DROIT D'ENTRÉE SUR LES VENDANGES

141. — Dans les communes vignobles où les conseils municipaux veulent remplacer, soit l'inventaire des vins nouveaux, soit le paiement immédiat ou par douzième du droit sur les vendanges, il doit, sur leur demande, être consenti un abonnement général pour l'équivalent des sommes qui seraient dues pour Tannée entière sur la consommation des vins fabriqués dans l'intérieur, à la seule condition que la commune s'engage à verser dans les caisses de la régie , par vingt-quatrième , de quinzaine en quinzaine, la somme convenue pour l'abonnement; sauf à elle à s'imposer pour le recouvrement de cette somme , comme elle est autorisée à le faire pour les dépenses communales (L. 21 avr. 1832, art. 40; L. 5 avr. 1884, art. 141).

142. — L'inventaire dont il s'agit dans cet article est l'inventaire que la régie est autorisée a faire , dans les villes où la perception des droits d'entrée sur les vendanges ne peut être opérée au moment de l'introduction, des vins fabriqués chez tous les propriétaires récoltants (L. 28 avr. 1816, art. 40).

143. — Cet abonnement général sur les vendanges a pour effet de supprimer l'inventaire et de permettre la libre introduction des vendanges (Cire. 22 mai 1832).

144; — Toutefois, l'abonnement pour le rachat des droits sur les vendanges n'a nullement pour conséquence d'affranchir les marchands en gros, établis dans les villes abonnées, de l'obligation de déclarer les boissons qu'ils récoltent dans la commune. — Cass., 3 avr. 1879, Barthès, [S. 80.1.235, P. 80.535, D. 80.1.91]

145. — Cet abonnement est discuté , dans le mois qui précède la récolte, entre le conseil municipal et le directeur des contributions indirectes ; il a pour base la quantité sur laauelle les récoltants ont payé le droit d'entrée dans une année ae récolte complète, avec réduction, s'il y a lieu, dans la proportion des produits apparents de la récolte de l'année (L. 21 avr. 1832, art. 40. — Cire. 30 oct. 1857 et 16 mars 1870). — Cons. d'Et., 18 févr. 1839, commune de Clermont-l'Hérault , [S. 39.2.556]

146. — Un arrêté de préfet, qui Vixe l'abonnement sans prendre cette base, est annulable. — Cons. d'Et., 23 juill. 1838, commune de Manosque, [Leb. chr.]

147. — Il en serait de même de celui qui prendrait pour base, non une année de récolte complète, mais une année moyenne , calculée sur six années consécutives. — Cons. d'Et., 7 avr. 1835, ville d'Issoudun, [P. adm. chr.]

148. — Ainsi encore , on ne peut baser une diminution dans l'abonnement sur l'infériorité des produits de l'année courante comparés à ceux de l'année prise pour terme de comparaison. — Cons. d'Et., 7 avr. 1835, ville de Schelestadt, [P. adm. chr.]

149. — ... Et sous la loi du 21 avr. 1832, art. 40, on ne peut,

{)our fixer le taux de l'abonnement, prendre en considération es circonstances particulières qui pourraient éventuellement augmenter ou diminuer la consommation, telles, par exemple, qu une réduction dans la garnison de la ville. — Cons. d'Et., 7 avr. 1833, ville de Schelestadt, [P. adm. chr.]

150. — Le montant présumé du droit de timbre des expéditions, qui auraient été délivrées s'il n'y avait pas eu abonnement , est aussi un des éléments qui doit entrer dans le calcul de l'abonnement. — Cons. d'Et., 7 avr. 1835, ville d'Issoudun, [P. adm. chr.]

151. — Les abonnements sont provisoirement exécutés en vertu de l'autorisation du préfet, mais ils ne sont définitifs qu'après l'approbation du ministre des finances (L. 21 avr. 1832, art. 40; L. 28 avr. 1816, art. 78. — Cire. 22 mai 1822).

152. — Sont observées , relativement au recouvrement des sommes dues et à la fixation des abonnements , en cas de discussion avec la commune, les dispositions des art. 75 et 78, L. 28 avr. 1816, relatifs, le premier, à la contrainte à exercer sur le receveur municipal , et à la saisie des deniers et revenus de la commune, et le second, au recours à exercer, en cas de désaccord entre la régie et le conseil municipal, devant le conseil de préfecture, sauf pourvoi au Conseil d'Etat (L. 21 avr. 1832, art. 40).

153. — L'abonnement général, dont il est question dans la loi du 21 avr. 1832, n'est autorisé que relativement aux vins provenant de vendanges introduites ou récoltées à l'intérieur, il ne saurait recevoir d'application quant aux cidres et poirés (Cire. 22 mars 1832).

ABONNEMENT (Contr. indtr.). - Chap. VII.