LIQUIDATION ET PAIEMENT DES DROITS

Section I.

Droits fixes.

1513. — L'art. 22, L. 11 juin 1859, porte que les marchés et traités réputés actes de commerce seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 2 fr. Ce droit a été augmenté de moitié et porté à 3 fr. par l'art. 4, L. 28 févr. 1872.

1514. — La perception provisoire de ce droit fixe ne remplace que les droits proportionnels qui seraient exigibles, et la loi de 1859 prescrit d'une manière formelle de percevoir « les autres droits fixes auxquels les dispositions de l'acte de commerce peuvent donner ouverture d'après les lois en vigueur. — Art. 22.

1515. — Décidé, en conséquence, que l'acte sous signature privée contenant à la fois vente de marchandises et promesse unilatérale de vente est assujetti au paiement du droit fixe spécial et d'un autre droit de 3 fr. pour promesse de vente. — Sol. 23 mai 1860. — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 4211 fcis-2°; Dict. enreg., loc, cit., n. 25.

1516. — Enfin, lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions, chacune de ces dispositions doit être tarifée suivant sa nature, et si l'une d'elles remplit les conditions exigées par la loi de 1859, elle doit donner lieu au droit fixe, quels que soient les droits exigibles sur les autres dispositions. — Sic , Dict. enreg., loc, cit., n. 23 et s.; Encyclopédie du notariat, v° Acte de commerce, n. 307. — V. suprà, n. 1463 et s.

Section II. «

Droits proportionnels.

1517. — Nous avons examiné dans quelles conditions les droits proportionnels deviennent exigibles sur un marché ou un traité de commerce enregistré au droit fixe; mais ces droits ne sont pas toujours dûs sur l'intégralité de l'acte de commerce. Par une disposition, toute favorable au développement du commerce, la loi 11 juin 1859 a voulu que , lorsque ces droits devenaient exigibles, ils ne fussent perçus que sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public. — Art. 22.

1518. — Nous n'insisterons pas sur la liquidation du droit proportionnel lorsque les jugements portent condamnation, liquidation ou collocation ; outre le droit spécial dû sur le jugement, on perçoit le droit proportionnel auquel donne lieu le marché ou le traité commercial comme s'il s'agissait du droit de titre exigible à raison d'une convention verbale. On trouvera toutes les règles relatives à cette question, infrà, v° Jugement,

1519. — Mais lorsque le jugement porte reconnaissance d'un marché commercial, la liquidation du droit proportionnel exigible présente de nombreuses difficultés. Si nous avons adopté la doctrine de l'administration sur le principe même de l'exigibilité du droit proportionnel, si nous avons admis, avec eiTe, qu'il suffisait, pour faire courir la perception provisoire du droit fixe, que le jugement mette en évidence la convention des parties de manière à prévenir toute contestation future sur son existence et sa teneur et à lui donner une consécration virtuelle nécessitée par un conflit élevé sur son existence même ou à l'occasion d'une divergence dans l'interprétation de ses clauses, il nous est impossible d'admettre, toujours d'après sa doctrine, que cette reconnaissance entraine la perception du droit proportionnel sur toutes les clauses d'un marché reconnu en entier.

1520. — Ce serait rendre la loi 11 juin 1859 complètement illusoire, puisqu'en cas de contestation sur un marché écrit, on ne peut produire partiellement ce contrat devant le juge. Or, le législateur a précisément voulu que cette production puisse avoir lieu, moyennant l'enregistrement au droit fixe, sans que le droit proportionnel devienne exigible sur toutes les clauses de l'acte produit.

