ACTE DE COMMERCE. - Titre V. - Chap. II

prix payé par l'acquéreur. Tout contrat à titre gratuit, tel qu'une donation, un cautionnement, ne peut donc être un acte de commerce et ne bénéficierait pas de la perception provisoire du droit fixe, lors même que l'absence des autres conditions ne s'opposerait pas à l'application de la législation de faveur.

1367* — Nous ne reviendrons pas davantage sur les deux autres caractères généraux de l'acte de commerce, savoir : qu'il doit être fait dans un but de gain et que la spéculation doit être motivée par un intérêt privé. Tout achat de denrées et de marchandises dans un intérêt public ne peut donc pas être réputé acte de commerce. — V. n. 44 et s. et n. 58 et s.

1368. — 1° Immeuble. — Enfin, nous avons vu, n. 94, que d'après l'opinion dominante on doit refuser le caractère d'acte de commerce à toute convention ayant pour objet des immeubles. Les marchandises et denrées telles qu elles sont désignées dans l'art. 632, C. comm., ne comprennent donc que des choses mobilières matérielles ou immatérielles.

1369. — Il a été jugé, en ce sens, que 6i l'acte contenant cession d'un fonds de commerce (ce qui constitue une convention commerciale) renfermait en même temps une vente de constructions élevées sur des terrains loués, ainsi que la cession du droit au bail de ces terrains^ et s'il avait été stipulé un prix unique pour le tout, le droit proportionnel devait être perçu immédiatement sur l'intégralité du prix; les constructions et le bail qui sont une propriété et une jouissance immobilières ne peuvent donner lieu à une convention commerciale, et ils impriment au contrat tout entier le caractère civil. En conséquence , le droit de 5 fr. 50 cent. p. 0/0 était dû sur le prix total , sauf cependant à admettre les parties à opérer une ventilation pour le prix de la cession du droit au bail seulement, lequel n'est assujetti au'au droit de 20 cent. p. 0/0. — Trib. Seine, 23 févr. 1867, Chevalier, [J. enreg., n. 48403; Garnier, Rép. pér., n. 2486] — V. suprà, n. 1091 et s. — V. cependant v° Accession.

13/0. — L'achat d'un immeuble pour le louer, même en garni, bien que fait dans un but de spéculation, ne pourrait donc pas être considéré comme un acte de commerce à raison du caractère immobilier de l'objet acheté. — V. suprà, n. 290 et 291.

1371. — Les baux d'immeubles ou les cessions de baux ne sont pas non plus des actes de commerce , et ils ne peuvent jamais être assujettis en cette qualité au droit fixe; nous verrons, du reste, infrà, n. 1449, qu ils ne rentrent dans aucune des catégories auxquelles s'applique la troisième condition.

1372. — Cependant, 1 acquisition de constructions pour en revendre les matériaux est réputée acte de commerce, parce que le but du contrat n'est pas d'acquérir un immeuble, mais d acheter les matériaux qui proviennent de l'immeuble démoli, et qui, dès lors, sont considérés comme meubles. — V. suprà, n. 250 et s. — Les ventes de bâtiments pour être démolis sont, du reste, assimilées aux ventes de meubles et ne sont assujetties qu'au droit de 2 fr. p. 0/0. — V. infrà, vu Bien, Vente d'immeuble.

1373. — Mais, si le sol sur lequel sont élevées les constructions était compris dans la vente , l'acte cesserait d'avoir le caractère commercial et deviendrait un contrat civil assujetti aux règles ordinaires. — V. suprà, n. 251 et s.

1374. — On devra interpréter, d'après les mêmes règles, les actes et achat de récoltes sur pied pour les couper et les vendre. — Nîmes, 28 août 1875, A..., [Garnier, Rép. pér., n. 4267]

1375. — Mais on ne saurait attribuer le caractère commercial au bail d'une forêt pour l'exploiter, ni même à l'achat d'une forêt pour l'exploiter et la revendre. — V. suprà, n. 249.

1376. — 2° Denrées ou marchandises. — La doctrine et la jurisprudence attribuent un sens des plus étendus aux termes: marchandises et denrées : on désigne ainsi tous les objets matériels nui peuvent faire l'objet d'un commerce, les farines, les laines, les matériaux de construction, etc.; on comprend encore sous cette dénomination les productions artistiques et littéraires qui n'ont rien de commercial au point de vue de l'auteur, mais qui constituent, au contraire, de véritables marchandises entre les mains des éditeurs ou de ceux auxquels elles ont été cédées. — V. suprà, n. 188 et s.

1377. — Ainsi le traité passé entre un auteur et un éditeur ou un imprimeur pour la publication d'une œuvre littéraire n'a aucun caractère commercial : tandis que le traité par lequel un éditeur cède à un autre éditeur la propriété d'une œuvre artistique ou littéraire pour l'exploiter, a tous les caractères d'un acte de commerce. — V. suprà, n. 207 et s.

