ACTE DE COMMERCE. - Titre IV. — Chap. IV

1270. — Ainsi, il a été jugé que le mandat, donné par un commerçant à un agent d'affaires , de vendre son fonds de commerce est un mandat commercial; qu'en conséquence le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action du mandataire en paiement de ses salaires. Et le tribunal de commerce compétent pour statuer sur cette demande , l'est également pour statuer sur la demande reconventionnelle formée contre l'agent d'affaires en restitution des sommes payées d'avance sur sa commission, l'obligation de l'agent d'affaires, en pareil cas, étant commerciale. — Cass., 15 déc. 1856, Mehl, [P. 58.432, D. 57.1.701 — Paris, 14 nov. 1840, Petitjean , [P. 40.2. 6661; — 25 juin 1859, Camard, [S. 59.2.440, P. 59.897, D. 59. 3.101; — 7 févr. 1870, Delmas, [S. 71.2.149, P. 71.518, D. 71. 2.431

1271. — Cependant, l'opinion contraire a pour elle l'autorité de nombreux arrêts. — Paris, 30ianv. 1839,Escolier, [P. 39.1. 1181; — 10 juill. 1857, Senigaut, |P. 58.433, D. 57.2.125]; — 10 juill. 1857, Bréat, [S. 57.2.555, P. 58.433, D. 57.2.152]; — 7 août 1857, Do, [P. 58.433]; — 23 sept. 1857, Aufière, [S. 57.2.599, P. 58.4331 ; — 9 avr. 1858, Jeulin , [P. 58.433]; — 9 juin 1869, Sarral, [S. 71.2.149, P. 71.518, D. 70.2.6]

1272. — On doit rapprocher de la vente des fonds de commerce la cession des offices d'agents de change et de courtiers. L'exploitation de ces charges constitue, ainsi que nous l'avons reconnu (suprà, n. 909 et s.), un véritable commerce qui imprime à ceux qui les remplissent la qualité de commerçant. Peu importe que le successeur avec lequel le titulaire a traité doive obtenir l'agrément du Gouvernement. Cette circonstance ne saurait faire échec à l'application des règles de la commercialité. — Dutruc , v° Acte de comm., n. 57 ; Massé , t. 2, n. 1390. — Contra, Nouguier, t. 1, n. 459.

1273. — Il en résulte que les sociétés formées pour l'achat et l'exploitation des charges d'agents de change, telles que celles autorisées par la loi du 2 juill. 1862, modificative de l'art. 75, C. comm., sont des sociétés commerciales.

1274. — On devrait en conclure également que la cession des charges d'agents de change, et de courtiers présente le même caractère que l'achat ou la vente d'un fonds de commerce.

1275.— Mais, il faut reconnaître que la jurisprudence s'écarte de ce sentiment. Elle décide que l'achat d'une charge d'agent de change ou de courtier n'est au'un acte civil , que notamment les emprunts faits pour cet acnat n'ont aucun caractère commercial, et que dès lors, les contestations relatives à la cession de l'office sont de la compétence des tribunaux civils, et non des tribunaux de commerce. — Paris, 2 août 1832, Varillat, [S. 33.2.50] — Aix, 5 mai 1840, Dusseuil, [S. 40.2.348, P. 40.2.348]; — 6 juin 1855, Leroy, [S. 57.2.15, P. 57.297, D. 57.2.128] — Rennes, 13 avr. 1859, Lepontois, [S. 60.2.96, P. 60.1032, D. 60.2.95] — Trib. comm. Marseille, 9 mars 1866, f J. Marseille, t. 44, d. 143]

1276. — Les débitants de tabacs étant des préposés de l'administration et non des commerçants , la cession de la gérance de leurs débits ne constitue pas un acte de commerce soumis à la juridiction commerciale (V. suprà, n. 66). — Dijon, 21 mars 1873, RioufT, [S. 73.2.215, P. 73.881] — Par suite, les billets à ordre souscrits à cette occasion par l'acheteur n'ont pas un caractère commercial. — Paris, 1er févr. 1859, Rollin, [S. 59.2.511, D. 59.434] — Lyon, 29 août 1861, Fanton, [S. 62.2.507] — Par suite encore, le tribunal civil est Seul compétent pour connaître de l'exécution d'une vente comprenant la gérance d'un débit de tabacs (élément civil) et les marchandises accessoires (élément commercial). — Dijon, 21 mars 1873, précité. — Sur les débitants de tabacs et le caractère de leur profession, V. suprà, n. 59 et s.

1277. — Les commissionnaires au mont-de-piété ne sont pas non plus des commerçants , et ne font pas un acte de commerce en cédant leur charge. En conséquence, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître des contestations relatives à cette cession. — Trib. comm. Paris, 12 avr. 1870, Cohen, fS. 71.2. 121, P. 71.362] — V. suprà, n. 47.