1521. — Lors donc qu'un tribunal est appelé à prononcer sur un désaccord relatif à certaines clauses du contrat, à déterminer les devoirs que ces clauses particulières imposent à chacune des parties, ou à prononcer seulement sur une portion des intérêts engagés dans le marché, il ne doit être perçu de droit* proportionnels que ceux auxquels peuvent donner lieu les clauses servant de base spéciale à la solution du procès et le montant des valeurs en litige, clauses dont la reconnaissance parle juge est nécessaire pour asseoir sa décision et substituer l'autorité de la chose jugée au simple lieu de droit résultant pour les parties de l'acte sous signature privée. — Trib. Seine, 5 avr. 1878, Christofle,[J. enreg., n. 21491]

1522. — Nous ajouterons que si l'existence, la validité du traité ne sont pas contestées, et si le litige ne porte, par exem-

f)le, aue sur la qualité d'une première livraison ou sur l'exigibiité d une minime partie du prix, le droit proportionnel ne sera dû que sur l'objet de la condamnation , encore que, pour la motiver, le juge ait vu le traité ou en ait constaté l'existence et en reproduise même toutes les clauses (Rapport de M. du Molin).— Cass., 25 mars 1867, de Framery, [S. 67.1.337, P. 67.889, D. 67.1.437]

1523. — Il a été jugé, en conséquence, que le jugement qui prononce sur deux infractions à un traité de commerce : l'une relative & la qualité des fournitures ; l'autre à la défense de faire des fournitures semblables à tout autre négociant, ne donne Ueu à la perception d'aucun droit proportionnel, puisqu'il n'existe ni sommes ni partie du prix faisant l'objet de la reconnaissance. — Trib. Seine, 5 avr. 1878, précité.

1524. — Il faut bien reconnaître que la jurisprudence paraît favorable à la doctrine de l'administration. Ainsi, la Cour de cassation a décidé que le jugement qui repousse la demande en résiliation d'un marché commercial sous seing privé , et en ordonne l'exécution, contient reconnaissance, dans le sens de l'art. 22, L. 11 juin 1859, de l'existence de ce traité, et rend ainsi exigible le droit proportionnel sur la totalité du prix exprimé. — Cass., 25 mars 1867, précité; — 12 ianv. 1869, Chotard, [S. 69.1.183, P. 69.434]; — 29 mai 1865, Chevalier, [S. 69.1.183,P. 69.434, D. 69.1.430]

1525. — ... Et cela, alors même que le jugement ne prononcerait condamnation au paiement que de partie de ce prix, ou même ne prononcerait aucune condamnation proprement dite. — Cass., 25 mars 1867, précité.

1526. — Il nous semble, cependant, que si une partie des travaux était exécutée au moment où la nullité en est demandée, on pourrait soutenir que le droit ne doit porter que sur la partie des travaux restant à exécuter; à moins que le jugement ne valide les traités pour le tout et ne prononce une condamnation au profit de l'entrepreneur pour le montant des travaux exécutés. — Même arrêt.

1527. — La Cour de cassation s'est, du reste, prononcée pour la perception du droit proportionnel sur le montant des fournitures restant à livrer dans une espèce où l'on avait demandé la résiliation d'un marché en cours d exécution. Le jugement constatait cependant les principales dispositions du marché et donnait acte aux parties des engagements pris par elles relativement au minimum des fournitures à livrer périodiquement dans l'avenir. — Cass., 3 déc. 1872, Le Paslier, [S. 73.1.85, P. 73.174, D. 73.1.310, Inst. gén., n. 2465-6°, J. enreg., n. 19186, Garnier, Hép.pér., n. 3561]

1528. — Mais l'exigibilité du droit proportionnel, calculé sur le montant des travaux restant à exécuter, nous parait moins justifiée dans une espèce où le jugement, après avoir ordonné 1 expertise des travaux exécutes, se bornait à accorder un délai pour l'exécution du surplus des travaux. — Cass., 25 mars 1872, fr* Immobilière, [S. 72.1.193, P. 72.436]

1529. — Les tribunaux secondaires ont appliqué, avec la même rigueur que la Cour de cassation, la doctrine soutenue par l'administration : il a été jugé aue, lorsqu'un tribunal condamne un constructeur de navires à livrer un navire dans les conditions déterminées par un marché commercial, qu'il condamne, en outre, un tiers a garantir le constructeur des condamnations prononcées contre lui, en exécution d'un second traité commercial , le jugement porte reconnaissance des deux traités et que le droit proportionnel doit être perçu sur l'intégralité des dispositions de ces deux traités. — Trib. La Rochelle, 5 févr. 1878, Société des forges et chantiers de la Méditerranée, précité.

1530. — Nous ne pouvons approuver cette décision, d'au-