DROIT DB FABRICATION SUR LA BIÈRB

126. — La régie peut consentir, de gré à gré, avec les brasseurs de la ville de Paris et des autres villes au-dessus de trente mille âmes, un abonnement général pour le montant du droit de fabrication dont ils sont présumés passibles (L. 28 avr. 1816, art. 130).

127. — - Cet abonnement a pour but de dispenser les brasseurs de la déclaration qu'ils sont tenus de faire aux termes de l'art. 120, avant chaque mise de feu, au bureau de la régie (L. 28 avr. 1816, art. 135).

128. — Il est discuté entre le directeur de la régie et les syndics qui sont nommés par les brasseurs , et ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par le ministre des finances sur le rapport du directeur général des contributions indirectes (L. 28 avr. 1816, art. 130).

ABONNEMENT (Contr. indir.). — Cbap. IV.

129. — L'abonnement doit présenter un produit égal à celui d'une année moyenne, calculée d'après la quantité de bière fabriquée dans chaque localité pendant dix années consécutives (L. 28 avr. 1816. art. 130).

130. — La loi n'exige pas pour sa validité l'adhésion par écrit de chaque brasseur. — En conséquence , le brasseur qui n'a pas signé l'abonnement peut, sur la seule preuve de son adhésion résultant des actes par lui faits depuis l'abonnement, être condamné à paver les droits comme abonné. — Gass., 24 janv. 1826, de Marseille, [S. et P. chr.]

131. — Si le ministre des finances refuse l'abonnement, sa décision n'est susceptible d'aucun recours. — Girard, n. 155.

132. — Lorsque l'abonnement est autorisé, les syndics des brasseurs procèdent chaque trimestre, en présence du préfet, ou d'un membre du conseil municipal délégué par lui, à la répartition entre les brasseurs, en proportion de l'importance du commerce de chacun , de la somme à imposer sur tous. Les rôles arrêtés p r les syndics et rendus exécutoires par le préfet ou son délégué, sont remis au directeur de la régie, pour qu'il en fasse poursuivre le recouvrement (L. 28 avr. 1816, art. 131).

133. — Les brasseurs abonnés sont solidaires pour le paiement des sommes portées aux rôles. En conséquence, aucun nouveau brasseur ne peut s'établir, s'il ne remplace un autre brasseur compris dans la répartition (L. 28 avr. 1816, art. 132).

134. — Pendant toute la durée de l'abonnement, nul brasseur ne peut accroître ses moyens de fabrication , soit en augmentant le nombre et la capacité des chaudières, soit de toute autre manière (L. 28 avr. 1816, art. 133).

135. — A plus forte raison , les brasseurs abonnés ne peuvent-ils autoriser l'établissement de nouvelles brasseries, car ils ne sont pas ici, comme dans l'abonnement par corporation, substitués aux droits de la régie ; l'interdiction d'établissements nouveaux prononcée par l'art. 132 n'a pas lieu dans leur intérêt, mais dans celui de la régie; l'abonnement est restreint au nombre de brasseries et aux moyens de fabrication existant au moment même où il est contracté.

136. — Les sommes portées aux rôles de répartition sont exigibles par douzième, de mois en mois, d'avance et par voie de contrainte. — A défaut de paiement d'un terme échu, les redevables dûment mis en demeure , ou en cas de contravention à l'art. 133, le ministre des finances, sur le rapport du directeur général des contributions indirectes, est autorisé à poursuivre la révocation de l'abonnement et à faire remettre immédiatement en vigueur le mode ordinaire de perception, sans préjudice des poursuites à exercer pour le recouvrement des sommes exigibles (L. 28 avr. 1816, art. 134).

137. — L'abonnement ne peut être consenti que pour une année; en cas de renouvellement, les brasseurs procèdent, au préalable, à la nomination d'un tiers des membres du syndicat; les syndics qui doivent être remplacés la première et la deuxième année sont désignés par le sort; ils ne peuvent, en aucun cas, être réélus qu'après une année au moins d'intervalle (L. 28 avr. 1816, art. 136J.

138. — Afin de fournir aux syndics les éléments de la répartition et à la réçie les moyens de discuter l'abonnement pour l'année suivante, les brasseurs inscrivent, sur leur registre coté et paraphé, chaque mise de feu au moment même où elle a lieu. Les commis , lors de leurs visites, établissent, sur leur registre portatif, les produits de la fabrication , d'après la contenance des chaudières, et sur la déduction de 20 p. 100 réglée par l'art. 110 de la loi de 1816; et ils s'assurent seulement par la vérification des quantités de bières existant dans les brasseries, qu'il n'a point été fait de brassin qui n'ait été inscrit sur le registre des fabricants (L. 28 avr. 1816, art. 135).

139. — Les bières fabriquées dans Paris, qui sont expédiées hors du département de la Seine, sont soumises, à la sortie de ce département, au droit de fabrication établi par l'art. 107, L. 28 avr. 1816, modifié par l'art. 4, L. 4 sept. 1871, et auquel sont assujettis les brasseurs des départements voisins. Il en est de même des bières fabriquées dans les villes où l'abonnement avec les brasseurs a été consenti, lorsqu'elles sont expédiées hors de ces villes (L. 28 avr. 1816, art. 137).

140. — Des abonnements peuvent être consentis par exception et en vertu d'une autorisation du ministre , quand il existe des procédés particuliers de fabrication. — Décis. de l'adm., 11 déc. 1816.