ACTE DE COMMERCE. - Titre V. - Chap. IL

1447. — Bien plus, il a été iugé qu'il n'y a pas Heu d'invoquer, dans ce cas, l'exemption du droit proportionnel prononcée par la loi du 11 juin 1859 en faveur des marchés et traités réputés actes de commerce , cette loi n'étant applicable qu'aux marchés établis par écrit, et, en admettant même un marché par écrit, n'étant pas non plus applicable lorsque l'acte n'a pas été présenté à la Formalité antérieurement à la demande judiciaire. — Trib. Seine, 25 févr. 1869, précité.

1448. — Enfin, nous avons dit qu'il ne suffisait même pas que l'acte fût sous signature privée, mais qu'il devait encore être synallagmatique ; l'art. 22 ne désigne que les marchés et traités ;

fmr conséquent, il exclut les actes unilatéraux, tels que les bilels à ordre, les lettres de change et les autres effets de commerce. — Inst. gén., n. 2150. — Sic, Naquet, n. 1172-2°. — V. aussi suprà, n. 1417.

Section III.

Troisième condition : Actes tarllés par l'art. 69, g 8, n. i et g 5, n. 1, L. 22 Irim. an VII.

1449. — La troisième condition pour qu'un marché ou traité réputé acte de commerce soit enregistré moyennant le droit fixe, est qu'il rentre dans la catégorie nés actes qui donnent lieu au droit proportionnel suivant les §§ 3-1° et 5-1° de l'art. 69, L. 22 frim. an VII.

1450. — Le §3-1° de l'art. 69, L. 22 frim. an VII, comprend les adjudications au rabais et marchés autres que ceux compris dans le paragraphe précédent, pour constructions, réparations et entretien et tous autres objets mobiliers susceptibles d'estimation, faits entre particuliers , qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers.

1451. — Si l'on rapproche cette énumération des art. 632 et 033, C. comm., on voit que les contrats qui, seuls, peuvent réunir la première et la troisième conditions exigées pour la perception du droit fixe, sont : les entreprises de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau (art. 632-2°]; les entreprises d'agences, bureaux d'affaires et spectacles puolics (art. 632-3°); les entreprises dé construction ae bateaux et navires (art. 633-1°); les expéditions maritimes (art. 633-2°); les affrètements ou nolissements (art. 633-4°); les accords et conventions pour loyers ou salaires d'équipages (art. 633-6°); les engagements de gens de mer (art. 63$-7°).

1452. — Mais, l'art. 22, L. 11 juin 1859, n'est pas applicable aux marchés et adjudications au rabais compris dans le § 2, L. de frimaire, c'est-à-dire à ceux dont le prix aoit être payé par le trésor national ou par les administrations centrales et municipales ou par des établissements publics. Du reste , les marchés dont le prix est payé par le Trésor ne sont assujettis qu'à un droit fixe gradué. Quanta ceux qui intéressent les départements, les communes et les établissements publics, ils sont presque toujours passés dans la forme administrative; ils ne remplissent, par conséquent, qu'une seule des trois conditions nécessaires pour l'application du tarif de faveur. — V. suprà, n. 1443 et v° Acte administratif, n. 199 et s.

1453. — La jurisprudence est constante et a décidé que les marchés passés avec une commune ou un établissement public , étant tarifés par le § 3-2°, art. 69, L. 22 frim. an VII, ne peuvent bénéficier de l'enregistrement moyennant un droit fixe provisoire, faveur réservée aux seuls actes compris sous les §§ 3-1° et 5-1° du même article. — Cass., 19 nov. 1867, précité; — 28 janv. 1868, précité; — 28 oct. 1885, Cazentre, [D. 85.1.397, Inst. gén., n. 2724-l°"| — Trib. Metz, 30 août 1860, précité;— Trib. Saintes, H août 1863, précité; — Trib. Seine, 5 août 1865, Vaillant, [Garnier, Rép. pér., n. 2303] — Trib. Montreuil, 24 mars 1876, précité; —Trib. La Roche-sur-Yon, 8 avr. 1878, précité.

1454. — Les actes tarifés par le § 5-1°, art. 69, L. 22 frim. an VII, sont : les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux, de meubles, récoltes de l'année sur pied, coupes de bois taillis et de hautesfutaies, et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites parla Nation.

1455. — La combinaison de cet article avec les dispositions

du Code de commerce nous montre que les seuls actes oui puissent bénéficier avec ceux énumérés suprà, n. 1451, de Fart. 22, L. 11 juin 1859, sont les achats de marchandises et denrées (art. 632-1°), les entreprises de fournitures, d'établissement de vente à l'encan (art. 632-3°), les achats ou ventes d'agrès , apparaux et avitaillements (art. 633-3°).

