Dès lors, l'abonnement peut être fixé à une somme su

ABONNEMENT (Conth. indu*.)- — Chap. IL

périeure à celle demandée par la régie , par exemple à la somme adoptée pour les années précédentes , s il n'est survenu depuis aucune circonstance qui puisse motiver une diminution. — Même ord.

84. — Aux termes de l'art. 78 de la même loi du 28 avr. 1816, lorsque l'administration n'est pas d'accord avec les débitants pour fixer l'équivalent du droit d'exercice, le préfet doit prononcer en conseil de préfecture , non-seulement en se réglant sur le taux moyen des trois années antérieures , mais encore en prenant en considération les circonstances particulières de nature à influer sur le débit de l'année pour laquelle l'abonnement est requis. — Cons. d'Et., 14 juill. 1819, Débit. deGisors, [P. adm. chr.]; — 8 mai 1822, ville de Rouen, [P. adm. chr.]; — 3 juill. 1822, Débit, de Mouth et de St- Valéry, [P. adm. chr.]

85. — Ainsi , il peut se déterminer dans la fixation de l'abonnemeut comparé avec celui de Tannée précédente, par l'accroissement de la population. — Cons. d'Et., 6 sept. 1820, ville de Rouen, [P. adm. chr.]

86. — ... Ou encore, il peut prendre en considération la prospérité du commerce de la ville habitée par les débitants, et les parties ne peuvent attaquer son appréciation qu'autant qu'ils présentent des moyens suffisants pour la faire rejeter. — Cons. d'Et., 6 mai 1822, ville de Rouen, [P. adm. chr.]

87. — Si l'accroissement du mouvement dans le port d'une ville peut être une cause d'augmentation de l'abonnement, cette cause d'augmentation peut être contrebalancée par l'établissement, hors de la ville, des grosses manufactures et du plus grand nombre des ouvriers travaillant pour les fabricants de la ville, par l'accroissement du prix des objets employés dans les manufactures et la baisse du salaire qui en résulte. — Cons. d'Et., 26 juill. 1826, Débit, de Rouen, [P. adm. chr.]

88. — Lorsque l'augmentation de débit qui a eu lieu pendant les années prises comme terme moyen pour fixer l'abonnement est déià entrée comme élément dans cette fixation , la régie ne peut demander que cette augmentation soit de nouveau considérée comme une circonstance particulière pouvant influer sur le débit de l'année pour laquelle l'abonnement est demandé. — Cons. d'Et., 3 juill. 1822, précité; — 25 juill. 1827, ville de Rouen, [P. adm. chr.]

89. — L'arrêté du préfet oui maintient pour l'année l'abonnement de l'année précédente aoit être confirmé lorsque les débitants ne justifient d'aucun changement susceptible d'autoriser une diminution. — Cons. d'Et., 24 déc. 1828, Débit, de Rouen, [P. adm. chr.]

90. — Nous avons vu que le préfet r>eut autoriser l'exécution provisoire de l'abonnement lorsque la fixation de l'équivalent du droit a été faite conformément aux propositions du directeur de la régie. Ce droit cesse lorsque la régie n'est pas d'accord avec les débitants sur le prix de rabonnemenjt, ainsi que cela résulte du deuxième paragraphe de l'art. 78 de la loi de 1816; dans ce cas on ne doit, en effet, abandonner aucune des formalités de l'exercice, ce qui met le Trésor à l'abri de toute perte. — Décis. 15 ianv. 1817, [Mém.t t. 9, p. 389]

91. — C'est la régie elle-même qui forme le recours au Conseil d'Etat ; toutes les pièces doivent lui être adressées à cet effet par le directeur.

92. — Mais l'administration ne peut attaquer l'appréciation faite par le conseil de préfecture qu autant qu elle présente des moyens suffisants pour la faire regarder comme mal établie. — Cons. d'Et., 3 juill. 1822, Débit, de Mouth, LP. adm. chr.]; — 6 déc. 1820, Débit, de St- Valéry, [P. adm. chr.]; — 13 nov. 1841, Débit, de Bellous , [P. adm. chr.]

93. — De même , lorsque les débitants ne présentent pas de motifs suffisants pour faire infirmer l'appréciation des circonstances particulières données par le conseil de préfecture, il y a lieu de rejeter leur pourvoi. — Cons. d'Et., 30 juin 1824, ville de Rouen, [P. adm. chr.]

