ACTE DE COMMERCE. — . Titre V. — Chap. I

la victime, se divise quand il s'agit de régler l'hypothèse où le fait dommageable n'est relatif qu'au commerce de celui qui s'en est rendu coupable.

1337. — D un côté, on a jugé qu'il ne pouvait y avoir délit ou quasi-délit donnant lieu à la compétence des tribunaux de commerce que lorsque les faits dommageables se sont produits à l'occasion aactes de commerce intervenus entre les deux parties. — Rouen, 13 avr. 1853, Boncourt, [D. 53.2.114] — Pans, 22 déc. 1873, Damars, [S. 74.2.40, P. 74.215, D. 74.2.147}

1338. — On en a conclu que la juridiction civile est seule compétente , à l'exclusion de la juridiction commerciale , pour connaître de l'action en dommages-intérêts formée par un employé d'une compagnie de chemin de fer contre cette compagnie à raison d'une blessure par lui reçue dans l'exercice de ses fonctions et par la faute des préposés de la compagnie. — Toulouse, 9 mars 1863, Ch. de fer du Midi, [S. 63.2.210, D. 63.5.81] — Caen, 15 juill. 1884, Ch. de fer de l'Ouest, [S. 85.2.149, P. 85.1. 820]

1339. — Mais, on a jugé, d'autre part, qu'un quasi-délit commercial pouvait résulter d'une faute commise dans l'exercice d'une industrie, lors même que le tiers lésé ne serait pas commerçant. Spécialement, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité dirigée contre une compagnie de voitures par une personne, même non-commerçante, qui a été la victime d'un accident occasionné par la faute d'un cocher de cette compagnie. — Paris, 19 mars 1885, Cle générale des voitures, [S. 85.2.112, P. 85.1.588]

1340. — On a conclu de cette doctrine qu'un ouvrier, victime d'un accident résultant d'un quasi-délit commis dans l'exercice de son industrie par son patron, entrepreneur de travaux publics et, par suite commerçant, peut actionner le patron en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce. — Rouen, 8 juill. 1882, Coulange, [S. 83.2.240, P. 83.1.1223]; — 29 nov. •1882, Boissière-Morainville, [Ibid.]

1341. — Il faut rattacher au même ordre d'idées la décision qui a fait rentrer dans la compétence du tribunal de commerce Faction en responsabilité, dirigée contre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions, soit comme civilement responsables des délits du gérant (sous la loi du 17 juill. 1856), soit à raison des fautes personnelles par eux commises dans l'exécution de leur mandat. — Cass., 26 mai 1869, Roussel, [S. 69.1.430, P. 69.1103]

1342. — La Cour de cassation est même allée plus loin dans cette voie, et elle a décidé que le délit ou quasi-délit est commercial, alors même qu'il se rapporterait au commerce, non de l'auteur, mais de la victime. Ainsi, le tribunal de commerce est compétent pour connaître, entre le vendeur et l'acheteur d'un fonds de commerce, d'une demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale à raison d'imputations diffamatoires, tenues par le vendeur en vue de nuire au crédit de l'acheteur et de déprécier son fonds de commerce, et avec l'arrière-pensée de rentrer en possession de ce fonds, les imputations diffamatoires se rattachant ainsi à l'acte commercial intervenu entre les parties. — Cass., 14 févr. 1882, Mareux, [S. 84.1.214, P. 84.1. 523]

1343. — D'après la jurisprudence belge, il suffit également que le fait illicite et dommageable se rattache au commerce de celui qui se trouve engagé. Ainsi la cour d'appel de Bruxelles a jugé que l'action en dommages-intérêts , intentée contre un commettant à raison d'un accident causé par l'imprudence de son préposé, est de la compétence des tribunaux de commerce, lorsque le fait préjudiciable a été commis à l'occasion d'opérations commerciales par l'emploi imprudent d'objets affectés au service de l'exploitation commerciale. Spécialement, doit être portée devant le tribunal de commerce, 1 action en dommagesintérêts formée contre un brasseur dont le domestique , en conduisant imprudemment une charrette chargée de tonneaux et autres objets du commerce du brasseur, a occasionné des blessures à un tiers. — Cour d'appel de Bruxelles, 26 nov. 1880, Carlier, [S. 81.4.38, P. 81.2.61]

