EXIGIBILITÉ DU DROIT PROPORTIONNEL

1469. — La perception du droit fixe n'est que provisoire, elle n'exempte pas définitivement les marchés ou traités commerciaux des droits proportionnels qui auraient été exigibles au moment de la formalité d'après les lois en vigueur, et ces droits doivent être perçus lorsqu un jugement portant condamnation, liquidation , collocation ou reconnaissance intervient sur ces marchés ou traités , ou qu'un acte public est fait ou rédigé en conséquence. — L. H juin 1859, art. 22.

Section I.

Jugement.

1470. — En disant que le droit deviendra exigible s'il intervient sur les marchés ou traités commerciaux un Jugement portant condamnation , collocation ou liquidation , la L. 22 juin 1850 n'a fait que reproduire les termes mêmes des art. 4 et 69,

§ 2-9°, L. 22 frim. an VII , en leur attribuant nécessairement le même sens. Aucune difficulté sérieuse , au moins en ce qui concerne, le principe de l'exigibilité du droit proportionnel, ne peut dono s'élever quand le jugement qui intervient sur un acte de commerce, porte condamnation d'en payer le prix, d'en exécuter les clauses et conditions, ou bien encore liquidation des sommes dues aux parties contractantes , ou enfin collocation entre les différents créanciers nés du traité commercial. Ces termes sont clairs et n'ont pas besoin de commentaire.

1471. — Il suffit de rappeler les termes d'un arrêt de cassation oui a déterminé dans quelles circonstances le droit de titre, dont la perception est prescrite par l'art. 69, § 2-9°, L. 22 frim. an VII, était exigible. Ce droit, dit l'arrêt, frappe tout acte qui a servi de base à la condamnation et par cette expression on doit entendre toute décision , quelle que soit d'ailleurs sa dénomination de collocation ou de liquidation , qui forme titre en faveur de l'une des parties contre les autres. — Cass., 4 juin 1851 (Inst. gén., n. 1900-1°). — Au surplus, cette question sera développée infrà, v° Jugement.

1472. — Mais la L. il juin 1859 a voulu étendre encore le nombre des cas où le droit proportionnel deviendrait exigible; aux jugements portant condamnation, collocation ou liquidation , elle a ajouté les jugements portant simplement reconnaissance d'un marché ou d'un traité commercial. On voit qu'elle a voulu assimiler complètement les actes de commerce aux conventions verbales dont il est fait usage devant les tribunaux et elle a voulu embrasser, par une énumération plus large , tous les cas où il est fait usage de ces actes devant les tribunaux. — V. Inst. gén., n. 2465-6°.

1473. — Aussi l'administration donne-t-elle, avec raison, à notre avis, l'acception la plus étendue au mot reconnaissance; elle soutient que la L. 11 juin 1859 n'a fait aucune distinction entre la reconnaissance implicite ou explicite, entre les conventions commerciales rappelées par voie de simple mention ou par voie d'énonciation directe. Il suffit, pour rendre exigible le droit proportionnel, qu'un acte public ou un jugement ait mis en évidence la convention des parties, de manière à prévenir toute contestation future sur son existence et sa teneur. — Marne instruction.

1474. — Elle soutient encore que la condamnation, et, à plus forte raison , la reconnaissance , dont le sens est évidemment plus large , doivent s'entendre de toute décision judiciaire (quelles qu'en puissent être les conséquences) qui forme titre à 1 une des parties contre l'autre, et que le droit proportionnel peut être rendu exigible par un jugement de débouté. — Même Instruction. — V. en 6ens contraire, Dict. enreg., ko. cit., n'. 37.

1475. — D'après cette théorie, qui nous paraît fondée, il suffit, pour la perception du droit proportionnel, que le marché commercial reçoive sa consécration virtuelle , soit à la suite d'un conflit élevé sur son existence -même , soit à l'occasion d'une divergence dans l'interprétation de ses clauses. — Sic, Garnier, Rép. pér., n. 2109.

1476. — Les tribunaux ont donc fait une saine interprétation de la L. de 1859, en décidant que l'on doit interpréter le terme « reconnaissance » dans sa signification la plus étendue et ne pas la restreindre au cas où le débat a pour objet de faire reconnaître un traité dont l'existence était contestée. Ce serait violenter, en effet, le sens de l'art. 22, L. 11 juin 1859, que de voir dans ce mot reconnaissance une restriction au cas seulement où le traité serait affirmé d'un côté et nié de l'autre. — Trib. Marseille , 48 mai 1874, Ranque , [J. enreg., n. 19881, Garnier, Rép. pér., n. 40091

1477. — Inutile d'ajouter que ce serait détourner le mot reconnaissance du sens évident , dans lequel le législateur l'a employé, que de vouloir lui donner celui a'obligation ou reconnaissance de sommes. — V. J. enreg. t n. 18485.

1478. — La jurisprudence a suivi la doctrine de l'administration et , à de très rares exceptions , elle a donné au mot reconnaissance l'acception la plus étendue ; ainsi elle a décidé que le jugement qui statue sur l'interprétation d'une des clauses d'une vente de fonds de commerce et subsidiairement sur la validité du traité, porte reconnaissance d'un marché commercial et par conséquent donne ouverture au droit proportionnel. — Cass., 39 mai 1865, Chevalier, [S. 69.1.183, P. 69.434, D. 69.1.430, Inst. gén., n. 2326-3°, J. enreg., n. 18002, Garnier, Rép. pér., n. 2109|

1479^ — Jugé encore que , lorsqu'un marché commercial a été l'objet d'un débat judiciaire, que les comptes des travaux