DROIT DB FABRICATION SUR LR PAPIER

157. — Le droit de fabrication sur le papier est recouvrable par voie d'abonnements annuels que la régie peut consentir et qui sont réglés de çré à gré entre elle et les fabricants (art. 18, L. 21 juin 1873, qui a remplacé l'art. 7, L. 4 sept. 1871).

158. — Les abonnements sont basés sur la moyenne de la production effective des trois dernières années de fabrication normale, sauf les modifications apportées dans les moyens de production et les circonstances qui peuvent influer sur la fabrication pendant la durée de l'abonnement (D. 16 août 1873, art. 27).

159. — Les fabricants qui veulent obtenir l'abonnement sont tenus de remettre aux agents de l'administration un relevé indiquant , pour chacune des six dernières années : le nombre et la force des moteurs et des machines qui ont fonctionné ; le nombre et la contenance des piles de cylindres employées pour la trituration des matières premières ; le nombre effectif des jours de travail et la durée moyenne du travail par jour ; enfin , par catégorie, les quantités de papier fabriquées. Ce relevé doit indiquer, en outre , les moyens actuels de production et les modifications que , durant la période fixée pour l'abonnement , les fabricants se réservent d'apporter dans l'outillage et dans la matière même de fabrication. — Il doit d'ailleurs être donné aux employés de l'administration communication des registres de commerce et de comptabilité tenus dans les fabriques, et de tous autres documents existant dans l'usine et dont la production serait utile à l'administration. — Toute fabrique nouvelle est soumise au régime de l'exercice pendant la première année (Même décret , art. 25).

160. — Les abonnements sont discutés entre les fabricants et les directeurs ou sous-directeurs de département de l'administration des contributions indirectes; ils reçoivent immédiatement leur effet, mais ils ne sont définitifs qu'après l'approbation de l'autorité supérieure. — A défaut d'approbation, le régime de l'exercice se substitue au régime de 1 abonnement dix jours après la notification de la décision de l'administration. — La durée des abonnements est limitée à un an, sauf renouvellement (Même décret , art. 26).

161. — Les fabricants doivent payer leur abonnement par douzième, de mois en mois et d'avance (Môme décret, art. 30).

0) An termes de l'art. 2 Je lt loi des finances do 8 août 4885, l'impôt sur le papier fat être supprimé à partir du 1- déc. 1886 ; l'abonnemeut en cette matière disparaîtrait par suite.

Répertoire. — Tome I.

162. — Les fabricants qui se placent sous le régime de l'abonnement ont à payer immédiatement les droits afférents aux quantités de papier qui se trouvent en fabrique. Les quantités existant, dans ces mêmes établissements, a l'expiration des abonnements, sont considérées comme libérées d'impôt (Môme décret, art. 3i).

163. — Il peut être accordé, par l'administration, des remises sur l'abonnement consenti, pour chômage ou interruption de travail , mais seulement lorsque les quantités effectivement fabriquées représentent une somme d'impôt inféneure au montant ne l'abonnement et jusqu'à concurrence des droits afférents à la différence existant entre les quantités produites et les quantités prises pour base de la fixation du traité (Même décret , art. 27).

164. — Les fabricants abonnés sont, comme les fabricants exercés, sou pis à la déclaration de profession, à la licence, à certaines conditions d'installation de leur fabrique , à l'inscription quotidienne du résultat de leur fabrication ou transformation de papier, aux formalités relatives à la circulation (Même décret, art. 24).

165. — D'ailleurs si, par l'effet du contrat d'abonnement, les fabricants abonnés ne sont tenus de payer, à titre d'impôt, qu'une somme déterminée quelle que soit l'étendue de leur fabrication durant l'année de l'abonnement , ils ne sauraient invoquer ce privilège que pour les produits de leur fabrication au sujet desquels ils se sont conformés aux prescriptions du règlement d'administration publique , c'est-à-dire en tant qu'ils ont ainsi rempli les conditions moyennant lesquelles l'abonnement leur avait été concédé. — Cass., 29 mai 1884.

166. — Spécialement, le fabricant qui omet de porter sur son registre de sorties des quantités considérables de papier, expédiées pour lui en dehors de son usine, commet une contravention qui le rend passible, tout à la fois de la confiscation de ces papiers et du remboursement des droits fraudés. — Même arrêt.

167. — Les fabricants abonnés peuvent expédier leurs papiers à toute destination, même à destination de fabriques exercées , mais ils ne peuvent recevoir que des papiers libérés d'impôt (Décr. 16 août 1873, art. 29).

168. — Durant l'abonnement, les fabricants ne peuvent accroître leurs moyens de production ou modifier la nature de leur fabrication sans déclaration préalable; mais cette prescription ne met pas obstacle aux réparations et remplacement dans des conditions identiques et similaires (Même décret , art. 28).

169. — Les açents ont le droit de s'assurer que les moyens de production et la nature des fabrications n'ont pas été modifiés sans déclaration préalable. Toute contravention constatée

Far procès- verbal à la charge d'un fabricant abonné donne à administration le droit de résilier l'abonnement (Même décret, art. 28).