CONDITIONS EXIGÉES POUR L'BNREGISTRBMBNT AU DROIT FIXE

1358* — La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour déterminer ces conditions qui sont au nombre de trois. Pour que les marchés et traités commerciaux, a-t-il été jugé, puissent être enregistrés au droit fixe de 3 fr. en vertu de l'art. 22 de la loi du H juin 1859, il faut la réunion de cette triple condition : que les marchés et traités soient réellement réputés actes de commerce, qu'ils soient faits ou passés sous signatures privées , et qu'ils

Répertoire. — Tome I.

rentrent dans la catégorie de ceux qui donnent lieu au droit proportionnel suivant le n. 1, § 3, art. t>9, L. 22 frim. an VII. — Cass., 19 nov. 1867, Soc. du marché du Temple, [S. 68.1.40, P. 68.65, D. 67.1.451, Inst. gén., n. 2362-4°, J. enreg., n. 18459, Garnier, Rép. pér., n. 25941; — 23 mai 1870, Mirés, [S. 70.1. 322, P. 70.806, D. 70.5.135, Inst. gén., n. 2405-2°, J. enreg., n. 18880, Garnier, Rép. pér., n. 3148]

Section I.

Première condition : Commercial! té des actes.

§ 1 . Qualité des contractants.

1359. — La première condition pour qu'un marché ou traité puisse être enregistré moyennant un droit fixe, c'est que ce traité ou marché soit réputé acte de commerce; nous avons indiqué suprà, n. 33 et s., quels sont les principaux caractères de l'acte de commerce, nous ne reviendrons pas sur cette énumération. Nous insisterons cependant sur les observations que nous avons présentées suprà, n. 98 et s., desquelles il ressort que le caractère d'acte de commerce est indépendant de la personne qui concourt à la passation de cet acte et que deux personnes , qui ne sont pas commerçantes, peuvent faire entre elles une convention commerciale.

1360. — Cette doctrine a été affirmée, à plusieurs reprises, dans les travaux préparatoires de la loi du 11 juin 1859, et il résulte de la discussion, qui a eu lieu au Corps législatif, que l'application de cette loi, au lieu d'être restreinte au cas où les actes seraient faits entre commerçants, doit s'étendre à celui d'un acte dans lequel interviendraient concurremment un commerçant et un non-commerçant. Il suffit que l'acte considéré, en lui-même indépendamment de la condition d'une des parties contractantes, soit réputé acte de commerce aux termes des art. 632, 633 et 634, C. comm. — Sic, Inst. gén , n. 2153.

1361. — La jurisprudence s'est, du reste, constamment prononcée dans ce sens, et il a été jugé, que l'art. 22, L. 11 juin 1859, est applicable à tout acte qui , en lui-même , et indépendamment de la qualité des personnes, est un acte de commerce, n'eût-il ce caractère que vis-à-vis l'un des contractants. — Cass., 5 juin 1867, Branicki, [S. 67.1.336, P. 67.888, D. 67.1.491, Inst. gén., n. 2358-7°, J. enreg., n. 18391, Garnier, Rép.pér., n. 2519J — Trib. Seine, 29 nov. 1861, Bërlioz-Jacquelin , [Bull, enreg., n. 748, D. 62.3.16, J. enreg., n. 17421, Garnier, Rép.pér., n. 15581 — Sol. 22oct. 1885.

1362. — Cependant, si l'un des contractants exerçait une profession libérale, s'il était médecin, dentiste, artiste, peintre, homme de lettres, avocat, etc., il y aurait présomption que l'acte, auquel il a concouru pour l'exercice de sa profession , n'est pas un acte de commerce. — V. suprà , n. 528 et s., 570 et s., 601 et s., 1059 et s.

1363. — Il en serait encore de même si l'un des contractants exerçait une profession immatérielle, ou bien encore s'il était ouvrier, artisan, etc. — V. suprà, n. 612 et s., 627, 636 et s.

§ 2. Caractères de l'acte de commerce.

1364. — L'exemption provisoire du droit proportionnel n'est pas applicable , du reste, à tous les traités ou marchés réputés actes ae commerce , mais seulement à ceux prévus par les art. 632, 633 et 634, n. 1, C. comm. Il résulte, de ce que nous avons dit suprà, n. 1356 et s., du caractère exceptionnel de la loi du 11 juin 1839, que tout acte de commerce, qui ne rentre dans aucune des catégories de ces trois articles , ne peut bénéficier de l'application du droit fixe.

1365. — Nous allons, en conséquence, examiner sommairement les différentes espèces d'actes prévus par ces trois articles, en indiquant la doctrine et la jurisprudence spéciales à l'enregistrement: nous renvoyons aux chapitres précédents pour tous les cas qui n'ont pas donné lieu à une interprétation fiscale.

1366. — D'après l'art. 632, C. comm., la loi répute acte de commerce : 1° tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. Nous avons vu suprà, n. 123 et s., que ces acquisitions doivent être faites à titre onéreux; c'est, du reste, ce qui ressort des termes mêmes de la loi, puisque l'expression d'achat emporte l'idée d'un