ACTE DE COMMERCE. — Titre V. - Chap. III

caractère, lorsqu'au lieu de maintenir et de fortifier l'effet juridique de l'acte sous signature privée, il produirait au contraire un effet nouveau et distinct du premier.

1498. — Cette interprétation nous paraît trop absolue, car prétendre subordonner 1 exigibilité du droit proportionnel à la transformation de l'acte privé en acte public , c'est dépasser évidemment le vœu de la loi de 1859. Mais, d'un autre côté, si cette loi a dérogé aux dispositions des lois précédentes en se servant d'une expression autre que celle de « faire usage, » n'est-ce pas la preuve qu'elle a entendu augmenter les facilités données aux commerçants pour produire en justice ou devant un officier public des actes crue, jusque-là , on dissimulait sous le nom de conventions verbales, et si les auteurs de la loi de 1859 ont employé les termes d'acte passé en conséquence, c'est qu'ils n'ont pas voulu que la simple mention dans un acte public pût donner lieu à la perception de droits proportionnels très onéreux. Telle est cependant la doctrine soutenue par l'administration. — V. Trib. Versailles, 25 févr. 1879, Fournier, [S. 80.2.85, P. 80.833, D. 80.3.82, J. enreg., n. 21116, Garnier, Rép. pér., n. 5411] — V. encore J. enreg., n. 19888.

1499. — Du reste , le sens précis des termes, « acte passé en conséquence, » employés également dans la loi de frim. (art. 41 et 42), nous a été donné par maints arrêts : il a été constamment reconnu, en effet, qu'un acte public a le caractère juridique d'acte passé en conséquence d'un acte sous signature privée , toutes les lois que l'acte sous signature privée y est rappelé comme un élément constitutif de l'engagement contracté devant l'officier public. — Cass., 26 janv. 1831, Détourbet, [S. 31.1.65, P. chr., Inst. gén., n. 1370-2°, J. enreg., n. 9907]; — 23 nov. 1846, Gautron, [S. 46.1.811, P. 46.2.691, D. 47.1.31, Inst. gén., n. 1786-1°, J. enreg., n. 14127]; — 21 juill. 1849, Admin. de l'enreg., [S. 49. 1.566, P. 50.1.82, D. 49.1.238, Inst. gén., n. 1844-1°, J. enreg., n. 147761; — 7 janv. 1851, Berrurier, [S. 51.1.49, P. 51.1.345, D. 51.1.38, Inst. gén., n. 1883-1°, J. enreg.,n. 15104]; —5 avr. 1854, Robinet, [S. 54.1.366, P. 54.2.179, Inst. gén., n. 2019-1°, J. enreg., n. 16012, Garnier, Rép.pér.,n. 88]; — 17 févr. 1858, Achard, [S. 58.1.352, P. 58.1137, D. 58.1.119, Inst. gén., n.2137- 2°, J. enreg., n. 16700, Garnier, Rép. pér., n. 9841; — 8 mai 1882, Crédit Lyonnais, [S. 84.1.37, P. 84.1.59] — Inst. gén., n. 2673, J. enreg., n. 21872. — V. infrà, v° Acte passé en conséquence.

1500. — Nous adoptons complètement cette interprétation et nous pensons que c est avec raison que le tribunal de Versailles a rejeté la doctrine de l'administration en décidant que la mention incidente dans un acte notarié d'un acte de commerce enregistré au droit fixe provisoire ne donne pas ouverture au droit proportionnel resté en suspens, lorsque cette mention n'a aucune utilité juridique pour les parties. — Trib. Versailles, 25 févr. 1879, Fournier, [S. 80.2.85, P. 80.333]

1501. — Spécialement, la mention dans un procès- verbal de liquidation et de partage, d'une vente de fonds de commerce antérieure à la loi du 28 févr. 1872, avec mention du paiement des différentes fractions du prix, ne constitue pas le fait de passer en conséquence un acte public, — Même jugement. — V. cependant, en sens contraire, J. enreg., n. 21116.

1502. — L'énonciation , dans un acte public d'association entre des entrepreneurs, des marchés commerciaux passés par ces entrepreneurs et que la société a pour but d'exécuter ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel. Par une énonciation aussi sommaire, faite en l'absence des autres parties contractantes des marchés commerciaux, les entrepreneurs ont simplement voulu désigner les travaux qu'ils se proposaient d'exécuter, mais non en faire un élément constitutif de leur contrat d'association. — Sol. 6 juill. 1871, Dict. enreg., loc. cit., n. 70.

