ACTE DE COMMERCE. - Titre V. - Chap. II

quence, le droit proportionnel était exigible sur l'acte de cession présenté à la formalité. — Trib. Toulon, 23 janv. 1867, M..., fS. 67.2.328, P. 67.1133, D. 68.3.22, Garnier, Rép. pér., n. 2516] — Trib. Mantes, 6juill. 1867, Saint-Yves , \ S. 67.2.328, P. 67.1133, D. 68.3.23, J. enreg., n. 18471-2°; Garnier, Rép. pér., n. 2519] — V. en ce qui concerne les cessions de parts dans les sociétés, infrà, n. 1459 et s.

1388. — Mais les mutations de fonds de commerce ont été l'objet d'une disposition spéciale de la loi du 28 févr. 1872, et elles sont actuellement assujetties à l'enregistrement dans un délai déterminé et au paiement immédiat d'un droit proportionnel de 2 fr. p. 0/0 (art. 7 et s.).

1389. — On ne pourrait pas assimiler aux cessions de fonds de commerce la vente d'un établissement d'instruction, d'une institution privée. Les maîtres de pension ne sont pas des négociants , et leurs établissements ne peuvent être l'objet d'un acte de commerce.— Paris, 16 janv. 1835, Ribout, [S. 35.2.199] — Paris, 15 févr. 1843, Gaujard, [P. 43.2.237]

1390. — 11 est même admis que les achats de marchandises et de denrées faits par les instituteurs et les maîtres de pension ne sont pas des achats pour revendre , et qu'ils n'ont pas un caractère commercial. — V. suprà, n. 173 et 532.

1391. — Nous avons vu, du reste, que l'exercice de certaines professions ou industries ne constitue jamais un fait commercial. L'agriculture et toute l'industrie d'extraction , c'est-àdire l'exploitation des mines, minières, carrières, tourbières, salines, eaux thermales et eaux ordinaires, de la chasse et de la pêche , ne comportent généralement aucun acte de commerce. — V. suprà, n. 404, 460 et s.

1392. — Il a été jugé, en conséquence, crue la cession du droit d'exploiter une mine n'est pas un acte de commerce, attendu qu'aux termes de l'art. 32, L. 21 avr. 1810, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas assujettie à la patente. La jurisprudence reconnaît même que les travaux qu'entraîne cette exploitation ne peuvent en altérer le caractère et transformer en société commerciale une société dont l'objet est purement civil. — Trib. Valence, 25 juin 1884, Hùtter, [J. enreg., n. 22537, Garnier, Rép. pér., n. 6392]

1393. — L'administration a cependant autorisé l'enregistrement , moyennant le droit fixe de marchés pour l'extraction de minerais portant, en outre, concession ou cession de la concession du droit d'extraire des minerais, etc. — Sol. 10 nov. 1869 et 9 mars 1870 (Dict. enreg., loc. cit., n. 29).

1394. — 3° Revente et échange. — Il ne faudrait pas non plus attribuer un sens trop restreint au mot achat. L'opération commerciale se compose de l'achat et de la revente. Cette revente constitue, elle aussi, un acte de commerce, même lorsqu'elle est faite à un non-commerçant , et elle doit bénéficier du tarif de faveur édicté par la loi du 11 juin 1859. — V. suprà, n. 352.

1395. — Nous avons dit, suprà, n. 262, que cette revente, pour qu'elle ait un caractère commercial, devait être faite par celui qui avait opéré l'achat. Ainsi, la revente par l'héritier de marchandises provenant de la succession qu'il a recueillie, n'est pas un acte de commerce.

1396. — L'échange est un contrat essentiellement commercial, et l'on admet généralement qu'un contrat d'échange de marchandises ou de denrées , destinées à être revendues, aurait tous les caractères d'un acte de commerce.

1397. — 4° Location pour relouer. — L'achat ne doit même pas s'entendre de l'acquisition de la propriété moyennant un prix; on assimile à l'achat la location. Louer pour relouer est un acte de commerce. L'hôtelier qui loue des meubles pour en garnir son hôtel fait une location commerciale qui serait assujettie au droit fixe si elle remplissait la troisième condition imposée par la loi de 1859. — V. suprà, n. 268 et s., 302 et s.

1398. — Encore faut-il cependant , pour qu'il y ait acte de commerce, que la chose louée soit susceptible d être l'objet d'une opération commerciale. Nous avons dit que la location d'un immeuble ne pouvait jamais être considérée comme un acte de commerce. Il en est de même de la location d'une force motrice, d'un matériel d'agriculture, etc. — V. suprà, n. 279, 305 et 1375.

§ 3. Entreprises de manufacture, de commission, etc.