1456. — Sont , au contraire, exclus du bénéfice de la loi du 1 1 juin 1859, comme n'étant pas compris dans les deux §§ ci-dessus du tarif de la loi de frimaire : les opérations de change, banque et courtage (art. 632-4°), et les opérations des banques publiques (art. 632-5°), sauf celles qui peuvent être assimilées à un contrat de commission; les obligations entre négociants, marchands et banquiers (art. 632-6°), les lettres de change et les effets de commerce (art. 632-7°), les achats, ventes et reventes de navires (art. 633-1°) , les emprunts ou prêts à la grosse (art. 633-4°), les assurances maritimes (art. 633-5°).

1457. — On ne peut donc enregistrer, moyennant le droit fixe, une cession de créance tarifée par l'art. 69, § 3, n. 3, L. 22 frim. an VII, lors même qu'elle serait consentie par un commerçant à un banquier pour acte de commerce. — Trib. Havre,

27 avr. 1864, Louvet, [J. enreg., n. 17866, Garnier, Rép. pér., n. 20071

1458. — ... Ni un arrêté de compte, lequel est tarifé par le § 3, n. 3, art. 68, L. 22 frim. an Vu. — Trib. Seine, 23 févr. 1867, précité.

1459. — La cession faite par des associés à leur coassocié de leurs parts dans les marchandises, objets mobiliers et valeurs commerciales composant l'actif social ne constitue pas non plus un acte de commerce dans le sens de l'art. 22, L. 11 juin 1859, et, par suite, cette cession ne jouit pas de la faveur de l'enregistrement provisoire au droit fixe de 2 fr. Il s'agit, en effet, d'une licitation tarifée par le § 5, n. 6, art. 69, L. 22 frim. an VII, et non d'une vente de marchandises prévue par le § 5-1°. — Cass., 16 avr. 1872, Lagard, [S. 72.1.41, P. 72.315, D. 72.1.174, Inst. gén., n. 2449-6°, J. enreg., n. 19128, Garnier, Rép. pér., n. 3426] — Trib. Charleville, 3 juin 1869, Lagard, [S. 70.2.192, P. 70.734, J. enreg., n. 18824-1°, Garnier, Rép. pér., n. 2948^ — Trib. Meaux , 2 avr. 1873 et Trib; Seine, 6 déc. 1873, [Garnier, Rép. pér., n. 4219-2°]

1460. — En ce qui concerne les cessions de parts sociales, il ne peut y avoir aucune difficulté depuis qu'il a été décidé que le droit de 50 cent. p. 0/0 leur était seul applicable, conformément au § 2, n. 6, art. o9, L. 22 frim. an VII; ces cessions ne bénéficient pas de la faveur réservée aux traités tarifés par les § 3, n. 1 et § 5, n. 1 du même art. — V. Cass., Chambres réunies, 29 déc. 18è8, Parent, [S. 69.1.134, P. 69.302, D. 69.1.73, J. enr., n. 18614, Garnier, Rép. pér., n. 2837] — Trib. Toulon, 23 janv. 1867, N... [S. 67.2.328, P. 67.1133, D. 72.1.174, ad notam^ — Trib. Mantes, 6 juill. 1867, Saint- Yves, [tbid.] — Trib. Seine,

28 avr. 1869, N.-0...,[D. 72.1.174, adnot am, Garnier, Rép.pér., n. 3236]

1461. — Nous avons vu, suprà, n. 273 et s., 1375 et 1398, que les baux , bien que passés sous signature privée et entre négociants dans un but commercial, ne constituaient pas, en général , des actes de commerce ; dans tous les cas , ils ne peuvent bénéficier de l'art. 22, L. 11 juin 1859, parce qu'ils ne sont pas compris dans les ^3-1° et 5-1°, art. 69, L. 22 frim. an MI, mais dans le § 3-2°. — Sol. 24 août 1866, [Garnier, Rép. pér., n. 4213]

1462. — Enfin, le bénéfice de l'art. 22, L. 11 juin 1859, ne peut être accordé qu'aux actes de commerce donnant lieu au droit proportionnel. Tout acte de commerce qui ne donnerait ouverture qu'au droit fixe devrait être enregistré moyennant l'acquittement de ces droits fixes. Remarquons , du reste , que même dans le cas où la loi exempte provisoirement les actes de commerce du droit proportionnel, elle prescrit de percevoir tous les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture d'après les lois en vigueur. — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 4220.

§ 1. Dispositions indépendantes.

1463. — H arrive fréquemment qu'un marché passé entre commerçants renferme plusieurs conventions, parmi lesquelles quelques-unes peuvent être considérées comme actes de commerce : il a été décidé que si la convention principale était un acte de commerce , elle devait être enregistrée moyennant le droit fixe. Ainsi, une cession de fonds de commerce à titre de dation en paiement, faite antérieurement à la L. 28 févr. 1872,