ACTE DB COMMERCE. - Tïtju? IV. — Chap. IV

48&, P. 64.941; — a mai 4867, Carroe, [S. &7.1.253* P. 67.642]

— Paris, 20 févr. 1847, Moreau, [P. 47.1.208]; — *<► nov. 1847, de Monlirault, [P. 48.1.352]; — 3 oct. 1850, Leprovost, [S. 50. 2.607, P. 52.2.408]; — 22 janv. 4853, Devenois, [P. 53.2.6791

— Grenoble, 13 juin 1853, Collomb, [P. 53.2.131] — Aix, 22 déc. 1854, sous Cass., 13 août 1856, Crémieu, [S. 56.4.769, P. 57.551 — Paris, a juin 185-6, Duhamel, [S. 56.2.641, P. 57.54];

— 9 juili. 1856, Aubin, [Ibid.] — Grenoble, 25 févr. 1857, Marcel, [S. 58.2.694, P. 58.659] — Lyon, 24 juill. 185$, Vaney,

S. 60.2*247, P. 60.651 — Rouen, 25 juin 1859, Chrétien, [P. 60.917] —Paris, 40 janv.. 1861, Monteynard, [P. W.577] — Caen, 16 août 1864, Lecœur, [S. 65.2.33, P. 65.217, D. 65.2. 1941 — Paris, 8 août 1866, Chemin de fer central Argentin, [S. 67.2.401 , P. 67.453]; — 4 janv. 1869, X..., [J. trib. cojml, n. 6580, t. 19, p. 37] — Bourges, 26 déc. 1870, Métairie, [S. 70. 2.318, P. 70.1176. D. 72.2.222] — Paris , 21 mai 1884, de Brantes, [S. 85.2.97, P. 85.1.562]

1304. — Le caractère commercial appartient non-seatemont h la souscription accomplie directement avec la société, mais encore au fait de se rendre cessionnaire d'actions déjà souscrites.

— Paris, 3 oct. 4850, précité.

£302. — Il faut en dire autant de l'obligation, pour les commanditaires, de restituer à la. société les dividendes fictifs qu'ils ont indûment perçus*. En effet, la demande formée par les créanciers tend à la reconstitution de l'actif social; c'est, en quelque soFte, une action en couM)Jénient d'une mise qui a été restituée au préjudice des tiers* L'obligation du commanditaire a forcément la même nature que celle qu'il avait d'effectuer son apport.

— Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 454»

1303. — Conformément à cette doctrine , il a été jugé que l'action en répétition die dividendes fictifs, formée contre les actionnaires* aune société en commandite , est de la compétence des tribunaux de commerce. — Cass., 3 mars 1863, Lemaître, [S. 63.1.137,, P. 63.644, D. 63,4.1)25»] — Rouen, 25 nov. 1861, LemaîtFe, [D. 6&2.106] — Caen,. 16 août 1864, précité. — Pau, 18 déc. 1865^ Bertraad, [S. 66*2J78(, P. 66.708] — Bourges, 26 déc. 1870, précité; — 2i août 1874, Métairie, [S. 71.2.257, P. 71.831]

1304. — Cette doctrine a soulevé toutefois quelques contradictions. On a prétendu que l'obligation, pour les commanditaires, de restituer les dividendes fictifs, ne doit pas être confondue avec l'obligation de verser le montant de leur commandite, et au'elle dérive du quasi-contrat de réception de l'indu, qui, de la part d'un non-commerçant, ne peut revêtir le caractère d'un acte de commerce. — Cass-, 8 mai 1867, Carron, [S. 67.1. 253, P. 67.642, D. 67.1.193]— Angera, l&janv. 1865-, précité.

1305. — Où ne peut considérer comme constituant un acte de commerce , de la port du commis ou directeur d'une société commerciale, le fait d'avoir versé, à titre de cautionnement, une somme qui a été convertie en actions de la société, demeurées au registre à souche pour la garantie de sa gestion. — Cass., 22 févr. 1859, puéciié.

