CHAPITRE I

notions générales et historiques.

1. — En matière fiscale, l'abonnement est un mode de recouvrement de certains droits.

2. — C'est une convention qui internent entre l'administration et les redevables, par laquelle on fixe à une somme déterminée, et pour un temps limité, le montant de certains droits proportionnels et éventuels qui sont à la charge de ces derniers.

3. — Le but de ces abonnements pour les redevables est bien moins de diminuer les droits à leur charge que de les affranchir de certaines formalités gênantes auxquelles ils demeureraient sans cela assujétis, soit pour déterminer la fixation des droits, soit pour en assurer la perception.

4. — L'administration des contributions indirectes est autorisée à consentir des abonnements : 1° pour le droit de détail sur les ventes des vins, cidres, poirés et hydromels dans les débits; 2° pour le droit sur la fabrication des bières ; 3° pour le droit d'entrée sur les vendanges; 4° pour le même droit sur les huiles végétales ; 5° pour le droit de fabrication sur le papier; 6° pour les droits sur le prix des places et le transport des marchandises dans les voitures publiques; 7° pour les droits d'octroi, frais de gestion ou autres.

5. —- 11 existait encore autrefois un abonnement en matière de droits de navigation, mais ces droits ont été supprimés par les lois des 21 déc. 1879 et 19févr. 1880. — V. infrà, ^Navigation.

O. — L'abonnement est un contrat synallagmaticjue, puisqu'il engage réciproquement l'un envers l'autre l'administration et le redevable (C. civ., art. 1102). — Il est, de plus, aléatoire , car ses effets, quant aux avantages et aux pertes, dépendent d'un événement incertain, c'est-à-dire de la quantité plus ou moins considérable de droits qui auraient été perçus sans abonnement (C. civ., art. 1964).