En tout cas, son pourvoi est recevable si sa requête a

ABONNEMENT (Contr. i.xdir.). — Chap. II.

été régularisée par l'approbation du ministre. — Cons. d'Et., 27 févr. 1835, précité. —23 mars 1836, précité.

37. — Les pourvois autorisés par la loi du 28 avr. 1816, en matière d'abonnement pour les boissons, doivent donc être, conformément à l'art. 1er du décret du 22 juill. 1806, formés par requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 8 févr. 1851, Ville de Narbonne, [P. adm. chr.]

38. — Il n'y a pas lieu, par le Conseil d'Etat, à statuer en ce qui concerne la partie gui, dans le cours de l'instance, a transigé avec l'administration. — Cons. d'Etat, 27 févr. 1835, précité.

39. — Abstraction faite de ces difficultés, les abonnements deviennent définitifs par l'approbation de l'administration (art. 70, L. 28 avr. 1816). — Cire. 1er mars 1836, précitée.

40. — Lorsque l'approbation n'aura pu être accordée et que le débitant demandera, soit à payer la nouvelle somme à laquelle il aura paru devoir être imposé, soit à se placer sous le régime des exercices, l'abonnement primitif aura son effet jusqu'à la fin du mois pendant lequel sera faite la notification (Cire. lor mars 1836, précitée).

41. — De ce que les circonstances particulières, et notamment la situation du débit, ont une grande influence sur la consommation, et, conséquemment, sur le prix de l'abonnement, il suit que le débitant, abonné pour un débit, ne peut ni le changer de place, ni en créer un second, l'abonnement étant, en réalité, affecté au débit plutôt qu'au débitant. — Encyc. du dr., n. 14 et 15.

42. — Le montant des abonnements est payable par mois et d'avance (art. 21, L. 23 juin 1845), et recouvrable par voie de contrainte, conformément aux art. 43, D. 1er germ. an XIII, et 239, L. 28 avr. 1816, attendu qu'il s'agit du recouvrement d'un droit. — Dagar, Tr. du content, des contrib. indir., t. 2, p. 205, n. 7.

2°. Conséquences de V abonnement.

43. — L'abonnement, que les débitants souscrivent, en vertu de l'art. 70, L. 28 avr. 1816, a pour effet, avons-nous dit, de les dispenser d'un certain nombre d'obligations qui sont inhérentes au mode de perception de l'impôt par exercice; ainsi, ils n'ont pas à déclarer les prix de vente ; ils ne doivent payer que le montant de l'abonnement, quelqu'accroissement qu'ils donnent à leur débit, dans le cours de la période abonnée; ils sont affranchis des visites journalières auxquelles sont astreints les débitants ordinaires , ainsi que des exercices , de la marque et de la démarque des futailles, de l'interdiction de transvaser leurs boissons hors la présence des employés , et enfin de la défense de posséder des boissons en vaisseaux d'une contenance inférieure a l'hectolitre. — Mémor. du contr., t. 15 ? p. 96.

44. — Ainsi, il a été décidé que le débitant, qui a souscrit un abonnement individuel, ne peut, s'il n'est sujet aux exercices pour une autre cause , être l'objet d'une visite domiciliaire que dans les conditions de l'art. 237, L. 28 avr. 1816. — Cass., 5 sept. 1845, Gautier, [S. 46.1.138, D. 45.1.414, Mém., t. 17, p. 283 et 348]; — 27 juin 1846, Gautier, [S. 46.1.762, D. 46.1.276] — Pau, il févr. 1880, [Mém., t. 21 ? p. 86]

45. — Mais il a été décidé , par contre , que malgré l'abonnement, il ne peut louer ou sous-louer aucune partie de sa maison, caves ou celliers , sans bail authentique (L. 28 avr. 1816, art. 61). — En effet, l'abonnement étant annuel et le prix en étant calculé sur les ventes antérieures, l'abonné a intérêt à diminuer l'importance de ses ventes aux yeux de la régie, pour renouveler son abonnement à des conditions inférieures au débit réel. — Cass., 8 juin 1827, Raab, [P. chr.]

46. — D'autre part , bien que le débitant abonné ne soit pas soumis à la nécessité de faire marquer les futailles entrant dans ses caves, cependant, comme l'entrée en est constatée par les acquits-à-caution , il lui importe d'appeler les commis à l'enlèvement de ces boissons , lorsqu'il fait aes ventes en gros au-dessus de l'hectolitre : autrement, il serait exposé à ce que la régie prît pour base de l'abonnement de l'année suivante les quantités entrées dans le débit, comme si elles y avaient été vendues en détail, et, ainsi, fît une augmentation dans le prix de son abonnement. — Encyclop. du dr., n. 16.

