ACTE DE COMMERCE. - Titre V. - Chap. IV

tant plus que les traites n'étaient pas contestés et qu'il s'agissait seulement de fixer les dommages-intérêts pour retard dans la livraison du navire. — Même jugement.

1531. — On a décidé dans le même sens que lorsque des arbitres , qui ont eu pour mission de régler définitivement les comptes résultant de 1 exécution d'un marché, rendent une sentence après vérification de l'ensemble de ces comptes et déterminent le prix dû pour le montant total des travaux, le droit proportionnel doit être liquidé sur l'intégralité de ce prix. — Trib. Seine, 16 janv. 1876, Chemin de fer d'Orléans, [S. 77.2.57, P. 77. 491, D. 78.3.6, J. enreg., n. 20063, Garnier, Rép. pér., n. 43321 — V. dans le même sens, Sol. 5 févr. 1876, [J. enreg., n. 20554]

1532. — ... Et qu'il importe peu que l'entrepreneur ait encaissé précédemment la majeure partie des sommes lui revenant, attendu qu'il les a reçues à titre d'à-compte. — Même jugement.

1533. — Il nous eût paru plus conforme à l'esprit de la loi du 11 juin 1859, de ne percevoir le droit proportionnel que sur le prix des travaux et sur les articles du compte^qui étaient l'objet de contestations; mais, dans l'espèce, le décompte présenté par l'une des parties était contesté dans presque tous ses articles et Ton a soutenu que la sentence, en liquidant le marché dans son ensemble et en déterminant le prix intégral des travaux, avait mis chacune des parties à l'abri des réclamations de l'autre. — Même jugement.

1534. — Enfin la perception du droit proportionnel sur les marchandises restant à livrer, ne nous parait pas plus justifiée lorsque le jugement, après avoir prononcé des dommages-intérêts pour inexécution d'un marché, se borne à régler pour l'avenir le mode de vérification des fournitures. — Trib. Marseille, 18 mai 1874, précité.

1535. — Lorsqu'un acte public est passé en conséquence d'un acte de commerce, la liquidation du droit proportionnel doit se faire d'après les principes que nous venons d'exposer. Si l'acte public ne se réiere pas expressément à telle ou telle disposition de l'acte sous signature privée et s'il est basé sur l'ensemble de l'acte , le droit proportionnel doit être calculé sur l'intégralité des dispositions de 1 acte de commerce. C'est notamment le cas où cet acte est déposé chez un notaire.

1536. — Si, au contraire, l'acte public ne vise qu'une partie du prix du marché, le droit est dû sur cette partie seulement. Tel est le cas où une partie du prix d'un marché est déléguée par un acte public.

1537. — Mais il a été jugé que, si des sommes déléguées par un acte notarié peuvent être prélevées indirectement sur le prix de deux marchés, dont l'un n'est pas assujetti au droit proportionnel et dont l'autre est un acte ne commerce, il n'y a pas lieu à une répartition proportionnelle du droit sur les deux marchés et qu'on doit percevoir le droit proportionnel comme si la somme déléguée devait être prélevée uniquement sur le marché de commerce. — Trib. Seine, 9 juill. 1880, précité. — V. n. 1463, suprà.

Débiteurs des droits.

1538. — La loi 11 juin 1859 n'a rien innové en ce qui concerne les délais d'enregistrement et le paiement des droits, les actes de commerce restent donc soumis aux règles générales résultant des art. 23, 26, 29 et 31, L. 22 frim. an VII. C'est-àdire, qu'il n'y a point de délai de rigueur pour l'enregistrement de ces actes , que la formalité peut leur être donnée dan6 tous les bureaux indistinctement, enfin crue les droits doivent être acquittés par la partie qui présente 1 acte à la formalité , sauf à être supportés par celle auquel l'acte profite.

1539. — Mais par qui doit être supporté le droit proportionnel lorsqu'il devient exigible? Bien que l'art. 22, L. 11 juin 1859, porte que le droit proportionnel sera perçu lorsqu'un jugement interviendra ou lorsqu un acte sera passé en conséquence , l'administration a toujours soutenu que ce droit devait être perçu sur le jugement ou l'acte public même et au moment de leur présentation à la formalité.

1540. — La première conséquence de cette doctrine, c'est que les droits doivent être acauittés soit par le greffier, soit par l officier public qui a rédigé l'acte sauf leur recours contre les parties. — Sol. nov. 1872, [Dict. enree., loc. cit., n. 73]

1541. — L'administration a voulu en tirer une seconde con-

séquence lorsque le droit proportionnel devenait exigible à raison d'une décision judiciaire. Elle a soutenu que toutes les parties, oui ont figuré dans un jugement, étant débitrices solidaires des droits dûs sur ce jugement (V. infrà , v° Jugement), on pouvait réclamer le droit proportionnel, auquel donnait lieu l'acte ae commerce visé par le tribunal, à toutes les parties en cause dans l'instance, lors même qu'une ou plusieurs de ces parties n'auraient pas figuré dans l'acte de commerce.

