ACTE DE COMMERCE. — TrrRE V. - Chap. IL

donnée gratis toutes les fois qu'elle est requise. La loi du 41 juin 1859 n'est pas applicable à cette sorte de contrat.

§ il. Engagements des gens de mer, salaires d'équipage, etc.

1433. — Les accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; les engagements de gens ae mer pour le service des bâtiments de commerce sont des actes de commerce (art. 633-6° et 7°, C. comm.) qui ne donnent lieu qu'à la perception du droit fixe s'ils sont rédigés sous signature privée et s'ils rentrent dans la catégorie des actes tarilés par l'art. 69, § 3-1°, L. 22 frim. an VII.

§ 12. Actions contre les facteurs et commis des négociants,

1434. — Enfin, l'art. 634-1°, C. comm., range dans la catégorie des actes de commerce les conventions résultant des actions intentées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Cette dernière disposition restreint à un petit nombre d'actes les cas où le droit fixe est applicable. Il nous semble que les contrats passés entre les marchands et leurs serviteurs ou commis, pour fixer leur salaire et leurs obligations, ne sont pas des actes de commerce, à moins qu'ils ne revêtent les caractères du contrat de commission. — V. suprà, n. 693 et 1399 et aussi cependant 1181.

1435. — Une autre conséquence de l'art. 634-1°, c'est que les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, ne sont

F as commerçants, lorsqu'ils n'agissent pas pour le compte et dans intérêt du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Les actes qu'ils passent pour leur propre compte ne sont donc pas présumés faits dans un but commercial et ils doivent être enregistrés moyennant le paiement du droit proportionnel, à moins qu'ils ne présentent tous les caractères de l'acte de commerce tels que nous venons de les indiquer.

Section II.

Deuxième condition : Acte sous seing privé.

1436. — La seconde condition indispensable pour l'application de l'art. 22, L. Il juin 1859, c'est que les marchés ou traités réputés actes de commerce soient faits ou passés sous signature privée. La loi a restreint le bénéfice de l'enregistrement, moyennant un droit fixe, aux actes dont l'enregistrement, dans un aélai déterminé, n'était pas obligatoire. Elle a voulu que ces actes, qui , pour la plupart, n'étaient jamais soumis à la formalité, et qui, en cas de contestations, étaient présentés comme des conventions verbales , pussent bénéficier immédiatement des avantages de la formalité de l'enregistrement sans acquitter des droits trop onéreux et qui auraient été une entrave pour le commerce. — V. Sol. 20 juill. 1860. — Sic, Garnier, Rép. gén., i>. 4207; Naquet, n. 1172-1°.

1437. — Mais ces considérations, qui ont déterminé le législateur, ne pourraient être invoquées pour restreindre arbitrairement le bénéfice de la loi aux seuls actes de commerce, faits sous signature privée, dont l'enregistrement n'est pas obligatoire dans un délai déterminé. Peu importe que l'enregistrement de l'acte de commerce fait sous signature privée soit obligatoire en vertu de lois fiscales ou de dispositions de droit commun, comme les actes de société; du moment que les autres conditions, prescrites par l'art. 22, L. 11 juin 1859, s'y rencontrent, les droits fixes sont seuls exigibles. — Sol. 21 oct. 1869, précitée.

1438. — L'application ae la loi H juin 1859 étant de droit strict, tout acte passé sous une autre forme que celle sous seing privé doit acquitter immédiatement le droit proportionnel. C'est ce qui a été décidé, notamment pour des actes de commerce faits devant un notaire. — Trib. Seine, 24 mars 1865, de Lareinty, [S. 66.2.129, P. 66.493, D. 66.3.102, J. enreg., n. 18026, Garnier, Rép. pér., n. 21591 — Trib. Libourne, 23 mai 1866, N..., [Garnier, Rép. gén., n. 4207-2°]

1439. — Jugé, spécialement, que l'art. 22, L. 11 juin 1859, ne s'applique qu'aux traités réputés actes de commerce passés sous signature privée, et non à un acte d'ouverture de crédit passé devant un notaire. — Trib. Seine, 24 mars 1865, précité.

1440. — Si l'acte de commerce rédigé sous signature privée est déposé au rang des minutes d'un notaire , il ne peut béné-

ficier de l'art. 22, L. H juin 1859, pour deux raisons : la première, c'est que le dépôt d'un acte sous signature privée au rang des minutes d'un notaire enlève à cet acte son caractère d'acte sous signature privée pour lui conférer tous les avantages d'un acte notarié et ses charges. Or, la loi de 1859 ne vise jque les actes sous signature privée. La seconde , c'est aue le droit proportionnel devient exigible par suite de l'usage de l'acte de commerce dans un acte public, ce qui est le cas pour l'acte de dépôt dressé en conséquence de l'acte de commerce. — Trib. Seine, 24 août 1867, Muiler, [S. 68.2.154, P. 68.606, D. 67.3.87, J. enreg., n. 18415-1°, Garnier, Rép. pér., n. 2603] — Sol. 28 janv. 1869, [Garnier, Rép. pér., n. 2869] — Voy. suprà, v° Acte authentique, n. 61, et infrà, v° Acte notarié.