1378. — L'administration a reconnu , en conséquence , aue les traités, sous signature privée, qui interviennent entre les éditeurs de musique , pour constater la vente de la propriété d'opéras , sont de véritables actes de commerce passibles du droit fixe d'enregistrement, car il s'agit, en effet, d'un achat de marchandises pour revendre. — Sol. 5 juillet 1869, ^Garnier, Rép. gén., n. 4161] — Sol. 4 déc. 1874.

1379. — Mais nous pensons qu'elle a interprété d'une manière trop libérale l'art. 22, L. H juin 1859, en autorisant l'enregistrement, moyennant le droit fixe, de la cession d'une propriété littéraire par l'auteur à un éditeur. — Sol. 5 juill. 1869, [Dict. enreg., v° Acte de commerce, n. 29]

1380. — Le directeur d'un journal doit être assimilé à un éditeur. Les traités qu'il passe avec ses rédacteurs pour leur acheter des articles , ne constituent pas un acte de commerce. Mais on doit , au contraire , assimiler à une opération commerciale la convention par laquelle il s'engage envers un imprimeur ou une société d'exploitation à fournir la copie nécessaire pour la confection du journal.

1381. — Il a été jugé que l'achat d'un journal politique par un banquier, pour en mire apport dans une société commerciale ayant pour objet notamment l'exploitation des annonces, a le caractère d'acte de commerce, et dès lors que l'acte sous seing

Erivé constatant cet achat n'est passible que du droit fixe de fr. en vertu de l'art. 22, L. 11 juin 1859. Mais on doit considérer cet arrêt comme une décision d'espèce basée sur ce fait, que l'exploitation des annonces était l'obiet principal du contrat. En thèse générale, la vente d'un journal politique ou littéraire n'a aucun caractère commercial et doit supporter les droits proportionnels ordinaires de mutation. — Cass., 23 mai 1870, Mirés, [S. 70.1.322, P. 70.806, D. 70.5.135, Inst. gén., n. 2405-2, J. enreg., n. 18880, Garnier, Rép. pér., n. 3148]

1382. — Il n'en serait pas de même s'il s'agissait d'un journal commercial destiné uniquement à faire connaître des rensieenements commerciaux et à l'exploitation d'annonces industrielles. La vente d'un journal de cette nature peut être considérée comme un acte de commerce.

1383. — Les brevets d'invention , les inventions même susceptibles d'être brevetées, sont également considérés comme une marchandise que l'on peut vendre et acheter. Aussi l'acte sous signature privée constatant l'acqruisition , par un commerçant d'un inventeur non-commerçant, d'un procédé chimique susceptible d'être breveté , pour en faire l'application à son négoce et au besoin le revendre soit en France , soit à l'étranger, est réputé acte de commerce et peut être, par conséquent, enregistré provisoirement au droit fixe. — Trib. Seine, 29 nov. 1861, précité. — V. aussi suprà, n. 208.

1384. — Enfin les opérations de bourse, lorsqu'elles sont faites dans un but de spéculation, constituent des actes de commerce, tandis qu'elles ne donnent lieu qu'à des contrats civils lorsqu'elles sont faites comme placement. — V. suprà, n. 344.

1385. — Parmi les choses mobilières qui peuvent faire l'objet d'un acte de commerce, se trouvent encore les fonds de commerce, et leur cession avant 1872 était enregistrée moyennant le paiement d'un droit fixe. —Trib. Evreux, 20 févr. 18o2, L..., [Garnier, Rép. pér., n. 2109] — Trib. Seine, 7 mars 1863, Chevalier, [Garnier, Rép. pér., n. 2109] — Résolu implicitement par un arrêt Cass., 29 mai 1865, Chevalier, [S. 69.1.183, P. 69.434, D. 69.1.430; Inst. gén., n. 2326-3°; J. enreg., n. 1800-2°; Garnier, Rép. pér., n. 2109] — - V. encore Cass., 7 juin 1837, Capelle, [S. 38.1.78, P. 37.2.251]

1386. — L'administration avait elle-même reconnu que la cession d'un fonds de commerce moyennant un prix compensé avec une somme due par le vendeur aux acquéreurs devait bénéficier de l'art. 22, L. 11 juin 1859, si l'acte avait été fait sous signature privée, et qu'il n'y avait pas lieu de percevoir le droit proportionnel de quittance pour la libération des vendeurs. — Sol. 24 sept. 1868, [J. enreg., n. 18572-1°; Garnier, Rép. pér., n. 2809]

1387. — L'exemption du droit proportionnel n'était , du reste, applicable qu'à la cession du fonas même et non à une cession de part sociale dans la propriété du fonds. Il avait été jugé , en effet, que la cession , par un associé, de ses droits dans une société en nom collectif ou dans une société en commandite pour l'exploitation d'un fonds de commerce, ne pouvait être considérée comme un traité de commerce, prévu par l'art. 632, C. comm., dans le sens de l'art. 22, L. 11 juin 1859. En confié-