47. — De même, au cas où l'abonné veut transporter les boissons , de son débit sur un champ de foire ou marché , il doit, lors de l'enlèvement, faire constater par les employés les quantités enlevées, et en demander décharge; autrement, il aurait à payer

le droit de vente en détail sur le champ de foire ou marché, où il ne jouit pas de l'abonnement, et ces mêmes quantités entreraient dans les éléments de l'abonnement pour l'année suivante.

— Encyclop. du dr., n. 17.

48. — Le débitant abonné est tenu de justifier, d'ailleurs , de l'introduction régulière des boissons dans son débit et du paiement des droits locaux dans les villes sujettes aux droits d'entrée et d'octroi (art. 53, L. du 28 avr. 1816).

49. — Ajoutons que les débitants abonnés , qui ne sont pas rédimés pour les eaux-de-vie, ne peuvent, en cas de soupçon de fraude , se soustraire aux visites , ni se dispenser de justifier de l'acquit des droits de consommation pour les boissons spiritueuses trouvées en leur possession. — Cass., 6 août 1846, Puplus-Cathoire, [P. 47.1.165]

50. — ... Et que le refus par eux de laisser procéder aux visites ayant pour objet d'assurer la perception des droits constitue une contravention passible de l'application de la peine portée par l'art. 96, L. 28 avr. 1816. — Même arrêt. — V. infrà, v° Boissons.

3°. Résolution du contrat.

51. — L'abonnement étant un contrat aléatoire, n'est pas sujet à rescision pour cause de lésion (C. civ., art. 1104, 1118).

— V. suprà, v° Abonnement, n. 3.

52. — ... Et le débitant abonné ne pourrait pas plus exiger un dégrèvement, en prétendant la diminution de ses ventes, que la régie ne pourrait , en cas d'augmentation , réclamer un supplément de aroits.

53. — L'abonnement étant un contrat synallagmatique , ne peut être , en principe , résolu , avant le temps convenu , que du consentement réciproque des deux parties (C. civ., art. 1234). — V. suprà, n. 6.

54. — Si donc l'abonné déclarait vouloir cesser l'abonnement, cette déclaration ne pourrait avoir son effet qu'à dater de l'expiration de cet abonnement. — Rec. des lois et instr. de la Régie, Circul. n. 72.

55. — En vertu du même principe , la cessation de commerce volontaire de la part du débitant n'empêcherait pas davantage

v l'abonnement de continuer pendant toute l'année , quand même la somme à payer pour prix de l'abonnement serait divisée par quartiers ; on le décidait ainsi sous l'ancienne jurisprudence (arr. du Conseil, 16 mai 1744; Répert., Guyot, v° Abonnement), et cette décision est conforme aux principes des lois nouvelles. — Encyclop. du dr., n. 21.

56. — Mais si c'était par force majeure que le débitant dût demander la résiliation de son abonnement, il devrait en être rendu compte à l'administration , qui, seule , peut prononcer sur ces sortes de demandes (Cire. 1er mars 1836, précitée).

57. — Ainsi , le débitant qui se voit dans la nécessité de cesser son commerce par force majeure ou cas fortuit, doit être déchargé de l'abonnement pour l'année. — Si la force majeure ou le cas fortuit l'ont seulement obligé de suspendre son commerce, il peut demander un dégrèvement proportionné à la durée de la suspension de ses ventes et à l'importance de ses pertes. En effet, la chance aléatoire de l'abonnement porte uniquement sur la quantité des" boissons à vendre, en supposant le débit existant; mais du moment où le débit cesse, par un fait indépendant de la volonté du débitant, il n'y a plus de vente possible, et, partant, plus d'objet pour l'abonnement (Cire. 1er mars 1836, précitée).

58. — Il y a notamment résiliation d'office lorsque le débit est fermé par autorité de justice (Cire. 13 févr. 1852).

59. — Mais la vente faite par le débitant de son débit ne résilie pas l'abonnement, lequel est attaché plutôt au débit qu'au débitant (V. suprà, n. 41); elle a seulement pour effet de transporter à l'acquéreur les obligations du vendeur; mais alors, visà-vis de la régie , le vendeur doit obtenir sa décharge de l'abonnement, qui, autrement, resterait à son nom (Cire. 13 févr. 1832, précitée). — Encyclop. du dr.t n. 24.