Section II.

Applications relatives aux engagements quf se formant, sans convention.

139& — Après queloues hésitations, la doctrine et la jurisprudence ont admis que le principe de la commercialité, en vertu de l'accessoire, s'applique non-seulement aux contrats et aux obligations qui en dérivent, mais encore aux quasi-contrats, aux délits et quasi-délits, ainsi qu'aux engagements qu'ils produisent. Le texte delà loi est assez large pour comprendre même les faits non contractuels qui se rattachent au commerce. D'abord, l'art. 632, C. comm., répute actes de commerce « boutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. » L'arU 631-1° est encore plus significatif, en imprimant le caractère commercial aux engagements et transactions entre négociante, marchands et banquiers; » car le mot engagements , dans la terminologie du Code civil (art. 1370), semble désigner pliur spécialement les obligations qui se forment sans convention. — Alauzet, t. 8, n. 2956; Boistel, n. 50; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 124; Laurin, n. 58 et s.; Nouguier, t. 1, n. 128-133. — Nous nous occuperons successivement des quasi-contrats, puis des délits et des quasi-délits.

§,1. Quasi-contrats.

1307. — Le principe e6t facile à poser. La. Juridiction commerciale est eompétente pour connaître des engagements qut naissent de quasi-contrats, lorsque ces laits prennent directement leur source dans un commerce ou dans une opération commerciale. —Cass., 11 mai 1868, Heiriès-Mauriee . [S.. 68J. 305, P. 68.777, D. 69.1.36a]

130&. — Ainsi , une personne, en Tabsenee d'un commerçant, accomplit sans mandat des actes destinés à sauvegarder les intérêts du négoce de celui-ci. Le commerçai dont les affaires ont été gérées, est obligé envers le gérant à l'occasioa de son commerce; son engagement est commercial. — Orillard, n. 199; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 402, note 1; Alauzet, t. 8, n. 2960; Boistel, n. 50; Lyon-Caen et Renauk, t. 1 , n. 124.

1309. — Ainsi encore, lorsqu'on paie à un commençant are dette relative à son commerce et q«ue, par suite d'uae erreur, on paie plus qu'il n'est dû, l'obligation, pour le commerçant, d* restituer ce qu'il a reçu en trop est commerciale, et les trtbunaax consulaires sont compétents pour statuer sur l'action ea répétition de l'indu. — Alauzet, loc. cit.; Boistel, loe. cd.; Lycm-Caes et Renault, loc. cit.; Nouguier, t. 1, n. 132»

1310» — On a jugé que l'action en restitution du montant d'un billet à ordre r qu'on prétend avoir payé pa* erreur, est de nature commerciale, et, dès lors ^ de la compétence du» tribunal de commerce, lorsque le défendeur est commerçant. — Bordeaux* 20 mai 1829, Datin, [S. ehr.l; — Lyon, 10 juin 4874 „[JL trib. comm., n. 8401, t. 24, p. 240]

1311. — De même, la vente d'un fonds ds camoiecee étant un acte commercial, c'est le tribunal de commerce qur est compétent pour connaître, non-seulement de la demande mimée par L'acquéreur en nullité de la vente pour cause de fraude (V. suprà, n. 1258), mais aussi de L'action en restitution des honoraires indûment payés par l'acheteur à l'agent d'affaires quia servi d'intermédiaire et qu'on prétend complice de lia fraude. — Cass., 15 déc. 1856, Mebl, [P. 58.432, D. 57.t.L70] — Paré, 30 iuill. 1870, Mathon, [S. 71.2.149, P. 71.518, Dw 71.2.16]

