ACTE DE COMMERCE. — Titre VI. — Chap. I

été indiqué dans l'exploit introductif d'instance; il tombe alors sous l'application de l'art. 57, L. 28 avr. 1816, et il est passible d'un double droit. — L. 11 juin 1859, art. 23.

1550. — Dans cette circonstance encore, la loi a introduit une nouvelle disposition favorable aux actes de commerce ; au lieu de percevoir un droit en sus égal au droit proportionnel qui aurait été exigible sur l'intégralité du marché, elle a prescrit de percevoir sur le iugement un droit en sus calculé d'après les prescriptions de fart. 22. — L. 11 juin 1859, art. 23.

1551. — On a soutenu en conséquence que le droit en sus ne pouvait jamais être qu'un second droit fixe de 3 fr. égal à celui prévu par 1 art. 22 précité.

15o2. — Mais cette opinion est repoussée avec raison par la jurisprudence, et il a été jugé que si un traité commercial est produit en justice dans le cas prévu par l'art. 57, L. 28 avr. 1816, le double droit doit être réglé conformément aux dispositions de l'art. 22, L. 11 juin 1859, c'est-à-dire qu'il doit être calculé sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet de la condamnation; attendu que, si la loi de 1859, dans le but de prévenir la dissimulation des marchés commerciaux, en a autorisé l'enregistrement provisoire, moyennant un droit fixe, elle aurait été directement contre son but si elle avait frappé la dissimulation de la peine dérisoire d'un double droit fixe. — Trib. Seine, 13 janv. 1872, Moncharville, [S. 72.2.315, P. 72.1122, D. 73.5.194, Garnier, Rép. pér., n. 3432] — V. aussi Cass., 25 mars 1872, Cle Immob., [S. 72.1.193, P. 72.436, D. 72.1.314] et infrà, v° Acte produit en cours d'instance.

1553. — Le droit en sus devra donc être égal aux différents droits fixes auxquels les dispositions de l'acte de commerce donnent ouverture , à un droit fixe spécial de 3 fr. et enfin à la partie du droit proportionnel qui sera devenu exigible à raison du jugement portant condamnation, collocation, liquidation ou reconnaissance du marché commercial.

Section V.

Dispositions transitoires.

1554. — Rappelons, en terminant, que toutes les dispositions qui précèdent sont applicables aux marchés et traités sur lesquels des demandes en justice ont été formées, antérieurement à la loi du 11 juin 1859, et qui n'auraient pas encore été enregistrés. — Même loi , art. 24.

TITRE VI