1441. — Mais suffit-il que le dépôt ait été effectué par toutes les parties ou suffit-il qu'il l'ait été par une seule? Voy. encore à cet égard, suprà, v° Acte authentique, n. 61, et infrà, v° Acte notarié. M. Garnier se range à cette opinion qu'il n'est pas nécessaire que toutes les parties aient concouru au dépôt.

— Garnier, Rép. gén., n. 4207.

1442. — Cependant, si un acte de commerce était passé devant un notaire et que l'acte notarié fût resté imparfait par suite de l'absence de la signature du notaire, il y aurait lieu de rechercher s'il ne faudrait pas lui reconnaître la valeur d'un acte sous seing privé et l'on pourrait soutenir que cet acte peut être enregistré au droit fixe. — Sic, Dict. enreg., loc. cit., n. 5.

— V. encore sur ce point, Acte authentique, n. 156 et s., 188 et s.

1443. — Nous avons dit, v° Acte administratif, n. 199 et s., que le traité ou le marché passé de gré à gré, par acte sous si-

f nature privée, entre un particulier et le représentant d'un étalissement public, avait tous les caractères d'un acte public administratif assujetti à l'enregistrement, dans un délai de vingt jours. Malgré sa forme, un pareil traité ne constitue pas un acte sous signature privée dans le sens de l'art. 22, L. H juin 1859 et, par conséquent, comme il ne remplit pas l'une des trois conditions obligatoires pour jouir du tarif réduit, il ne peut être enregistré au droit fixe. — Cass., 19 nov. 1867, précité.

1444. — Il a été jugé, dans ce sens, que l'art. 22, L. 18 juin 1859, est inapplicable à l'acte, revêtu, conformément aux prescriptions législatives, de l'approbation du préfet, par lequel une commission d'hospice concèae à un tiers certains droits d'extraction (de mines) dans un terrain appartenant à cet hospice: les actes de cette nature, faits par les commissions administratives chargées de la gestion des biens des hospices sous la présidence des maires et placées sous la tutelle de l'administration supérieure, devant être rangés dans la catégorie des actes publics. Par suite, l'acte dont il s'agit est soumis actuellement à la perception du droit proportionnel. — Cass., 28 janv. 1868, Petin, [S. 68.1.228, P. 68.541, D. 68.1.100, Inst. gén., n. 2366- 4°, J. enreg., n. 18474, Garnier, Rép. pér., n. 2601]; — 4 août 1869, Laffïtte, [S. 70.1.33, P. 70.52, D. 70.1.36, Inst. gén., n. 2398-8°, J. enreg., n. 18847, Garnier, Rép. pér., n. 2988] — Trib. Dieppe, 10 mai 1860, [Garnier, Rép. pér., n. 1849] — Trib. Metz, 30 août 1860, [J. enreg., n. 17290, Garnier, Rép. pér., n. 1849] — Trib. Saintes, 11 août 1863, [Garnier, Rép. pér., n. 1849J — Trib. Montreuil, 24 août 1876, Eichelbreuner, IJ. enreg., n. 20139, Garnier, Rép. pér., n. 4331 J — Trib. La Rochesur- Yon, 8 avr. 1878, Reneau, [J. enreg., n. 20808, Garnier, Rép. pér., n. 5098]

1445. — L'exception apportée par la loi du 11 juin 1859 aux principes généraux qui réglementent les mutations à titre onéreux, en faveur des traités réputés actes de commerce, faits ou passés sous signature privée se restreint d'ailleurs aux actes proprement dits. Elle ne pourrait donc être appliquée à la résolution d'une vente de marchandises à la mesure prononcée par un tribunal de commerce, puisque la nouvelle mutation s'est opérée par l'effet d'un jugement et non par l'effet d'un acte. — Trib. Carcassonne, 9 févr. 1869, [Garnier, Rép. pér., n. 2952]

1446. — Le bénéfice de l'enregistrement moyennant un droit fixe ne peut pas davantage être étendu aux conventions verbales, la loi du 11 juin 1859 n'est applicable qu'aux marchés établis par écrit; elle ne peut donc pas être invoquée en faveur d'une convention qu'un jugement déclare avoir été contractée verbalement.

— Trib. Seine, 25 févr. 1865, Dagniault, [S. 65.2.352, "P. 65. 1263, D. 66.3.45, J. enreg., n. 18023, Garnier, Rép.pér., n. 2119]

— Sic, Naquet, n. 1172-1°. — Contra, Trib. Seine, 29 avr. 1864, Drouet, [D. 66.3.45, Garnier, Rép. pér., n. 1929, Contrôl. de l' enreg., art. 12653-2°]