1312. — Le fait, de la part du gérant d'une société de commerce simplement projetée, d'avoir reçu d'un tiers une certaine somme en achat d'actions de la société et de l'avoir ensuite utilisée dans le roulement de ses affaires , constitue , de la part de ce gérant , un acte de commerce , qui le soumet à la juridiction commerciale quant à l'action en restitution, de la somme dont il s'agit, alors même que le projet de société n'aurait pas reçason exécution : dans ce cas, le versement de la somme entre les mains du gérant ne saurait être considéré comme un dépôt dont la restitution ne pourrait donner lieu qu'à une action devant le tribunal civil. — Metz, 25 août 1857, Benoît- May ec, [S* 58*2. 196, P. 57.1106]

1313. — Le quasi -contrat résultant de l'enlèvement de terres dans une propriété privée , effectué par un entrepreneur de travaux publics sans l'autorisation du propriétaire et sans l'accomplissement des formalités prescrites pour les fouilles et extractions, constitue un acte de commerce, qui rend là juridiction commerciale compétente pour statuer sur la demande en indemnité formée par le propriétaire pour avoir paiement de la valeur des terres enlevées. — Limoges, 3 mars 1886, Pichon, [S. 85.2.150, P. 85.1.821]

§ 2. Délits et quasi-délits,

1314. — Tout le monde reconnaît aujourd'hui qu'un commerçant peut être engagé commercialement par ses- délits ou par ses quasi-délits (V. suprà, n. 15); mais», on ne s'entend pas encore sur les circonstances dans lesquelles le fait dommageable doit s'être produit pour engendrer la commercialité. La doctrine est partagée entre plusieurs opinions.

1315*. — Il est constant d'abord, que la qualité de commerçant chez les parties ne peut à elle seule imprimer la caractère commercial à l'engagement résultant d'un délit ou d'un quasidélit. Nous savons que cette qualité fait bien présumer la commercialité (V. suprà, n. 1112 et s.), mais elle ne la crée pas. Ainsi, un délit commis par un commerçant au préjudice aun j autre, n'est pas indistinctement oommerciaJ; il faut qu'il se

ACTg DE COMMERCE. - Titre IV. — Chap. IV.

rattache accessoirement à l'exercice du commerce. Mais dans quelle mesure? Là est la difficulté.

1316. — D'après les uns, pour que l'engagement résultant d'un délit ou d'un quasi-délit soit commercial, il faut que ces deux conditions concourent : 1° que le fait dommageable ait été commis par un commerçant dans l'intérêt ou à l'occasion de son commerce; 2° que le fait ait causé un dommage au commerce de la victime. En d'autres termes , il faut, de la part d'une des parties, un acte de commerce portant préjudice au commerce de l'autre damnwai datum merçaturd mercaturœ (Boistel, n. 50). Ainsi, les faits de concurrence déloyale, d'usurpation d'enseignes entre commerçants, constituent des délits commerciaux. Il y a de môme un quasi-délit commercial , lorsqu'un commerçant prend imprudemment livraison de marchandises expédiées à un autre commerçant.

1317. — D'après les autres, il suffît que le fait dommageable qui est la cause de l'engagement, se rattache à l'exercice du commerce de son auteur, quelle que soit la qualité du créancier. Ainsi, lorsqu'un ouvrier est blessé au service d'un commerçant et par la faute de celui-ci, l'obligation de réparer ce préjudice est commerciale. — Lyon-Caen et Henault, t. i, n. 125; Nouguier, t. i, n. 130.

