ACTE DE COMMERCE. - Titre V. — Chap. IL

traités ou marchés ayant pour objet toute opération de change, banque et courtage et toutes les opérations des banques publiques. — Art. 632, C. comm., n. 4 et 5.

1414. — Ces différentes opératiens donnent lieu à des contrats qui sont généralement tarifés par l'art. 69, § 3, n. 3, L. 22 frim*. an VII, et qui, par conséquent, ne remplissent pas la troisième condition exigée pour l'application de l'art. 22, L. il juin 1859. Les plus usuelles jouissent du reste soit d'un tarif proportionnel réduit, comme les ouvertures de crédit (L. 23 août 1871, art. 5-3°) soit d'une exemption complète de tout droit proportionnel, comme les contrats de nantissement (Dec. 24 mars 1848, art. 10). — V. infrà, viB Crédit, Nantissement.

§ 6. Obligations entre négociants, etc.

1415. — Les obligations entre négociants, marchands et banquiers réputées actes de commerce par l'art. 632, n. 6, C. comm., sont également tarifées par l'art. 69, § 3, n. 3, L. 22 frim. an VII ; elles ne remplissent donc pas les conditions exigées par l'art. 22, L. 11 iuin 1859, et elles restent assujetties au tarif proportionnel de la loi de frimaire.

§ 7. Lettres de change , billets, etc.

1416* — Enfin la dernière catégorie d'actes de commerce énumérée par l'art. 632-7°, C. comm., comprend les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place entre toutes personnes. Pour ces actes encore , la condition du tarif n'est pas remplie, ils ont été, en effet, assujettis au droit proportionnel par l'art. 69, 2-6°, L. 22 frim. an VII ; les lettres de change avaient même été complètement exemptées du droit proportionnel. Ce n'est que depuis la loi du 28 févr. 1872 qu'elles ne jouissent plusd'un tarif excessivement réduit.

1417. — Il résulte, d'ailleurs, des travaux préliminaires de la loi du il juin 1859, que les termes de traité et marchés insérés dans l'art. 22, doivent s'entendre dans le sens d'actes synallagmatiques; il en résulte aue les actes unilatéraux, tels que les Dillets à ordre , les lettres de change et les autres effets de commerce restent , sous tous les rapports , soumis aux lois générales sur l'enregistrement et le timbre. — Exposé des motifs. — V. Inst. gén., n. 2153; Garnier, Rép. pér., n. 1149.

§ 8. Entreprises de construction , achats et ventes de navires , etc.

1418. — L'art. 633, C. comm., répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure.

1419. — Sur la question de savoir si les marchés de constructions terrestres sont des actes de commerce dans le sens des art. 632 et 633, C. comm., et si, par conséquent, ils sont soumis à l'application de la loi du 11 juin 1859, V. suprà, n. 77 et s.;. Gilbert, C. comm. annot. et suppl., art. 633, n. 1 et s.; adde , Nouguier, Tnb. de comm., 1. 1, p. 418; Alauzet, Comment. C. comm., t. 4, n. 2031; Démangeât, sur Bravard, t. 6, p. 346; Molineau, Man. des contrats de mariage des comm., n. 36, p. 33. — V. aussi Ed. Clerc, t. 2, n. 3285.

1420. — Nous pensons que le législateur n'a voulu comprendre dans l'art. 633, C. comm., que les marchés pour construction de navires; mais il ne s'ensuit pas qu'un marché de constructions terrestres ne puisse jamais être réputé acte de commerce. Nous avons émis l'avis, au contraire, que, quand le marché de constructions a pour but , non-seulement l'exécution des travaux, mais encore la fourniture des matériaux, il contient une revente de marchandises achetées dans un but de commerce et présente alors tous les caractères du marché commercial prévu par l'art. 632-1°, C. comm. Toute la difficulté consiste à apprécier si l'importance de la fouruiture des matériaux comparée à celle des travaux peut imprimer le caractère commercial à la convention dans son ensemble.

1421. — La jurisprudence fiscale et l'administration se sont montrées, du reste, très larges dans l'interprétation de ces sortes de conventions. Ainsi, il a été jugé que l'on doit ranger dans la catégorie des actes de commerce prévus par l'art. 22, L. 11 juin 1859, le traité par lequel un entrepreneur s'engage, envers un particulier, à faire les travaux et les fournitures nécessaires à

des constructions sur sa propriété. — Cass., 5 juin 1867, Branicki^TS. 67.1.336, P. 67.888]

1422. — On remarquera que le marché , qui a donné lieu à l'arrêt précité , avait pour but l'achat et la fourniture de matériaux

3ui devaient entrer dans la construction, par conséquent, qu'il evait être réputé commercial au moins à l'égard de l'entrepreneur. En outre, les parties avaient admis la juridiction commerciale et avaient porté devant le tribunal de commerce de Loches les difficultés nées de l'exécution de ce marché.

