ACTE DE COMMERCE. — Titre V. — Chap. III

exécutes en vertu de ce marché ont été vérifiés et reconnus contradictoirement entre tous les intéressés, et que la demande en résiliation du marché a été rejetée par un jugement qui a validé les arrêtés de compte , il y a là une consécration judiciaire ou mieux une reconnaissance judiciaire du marché dans le sens de la loi de 1859, laquelle reconnaissance emporte obligation d'acquitter les droits proportionnels. — Cass., 25 mars 1867, de Framery, [S. 67.i.337, P. 67.889, D. 67.1.437, Inst. gén., n. 2358-3°, J. enreg., n. 18353, Garnier, Rép.pér., n. 2437]

1480. — Cet arrêt décide notamment que la reconnaissance d'un marché résulte nécessairement de ce iait que le juge a eu à en apprécier les conséquences , tels que comptes de travaux ; il en serait de même si le débat portait sur le mode de règlement de ces comptes et le jugement qui donne acte d'offres faites en exécution a une vente de meubles, actes de commerce, et renvoie les parties devant le juge-commissaire pour règlement de comptes porte reconnaissance de la vente et donne lieu au droit proportionnel. — Trib. Milhau , 18 févr. 1865, V..., [Garnier, Rép. gén., n. 4228J

1481. — La solution serait encore la même si, au lieu du règlement des comptes dûs par suite de l'exécution du marché, le tribunal devait statuer sur les conséquences de l'inexécution de ce marché. Il est évident, en effet, que le jugement qui prononce une condamnation à des dommages-intérêts pour inexécution d'un acte de commerce, n'a pu accueillir cette demande sans constater en même temps le traité commercial et sans créer ainsi un titre aux parties; il y a donc reconnaissance de l'acte de commerce et

far conséquent exigibilité* du droit proportionnel. — Trib. Seine, 4 juin 1865, Thomas, [S. 65.2.352, P. 65.1264, D. 65.1.139, J. enreg., n. 18151] — Trib. Marseille, 18 mai 1874, Ranque, précité.

1482. — * Il en est de même d'un jugement qui fixe des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de fournitures ayant fait l'objet d'un marché , même si le marché n'est pas contesté.

— Trib. La Rochelle, 5 févr. 1878, Soc. des forges et chantiers de la Méditerranée, [J. enreg., n. 20711]

1483. — Dès l'instant qu il y a reconnaissance du marché, il n'est pas nécessaire que le jugement prononce une condamnation et s'il ordonne l'expertise ae travaux exécutés en vertu d'un marché commercial, s'il proroge de deux années le délai pour l'achèvement de ces travaux, on doit conclure qu'il renferme une reconnaissance implicite dudit traité dont il consacre les effets et dont il assure 1 exécution pour l'avenir, cette reconnaissance suffit, indépendamment de toute condamnation, pour donner ouverture au droit proportionnel sur ce traité. — Cass., 25 mars 1872, Ci0 immobilière, [S. 72.1,593, P. 72.436, D. 72.1.314, Inst. gén.', n. 2449-1°, J. enreg., n. 19105, Garnier, Rép.pér., n. 3424J

— V. encore, Cass., 12janv. 1869, précité.

1484. — On déciderait par les mêmes raisons que, même en l'absence de condamnation, le jugement, qui reconnaît l'existence d'un marché, donnera ouverture au droit proportionnel sur le montant des marchandises livrées en exécution de ce marché. — Sic, J. enreg., n. 18485.