1399. — Est encore réputé acte de commerce : toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau (art. 632-2°, C. comm.). Nous avons dit que les

entreprises de manufacture consistaient à transformer, par les mains d'autrui, une matière première pour la revendre avec bénéfice (V. suprà, n. 700 et s.). Les explications données à ce sujet nous dispensent d'entrer dans de plus amples développements. Tous les contrats auxquels peuvent donner lieu l'achat des matières premières, leur transformation et la revente des objets fabriqués constituent des acte6 de commerce et peuvent être enregistrés moyennant un droit fixe s'ils réunissent, d'ailleurs, les deux autres conditions exigées par l'art. 22, L. 11 juin 1859.

1400. — C'est pourquoi on a considéré comme acte de commerce tombant sous l'application de l'art. 22, L. 11 juin 1859, le contrat de commission entre un fabricant et un commisvoyageur. — Sol. 29 mai 1867 (Dict. enreg., v° Acte de commerce, n. 27).

1401. — ... Le contrat passé entre un gouvernement et des banquiers pour l'émission d un emprunt moyennant commission et l'acquisition d'un certain nombre de titres. — Sic, Dict. enreg., loc. cit., n. 27.

1402. — ... Et le marché pour l'extraction de matières minières. — Sol. 10 nov. 1869 et 9 mars 1870, précitées. — V. cependant, suprà, n. 1392 et s.

§ 4. Entreprises de fournitures , etc.

1403. — Les marchés ou traités pour entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente h l'encan, de spectacles publics, constituent une nouvelle catégorie d'actes de commerce (art. 632-3°, C. comm.).

1494. — Ces dispositions s'appliquent sans difficulté aux marchés sous signature privée passés entre les fabricants de draps et les soumissionnaires des vêtements à fournir aux gardes nationales mobilisées. — Sol. mars 1872 (Dict. enreg., loc. cit., n. 30).

1495. — Ont été également compris dans cette catégorie et comme tels assujettis au droit fixe : le traité pour des opérations d'expropriation entre une compagnie de chemins de fer et un agent spécial à son service. — Sol. 23 janv. 1865 (Dict. enreg., loc. cit., n. 29).

1406. — ... La convention qui, dans l'acte sous seing privé contenant les statuts d'une société commerciale, fixe le traitement du gérant de cette société. — Sol. 21 oct. 1869, [S. 70.2. 193, P. 70.735, D. 71.3.45, Garnier, Rép. pér., n. 3031]

1407. — ... Le traité pour la gérance d'un restaurant. — - Sol. 10 sept. 1867 (Garnier, Rép. gén., n. 4213-1°).

1408. — ... L'acte sou6 seing privé qui fixe le traitement d'un employé dans une maison de commerce (Motifs). — Trib. Seine, 21 août 1869, Delage, [S. 60.2.225, P. 70.746, D. 70.5.135] — Garnier, Rép. pér., n. 3069.

1409. — Mais il a été jugé que le traité par lequel un artiste dramatique s'engage avec le directeur d'un théâtre public , pour remplir un rôle dans une représentation donnée sur ce théâtre, ne* constitue pas un acte de commerce justiciable de la juridiction commerciale, en vertu des art. 632 et 634, C. comm. — Cass., 8 déc. 1875, Paola Marié, [S. 76.1.25, P. 76.38] — Paris, 25 févr. 1865, Lamy, [S. 65.2.325, P. 65.1225] — Bordeaux, 1" avr. 1867, Dalbert, [S. 67.2.327, P. 67.1232] —Trib. Toulouse, 17 févr. 1870, Ducos, [S. 70.2.171, P. 70.704] — Adde, Ruben de Couder, v° Commerçant, n. 20.

1410. — Cependant, comme il est admis, en matière d'enregistrement, que l'art. 22, L. 11 juin 1859 doit recevoir son application quand l'acte est commercial à l'égard de l'une des parties, l'administration a décidé que si les engagements d'artistes ne sont pas des actes commerciaux à l'égard de ceux-ci , ils le sont à l'égard des directeurs qui , en leur qualité d'entrepreneurs de spectacles publics, sont commerçants; il en résulte que ces engagements sont seulement passibles du droit fixe de 3 fr. — Sol. 26 janv. 1886. — Sic, J. enreg., n. 19984.

1411. — Cette solution nous paraît critiquable. Il nous parait difficile en effet de scinder une pareille opération au point de vue qui nous occupe , de façon à faire prédominer le caractère exclusif de l'un des contractants.

1412. — Nous avons vu d'ailleurs qu'il n'est pas exact de dire qu'un acte est commercial parce qu'il est passé par un commerçant.

§ 5. Opérations de change, banque, etc.

1413. — Les quatrième et cinquième catégorie d'actes de commerce énumérées dans l'art. 632, C. comm., comprennent le*