ACTE DE COMMERCE. — Titre IV. — Chap. IV

qu'ils ont pour cause un acte de commerce. On peut, en généralisant ces applications , poser en règle que les contrats et faits conventionnels, de quelques personnes qu'ils émanent, deviennent commerciaux en vertu du principe de l'accessoire, quand ils ont pour but ou pour objet un acte de commerce.

128o. — Nous allons maintenant indiquer un certain nombre d'applications pratiques en nous attachant surtout à celles qui ont soulevé quelques difficultés.

1286* — À. Mandat. — Les achats et reventes d'effets publics dans un but de spéculation constituant des actes de commerce, le mandat donné à un agent de change môme par un non-commerçant, d'effectuer de semblables opérations, est également commercial et, par suite, l'action de l'agent de change en remboursement de ses avances est de la compétence du tribunal de commerce. — Aix, 16 juill. 1861, Audin, TS. 62.2.109] — V. suprà, n. 204, 325 et s.

1287. — Le mandat donné par un non-commerçant à une personne également non-commerçante de lui procurer un associé pour une entreprise commerciale constitue un acte de commerce et, dès lors, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action du mandataire en paiement de la rémunération qu'il prétend lui être due. — Douai, 31 janv. 1876, Cocheteux,

1288. — B. Cession de créance. — Le transport consenti pour payer une dette commerciale, d'une créance dont l'objet est le prix d'un fonds de commerce , a le caractère commercial, quoiqu'il ait été fait dans les formes du droit civil, et, dès lors , le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande formée par un autre créancier et tendant à l'annulation de ce transport comme fait en fraude de ses droits. — Dijon, 25 juill. 1866, Serdey, [S. 66.2.358, P. 66.1277, D. 66. 2.138] — V. aussi Poitiers, 5 janv. 1841, Berniard,[P. 43.1.264]

1289. — Il a été jugé, également, que la cession d'une créance, résultant de lettres de chance, faite par un commerçant à un autre commerçant, dans une forme même non commerciale, constitue un acte de commerce. — Bastia, 30 janv. 1856, Dané, [S. 56.2.84, P. 56.1.358, D. 56.2.88]

1290. — C. Billet à ordre. — U est constant que la souscription d'un billet à ordre est un acte de commerce, par cela seul que cet engagement a une cause commerciale, en d'autres termes, que la dette qui a donné lieu à la création du titre a un caractère commercial. La qualité des parties n'a d'autre effet que de faire naître une présomption de commercialité (V. suprà, n. 1112 et s.). Mais un dissentiment sérieux a surgi à propos de Y aval donné sur un billet à ordre.

1291. — D'après une jurisprudence imposante , l'aval qui est donné sur un billet à ordre souscrit par un commerçant pour fait de commerce , surtout quand cet aval a été apposé sur l'effet dont il garantit la valeur, constitue une obligation essentiellement commerciale , quelle que soit la personne qui l'ait donné , fût-elle non-commerçante. — - Cass., 21 avr. 1869, Artaud, [S. 69.1.350, P. 69.886, D. 69.1.407] — Paris, 11 mai 1850, Boutmy, [D. 51.5.105]; — 24 déc. 1857, Wolff, [S. 58.2.493, P. 58. 159] — Grenoble, 23 nov. 1870, Artaud, [S. 71.2.12, P. 71.84, D. 71.2.173]

1292. — Il a été jugé, toutefois, qu'il en serait autrement si l'aval était consenti par acte séparé, comme moyen d'arrangement de famille, auoique pour la garantie d'un billet ayant une cause commerciale. — Paris, 7 janv. 1858, Cornet, [S. 58.2. 493, P. 58.159]

1293. — Cette opinion , quels que soient les auteurs qui l'appuient , nous parait contraire aux vrais principes. L'aval donné sur un billet à ordre , n'est autre chose qu'un cautionnement dont le caractère gratuit est un obstacle absolu à la commercialité. C'est précisément pour cela que , d'un avis à peu près unanime , le cautionnement même solidaire d'une dette commerciale reste civil (V. suprà, n 36 et 1076). Il est vrai que l'aval donné pour la garantie d'une lettre de change , constitue un acte de commerce (V. suprà, n. 43 et 963 et s.). Mais ce résultat tient à une différence fondamentale entre ces deux effets de commerce. D'après l'art. 632, C. comm., la lettre de change est un acte commercial par lui-même, entre toutes personnes (V. suprà, n. 966), de telle sorte qu'il suffit d'apposer sa signature sur le papier, à quelque titre que ce soit, pour être obligé commercialement : régime exceptionnel, anormal, auquel n'est pas soumis le billet à ordre; les engagements qui en découlent ne revêtent le caractère commercial, ainsi que le veut la nature des choses, que lorsqu'ils

ont pour cause un fait de commerce, et qu'ils réunissent les conditions essentielles de la commercialité. Il est donc plus exact de décider que l'aval donné ou à l'occasion de billets à ordre ou sur ces billets n'oblige pas commercialement le donneur d'aval, à moins qu'il ne soit intéressé dans l'opération pour laquelle les billets ont été souscrits.