1503. — Il n'en serait pas de même si le contrat d'association n'avait pour but que d exécuter les travaux prévus dans un marché commercial, et surtout si l'un des associés apportait ce marché comme mise sociale. Il a été jugé, en effet, que l'acte notarié aux termes duquel un concessionnaire de chemin de fer fait apport à une société anonyme, tant de la concession que d'un marché commercial sous seing privé conclu avec un tiers pour l'exécution des travaux, a le caractère d'acte passé en conséquence ou en vertu de ce marché, et rend exiçible le droit proportionnel dont l'acte sous seingprivé est passible. — Cass., 19 janv. -4885, Lion, [S. 85.1.504, P. 85.1190, D. 85.1.321 , J. enreg., n. 22419, Garnier, Rép. pér., n. 6440]

1504. — La délégation , par acte notarié , de créances dues

Répertoire. — Tome I.

en vertu d'un marché de fournitures, rend également exigible le droit proportionnel dont la perception est restée en suspens sur cet acte de commerce, attendu que ce marché a été la base de l'acte notarié et que ce dernier est fait en conséquence de l'acte sous signature privée. — Trib. Seine, 9 juill. 1880, Goujon, [J. enreg., n. 21442]

1505. — Le cautionnement est encore un acte qui dérive nécessairement du contrat principal. Si donc un tiers se rend caution, par un acte notarié, de l'exécution d'un marché commercial, on décide que l'acte notarié est passé en conséquence du traité sous seing privé et que le droit proportionnel est exigible. — Sol. 21 avr. 1870, damier, Rép. gén., n. 4230; Dict. enreg., loct cit., n. 66.

1506. — Il a même été jugé que l'annexe à un acte notarié d'un marché commercial, enregistré provisoirement au droit fixe, est une circonstance suffisante pour faire déclarer que son existence est, h partir de ce moment, rattachée à un acte public; l'acte notarié est fait en conséquence du marché annexé, et le droit proportionnel resté en suspens devient exigible. — Trib. Vannes, 13 déc. 1876, Morra, [J. enreg., n. 20271]

1507. — ... A plus forte raison en est-il ainsi quand il a été fait, en outre, dépôt au greffe du tribunal, par un second acte public, d'une délibération constatant l'apport en société du marché commercial. — Même jugement.

1508. — L'acte de dépôt, non-seulement ne peut être fait qu'en conséquence de l'acte déposé, mais il lui imprime même une partie de son caractère d'acte public. Dès lors, un marché commercial sous signature privée , dès qu'il est déposé , soit au greffe, soit chez un notaire, perd son caractère d'acte sous seing privé et, par conséquent, ne peut bénéficier de l'art. 22, L. 11 juin 1859. Que le dépôt ait lieu avant ou après l'enregistrement du marché, tous les droits proportionnels deviennent immédiatement exigibles comme si le marché avait été passé par acte public. —Trib. Seine, 24 août 1867, Muller, [S. 68.2.154, P. 68.606] — Sic, Gilbert, Cod. civ. ann., art. 1317, n. 26 et s.

1509. — La Cour de cassation s'est également prononcée dans ce sens; elle a jugé, en effet, que l'exigibilité du droit proportionnel n'est pas subordonnée au cas où l'acte public contient liquidation ou reconnaissance des sommes dues en vertu de cet acte, et qu'il suffisait que l'acte public fût rédigé en conséquence. C'est ce qui arrive lorsque les parties se bornent à déposer pour minute, chez un notaire, un marché commercial. — Cass., 17 mars 1875, Cie Fives-Lille, [S. 75.1.324, P. 75.764, D. 75.1.328, Inst. gén., n. 2516-5°, J. enreg., n. 19736, Garnier, Rép. pér., n. 4090]

1510. — Bien plus, lorsqu'un transport de créances, passé sous signature privée, en conséquence d un marché commercial, a été déposé, après reconnaissance d'écritures, au rang des minutes d'un notaire, ce transport s'est identifié avec l'acte de dépôt dressé par le notaire, de telle sorte que ces deux actes réunis ne forment plus, pour le tout, qu'un seul et même acte public; d'où la conséquence qu'il y a lieu de percevoir le droit proportionnel sur les dispositions de l'acte de commerce dont il a été fait usage dans l'acte de transport sous signature privée devenu acte public — Cass., 27 juill. 1875, Soc. Fives-Lille [S. 75.1.479, P. 75.1201, D. 75.1.458, Inst. gén., n. 2531-6°, J. enreg., n. 19888, Garnier, Rép. gén., n. 4175]— Délib. 11-12 mars 1873, [J. enreg., n. 19433, Garnier, Rép. pér., n. 37711

1511. — L'administration estime au reste qu'il n'est pas nécessaire, pour réclamer le droit proportionnel, que toutes les parties , qui ont figuré à l'acte de commerce , interviennent aans l'acte public rédigé en conséquence, et on peut relever des jugements en ce sens. Ainsi il a été décidé que le dépôt en l'étude d'un notaire, par un seul des contractants, d'un traité de commerce enregistré provisoirement au droit fixe, donne ouverture au droit proportionnel ; quoique le dépôt soit effectué par une seule des parties, l'acte public n'en est pas moins rédigé en conséquence , et c'est la seule condition mise à la loi pour l'ouverture au droit. — Trib. Vannes, 13 déc. 1876, précité. — Sol. juin et nov. 1872. — Adde, Dict. enreg., loc. cit., n. 68 et s. — V. cependant, suprà, n. 1502.

1512. — Jugé dans le même sens que le droit proportionnel de 2 fr. p. 0/0 est exigible sur la partie du prix d'un marché de fourniture , enregistré provisoirement au droit Vixe , déléguée à un tiers par un acte notarié, lors même que le débiteur de ce prix ne serait pas intervenu dans l'acte public. — Trib. Seine, 9 juill. 1880, précité, [J. enreg., n. 21442, Garnier, Rép. pér., p. 738]