94. — Il y a lieu de maintenir l'abonnement fixé par un conseil de préfecture lo/sque ce conseil a ajouté au produit d'une année moyenne, calculée d'après trois années consécutives, une somme représentative de l'augmentation progressive des produits pendant l'année d'abonnement; en vain l'administration prétendrait-elle que les droits de détail ont reçu une augmentation dans les communes environnantes , et que le relevé des acquits-à-caution pour l'année précédente, prouve que la commune qui demande l'abonnement a reçu une plus grande quantité de liquides que celle sur laquelle le conseil de préfecture

s'est fondé. — Cons. d'Et., 23 juill. 1823, Débit, de Bellengreville , [P. adm. chr.]

95. — Les abonnements par corporation ne comprenant, comme les abonnements individuels, que le droit de vente en détail, qui frappa seulement sur les vins, cidres, poirés et hydromels, ne peuvent s'appliquer au droit général de consommation , établi sur les eaux-de-vie , esprits et liqueurs.

96. — En conséquence , les simples débitants d'eaux-de-vie , esprits et liqueurs ne peuvent faire partie de la corporation admise a l'abonnement. — Mém., t. 8, p. 391.

97. — ... Et les débitants qui vendent les boissons de ces différentes espèces, bien qu'ils soient abonnés pour le droit de vente en détail sur les vins, cidres, poirés et hydromels, n'en demeurent pas moins soumis aux exercices pour les eaux-de-vie, esprits et liqueurs qu'ils débitent. — Mém., t. 12, p. 95.

98. — Mais les uns et les autres peuvent s affranchir des exercices par le paiement du droit de consommation au moment de la réception des eaux-de-vie, esprits et liqueurs. — Girard, SuppL, p. 882, n. 22.

99. — L'abonnement par corporation ne consistant que dans la substitution d'un équivalent à une perception par exercice, il n'y a de supprimé que l'exercice réglé par l'art. 54, L. 28 avr. 1816, exercice qui se compose tant de Ta suite du débit de chaque pièce séparément, que de la marque du vide sur la futaille à chaque exercice , et qui continuerait, sans l'abonnement, à être le mode légal de connaître le montant des droits de détail à percevoir de chaque débitant. D'où la conséquence qu'à tous autres égards les abonnés par corporation restent assujétis aux formalités , obligations , visites et opérations prescrites ou autorisées par la loi du 28 avr. 1816, et notamment par les art. 50, 52 et 53 de cette loi. — Cass., 23 juill. 1818, Cauchois, [P. chr.]

100. — Ainsi , les employés de la régie ont certainement le droit de pénétrer chez les débitants abonnés par corporation , pour y reconnaître les boissons de nouvelles venues , s'en faire représenter les expéditions ainsi que les quittances des droits d'entrée et d'octroi, et la licence. — Mém., t. 8, p. 145, et 1. 10, p. 401.

101. — Lorsque l'abonnement par corporation est adopté, les syndics nommés par les débitants , sous la présidence du maire ou de son délégué , procèdent , en présence de ce magistrat , à la répartition de la somme à imposer entre tous les débitants alors existants dans la commune. — Les rôles arrêtés par les syndics, et rendus exécutoires par le maire, sont remis au receveur de la régie, pour en poursuivre le recouvrement (L. 28 avr. 1816, art. 79).

102. — Les débitants, ainsi abonnés , sont solidaires pour le paiement des sommes portées aux rôles. — Ces sommes sont exigibles par douzième , de mois en mois , d'avance , et par voie de contrainte. — A défaut de paiement d'un terme échu, les abonnés dûment mis en demeure , le directeur de la régie est autorisé à faire rétablir immédiatement la perception par exeroice, sans préjudice des poursuites à exercer pour raison des sommes exigibles (L. 28 avr. 4816, art. 80 et 81).

103. — La solidarité des débiteurs ne peut résulter, d'ailleurs , conformément aux règles ci-dessus énoncées , crue d'un abonnement contracté sur la soumission des deux tiers des débitants. — Ainsi, lorsqu'une soumission d'abonnement n'a été signée que par deux débitants , en leur propre et privé nom, sur vingt-sept qui habitent une commune , et , conséquemment, par moins des deux tiers des débitants, les deux signataires ne peuvent être tenus d'acquitter solidairement les droits dûs par les autres débitants de la commune, pour lesquels cette soumission n'est pas obligatoire. — Cass., 16 juin 1835, Démolie, [P. chr.] — Il n'y a plus alors , de la part de chacun des débitants signataires de la soumission , qu'un abonnement individuel.