1278. — Nous avons déià dit que, d'après la jurisprudence , les teneurs de maison de tolérance ne sauraient être considérés, à raison de l'exercice de leur industrie, comme des commerçants (V. suprà, n. 184 et s.). — On en a conclu que la cession d'une maison de tolérance , même lorsqu'elle comprend le mobilier qui la garnit, ne constitue pas un acte de commerce ; dès lors, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître des contesta-

tions relatives à cette cession. — Orléans, 26 nov. 1861, Dubarry, [S. 62.2.216]

1279. — B. Cession d'un procédé industriel ou d'un brevet d'invention. — La cession d'un procédé industriel ou d'un brevet d'invention donne naissance à des questions analogues à celles qui viennent d'être examinées relativement à la cession des fonds de commerce. Il faut noter, toutefois, cette différence ; c'est que le vendeur d'un brevet d'invention ou d'un procédé industriel n'a pas nécessairement la qualité de commerçant, et que, la vente qu'il consent n'étant pas toujours le dernier acte de sa vie commerciale, la théorie de l'accessoire n'a alors aucune application. — Massé, t. 2, n. 1392, in fine; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 123, p. 67, note 1. —Voici, à cet égard, les principaux monuments ae la jurisprudence.

1280. — On doit considérer comme acte de commerce la cession d'un brevet d'invention , alors que cette cession est faite par un négociant à un autre négociant. — Lyon, 4 ianv. 1839, Husand, [S. 39.2.310, P. 39.1.638] — Bourges, 5 févr. 1853, Gendarme. [P. 53.1.357, D. 55.2.286]

1281. — Mais la cession, par un non-commerçant, d'un brevet d'invention, ne constitue pas un acte de commerce, du moins à l'égard du cédant, encore que ce brevet soit destiné par l'acheteur à une exploitation commerciale, et bien qu'il soit dit dans le contrat que le vendeur aidera l'acheteur dans l'emploi dudit brevet. En conséquence , la contestation relative à la validité de cette cession est de la compétence du tribunal civil , et non de celle du tribunal de commerce , alors surtout qu'il est constant que la promesse d'aider l'acheteur dans l'emploi du brevet n'était pas de nature à associer le vendeur à l'opération commerciale, et que, d'ailleurs, l'exécution de cette promesse ne peut plus , à raison de l'expiration d'un délai de déchéance, être réclamée. — Paris, 16 nov. 1852, Martin, [S. 52.2.677, P. 53. 1.58]

1282. — Si la cession d'un procédé industriel en dehors de toute exploitation est un acte civil de la part de l'inventeur, il en est autrement lorsqu'au moment du contrat la destination industrielle du procédé, ainsi que les stipulations des parties en font une opération purement commerciale, et que l'inventeur associe le cessionnaire à son œuvre dans un but exclusif de spéculation , et pour l'exploiter à frais communs. — Colmar, 31 juill. 1848, Broquette, [D. 50.2.150] — Dijon, 27 avr. 1865, Lombard, [S. 65.2.205, P. 65.848] — Sic, Alauzet, t. 8, n. 2970; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 331; Massé, t. 2, n. 1392. — Par suite, la livraison faite par l'inventeur au cessionnaire, suivant prix convenu , des matières premières destinées à être transformées et revendues dans un intérêt commun sous une forme nouvelle, est un acte de commerce dont la connaissance appartient à la juridiction consulaire; et la contestation, qui s'élève au sujet du paiement des dites matières, peut être portée devant le tribunal au lieu où la proposition faite par le cédant a été définitivement acceptée et la marchandise livrée en gare. — Même arrêt.

1283. — Ajoutons enfin, en terminant, que le tribunal de commerce est compétent pour connaître entre deux commerçants de la contestation relative à la propriété d'un nom industriel. — Paris, 18 juill. 1877, Sitt, [S. 78.2.241, P. 78.993]

§ 2. Contrats ayant pour objet une opération commerciale isolée.

1284. — Pour qu'un contrat prenne le caractère commercial en vertu du principe de l'accessoire, il n'est pas indispensable qu'il rentre dans 1 exercice d'un commercent qu'il soit fait par une personne ayant la qualité de commerçant; il suffit au'il se rattache aune opération commerciale même isolée, et quelle que soit , du reste , la qualité des parties contractantes. Le Code de commerce fournit ae nombreux exemples de cette idée. Ainsi, l'art. 91 dit que le gage est commercial, quand il est « constitué , soit par un commerçant , soit par un individu non-commerçant, pour un acte de commerce. » C'est ainsi encore qu'une société est commerciale, quand elle a pour but « une ou plusieurs opérations de commerce » (art. 48). De même, nous avons vu plus naut que le prêt est tout au moins considéré comme fait en matière de commerce, quand il est consenti en vue d'une opération commerciale, indépendamment de la aualité du prêteur et de l'emprunteur. Tout le monde, enfin , est d'accord pour admettre que le billet à ordre et le chèque , même souscrits par des non-commerçants, ont une nature commerciale par cela seul