60. — De même, le décès du débitant ne fait que transférer à ses héritiers , qui continuent son commerce , les obligations de l'abonné. Mais ce décès entraine la résolution de l'abonnement s'il est suivi de la cessation du débit.

61. — L'abonnement individuel est aussi résilié, de plein droit, en cas d'abonnement général contracté par la commune à laquelle appartient le débitant; alors , en effet, il se trouve compris implicitement dans l'abonnement général.

ABONNEMMT (Contr. indîr.). — Chap. IL

62. — L'abonnement individuel est révoqué de plein droit, en cas de fraude ou de contravention dûment constatée (L. 28 avr. 1816, art. 72).

63. — Dans ce cas , la révocation a lieu de plein droit, c'està-dire qu'elle n'a pas besoin d'être prononcée par la justice ; mais l'administration interprète ces mots « fraude ou contravention dûment constatée, » en ce sens qu'il faut aue la fraude ait été consacrée par une décision judiciaire et que 1 existence d'un procès-verbal ne permettrait pas à l'administration de se prononcer immédiatement sur le maintien ou l'annulation du contrat d'abonnement.

64. — On ne peut refuser un nouvel abonnement à un débitant, sous prétexte que celui-ci a été pris en contravention ; seulement, il y a, alors, un motif pour élever la demande de la régie au-dessus du taux que pourraient offrir les ventes constatées par les portatifs. — Dëcis. de l'administration, n. 327.

§ 2. Abonnement à l'hectolitre.

65. — L'abonnement à l'hectolitre qui constitue le second mode d'abonnement individuel consiste dans une fixation, faite de créa çré entre la régie et les débitants, du prix des différentes espèces ae boissons qu ils déclarent vouloir vendre. Ces abonnements ont pour unique effet d'affranchir les débitants des obligations qui leur sont imposées relativement aux déclarations de prix de vente. Ils sont faits par écrit , approuvés par les directeurs et ne peuvent avoir plus de durée que deux trimestres (L. 28 avr. 1816, art. 71).

66. — Ces abonnements faisant disparaître toute discussion relativement aux prix de vente, doivent être généralisés autant que possible. On doit convenir d'un prix uniforme pour chaque espèce de boisson , ou môme de plusieurs prix pour les boissons de même espèce, quand la distinction des qualités n'offre aucune difficulté. Les prix communs convenus entre les directeurs et les débitants, et fixés d'après la nature du commerce de chacun de ces derniers, doivent être arrêtés pour tout le trimestre, et même pour deux, lorsqu'on ne prévoit aucune chance d'augmentation ou de diminution; ils doivent aussi être .consignés dans une convention écrite (Cire. 3 mai 1816). —Girard, op. cit., n. 77. — V. suprà, n. 44.

67. — Quant aux différents cas de résiliation , ils sont les mêmes que pour l'abonnement à l'année. — V. suprà, n. 51 et suiv.

Section II.

Abonnement par corporation

68. — L'abonnement par corporation est celui qui est contracté avec la régie par tous les débitants d'une même commune, en remplacement du droit de vente en détail, dont seraient passibles les boissons par eux vendues, quelque variation que puisse subir d'ailleurs le nombre des débitants pendant toute la durée de l'abonnement.

69. — On peut voir dans Girard (n. 83), comment le nombre des abonnements par corporation a dû décroître rapidement par suite des inconvénients qui s'y trouvent attachés.

70. — Ainsi, dans quelques villes, il a fallu établir des agents de surveillance , commissionnés par les autorités et assermentés en justice ; il arrivait alors que les membres de la corporation se trouvaient soumis à une double surveillance, et avaient nécessairement à supporter le salaire de ces agents et les frais avoués et non avoués du syndicat.

71. — Sur la demande des deux tiers au moins des débitants d'une commune, approuvée en conseil municipal, et notifiée par le maire, la régie doit consentir pour une année, et sauf renouvellement, à remplacer la perception du droit de détail par exercice , au moyen aune répartition, sur la totalité des redevables, de l'équivalent dudit droit (L. 28 avr. 1816, art. 77)..

72. — Lorsqu'un abonnement par corporation est demandé , le conseil municipal doit non-seulement s assurer que le nombre des débitants qui demandent l'abonnement est bien dans la proportion voulue par la loi , mais il doit encore vérifier si la demande est bien dans le véritable intérêt de tous les redevables , et si les opposants , bien qu'en minorité , ne doivent pas l'emporter. Son examen n'est point une pure formalité, la loi l'ayant prescrit pour empêcher que des contribuables, entraînés par les

considérations du moment, ou par la suggestion de personnes que leur seul intérêt dirige , ne fussent conduits à prendre des engagements qu'ils pourraient regretter plus tard d avoir souscrits (Circul. n. 10). — Girard, n. 83.