104. — Encore bien que, les débitants abonnés étant solidaires , la régie ait le droit, à défaut de paiement, d'exercer son recours contre celui qu'il lui plaît de choisir, il est certain cependant qu'elle doit ae préférence l'exercer contre les syndics ou contre l'un d'eux, parce qu'ils sont plus en positionne se faire rembourser sur l'ensemble de la corporation, et de suivre, au nom de celle-ci , l'action qui doit être dirigée contre le débiteur. — Girard , n. 87.

105. — Au surplus, ni les conseils de préfecture ni les préfets en conseil de préfecture ne sont compétents pour statuer sur les réclamations auxquelles peut donner lieu, entre les débitants de boissons abonnés et leurs syndics, le rôle de répartition des abonnements faits en remplacement de la perception du droit de dé-

ABONNEMENT (Co.ntr. inoir.). — Chap. III.

tail. — Cons. d'Et., 24 juill. 1848, Bouchaud, [S. 48.2.761 , P. adm. chr., D. 49.3.1] — Contra, Cons. d'Et., 17 juill. 1822, [P. adm. chr.]

106. — Au moyen de l'abonnement, la corporation abonnée devient, en quelque sorte, la fermière de la régie, pour le droit de vente en détail. — Ainsi, d'après l'art. 80, L. 28 avr. 1816, aucun nouveau débitant ne peut s'établir dans la commune, pendant la durée de l'abonnement , s'il ne remplace un débitant compris dans la répartition. — Ceci doit s'entendre en ce sens seulement, que s'il s'établit un débitant nouveau, le droit de vente en détail dont il serait passible envers la régie , à défaut d'abonnement, doit tourner au profit de la corporation.

107. — A supposer donc que les débitants abonnés, ou leurs syndics, viennent à concéder à des personnes non comprises aux rôles de répartition le droit de vendre en détail des boissons lors des foires et marchés, comme c'est leur droit (L. 28 avr. 1816, art. 83), la perception du droit de vente en détail s'opère au profit de la masse des débitants abonnés.

108. — Aux termes de l'art. 82, L. 28 avr. 1816 : « les employés de la régie constatent , par procès- verbal , à la reauête des débitants ou de leurs syndics , toute vente en détail de boisson opérée dans la commune abonnée par des personnes non comprises dans la répartition ; les poursuites sont exercées par les syndics, et les condamnations prononcées au profit de la corporation. »

109. — Mais les employés de la régie ne doivent constater, à la requête des débitants ou de leurs syndics , que les ventes en détail, sans déclaration, parce que cette contravention est la seule qui porte préjudice à la corporation, et que les intérêts du Trésor se trouvent couverts, dans ce cas, par l'abonnement.

110. — Dans tous les autres cas, où la régie est intéressée, les procès-verbaux doivent être dressés à sa requête seulement. -Mém., t. 9, p. 354 et 384.

111. — On doit faire , pour les poursuites, la même distinction que pour les procès-verbaux. Ainsi , la régie ne doit pas intervenir lorsqu'il s'agit de vente sans déclaration; mais, dans les autres cas, on doit suivre la règle ordinaire, quant aux poursuites et à la répartition du produit des amendes et confiscations. — Mém., loc. cit.

112. — Les préposés institués , sous le nom de surveillants, par le maire d'une ville , sur la demande des syndics des débitants de boissons abonnés par corporation , n'ont aucun pouvoir ni caractère légal à l'effet ae constater, par des procès-verbaux ayant une foi quelconque , les contraventions commises par les débitants non compris dans l'abonnement. — Cass., 16 mars 1822, Roussel, [S. et P. chr.]; — 6 juin 1822, Lemercier, [S. et P. chr.]

113. — Les débitants , ou leurs syndics s'ils y sont autorisés, ont le droit de transiger avec les prévenus sur la contravention qui n'intéresse que la corporation , ainsi que sur les condamnations prononcées à son profit. — Mém.9 1. 10, p. 417.

114. — Les sommes à recouvrer, comme il est dit ci-dessus, au profit de la corporation abonnée , pour droits , contraventions, condamnations ou transactions, seront perçues par le receveur de la régie , et imputées à tous les débitants abonnés de la commune, au marc le franc de leur cote de répartition (L. 28 avr. 1816, art. 84).

