CHAPITRE I

LÉGISLATION COMPARÉE

1555. — Allemagne (Empire d'). — Le Code allemand répute acte de commerce : 1° L'achat ou toute autre acquisition (1) (l'échange, par exemple) faite en vue d'une revente (2), de marchandises ou autres objets mobiliers, de fonds d'Etat, actions ou autres papiers de commerce, effets publics ou valeurs industrielles (3) , sans qu'il y ait lieu à distinguer, quant aux marchandises et objets mobiliers, s'ils doivent être revendus en nature ou après avoir été transformés ou travaillés (art. 273) ;

1550. — 2° L'entreprise (4) de fournitures , si les objets à fournir sont au nombre de ceux indiqués dans le paragraphe qui précède, et que l'entrepreneur ne les ait acquis qu'en vue de son entreprise (art. 271-2°). L'entreprise de spectacles publics y est implicitement comprise ;

(1) Le mot acquisition (Auscha/fung) ne doit s'entendre iei que de l'acquisition par acte juridique et à titre onéreux, et non de l'acquisition réalisée par un simple lait matériel ou à titre gratuit (Goldschniitt , Handbuch de* HandeltrechU , I, 557).

(2) L'intention de revendre doit exister et apparaître dès le moment de l'acquisition <».. 564).

(3) En Autriche et en Hongrie , les opérations sur les valeurs négociables sont toujours actes de commerce.

(*) L'entreprise signifie ici un acte itolé, et non , comme en droit français, la profession d'entrepreneur.

1557. — 3° L'entreprise d'assurances à primes (art. 371- 3o(l);

1558. — 4° L'entreprise de transports par terre et par mer de personnes ou de marchandises ; l'emprunt à la grosse (C. comm. de l'Empire, du 16 avril 1871, art. 271 à 276).

1559. — Sont encore actes de commerce les actes suivants, lorsqu'ils rentrent dans l'exercice d'une profession : 1° Toute entreprise de fabrication ou de manipulation d'objets mobiliers pour le compte d'autrui, à moins que l'industrie de l'entrepreneur ne se réduise à un simple travail manuel;

1560. — 2° Les opérations de banque ou de change (art. 272-21»} ;

1561. — 3° Les opérations du commissionnaire ordinaire, du commissionnaire de transports, de l'entrepreneur de transports, ainsi que des établissements destinés au transport des personnes;

1562. — 4° L'entreprise ou la conclusion d'actes de commerce pour le compte aautrui, à l'exception des actes accomplis par les courtiers de commerce dans l'exercice officiel de leur profession jf art. 272);

1563. — 5° Les opérations des éditeurs, ainsi que toutes les opérations concernant la librairie et le commerce des œuvres dart; de même, les opérations des imprimeurs, à moins qu'il ne s'agisse d'un travail manuel.

1564. — Les actes indiqués dans les not 1 à 5 sont actes de commerce, non-seulement lorsqu'ils constituent la profession habituelle du commerçant , mais encore quand ce sont des actes isolés faits par le commerçant dans l'exercice d'une autre- profession.

1565. — Tous les actes isolés d'un commerçant qui concernent l'exercice de son commerce sont considérés comme actes de commerce. Il en est ainsi , en particulier, de la revente des marchandises, objets mobiliers et effets publics acquis pour être revendus, ainsi que de l'acquisition d ustensiles, matériel et autres objets mobiliers destinés à être employés ou consommés directement par le commerçant dans l'exercice de son commerce.

1566. — Les reventes faites par un ouvrier ou un artisan , lorsqu'elles n'ont lieu que dans l exercice d'un art manuel , ne sont pas considérées comme actes de commerce (art. 273, § 3).

1567. — Les contrats passés par un commerçant sont censés, dans le doute, concerner son commerce. Les billets souscrits par un commerçant sont censés concerner son commerce , à moins que le contraire ne résulte du billet lui-même.

1568. — Les contrats portant sur des choses immobilières ne sontjamais des actes de commerce (art. 275).

1569. — Un acte n'en est pas moins un acte de commerce et valable comme tel, bien qu'il émane d'une personne à qui il est interdit , à raison de ses fonctions ou de sa condition , ou pour des motifs de police industrielle ou autres analogues , d'exercer le commerce ou de conclure des actes de commerce.

1570. — L'acte qui n'est acte de commerce que du côté d'un des contractants, n'en est pas moins régi, relativement aux deux contractants, par les dispositions du Code de commerce, à moins qu'il ne résulte de ces dispositions elles-mêmes — par exception — qu'elles ne sont applicables qu'à celui des deux contractants par rapport auquel l'acte est un acte de commerce (art. 277).

15/1. — Pour apprécier et interpréter les actes de commerce, le juge doit rechercher l'intention des contractants , et non s'attacher au sens littéral des termes. Il doit aussi tenir compte des coutumes et des usages du commerce.

1572. — Conformément aux règles qui précèdent, sont réputées commerciales : La demande contre un commerçant à raison d'opérations qui, de la part des deux parties, constituent des actes de commerce , par application des art. 271 à 276;

1573. — La demande contre toute personne à raison d'une lettre de change dans le sens de la loi sur les lettres de change;

1574. — Les contestations entre les membres d'une société commerciale — entre un associé tacite et le chef d'une maison de commerce — entre les membres d'une association ayant pour objet des affaires commerciales ou l'exploitation d'un commerce, tant pendant la durée qu'après la cessation des relations d'affaires — entre les directeurs d'une société de commerce et la société ou les membres de la société ;

0) Le Code hongrois qualifie acte de commerce l'a*>unince même mutuelle.