1423. — Les tribunaux secondaires se sont prononcés dans le même sens que la Cour de cassation et ont reconnu passible, du droit fixe seulement, un marché pour la construction d'une maison. — Trib. Saint-Brieuc, 19 févr. 1866, Camart, [Garnier, Rép. pér., n. 2287]

1424. — ... Un traité relatif à des travaux de terrassement et des fournitures d'arbres. — Trib. Seine, 18 août 1866, Cordillot, [J. enreg., n. 18292, Garnier, Rép. pér., n. 2367]. — V. encore dans le même sens, Cass., 19 nov. 1867, Soc. du marché du Temple, [S. 68.1.40, P. 68.65]

1425. — La Cour de cassation a même été jusqu'à exempter du droit proportionnel un marché pour l'exécution d'une ligne de chemin de fer. — Cass., 12 janv. 1869, Chotard, [S. 69.1.183, P. 69.434, D. 69.1.430, Inst. gén., n. 2384-7°, J. enreg., n. 18748, Garnier, Rép. pér., n. 2852]

1426. — Et l'administration a considéré comme un acte de commerce, passible du droit fixe de 3 fr., le traité par lequel un entrepreneur s'engage à établir, dans la maison d'un particulier, des appareils pour la distribution des eaux de la ville auxquelles le propriétaire de l'immeuble est personnellement abonné, moyennant l'autorisation accordée à l'entrepreneur d'exploiter "luimême ces appareils pendant vingt-cinq ans, période à l'expiration de laquelle lesaits appareils appartiendraient de droit aux propriétaires de l'immeuble, sans indemnité. Il s'agit, en effet, d'un marché pour constructions, réparations et entretien, visé par l'art. 69, § 3, n. 1, L. 22 frimaire an VII. — Sol. 22 sept.

1885. — Conf., Trib. Seine, 6 déc. 1870, M , [Garnier, Rép.

pér., n. 5315]

1427. — Cependant, la vente d'un mobilier par un tapissier à un non-commerçant , ne saurait être assimilée à un acte de commerce prévu par l'art. 632, C. comm., même si le tapissier s'engageait à faire les travaux nécessaires pour la pose de ce mobilier; cette vente est assujettie au droit proportionnel. — Sol. 24 sept. 1869, [Dict. enreg., loc. cit., n. 31]

1428. — Quant aux actes ou procès-verbaux constatant les mutations de propriété de navires, soit totales, soit partielles, ils sont soumis à un régime encore plus favorable que celui de la loi 11 juin 1859, puisqu'ils sont exemptés de tout droit proportionnel et qu'ils ne sont passibles que d'un droit fixe définitif de 3 fr. [L. 29 janv. 1881, art. 3]

§ 9. Expéditions maritimes, affrètements, etc.

1429. — L'art. 633, C. comm., vise encore un certain nombre d'opérations relatives au commerce maritime. Il serait impossible d'énumérer les actes auxquels peuvent donner lieu ces opérations, il suffit de rappeler que ces actes doivent, pour bénéficier du droit fixe , réunir les deux autres conditions que nous avons indiquées. — V. encore, pour les expéditions maritimes, infrà, vl5 Connaissement et Lettre de voiture.

1430. — Les achats ou ventes d'agrès , apparaux et avitaillements sont, en règle générale, assujettis au droit fixe. — V. infrà , vls Agrès, Apparaux.

1431. — 11 en est de même des marchés ou traités passés pour les affrètements ou nolissements , tandis que les emprunts ou prêts à la grosse sont, au contraire, en général, assujettis au droit proportionnel, parce qu'ils sont assimilés aux obligations commerciales et qu'ils ne remplissent pas la troisième condition exigée pour la porception du droit fixe.

§ 10. Assurances maritimes.

1432. — Sont encore réputés actes de commerce : toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer (C. comm., art. 633-5°). Les contrats d'assurances maritimes sont assujettis à une législation spéciale par l'art. 6, L. 23 août 1871. Ils doivent acquitter une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement leur est