CHAPITRE I

1352. — Les premières lois fiscales n'établirent aucune distinction en matière d'enregistrement , entre les actes purement civils et les actes de commerce. Tandis que les législateurs de l'an VII créaient un droit de timbre proportionnel spécial pour les effets de commerce (L. 13 brum. an Vil, art. 14); ds assujet-

• ACTE DE COMMERCE. - Titre V. - Chap. II.

tissaient aux mêmes droits d'enregistrement tous les contrats, qu'ils fussent civils ou commerciaux ; le tarif était de même nature , il était proportionnel toutes les fois que l'acte contenait obligation , libération , condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ou bien encore transmission entre-vifs de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. — L. 22 frim. an VII, art. 4.

1353. — C'est seulement à partir de la loi du 11 juin 1859 que les actes de commerce furent l'objet de dispositions exceptionnelles , renfermant une dérogation importante aux règles générales des lois sur l'enregistrement. Aux termes de cette loi, les marchés et traités réputés actes de commerce par les art. 632, 633 et 634, n. 1, du C. de comm., faits ou passés sous signature privée, et donnant lieu au droit proportionnel suivant Fart. 69, § 3, n. 1, et § 5, n. 1 de la loi 22 frira, an VII, sont enregistrés provisoirement, moyennant un droit fixe de 2 fr. (actuellement 3 fr.) et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture d'après les lois en vigueur. Les droits proportionnels édictés par ledit article sont perçus lorsqu'un jugement, portant condamnation , liquidation , collocation ou reconnaissance , intervient sur ces marchés et traités , ou qu'un acte public est fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet, soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public » (art. 22).

1354. — Actuellement donc, tandis que le contrat civil est invariablement soumis au droit proportionnel, le droit fixe est seul applicable à la convention commerciale, au moment de la formalité, lorsqu'elle réunit les conditions prescrites par la loi et sauf la perception ultérieure du droit proportionnel qui est réservé à titre de pure éventualité.

1354 bis. — En matière de timbre, les principes généraux qui régissent les effets de commerce n'ont pas été changés depuis la L. 13 brum. an VII ; bien que de nombreuses lois aient modifié les tarifs et les conditions d'emploi du timbre spécial. Nous étudierons cette législation infrà, v'8 Action, Billet à ordre, Chèque , Effet de commerce, Lettre de change, Obligation. — V. suprà, Abonnement au timbre.

1355. — Il est utile de faire remarquer que les dispositions exceptionnelles de l'art. 22, L. 11 juin 1859, ne s'appliquent pas indistinctement à tous les actes de commerce, mais seulement à certaines catégories, nettement déterminées et seulement quand ils sont passés dans la forme des actes sous signature privée. Il en résulte qu'en droit fiscal, on applique plus particulièrement la dénomination d'acte de commerce aux actes visés par la loi du 11 juin 1859, tandis que l'on continue à désigner sous les termes génériques d'actes civils tous les actes purement civils ou de commerce qui restent assujettis au droit commun.

1356. — Une autre conséquence plus importante des dispositions restrictives de la loi de 1859, c est que cette loi est une loi d'exception à une législation spéciale; par conséquent, elle doit «Hre interprétée et exécutée strictement sans que l'on puisse en étendre 1 application , par analogie ou par identité de motifs, à des cas semblables, mais non prévus dans la loi.

1357. — On doit donc se renfermer sévèrement dans les termes mêmes de cette loi et n'accorder le bénéfice de la perception provisoire du droit fixe qu'aux actes de commerce qui remplissent toutes les conditions exigées par le législateur. L'absence d'une seule de ces conditions doit être un obstacle insurmontable à l'application d'une législation exceptionnelle, et fait rentrer tout acte de commerce sous l'application du tarif proportionnel ordinaire.