73. — La régie ne peut se refuser à l'abonnement lorsque la demande est faite , dans la forme ci-dessus indiquée , par les deux tiers des débitants actuels, ou de ceux qui ont déclaré vouloir le devenir pour l'année pendant laquelle l'abonnement doit durer..— Cons. d'Etat, 7 juill. 1819, Lebourgeois, [S. chr., P. adm. chr.]

74. — La décision du ministre des finances qui a refusé d'autoriser cet abonnement dans ces conditions, doit être annulée; toutefois l'annulation ne donne pas lieu à prononcer la restitution des amendes et frais encourus pour les refus d'exercices, qui ont eu lieu par suite de la décision ministérielle. — Même ordon.

75. — L'année fixée par l'art. 77 pour la durée de l'abonnement par corporation, doit s'entendre du temps qui s'est écoulé du 1er janv. au 31 déc. inclusivement. Toute demande formée après le 1er janv. doit donc être rejetée. — Cire. min. fin., 12 déc. 1821 ; Mém. du contr., t. 9, p. 374.

76. — L'abonnement par corporation ne peut être admis qu'autant qu'il offre un proauit égal à celui d'une année moyenne, calculée d'après trois années consécutives d'exercice : il est discuté entre les débitants ou leurs délégués et l'employé supérieur de la régie, en présence du maire ou d'un membre du conseil municipal, et peut être exécuté, provisoirement, en vertu de l'autorisation du préfet, donnée sur la proposition du directeur de la régie; il doit, néanmoins, être approuvé par le ministre des finances , sur le rapport du directeur général des contributions indirectes (L. 28 avr. 1816, art. 78).

77. — Lorsque la régie n'est pas d'accord avec les débitants pour fixer l'équivalent du droit, le préfet, en conseil de préfecture, prononce, sauf le recours au Conseil d'Etat, en prenant en considération les consommations des années précédentes et les circonstances particulières qui peuvent influer sur le débit de l'année pour laquelle l'abonnement est requis (L. 28 avr- 1816, art. 78). — Cons. d'Et., 14 juill. 1819, Débit, de Gisors, [P. adm. chr.]; — 30 juin 1824, ville de Rouen, [P. adm. chr.] — V. suprà, n. 25 et sùiv., 32, 33.

78. — Mais la réclamation des débitants, à cet égard, ne serait régulièrement portée devant le Conseil d'Etat qu'autant qu'il y aurait été préalablement statué par le préfet en conseil ae préfecture. — Cons. d'Et., 19 mars 1817, ville de Pau, [P. adm. chr.]

79. — De plus, lorsqu'un acte d'abonnement consenti sans qu'il y ait eu antérieurement recours au conseil de préfecture, conformément à l'art. 70, L. 28 avr. 1816, a reçu son exécution tant de la part de la régie que de la part des débitants , ceux-ci ne sont plus recevables à contester la fixation du montant de l'abonnement. — Cons. d'Et., 19 mars 1817, précité. — 31 mars 1824, Débit, de Rouen, [P. adm. chr.]

80. — Le produit moyen des trois années n'est indiqué dans la loi que comme devant servir de point de départ pour fixer l'équivalent du droit de détail; ce serait donc une erreur de le considérer comme une base unique à laquelle la régie doive toujours borner ses prétentions; s'il en était ainsi, il n'y aurait jamais lieu à discussion, le consentement de la régie serait toujours forcé, et le recours au Conseil d'Etat serait une disposition surabondante et inutile dans la loi, ce qui ne peut se supposer (Cire, n. 10). — Girard, n. 84. — La régie peut donc, comme le préfet en conseil de préfecture , prendre en considération les circonstances particulières de nature à influer sur le débit.

81. — Les trois années dont les produits doivent entrer comme éléments dans la fixation du prix des abonnements par corporation, peuvent être des années pendant lesquelles il y a eu abonnement, si elles précèdent immédiatement celle pour laquelle il en est requis un ; mais les circonstances susceptibles de faire présumer l'importance du débit pendant l'année de l'abonnement proposé , ne peuvent être prises que dans la localité même. — Cons. d'Et., 15 nov. 1826, Débit, de Launay, [P. adm. chr.]

82. — La loi du 28 avr. 1816 a laissé au préfet toute latitude pour établir cette fixation sans que la règle ultra petita puisse être invoquée contre sa décision. — Cons. d'Et., 15 nov. 1826, Débit. delNeufchatel, [P. adm. chr.]