Section III.

Abonnement général par commune.

115. — L'abonnement général par commune est celui qui est contracté avec la régie par le conseil municipal d'une commune, en remplacement de certains droits sur les boissons, dont seraient passibles les débitants de cette commune.

116. — Il diffère principalement des abonnements individuels et par corporation, en ce qu'au lieu d'être contracté par les débitants eux-mêmes, soit individuellement, soit collectivement, il est souscrit au nom de la commune dont dépendent ces débitants; d'un autre côté, il n'est pas restreint au seul droit de détail , comme les deux premiers abonnements.

117. — Les avantages d'un pareil abonnement pour la commune peuvent résulter : 1° de ce que les boissons étant destinées à la consommation locale , les droits avancés par les débitants auraient été définitivement supportés en partie par les consommateurs habitant la commune ; 2° et de ce que la franchise du droit peut attirer un plus grand nombre de consommateurs étran-

gers , et faciliter ainsi à la commune l'écoulement de ses divers produits.

118. — La régie doit consentir, avec les conseils municipaux, lorsqu'ils en feront la demande , un abonnement général pour le montant des droits d'entrée et de détail, moyennant que la commune s'engage à verser dans la caisse de la régie , par vingt- Quatrième , de quinzaine en quinzaine , la somme convenue pour 1 abonnement , sauf à elle à s'imposer sur elle-même pour le recouvrement de cette somme , comme elle est autorisée à le faire pour les dépenses communales (L. 28 avr. 1816, art. 73, modifié par les lois des 21 avr. 1832 et 25 juin 1841, art. 123). — V. aussi L. 5 avr. 1884, art. 141 et suiv.

110. — Les abonnements , discutés entre les directeurs de la régie , ou leurs délégués, et les conseils municipaux, n'ont d'exécution qu'après qu ils ont été approuvés par le ministre des finances, sur l'avis du préfet et le rapport du directeur général des contributions indirectes. Ils ne sont conclus que pour une année , et sont révocables , de plein droit , en cas de non paiement d'un des termes à l'époque Vixée (L. 28 avr. 1816, art. 74).

120. — La régie poursuit le recouvrement des sommes dues au Trésor, en raison desdits abonnements , par voie de contrainte, sur le receveur municipal, et par la saisie des deniers et revenus de la commune (L. 28 avr. 1816, art. 75).

121. — Dans les lieux où la perception de l'impôt sur les boissons serait interrompue, le gouvernement est autorisé à appliquer d'office , et pour tous les droits non perçus , l'abonnement général autorisé par l'art. 73, L. 28 avr. 1816, pendant toute la durée de l'interruption. — A défaut de vote spécial et immédiat, le remplacement s'opérera, dans chaque commune, au moyen de centimes additionnels aux contributions foncière, personnelle et mobilière (LL. 17 oct. 1830, art. 2 et 12 déc. 1830, art. 5; D. 22 juin 1848, art. 4;L.4avr. 1884, art. 141).

122. — Il a été fait application de cette disposition après les événements de Juillet 1830. — Cons. d'Et., 16 août 1832, ville d'Orléans, [P. adm. chr.]

123. — L'abonnement contracté par la commune pour les droits d'entrée et de détail affranchit les débitants des exercices relatifs à ces mêmes droits. — Mais la perception des droits de circulation et de licence , ainsi que les formalités relatives à la circulation des boissons de toute espèce, sont maintenues dans la ville abonnée comme dans les autres parties du pays ; et le droit général de consommation sur les eaux-de-vie , esprits et liqueurs introduits ou fabriqués dans cette ville , continue à être perçu en même temps que le droit d'entrée , sans préjudice de la faculté d'entrepôt (L. 25 juin 1841 , art. 18).

124. — Le débitant dont la maison forme non une dépendance rurale, mais une annexe aux faubourgs accessoires a une ville pour laquelle les droits ont été transformés en une taxe unique, en vertu d'un abonnement conformément à l'art. 35, L. 21 avr. 1832, est dispensé du paiement des droits ordinaires sur les boissons, et, par suite, des exercices des employés de la régie. — Cass., 4 déc. 1840, Bouquet, [P. 45.2.69]

125. — La taxe unique , établie par l'art. 35 de la même loi et par la loi du 9 juin 1875 (V. infra, v° Boissons), offrant plus d'avantages aux communes, a rendu presque sacs application ce dernier mode d'abonnement.