1318. — M. Laurin repousse cette conclusion comme trop absolue % du moins en ce qui concerne les quasi- délits , et il propose la distinction suivante : « Ou le plaignant sera un ouvrier, un contre-maître , un pféposé quelconque , tué ou blessé dans l'exécution de son travail et dans l'accomplissement de ses fonctions; dans ce cas, l'obhçation sera , quoi qu'on dise, commerciale , parce que , bien qu elle ait directement sa source dans une faute du patron, elle présente cependant un lien évident avec Le contrat intervenu entre les parties, et elle peut, à ce point de vue, être considérée comme assumée volontairement par le commerçant. — Ou il s'agira, au contraire, d'un tiers que le hasard des circonstances aura amené sur le lieu de l'accident; il s'agira d'une personne qui , pour emprunter un exemple à une espèce judiciaire , se sera grièvement blessée , en voulant mettre sur sa voie un tramway déraillé; ici, au contraire, l'obligation sera purement civile, parce que, bien que se rattachant à l'industrie du commerçant, elle ne peut, en aucune façon, être considérée comme volontairement contractée par lui. » — Laurin, n. 64.

1319* — La jurisprudence présente sur la commerciaHté des délits et des quasi-délits des monuments très nombreux et au premier abord des solutions très disparates; cependant il est possible, en les groupant, d'en tirer des propositions générales qui nous révéleront les tendances de la pratique.

1320. — 1* Les arrêts affirment d'abord ce principe : que les délits et quasi-délits ne sont des actes de commerce qu'à la condition de se rattacher à une opération commerciale.

1321. — Ha été jugé maintes fois que les tribunaux de commerce ne sont compétents pour connaître entre négociants des engagements qui se forment sans convention qu'à Ta condition que ces engagements aient pris naissance dans des feits commerciaux. — Cass., 11 mai 1868, Heiries-Maurice , [S. 68.1.305, P. 68.777, Dt. 69.1.368]; — 3 janv. 1872, Dufour, [S. 72.1.33, P. 72.52]; — 9 juill. 1873, Lebrun, [S. 73.1.372, P. 73.930] — Limoges, 9 mars 1872, Dubos, [S. 72.1.33, adnotam, P. 72.52, ad notam] — Caen, 2 fëvr. 1874, Simon, [D. 77.2.44]

1322. — Ainsi , ils sont incompétents pour connaître d'une action en dommages-intérêts , intentée par un négociant contre un autre à raison de poursuites correctionnelles injustes et vexatoires dont il a été l'objet, de la part de ce dernier, pour prétendus faits d'escroquerie et d'abus de confiance. — Cass., 11 mai 1868, précité.

1323. — 2° La jurisprudence admet sans contradiction la commercialité du délit ou du quasi-délit, lorsqu'il s'est produit à l'occasion des rapports commerciaux existant entre deux commerçants, en d'autres termes, lorsque l'auteur du fait dommageable a agi dans l'exercice de son commerce et qu'il a nui au commerce de l'autre jpartie.

1324. — On a jugé que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître entre négociants d'une action fondée sur des faits ayant le caractère d'un quasi-délit, alors d'ailleurs que ces faits ont eu lieu à l'occasion et dans l'exercice même de leur industrie. — Cass., 24 août 1863, Les Grappins, deux arrêts, [S. 63.4.497, D. 63.1.348] — Il en est ainsi spécialement de Faction en réparation du dommage causé par un abordage entre deux bateaux sur une rivière navigable. — Même arrêt.

1325. — Il en est de même de l'action en dommages-intérêts, formée par un négociant contre un autre négociant à raison de faits se rattachant au commerce des deux parties, tels que des faits de concurrence déloyale. ~ Cass., 3janv. 1872, précité.

— Aix, 3 juin 1863, Blanc, [S. 64.2.167, P. 64.870] — Paris, 28avr. 1866, Villain, [S. 66.2.314, P. 66. 1144}

1326. — Même solution au sujet d'une action en modification d'enseigne. — Paris, 28 avr. 1866, précité. — Sic, Bravard-Veyrières et Démangeât , t. 6, p. 402, note 1 ; Alauzet , sur l'art. 631; Massé, t. 4, n. 2611.