1485. — Non-seulement il n'est pas nécessaire que le jugement qui porte reconnaissance d'un marché prononce une condamnation, mais le droit proportionnel peut même devenir exigible sur le marché dont la validité était contestée et à propos auquel il a été rendu unjugement qui prononçait le débouté des demandeurs en nullité. En effet, repousser la demande en nullité d'une convention, c'est donner à cette convention la force qu'on lui devait, c'est la reconnaître. — Cass., 29 mai 1865, précité ; — 25 mars 1867, précité; — 12 janv. 1869, précité; — 3 déc. 1872, Le Paslier, [S. 73.1.85, P. 73.174, D. 73.1.310, Inst. gén., n. 2465-6°, J. enreg., n. 19186, Garnier, Rép.pér., n. 3561]

— Trib. Seine, 1er nov. 1865, [J. enreg., n. 18161-2°]; — 21 juill. 1866, [Garnier, Rép. pér.f n. 2413]; — 25 janv. 1868, .lourdes, [S. 69.2.218, P. 69.863, J. enreg., n. 18485, Garnier, Rép. pér., n. 2723]; — 21 août 1869, précité.

1486. — La solution serait la même si le tribunal était appelé à statuer sur la demande en validité par une demande reconventionnelle ; la reconnaissance du marché n'en existerait pas moins. — V. Garnier, Rép. pér., n. 2220, et Rép. gén. , n.

1487. — Peu importe , du reste , que la reconnaissance ait lieu dans le dispositif ou les considérants du jugement; les considérants et le dispositif ne forment qu'un tout, qu'une seule nature judiciaire et comme on peut très bien, dans les considérants, établir la validité du titre pour en déduire les conséquences dans

le dispositif le droit proportionnel est exigible. — V. Cass., 3 déc. 1872, précité. — Adde, Garnier, Rép. gén.,n. 4221 ter.

1488. — Nous avons soutenu, suprà, n. 1427 et s., 1484, qu'il n'était pas nécessaire qu'une condamnation fût prononcée pour qu'il y eût reconnaissance d'un marché; encore faut-il, pour que le droit proportionnel devienne exigible, que ce marché ne soit pas simplement énoncé dans un jugement. Il est, tout au moins indispensable que la décision emporte chose jugée relativement à l'existence juridique d'un acte qui était méconnu ou contesté. — Trib. Seine, 18 août 1866. — V. Garnier, Rép. pér., n. 2367.

1489. — Mais, s'il était fait une simple mention incidente d'un traité commercial dans un jugement et que la décision du juge ne fût basée en rien sur ce traité, on peut croire qu'il continuerait à bénéficier de l'exemption du droit proportionnel. Nous n'irions donc pas jusqu'à admettre que la reconnaissance d'un marché de commerce n'existerait pas dans unjugement qui aurait prononcé sur une difficulté élevée à son sujet. — V. cependant dans ce sens, Trib. Seine, 5 avr. 4878, Christofle r [J. enreg., n. 21491]

1490. — Il est sans intérêt d'examiner si un jugement, prononçant la nullité d'un acte de commerce, emporte en même temps reconnaissance de cet acte , puisque le droit proportionnel ne peut être perçu que sur la partie du prix ou aes sommes faisant l'objet de la reconnaissance. L'acte étant déclaré nul, est dépourvu en effet de toute efficacité et si sa nullité est de nature à entraîner des dommages-intérêts, on peut dire qu'ils dérivent moins de l'acte lui-même que de la volonté de réparer le préjudice causé par le fait de celui auquel la nullité est imputable. Il n'y a donc à tenir aucun compte de cette circonstance, et on doit dire qu'en tous cas, dès qu'un acte est nul, il n'y a ni prix ni sommes faisant l'objet de la reconnaissance, partant qu'il n'est dû aucun droit proportionnel. — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 4224 fcis.

1491. — Mais la solution ne serait plus la même si le contrat était seulement résolu pour l'avenir; le droit proportionnel serait exigible sur les sommes faisant l'objet de la condamnation ou de la reconnaissance , et s'appliquant aux travaux exécutés ou aux engagements antérieurs à la résiliation du marché. — Même auteur.

1492. — Enfin , si la reconnaissance du marché est l'œuvre des parties et qu'elle soit seulement constatée dans le jugement, la solution doit être la même que si cette reconnaissance était faite par le juge. — Trib. Milhau, 18 févr. 1865 (implic), précité.

Section II.