CHAPITRE II

DROIT DE DETAIL SUR LES VENTES EN DETAIL DBS VINS , CIDRES , POIRÉS. ET HYDROMELS DANS LES DÉBITS.

7. — Il existe un droit proportionnel de 12.50 p. 0/0, qui est perçu lors de la vente en détail des vins, cidres, poirés et hydromels chez les débitants ou vendeurs en détail (L. 28 avr. 1816, art. 47; L. 23 mars 1817, art. 83; L. 19 juill. 1880, art. 4).

8. — Pour assurer la constatation de cet impôt, les détaillants sont soumis à une déclaration du prix des vins, cidres , etc., et à certaines obligations, dont l'ensemble est connu sous le nom d'exercice (L. 28 avr. 1816, art. 48, 30 et suiv.). — V. infrà, v° Boissons.

0. — L'abonnement dont il est question dans ce premier chapitre a pour but de permettre aux débitants de s'affranchir de

ABONNEMENT (Co.ntr. indir.). — Chap. II.

certaines de ces obligations ou formalités , tout en permettant de recouvrer des droits essentiellement variables et proportionnels, puisqu'ils sont subordonnés à la quantité, toujours incertaine, des boissons qui seront vendues.

10. — Les abonnements en matière de droits de détail peuvent être individuels, par corporation ou par commune.

Section I.

Abonnement Individuel.

11. — L'abonnement individuel est celui qui est contracté avec la régie par un débitant , pour son compte personnel , en remplacement du droit de vente au détail , dont seraient passibles les boissons par lui débitées.

12. — Les abonnements individuels existaient déjà sous la loi du 24 avr. 1806, mais ils étaient alors facultatifs pour la régie , <jui en avait autorisé l'application : 1° aux débitants des lieux isolés ou d'un difficile accès; 2° aux concierges des maisons d'arrêt , lorsqu'ils vendaient des boissons aux détenus , et aux chefs de certains ateliers ou autres établissements qui en fournissaient ou en faisaient fournir par leurs agents aux ouvriers par eux employés ; 3€ aux personnes tenant des pensionnaires au jour, au mois ou à l'année ; 4° aux réunions connues sous la dénomination de cercles, chambrées et autres en usage dans certaines parties de la France; 5° à certains cafetiers et limonadiers dont le débit n'était pas considérable. — Girard, n. 76.

13. — Aujourd'hui, l'abonnement n'est plus facultatif de la part de la régie ; il peut être contracté par tous les débitants de toissons qui en font la demande. Toutes les fois qu'un débitant se soumettra à payer par abonnement l'équivalent du droit de détail dont il sera estimé passible, dit l'art. 70, L. 28 avr. 1816, il devra y être admis par la régie. — V. infrà, n. 24.

14. — Les abonnements individuels sont faits par écrit, règle déjà prescrite par Tord, de 1680. Un abonnement verbal ne serait donc point obligatoire , et ne pourrait être prouvé par témoins.

15. — Ils ne peuvent avoir pour effet d'attribuer à l'abonné le privilège de vendre à l'exclusion de tous autres débitants qui voudraient s'établir dans la même commune (L. 28 avr. 1816, art. 70).

16. — Les abonnements individuels peuvent être contractés à l'année ou à l'hectolitre.

§ 1er. Abonnement à l'année.

17. — C'est celui qui représente l'éauivalent du droit de détail qui aurait été perçu sur les ventes du débitant ; sa durée ne peut excéder un an (art. 70, L. 28 avr. 1816).

18. — Il importe de remarquer à ce propos que l'abonnement individuel qui avait été établi précédemment sur toutes les boissons autres que les bières , ne subsiste plus aujourd'hui nominativement qu'à l'égard des vins, cidres, poirés et hydromels.

19. — Quant aux eaux-de-vie, esprits et liqueurs, il a été remplacé , ainsi que les droits de circulation , par un droit général de consommation , aux termes de l'art. 2, L. 24 juin 1824.

20. — Aussi la question de savoir si l'abonnement, autorisé par la loi du 28 avr. 1816, pour le6 vins...., etc., peut comprendre les esprits et eaux-de-vie , question tranchée négativement par arrêt du Cons. d'Et. du 26 févr. 1817, ne saurait-elle faire doute aujourd'hui. — Girard , Supplém., n. 881 ; Encyc. du dr., v° Abonnement, n. 10.

21. — Il a été jugé en conséquence que les débitants d'eaude-vie et die spiritueux ne peuvent plus, depuis la loi du 24 juin 1824, et même sous l'empire de celles des 17 oct. et 12 déc. 1830, s'exempter du droit de visite par un abonnement, comme les marchands de vins et autres boissons. — Cass., 4 févr. 1832, Billy , [S. 32.1.467, P. chr.] — Colmar, 25 avr. 1832, Billy, [P. chr.l

22. — Seulement , les débitants qui veulent s'affranchir des exercices pour les eaux-de-vie , esprits et liqueurs , sont admis , comme les consommateurs , à payer le droit général de consommation à l'arrivée , sur la représentation de ces boissons aux employés, avant que l'acquit-à-caution puisse être déchargé. — Mêmes arrêts. — V. L. 21 avr. 1832, art. 41.