1327. — Du reste , tous les engagements auxquels donnent naissance tes actes de concurrence déloyale sont commerciaux , quelle que soit la forme sous laquelle ces aetes se produisent. — spécialement, c'est au tribunal de commerce, et non au juge de paix, qu'appartient la connaissance d'une demande en domina- Çes-intérêts , formée pour réparation du préjudice causé par une diffamation verbale, lorsque cette diffamation a été, de la part d'un commerçant, le moyen de commettre une acte de concurrence déloyale envers un autre commerçant. — Paris , 9 juill. 1867, Hiraux, [S. 68.2.85, P. 68.447}

1328* — Mais , si la juridiction commerciale est compétente pour connaître entre négociants des actions en dommages-intérêts fondées sur des faits de concurrence déloyale , ce principe est inapplicable à Faction intentée à la fois contre un commerçant et un non-commerçant et tendant à faire prononcer contre eux des condamnations solidaires à raison des raits qui leur sont communs. La juridiction civile est alors compétente pour connaître d'une telle demande. — Douai, 44 juin 1868, Ducoroy, [S. 6&2.144, P. 69.700, D. 69.2.18}

1329. — Le tribunal de commerce est encore compétent, pa, suite de l'existence d'un délit ou d'un quasi-délit commercial r pour statuer sur la demande en dommages-intérêts , formée par un négociant contre un banquier, qui,, par des renseignements mensongers, l'a déterminé à conclure un marché désavantageux en vue- d'en tirer pour lui-même un bénéfice. — Cass., 5 août 1875, Crédit agricole, [S. 77.1.347, P. 77.898, D. 77.1.325] — Nîmes, 3 août 1874, Crédit agricole , [S. 74.2.271, P. 74.1149]

1330. — La sohitio» est Ta même relativement à la demande en dommages-intérêts, formée par un négociant contre le directeur d'une agence de renseignements qui a signalé le négociant comme insolvable , dans une feuille imprimée et distribuée à la clientèle de l'agence. — Cass., 11 juill. 1877, Granger, [S. 77.1. 468, P. 77.1231, D. 78.1.122]

1331. — Pareillement, les tribu-naux de commerce sont compétents pour statuer sur une action formée par un commerçant contre un autre commerçant à fin de restitution, avec dommagesintérêts, de marchandises appartenant au demandeur et dont le domestique du défendeur avait pris livraison par erreur à une gare de chemin de fer. -r Orléans, 27 avr. 1881 , Fontaine, [S. 83.2.63, P. 83.1.347]

1332. — Ils le sont aussi pour connaître d'une demande en dommages-intérêts, formée par un commerçant pour dégâts causés à sa voiture de commerce par une autre voiture de commerce.

— Paris, 34 mars 1882, Bachelet, [S. 82.2.139, P. 82.1.710]

1333. — On a considéré comme étant commerciaux les engagements résultant pour des commerçants de l'inexéeutio» de règlements convenus entre eux relativement au travail des ouvriers de leurs fabriques. — Spécialement, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'une demande en dommages-intérêts fondée sur l'infraction à un règlement portant qu'un ouvrier ne peut être admis dans une fabrique oue sur la présentation de l'acquit de l'ancien patron sur son livret. — Cass., 16 janv. 1883, Charlin, [S. 83.1.263, P. 83.1.630]

1334. — Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur une demande tendant à ce qu'il soit fait défense à un individu de prendre tel ou tel nom patronymique, alors que l'intérêt principal du litige est commercial. — Colmar, tot mai 1867, Weiss,[S. 68.2.83, P. 68.443]

1335. — Un commerçant, qui a succédé à un autre commerçant dans une entreprise de fournitures administratives, doit porter devant le tribunal de commerce l'action par lui intentée contre ce commerçant pour avoir retenu à son détriment une commande faite par l'administration. — Alger, 2 juill. 1877, Rodet, [S. 77.2.288, P. 77.1157]

1336. — 3° La jurisprudence, à peu près unanime pour reconnaître le caractère commercial au délit et au quasi-nélit qui se rattachent tout à la fois au commerce de l'auteur et à celui de