1542. — Elle invoquait, à l'appui de son opinion, les considérants d'un arrêt de Cassation, qui semblaient condamner l'une des parties contractantes d'un acte de commerce au paiement du droit proportionnel dû à raison de cet acte , parce qu'elle avait également figuré dans le jugement. Il était dit que^ bien que la demande sur laquelle le tribunal avait statué eût été intentée seulement contre l'une des parties à l'acte par des tiers intéressés, le droit d'enregistrement n'en pouvait pas moins être exigé de l'autre partie, si elle était intervenue au procès et avait ainsi figuré au jugement (Rés. impl.). — Cass., 25 mars 1867, de Framery, [S. 67.1.337, P. 67.889, D. 67.1.437, Inst. çén., n. 2358-3°, J. enreg., n. 18353, Garnier, Rép. pér., n. 2437]

1543. — Mais l'opinion de l'administration n'a pas été adoptée par la jurisprudence ; il a été décidé que le droit proportionnel était un droit resté en suspens, qu'il était dû, non sur le jugement ou l'acte public qui lui donnait ouverture, mais seulement à raison de ce jugement ou de cet acte, et, par conséquent, qu'il ne pouvait être réclamé qu'aux parties qui avaient signé lacté de commerce. — Trib. Seine, 18 août 1865, de Framery, [J. enreg., n. 18139, Garnier, Rép. pér., n. 2191]

1544. — Ajoutons qu'il n'est pas douteux que toutes les parties qui ont signé l'acte de commerce sont débitrices solidaires de tous les droits auxquels il peut donner ouverture , conformément à ce principe, maintes fois affirmé par la jurisprudence, que toutes les parties qui ont pris part à un acte sont tenues soliaairement d'en acquitter les droits. — Cass., 15 mai 1848, Laforest, [S. 48. 1.333, P. 48.1.538]; — 7 févr. 1853, Thomas, [S. 53.1.284, P. 53.1.630, D. 53.1.33]; — 26 juill. 1853, Delaplanche, [S. 53.1. 544, P. 54.1.600, D. 53.1.256]; — 11 déc. 1855,Foursan, [S. 56. 1.542, D. 56.1.305]; — 19 nov. 1855, Vilcoq, [S. 56.1.78, P. 56. 2.286, D. 56.1.28]; — 10 mars 1858, Chuchet, [S. 58.1.620, P. 58.462, D. 58.1.107]; — 1" févr. 1859, Lemaire, [S. 59.1.928, P. 59.128, D. 59.1.54] ; — 4 août 1859, Delaroche, [S. 60.1.284, P. 59.1172, D. 59.1.421]; — 28 juill. 1868, Lesourd , [S. 69.1. 39, P. 69.63, D. 69.1.108]; — 19 janv. 1869, Soc. du Quartier neuf du Luxembourg, [S. 69.1.234, P. 69.551, D. 70.1.3931; — 21 déc. 1870, Noël, [S. 71.1.37, P. 71.59, D. 71.1.87]

1545. — Il a même été jugé que le droit dû sur le marché par suite de l'usage qui en a été fait dans l'acte notarié peut être réclamé à toute partie ayant figuré à l'acte sous seing privé , alors même qu'elle n'aurait pas comparu à l'acte public. — Cass., 19 janv. 1885, Léon, [S. 85.1.504, P. 85.1190, D. 85.1.321] -V. dans le même sens, Cass., 10 mars 1858, précité.

Section IV.

Contraventions et pénalités.

1546. — Lorsqu'il est fait usage par acte public d'un traité ou marché commercial non enregistré, l'officier public doit le soumettre à la formalité avant ou en même temps aue l'acte rédigé par lui, sous peine d'une amende de 10 fr. et a'être personnellement responsable du droit. Dans tous les cas , l'acte de commerce n'est passible que du droit fixe de 3 fr., L. 22 frim. an VII, art. 42 etL. 16 juin 1824, art. 13.

1547. — Lorsque l'acte de commerce non enregistré est produit en justice, les juges et arbitres doivent en exiger l'enregistrement sous peine d'être personnellement responsables des droits, et cet enregistrement ne donne lieu encore qu'à la perception du droit fixe sans amende ni droit en sus, L. 22 frim. an VII, art. 47; L. 23 août 1871, art. 16.

1548. — Dans l'un et l'autre cas, l'enregistrement est obligatoire; mais du moment que le traité ou marché commercial a été présenté et énoncé comme acte écrit bien que non enregistré, aucune contravention n'a été commise et les parties n'encourent aucune pénalité.

1549. — Mais il n'en est plus de même lorsque l'acte de commerce non enregistré aura été produit en cours d'instance, après avoir été énoncé comme convention verbale, ou même sans avoir