ACTE DE COMMERCE. — TitttB IV. — Chap. IV

1243. — Jugé, de même , que la vente d'un fonds d'imprimerie, avec les presses , les caractères et les autres ustensile* nécessaires à l'exercice de la profession d'imprimeur, ne constitue pas un acte de commerce, lorsqu'elle ne comprend pas en même temps des marchandises et que L'acquéreur n'est pis déjà commerçant. — Paris, 2 janv. 1843, Breton, [S. 43.2,269, P. 43.1.441]— Toulouse, 7 juin 1845, [J. Le Droit, 18 sept. 1845]

1244. — On ne peut considérer comme étant commerçant, an moment du contrat, l'ancien pharmacien, retiré du commerce, qui, après s'être fait délivrer un diplôme, achète un nouveau fonds ae pharmacie. — Paris, 19 nov. 1830, précité.

1245. — La vente d'un fonds de commerce et la cession du droit au bail des lieux on le commerce s'exploite, ne constituent pas une opération commerciale , même lorsque le contrat a éié passé entre marchands. — Paris, 2 mars 1839, Thibault* (P. 39. 1.304]

1246. — Jugé, aussi, que des billets causés pour cession de bail, bien que cette cession se rattache à la vente d'un fonds de commerce , n'en constituent pas moins une opération distincte, laquelle n'a aucun caractère commercial. — Paris, 23 janv. 1840, Lecourt, [P. 40.1.267]

1247. — 11 n'y a pas acte de commerce lorsque la vente du fonds n'a pas*été accompagnée de celle des marchandises, et que c'est principalement de l'achalandage que les parties ont traité.

— Paris, 5 juill. 4844, Lerouvillois, [P. 44.2.771

1248. — Jugé, que la vente d'une place de facteur à la halle ne constitue pas un acte de commerce. — Paris, 20 juin 1840, Devé, [P. 40.2.173]

1249. — b. Pour la commercialité. — L'achat d'un fonds de commerce peut , d'après la nature des actes et d'après les faits et les qualités des parties, être considéré comme constituant un acte de commerce. — Cass., 7 juin 1837, Capelle, [P. 43.1.58]

— Ainsi jugé, que la vente d'un fonds de commerce est pour le vendeur comme pour l'acquéreur un acte de commerce. — Paris, 11 août 4829, Gravet, [S. chr.]; — 7 août 1832, Lemaire, (S. 33. 2.52]; — 12 avr. 1834, Burdet , [S. 34.2.616]; — 2 déc. 1840, Laperrière , (P. 40.2.666]

1250. — L'achat d*un fonds de commerce avec les ustensiles et les marchandises qui le composent constitue un acte de commerce. — Paris, 15 mai 1844, Boucher, [P. 44.2.77] ; —2 mars 1850, Manière, [P. 50.2.266]

1251. — Jugé de même, dans une espèce où la vente, outre les ustensiles et les marchandises . comprenait l'achalandage. — Colmar, 19 juin 1841, ChristianiJP. 41.2:508]

1252. — L'achat d'un fonds a hôtel garni , avec les meubles qui le composent pour en louer l'usage, constitue un acte de commerce. — Paris, 18 nov. 1842, Paul, [P. 43.1.252]

1253. — Les porteurs d'eau avec tonneaux qui vendent leur fonds peuvent être considérés comme ayant fait acte de commerce. — Paris, 15 juill. 1831, Julien, [S. 31.2.319]

1254. — L'achat d'un fonds de commerce à feffet de V exploiter constitue, de la part de l'acquéreur, un acte de commerce qui soumet les parties à la juridiction commerciale , quant aux contestations qui s'élèvent sur l'exécution du contrat. — Paris, 31 déc. 1839, Delatouche, [P. 39.2.627] — Orléans, 20 déc. 1842, Vialès, ?P. 43.1.20]

1255. — De même, l'acquisition d'un fonds par un pharmacien, qui a déjà exercé cette profession, constitue un acte de commerce , de la compétence des tribunaux consulaires. — Nîmes, 17 mars 4829, Malbec, [S. chr.]

1256. — Pareillement, l'achat d'une imprimerie constitue un acte de commerce de la part de l'acheteur. — Bourges , 24 avr. 1843, Sionnet, [S. 44.2.584]

1257.— Plus récemment on a iugé, dans le même Bens, que l'achat d'un fonds de commerce, qu on réalise pour l'exploiter soimême, constitue un acte de commerce. — Lyon, 45 mars 1856, Saget, [S. 58.2.432, P. 58.431] — Sic, Alauzet, n. 2023; Molinier, n. 21. — ... Alors surtout que cet achat comprend aussi des marchandises qui se trouvent faire partie du fonds. — Orléans, 25 juin 1850, Delétane, [S. 51.2.13, P. 50.2.37] — Il en est ainsi , spécialement , de 1 achat d'un fonds de porteur d'eau à Paris , avec le matériel et les ustensiles nécessaires à son exploitation. — Montpellier, 19 nov. 1852, Vassal, [S. 53.2.217, P. 54.1.312]

1258. — La vente d'un fonds de commerce (un fonds d'hôtel meublé), à exploiter par l'acheteur, constitue de la part de celui-ci comme celle du vendeur, un acte commercial. — Paris , 7 févr.