1344. — La même cour a attribué aussi à la juridiction commerciale la connaissance de l'action en dommages-intérêts intentée contre un entrepreneur de messageries à raison des blessures causées au cours d'un transport par un cheval que le conducteur avait abandonné sans surveillance. — Bruxelles, 1" juill. 1881, Gilles, [S. 81.4.38, P. 81.2.65]

1345. — La jurisprudence s'est également partagée pour

déterminer, au point de vue qui nous occupe, le caractère de l'abordage fluvial. D'après certains arrêts , l'action en réparation du dommage causé par un abordage sur un fleuve ou sur une rivière est de la compétence du tribunal civil et non de celle du tribunal de commerce. Il n'en est pas, à cet égard, de l'abordage fluvial comme de l'abordage maritime. — Montpellier, 15 mai 1847, Canal du Midi, [S. 55.2.711, ad notant, P. 47.2. 313] — Lyon, 12 mars 1852, C'e des Gondoles, [S. 55.2.711, ad notam]; — 2 août 1855, Soc. méridionale, [S. 55.2.711, P. 56. 1.607]— Peu importe, d'ailleurs, que les deux bateaux fussent, au moment de l'abordage , employés à des opérations commerciales. Cette circonstance ne saurait avoir pour effet d'attribuer à l'abordage le caractère d'un fait ou acte de commerce. — Lyon, 2 août 1855, précité.

1346. — Jugé, au contraire, que l'action résultant d'un abordage sur un fleuve peut être de la compétence du tribunal de commerce. — Grenoble, 5 janv. 1854, Depeiley, S. 55.2.711, ad notam] — En tout cas , le tribunal de commerce est compétent pour connaître entre commerçants de l'action en réparation du dommage causé par un abordage entre deux bateaux sur un canal , alors que le fait a eu lieu à l'occasion et dans l'exercice même de leur industrie. — Cass., 24 août 1863, précité. — Amiens, 4 mai 1858, Picau , [S. 58.2.635, P. 58.753] — Voyez mu surplus sur tous ces points, suprà, v° Abordage, n. 337 et s.

1347. — Par exception aux règles qui viennent d'être exposées sur les délits et quasi-délits commerciaux, le législateur a enlevé tout caractère commercial aux actes qui constituent une violation de la propriété des inventions brevetées (L. 2 juill. 1844, art. 34).

1348. — En conséquence, les tribunaux civils sont seuls compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître de l'action civile en contrefaçon , alors même qu'elle est dirigée par un commerçant contre un autre commerçant, à raison de produits rentrant dans leur commerce. — Bordeaux, 10 nov. 1869, Neyrat, [S. 70.2.100, P. 70.444] — V. infrà, ?*• Brevet d'invention. — Contrefaçon.

1349. — La loi a introduit une seconde exception relativement à la contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce (L. 23 juin 1857, art. 16).

1350. — On en a tiré la conséquence que la revendication du droit exclusif à la propriété d'une dénomination commerciale et la réparation du préjudice causé par l'usurpation de cette dénomination, sont de la compétence des tribunaux civils, à l'exclusion des tribunaux de commerce. — Cass., 22 mars 1864, Charpentier, [S. 64.1.345] — V. infrà, v° Marque de fabrique.

1351. — Mais l'art. 16, L. 23 juin 1857, qui attribue aux tribunaux civils les actions civiles relatives aux marques de fabrique et de commerce, est inapplicable au cas où il s'agit, non point d'usurpation ou de contrefaçon de marques, mais uniquement d'actes successifs de concurrence déloyale, consistant de la part d'un fabricant à faire figurer dans sa marque, en caractères apparents , le nom d'une ville où se fabriquent des produits similaires, de façon à causer une confusion sur la provenance réelle du produit. C'est devant la juridiction commerciale , conformément au droit commun, que les fabricants qui se prétendent lésés par de tels actes doivent porter leur action. — Orléans, 20 janv. 1864, Charnaux, [S. 64.2.115]

TITRE V

ENREGISTREMENT ET TIMBRE