ACTE DE COMMERCE. — Titre V. — Chap. III

profitait du bénéfice de la L. 11 juin 1859, et il n'y avait pas lieu de percevoir le droit de quittance sur la somme dont le vendeur se trouvait libéré. — Sol. 24 sept. 1868, [J. enreg., n. 18572-1°, Garnier, Rép. pér., n. 2809]

1464. — Il en serait ainsi si la vente était faite sous faculté dé réméré. — Sol. 20 nov. 1869, [J. enreg., n. 18753-3°, Garnier, Rép. pér., n. 29461

1465. — Enfin, si l'acte contient plusieurs dispositions indépendantes dont les unes sont exemptes provisoirement du droit proportionnel par la L. H juin 1859, et dont les autres ne peuêtre rangées dans la catégorie des actes de commerce , il y a lieu d'opérer une distinction et de percevoir, outre le droit fixe afférent aux conventions commerciales, les droits proportionnels exigibles sur les autres dispositions du contrat. — Sic, Dict. enreg. , loc. cit., n. 23.

1466. ■— Cependant une vente comprenant des meubles et des immeubles, consentie moyennant un prix unique, est réputée, aux termes de l'art. 9, L. 22 frim. an VII, immobilière pour le tout, et elle tombe sous l'application du §7-1°, art. 69 de la môme loi; elle ne peut donc pas bénéficier, au moins pour la partie du prix représentative des marchandises, de l'enregistrement au droit fixe, puisqu'elle ne remplit pas la troisième condition exigée par la loi. — Trib. Seine, 23 févr. 1867, précité.

§ 2. Cautionnement.

1467* — Bien que la L. 11 juin 1859 ne vise que les marchés et traités de commerce, le cautionnement, qui est un contrat de bienfaisance que l'on' ne peut ranger dans aucune catégorie des actes de commerce, est appelé à bénéficier de ses dispositions de faveur. Il résulte, en effet, de l'art. 69, § 2-8°, L. 22 frim. an VII, que le droit de cautionnement ne pourra jamais excéder le droit perçu sur la disposition principale. Toutes les fois que le droit proportionnel de cautionnement n'excédera pas le droit fixe de 3 fr. auquel donnera lieu l'acte de commerce cautionné, c'est le droit proportionnel qui sera exigible. Si, au contraire, le droit de cautionnement excède 3 fr., u ne sera dû sur l'acte de commerce, et le cautionnement, que deux droits fixes de 3 fr.

1468. — Il a été jugé, en ce sens, que la règle d'après laquelle le droit de cautionnement ne peut iamais excéder le droit perçu sur la disposition principale, s'applique aux actes sujets au droit fixe comme à ceux qui sont passibles du droit proportionnel , et que la loi de 1859, en tarifant au droit fixe certains traités ou marchés commerciaux , a virtuellement réduit au même taux le droit exigible pour les cautionnements destinés à garantir l'exécution de ces marchés. Ajoutons^ que si le droit proportionnel dû pour ces marchés devenait exigible , il en serait de même du droit proportionnel de cautionnement. — Trib. Seine, 26 déc. 1874, Soc. Bolfa,[D. 76.3.16, J. enreg., n. 19673, Garnier, Rép. pér., n. 4017] — V. encore Sol. 26 juill. 1873, [Garnier, Rép. pér., n. 4214] — V. aussi, en sens contraire, les considérants d'un jugement Trib. Seine, 23 févr. 1867, précité.