23. — Rien ne s'oppose à ce qu'un débitant soit abonné pour nue espèce de boisson et exercé pour les autres (Cire. min. fin., 1" mars 1836).

1°. Fixation et paiement du droit.

24. — L'abonnement doit être calculé, non-seulement d'après les sommes payées , mais encore d'après les chances probables d'augmentation ou de diminution, et, à cet égard, on ne doit élever que des prétentions équitables, et qui puissent être justifiées au besoin. Mais l'expression devra, employée dans la loi, ne doit point être considérée comme une injonction faite à la régie , de consentir des abonnements au seul gré des débitants; autrement, ce serait mettre le produit de rimpôt à la discrétion des redevables, et telle n'a point été l'intention du législateur. S'il arrivait donc qu'un débitant portât devant le conseil de préfecture une demande d'abonnement dont les conditions paraîtraient insuffisantes , le directeur devrait éclairer cette autorité sur les causes de son refus; et, dans le cas d'une décision opposée à l'intérêt du Trésor, il adresserait une expédition régulière de l'arrêté du conseil de préfecture à la régie , qui déclarerait le recours au Conseil d'Etat (Cire. 3 mai 1816; 1er mars 1836; 23 déc. 1852).

25. — Bien que la consommation des années précédentes serve ordinairement de base principale pour fixer le prix de l'abonnement , le débitant qui ouvre un débit n'en est pas moins apte à s'abonner immédiatement; la régie doit alors se déterminer, dans cette fixation , par les circonstances particulières qui peuvent influer sur ce débit. — Encyclop. du dr., n. 13.

26. — Dans ce cas , il est recommandé d'établir la somme moyenne du droit de détail perçue dans l'ensemble de la commune pendant les années qui servent de terme de comparaison ; de déterminer la fraction pour laquelle les ventes du débitant qui demande l'abonnement pourront entrer dans la consommation totale de la commune, et de diviser ensuite par cette fraction la somme ci-dessus pour connaître celle à laquelle le nouveau débitant doit être imposé (Cire. lor mars 1836). — Décis. min. fin., 10 avr. 1860, [Léo. chr.]

27. — A fortiori l'art. 70, L. 28 avr. 1816, d'après lequel l'abonnement doit être fixé en prenant en considération les consommations des années précédentes, ne doit-il pas être entendu en ce sens qu'on ne puisse pas, pour les quantités, se baser seulement sur l'année précédente, mais qu'on doive nécessairement prendre pour base la moyenne de plusieurs années.

— Décis. min. fin., 10 avr. 1860, précitée.

28. — Lorsque la régie n'est pas d'accord avec le débitant pour fixer l'équivalent du droit de détail, la contestation est portée devant le conseil de préfecture, qui statue en prenant en considération les consommations des années précédentes et les circonstances particulières qui peuvent influer sur le débit de l'année pour laquelle l'abonnement est requis (art. 70, L. 28 avr. 1816). — Cons. d'Et., 2 févr. 1850, Lemaire-Godin , [Leb. chr.]

— 11 févr. 1858, Hennequin, [Leb. chr.]

29. — Le conseil de préfecture ne peut donc baser cette fixation uniquement sur les abonnements consentis pour les années précédentes. — Cons. d'Et., 22 iuill. 1848, Halm, [Leb. chr.]

30. — Par le même motif, il n est pas tenu davantage de prendre pour base d'abonnement le prix moyen des boissons dans la recette dont dépend le débitant. — Cons. d'Et., 23 mars 1836, Hannoyer, [P. adm. chr.]

31. — La décision de la régie qui, pour fixer le montant de l'abonnement, prend en considération les circonstances particulières qui peuvent avoir quelque influence sur le débit de l'année, est régulière et doit être maintenue. — Cons. d'Et., lOjanv. 1834, Driant, [P. adm. chr.] — 23 mai 1834, Develle, [P. adm. chr.]— 27 févr. 1835, Renoux, [P. adm. chr.] — 20 janv. 1843, Barthes, [P. adm. chr.]

32. — La décision du conseil de préfecture s'applique à toute la durée de l'abonnement , soit que la demande de l'administration soit accueillie , soit qu'elle soit réduite , d'après les conclusions du débitant (Cire. 1er mars 1836, précitée).

33. — Cette décision est rendue sauf recours au Conseil d'Etat (art. 70, L. 28 avr. 1816).

34. — La procédure à suivre est celle qui est ordinairement suivie devant ces conseils. — V. infrà, Vu Conseil d'Etat, Conseil de préfecture.

35. — L'administration des contributions indirectes doit se pourvoir devant le Conseil d'Etat par l'intermédiaire du ministre des finances. — Cons. d'Et., 27 févr. 1835, Beauvais et Renoux, [P. adm. chr.]