Acte public

1493. — Les droits proportionnels auxauels les marchés et traités commerciaux seraient assujettis par (a loi de frimaire deviennent également exiçibles lorsqu'un acte public est fait ou rédigé en conséquence ae l'acte de commerce. Par acte public, la loi a désigné les actes administratifs, les actes des notaires, les actes judiciaires et même les actes extrajudicraires.

1494. — Il a été décidé, en effet, qu'un exploit contenant des offres faites en conséquence d'un marché commercial donnait ouverture à la perception du droit proportionnel dû sur la raison de ce marché. — Sol. 16 déc. 1868, [Garnier, Rép. gén., n. 4230-1 o]

1495. — Il convient de faire remarquer que la simple reconnaissance, dans un jugement, d'un acte de commerce, suffit pour rendre le droit proportionnel exigible ; il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'un acte public, la loi exige non une sim-

Ele mention, une reconnaissance, mais elle porte que l'acte pulic doit être fait ou rédigé en conséquence.

1496. — La loi de frimaire (art. 23) exige l'enregistrement préalable de tout acte sous signature privée dont on veut faire usage par acte public. On a conclu de ce que la loi du 11 juin 1859, n'a pas reproduit ces termes « faire usage, » et leur a substitué ceux de « passé en conséquence, » qu'elle a entendu leur donner un sens différent. Il est, dès lors , important de bien préciser la valeur et la portée de cette dernière expression.

1497. — D'après une interprétation que l'on a cherché à faire prévaloir devant la Cour de cassation mais qui est repoussée par l'administration , l'acte passé en conséquence serait exclusivement celui qui aurait pour but de confirmer un autre acte, d'en assurer l'existence et l'exécution ; l'acte public n'aurait pas ce