1870, Delmas, [S. 7t.2.i49> P. 71.518» D. 71.2.43]; — 30 juill. 1870, Mathon, fS. 71.2.149, P. 71.520, D. 71.2.16] — En conséquence, c'est le tribunal de commerce qui est compétent pour connaître de la demande formée par l'acquéreur en nullité d une telle vente, pour cause de fraude. — Paris, 30 juill. 1870, précité. — V. infrè, n. 134,

1259» — Nous avons dit (swprrà, n. 383) que le propriétaire d'un manège de chevaux de bois, qui le fait exploiter pour son compte , fait un acte de commerce. Il faut ajouter que la vente qu'il fait de ce manège pour ne s'en dessaisir qu'à une certaine époque , en en continuant pour son compte l'exploitation , constitue non-seulement un acte relatif à son industrie commerciale, mais encore un acte' de commerce , dont la connaissance appartient au tribunal de commerce. — Rennes, 5 mars 1873, Jurnalais, [S. 73.2. 164, P. 73.700]

1260. — Enfin . plus récemment encore , la cour de Paris a jugé que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de la vente d'un fonds de commerce faite entre commerçants.

— Paris, 20 déc. 1877, Gaignière , [S, 78.2.251, P. 78. 101 i)

1261. — Le caractère commercial appartient, non-seulement à l'achat et à la vente d'un fonds de commerce , mais aussi à la location qui en est faile. Ainsi, il a été jugé, que la location d'un fonds de serrurerie , accompagnée de la vente des outils qui y sont attachés et de l'achalandage, constitue, auBSi bien que la vente de ce fonds, un acte de commerce qui soumet les parties à la juridiction commerciale pour toutes les suites de cette convention. — Colmar, 28 mai 1850, Gautsch, [S. 51.2.487, P. 51.1. 444, D. 52.5.7] — Sic, Massé, t. 2, n. 1990, in fine*

1262. — Si l'acquisition à titre onéreux d'un fonds de commerce constitue en général un acte de commerce en Vertu du principe de l'accessoire , il faut en excepter le cas où cette acquisition aurait été faite dans une destination étrangère à la commercialité , par exemple lorsque l'acquéreur l'aurait acheté dans le but unique d'y faire des expériences scientifiques, ou pour les transmettre à un tiers à titre purement gratuit. — Alauiet, t. 8, n. 2968. — V. suprà, n. 52.

1263. —Toutefois, la cour de Rouen est allée jusqu'à décider que l'achat d'un fonds de commerce était commercial, alors même que l'acheteur se Berait proposé, non d'exploiter le fonds, mais d'en faire donation à un tiers. — Rouen, 25 janv. 1877, Miilot, [S. 78.2.104, P. 78.462, D. 78.2.41]

1264. — La cession d'un fonds de commerce ne constitue pas non plus un acte de commerce , lorsqu'elle est faite à titre de dation en paiement pour éteindre une obligation purement civile.

1265» — Ainsi, la dation en paiement d'un fonds de commerce, faite par un mari à sa femme après la séparation de biens, à titre de restitution de sa dot, n'est pas un acte de commerce et demeure, par suite, soumise aux rèçles du droit civil. En conséquence , le mari est non-recevable a prouver par témoins ou par présomptions contre et outre le contenu de l'acte de dation en paiement. — Cass., 17 janv. 1882, Pape, [S. 83.1. 128, P. 83.1.295]

1266* — Mais, la dation en paiement d'un fonds de commerce constituerait, de la part de son auteur, un acte de commerce, si elle était faite pour f'aoquit d'une dette commerciale. — Amiens, 30 juill. 1839, Hennecart, [P. 41.1.314]

1267. — Du principe que l'achat ou la vente d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce , il suit qu'un mineur, pour y procéder valablement , a besoin d'être habilité à faire le commerce par l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2 et 3, G. comm.

1268. — Il est vrai que la Cour de cassation a décidé, contrairement à ce qui précède, cjue l'achat d'un fonds de commerce par un mineur non habilité à faire le commerce n'est pas nul, lorsque du reste ce mineur a agi avec l'autorisation de son tuteur, parce que l'habilitation serait nécessaire, non pour acquérir le fonds de commerce , mais seulement pour l'exploiter.

— Cass., 24 avr. 1861, Vadon, TS. Ôt.1.625, P. 61.790] — Mais la doctrine de cet arrêt a soulevé des critiques très sérieuses* — Labbé, note sous CasB., 28 janv. 1878, Dayraut, [S. 79.1.289, P. 79.737]

1269. — Il résulte encore du même principe que le mandat donné à une personne soit pour acheter, soit pour vendre un fonds de commerce, est un mandat commercial. — V. suprà, n. 1190 et s.