ACTE DE COMMERCE. — Trrws IV. ~ Chap. IV

1225. -* On a reconnu le même caractère au prêt fait à un commerçant déclaré en faillite pour lui permettre d'arriver au règlement de ses affaires commerciales et de fournir des aliments à son concordat. — Aix, 0 juin 1866, Feraud, [D. 67.5. 89]

1226k — F. Compte-courant. — On a soutenu que le contrat de compte-courant était nécessairement un acte de commerce entre toutes personnes. — Cass., 14 mars 1856, Cannet, [S. 56.1.729, D. 56.1.407] — En effet, comme la lettre de change, il a été inventé par les commerçants, et pour donner satisfaction aux nécessités du commerce. Mais , dans le silence de la loi (G.comm., art. 632), cette raison n'est pa6 suffisante , et on décide généralement que le compte-courant ne peut être commercial qu'en vertu du principe de l'accessoire à raison du caractère des opé* rations auxquelles il s'applique. — Feitu, Traité du comptecourant, n» 82 et s.; Dietz, Des comptes-courants, p. 63; Helbronner, Des comptes-courants, n. 26, 122; Da, Du contrat de compte-courant, n. 21 ; Boistel, n. 881 ; Lyon-Caen et Renault, t. l,n. 1426.

1227. — Il résulte de ce principe que le compte^courant est un acte de commerce à l'égafd des commerçants , quand il se rattache aux opérations de leur commerce. Il y a plus : la qualité de la personne le fera, dans ce cas» présumer commercial jusqu'à preuve du contraire»

1226» — Il en résulte encore que le compte-courant est un acte de commerce, même à l'égard d'un non-commerçant , quand il s'applique à des opérations commerciales.

1229.— Si, parmi leB opérations qui rentrent dans un comptecourant, les unes sont civiles et les autres commerciales , il faut, pour caractériser le contrat, considérer l'ensemble des opéra* tions qui y sont comprises et s'attacher à la nature du plus grand nombre.

1230. — On voit, par ce qui précède, que le compte-courant peut être commercial pour l'une aes parties et civil pour l'autre. C'est, par exemple, une personne non-commerçante qui est en compte-courant avec son banquier, chargé de toucher ses revenus, de recouvrer ses créances et de payer ses dettes. Ce caractère mixte entraîne quelques conséquences et fait naître certaines difficultés pour l'application des effets du compte^courant, notamment au point de vue de la compétence » des intérêts, des preuves admissibles, etc. Ces questions seront examinées in/Và, v° Compter-courant.

1231. — 0. Dépôt. — Le dépôt est commercial quand il est fait ou reçu par un commerçant dans l'intérêt ou dans l'exercice de son commerce. On a décidé notamment que l'action intentée contre un hôtelier en réparation de la perte ou des avaries des effets qu'un voyageur a déposés danB [son hôtel , est de la compétence des tribunaux de commerce , parce qu'elle dérive d'un acte de commerce pour le dépositaire. — Bourges , 17 déc* 1877, Bernard, [S. 78.2.112, P. 78.475]

2° De V achat et de la vente d'un fonds de commerce , d'un procédé industriel et d'un brevet d'invention.

1232. — La transmission à titre onéreux des fonds de com« merce, des procédés industriels et des brevets d'invention présente une des applications les plus remarquables de l'accessoire» Le nombre considérable des décisions judiciaires rendues sur cette matière atteste a la fois son importance et sa difficulté* Nous allons nous occuper d'abord des fonds de commerce.

1233. — A. Achat et vente d'un fonde de commerce» — La difficulté du suiet provient de la nature même de ce qu'on est convenu d'appeler fonds de commerce. C'est une chose complexe qui comprend d'abord la clientèle ou achalandage, les marchandises existant en magasin lors de la vente et souvent le droit au bail des lieux occupés. Or, il faut reconnaître que de ces trois éléments dont se compose la valeur cédée, il en est deux dont la transmission n'offre rien de commercial par nature. C'est d'abord le droit au bail dont la cession ou sous-location a pour objet Un immeuble. D'autre part, la clientèle n'est pas achetée pour être revendue î on l'acquiert pour la garder et en jouir. Seule , l'acquisition des marchandises s'analyse en un acte d'entremise* Mais, c'est la clientèle ou l'achalandage qui fait ordinairement l'objet principal du marché. Pour simplifier la question, nous éliminerons d'abord certains points, sur lesquels un dissentiment ne peut être sérieux.

1234. — Il n'est pas douteux d'abord que l'achat d'un fonds

de commerce fait en vue de le revendre et la revente qui stiit l'achat, ne soient commerciaux, puisque la spéculation porte alors sur un acte d'entremise bien caractérisé. Ces achats et rçventes sont, en outre, des actes de commerce par eux-mêmei, rentrant formellement dans la disposition de l'art» 632, C. comm.

