniquement pour les besoins de ses propriétés. — Cass., 5 janv. 1859, Bures, [S. 59.1.220, P. 59.117]

1216. — Décidé également, que les avances des sommes, faites même par un banquier à un simple particulier non commerçant, pour une destination non commerciale, constituent des prêts purement civils. Peu importe que ces avances se soient déguisées sous la forme de lettres de change si , à défaut de remise de place en place , ces lettres de. change n'ont le caractère que de simples promesses. — Paris, 2 févr. 1861, Lalle, [D. 61. 5.520] — Limoges, 25 juill. 1865, de Foucault, [S. 65.2.284, P. 65.1103]

1217. — La qualité de commerçant chez l'emprunteur ne saurait avoir d'autre portée que de faire présumer que l'emprunt a été fait pour les besoins de son commerce et que, par suite, le prêt est commercial.

1218. — Ainsi, il a été jugé qu'un prêt d'argent entre commerçants est, sauf la preuve contraire, présumé mit pour le commerce de l'emprunteur, et, par conséquent, que l'action à laquelle il donne lieu est de la compétence du tribunal de commerce. — Cass., 27 févr. 1864, Lazarotti, [S. 64.1.341, P. 64. 911] — Paris, 9 avr. 1825, Doré, [P. chr.]

1219. — ...Et ce prêt fait au commerçant doit être présumé fait pour son commerce, alors même qu'il ne résulte que d'une convention verbale. Il en est de ce prêt comme des billets souscrits par un commerçant, lesquels sont censés faits pour son commerce lorsqu'une autre cause n'y est point exprimée. — En conséquence , la preuve d'un tel prêt peut avoir lieu devant le tribunal de commerce, par tous les moyens autorisés en matière commerciale, sauf à renvoyer les parties devant la juridiction civile , s'il vient à être démontré que le prêt n'a pas eu pour objet le commerce du défendeur. — Douai, 11 juill. 1821, Quignon, [S. chr.] — Bourges, 29 mai 1824, Cointe, [S. chr.] — Rennes, 2 juill. 1838, Douillet, [S. 39.2.340]

1220. — Il en est de même au cas où il a été passé acte notarié du prêt et encore qu'il y ait eu stipulation d'intérêts au taux légal de 5 p. 0/0. — Douai, 27 févr. 1825, Charles, [S. chr.]

— Paris, 2 mars 1860, Dumery, [D. 60.5.78]

1221. — La jurisprudence offre des espèces nombreuses dans lesquelles les fonds empruntés ont une destination commerciale, et dans lesquelles, par suite, le prêt doit être considéré comme fait en matière de commerce.

1222. — Ainsi, le prêt est commercial, quand un commerçant emprunte une somme pour la verser dans son commerce.

— Cass., 12 déc. 1838, Duquesne, [S. 39.1.528, P. 39.1.195]

1223. — Il en est de même du prêt d'une somme d'argent pour construire ou réparer l'usine qu'exploite le commerçant emprunteur. — Rouen, 4 avril 1843, Darpentigny, [D. Rèp., v* Prêt à intérêts, n. 183-4°] — Paris, 2 mars 1860, précité.

1224. — Pareillement , les emprunts contractés par le directeur d'un théâtre pour les besoins de son entreprise, donnent naissance à une obligation commerciale, dont le paiement est compétemment poursuivi devant le tribunal de commerce. — Paris, 26 févr. 1858, de Drionville, [D. 60.5.7]