1294. — Il a été jugé, dans ce sens, que l'aval donné par un non-commerçant sur des billets à ordre souscrits pour une cause commerciale, n'est pas un acte de commerce. — Bordeaux, 17 mars 1845, Mauras, [D. 45.4.173] — Rouen, 19 déc. 1846, Fraleux, [S. 48.2.706, D. 49.2.208] — Caen , 24 janv. 1848, Hamel,

S. 49.2.221, D. 49.2.192] — Amiens, 15 juin 1855, Gaudefroy, S. 55.2.590, P. 55.1.459, D. 55.2.325]

1295. —Mais, au contraire, le donneur d'aval sur un billet à ordre souscrit pour cause commerciale est justiciable de la juridiction consulaire , lorsqu'il est personnellement intéressé dans l'opération pour laquelle le billet a été créé.

1296. — D. Souscription d'actions dans une société de commerce. — La souscription d'actions dans une société commerciale, en commandite par actions ou anonyme, constitue-t-elle un acte de commerce? La même question se pose également pour l'engagement que prend un commanditaire de verser sa mise dans une commandite par intérêt. — La commercialité de l'acte est évidente, quand l'acquéreur des actions se propose de les revendre pour gagner sur la différence des cours. Il y a alors une opération de spéculation qui est commerciale, par elle-même. Mais, une difficulté a été soulevée dans le cas où l'on ne souscrit des actions dans une société de capitaux que dans un but de placement.

1297. — On a soutenu d'abord qu'une souscription d'actions, faite dans ces conditions , n'avait rien de commercial , surtout quand le souscripteur n'avait pas la qualité de commerçant , par la raison ques les art. 632 et 633, C. comm., ne rangent pas au nombre des actes de commerce le fait de souscrire des actions ou de s'engager à verser des fonds dans une commandite en qualité de simple commanditaire.— Pardessus , n. 1509 ; Delangle, Sociétés, n. 309 et s.; Paris, n. 193 bis; Pont, Revue de législ., t. 20, p. 352 ; Sociétés civiles et commerciales, n. 1424 ; Ballot, fier, dedr.fr., t. 4, p. 425; Dutruc, v° Acte de comm., n.94 bis; Alauzet, t. 1, n. 150 et 2022; Ruben de Couder, v° Acte de comm., n. 96; Nouçuier, t. 1, n. 26; Foureix, Sociétés, n. 116.

1298. — Cette doctrine est appuyée sur un grand nombre de décisions judiciaires. — Cass., 22 Févr. 1859, Guérin-Menneviile, [S. 59.1.321, P. 59.945, D. 59.1.2681— Rouen, 6 août 1841, Gentil, [S. 41.2.636, P. 44.2.519] — Paris, 28 févr. 1842, Detry, [P. 42.1.409] — Douai, 26 janv. 1843, Dandois-Maillard, [S. 43.2.181] — Paris, 22 déc. 1846, Goinard, [P. 47.1.114]; — 29 déc. 1846, [LLe Droit, 31 déc. 1846] — Lyon, 7 févr. 1850, Desgaultières, [S. 50.2.369, P. 52.1.185] — Bourges, 17 déc. 1850, Fravaton, [P. 50.2.701] — Dijon, 20 mars 1851 , L'Unité, (S. 51.2.764, P. 52.2.320]; —4 août 1857, Jolivet, [S. 58.2.195, P. 57.915, D. 58.2.17J — Paris, 22 août 1861, [J. trib. comm., n. 3721, t. 10, p. 466] — Angers, 18 janv. 1865, Tessier, [S. 65.2.211, P. 65.857, D. 65.2.67] — Douai, 5 mai 1869, Dilliès , [S. 70.2.49, P. 70.229] — Angers, 12 mars 1873, Desprey, [S. 74.2.214, P. 74.994] — Paris, 26 janv. 1874, Pereire, [S. 76.2. 3, P. 76.82]

1299. — Mais, l'opinion qui prévaut aujourd'hui dans la doctrine décide que l'engagement du commanditaire ou actionnaire est un acte de commerce. Les adversaires commettent une méprise en se plaçant sur le terrain des actes commerciaux par euxmêmes ; la commercialité ne peut dériver ici que du principe de l'accessoire ; mais , il faut reconnaître que l'engagement dont il s'agit en est une évidente application. « Le fait du commanditaire ou actionnaire, dit M. Laurin, doit être réputé commercial, parce qu'il implique obligation de payer jure socii et juxta modum , les dettes de la société , et qu'il s'empreint du caractère commercial de celle-ci. » — Molinier, n. 491 et 546; Vincens, t. 1, p. 322; Malepeyre et Jouradin, Sociétés,?. 138; Bédarride, Sociétés, p. 241 et Jur. comm., n. 215; Vavasseur, Traité des sociétés civ. et comm., t. 1, n. 288 et 752; Deloison, Traité des soc. comm., t. 1, n. 217, note; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 72, note 8, in fine, n. 352; Boistel, n. 211; Laurin, n. 360, in fine.

1300. — La jurisprudence la plus récente tend également à considérer, comme acte de commerce , la souscription aux actions d'une société commerciale. — Cass., 28 févr. 1844, Mouret, [S. 44.1.692]; — 15 juill. 1863, de Monteynard, [S. 63.1.