1235. — Si l'achat ou la vente du fonds de commerce ont été faits pour deux prix distincts , l'un affecté à la clientèle et ï l'achalandage , l'autre représentant le prix des marchandises en magasins, il est encore certain que le contrat, en tant qu'il porte spécialement et distinctement sur les marchandises, a une nature commerciale; car, au moins dans cette mesure, il s'analyse en un achat pour revendre ou dans la revente de choses achetée! dans ce but.

1236. — Le caractère commercial s'impose enfin , lorsque» la cession étant consentie moyennant un prix unique , les marchandises, dont le fonds se compose, sont de telle valeur qu'elles constituent l'objet principal du marché et la clientèle 1 accessoire. C'est à cette idée que paraît se rattacher un arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 1880, Perrin, [S. 81.1.27, P. 8W. 43, D. 81.1.261]

1237. — Mais que décider, quand le fonds de commerce est acheté en vue de 1 exploitatio/i à en faire , ou vendu pour cause de cessation de commerce, et qu'il n'y a pas de marchandises, ou que les marchandises qui se trouvent comprises dans le fonds cédé, n'en sont que l'accessoire , la clientèle et le bail des lieux loués composant l'objet principal de la convention?

1238. — L'opinion oui tend aujourd'hui à prévaloir est celle qui considère l'achat et la vente d'un fonds de commerce comme un acte de commerce en vertu du principe de l'accessoire. D'abord , au point de vue de la vente , cette solution ne peut pas être sérieusement contestée. Cet acte est, en effet, relatif au commerce du vendeur, puisqu'il concourt à liquider sa situation commerciale. L'application du principe de l'accessoire est toute naturelle. Il y a la même raison pour reconnaître le caractère commercial à l'achat , quand il est réalisé par un commerçant qui, en vue de développer ses affaires, acquiert le fonds de commerce d'un concurrent pour le joindre à celui qu'il exploitait déjà. Reste un troisième cas : celui où une personne qui veut faire le commerce achète un fonds pour l'exploiter. L'acheteur n'ayant pas encore la qualité de commerçant, On a objecté que la théorie de l'accessoire n'était plus applicable, parce qu'il n y a pas d'accessoire sans un principal qui lui serve de base, et qu'ici le principal n'existe pas encore et peut-être même n'existera jamais. Mais cette objection n'est pas pertinente ; nous avons démontré plus haut (suprà, n. 1063) qu'un acte devient commercial aussi bien quanci 11 a pour destination un commerce futur que lorsqu'il se réfère à un commerce déjà entrepris et en plein exercice.

1239. *— La doctrine presque tout entière enseigne que la vente d'un fonds do commerce pour l'exploiter, constitue de la part de l'acheteur, comme de celle du vendeur, un acte de com* merce. — Molinier, n. 21; Massé, t. 2, n. 1390; Nouguier, ÏVi6. de comm., t. l,p. 389; Bédarride, Jur> commun. 214; Bravard- VeyrièreB et Démangeât, t* 6, p. 330; Dutruc, v° Acte de comm., n. 55 et 56; Alauzet, t. 8, n. 2968; Ripert, Venté comm., p. 56 et s.; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 94; Boistel, n. 50; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 123; Laurin, n. 55. — Contré, Beslay, t. 1, n. 350.

1240. — La jurisprudence, autrefois très divisée, tend au* jourd'hui à consacrer aussi la commercialité des achats ou ventes des fondB de commerce. Nous commencerons en citant les décisions suivantes.

1241. — a. Contre la commercialité. ■«- lia été jugé qu'il n'y a pas acte de commerce dans la vente d'un fonds de commerce*

— Paris, 18 août 1834, Pollet, [S. 34.2.615]; — .*. dans l'achat d'un fonds d'hôtel garni , — Paris , 23 avr. 1828, Alphonse, [S. chr.]; — 14 avr. 183Ï, Vernot, [S. 31.2.160]; — ... d'une entreprise de poste aux chevaux, — Caen , 28 juin 1830, Baudoin?, [S. chr.]; — ... d'un fonda de commerce de marchand de vins.

— Paris, 13 nov. 1832, Poirier, [P. chr.]

1242» — Décidé qu'il en est ainsi, à plus forte raison, quand l'acquisition du fonds de commerce est faite par un individu non négociant pour l'exploiter personnellement. — Paris, 12 mars 1829, Legrand, [S. chr.]; — 19 nov. 1830, Morize, [S. 31.2.264);

— 14 avn 1831, précité. -* ... Et sans intention de le revendre, surtout Bi les stipulations de l'acte ont pour objet principal lt cession du fonds lui-même. *— Rouen, 6 févr* 1840, Ducy, [P. 40.1.451]