DROITS SUR LES VOITURES PUBLIQUES

170. — D'après la loi du 25 mars 1817, art. 119, il peut être consenti des abonnements pour les voitures de terre ou d'eau, à service régulier. Ces abonnements ont pour unique base les recettes présumées de l'entreprise , pour le prix des places et le transport des marchandises.

171. — Les voitures à service régulier dont parle cet article sont celles qui font régulièrement le service d'une ville à une autre ou d'une route déterminée , à des jours et heures fixes ou périodiquement variables. — V. sur ce point, Cass., 19 prair. an XIII, Besquent, [S. et P. chr.]; — 30 brum. an XIV, Même partie, [Ibid.] — V. aussi infrà, v° Voitures publiques.

172. — Les voitures à service régulier seules, étant soumises au droit proportionnel du dixième sur le prix des places et du transport des marchandises, fournissent matière à anonnement; tandis que les voitures dites à volonté, partant d'occasion et sans destination régulière, sont soumises à un droit fixe, et ne peuvent en conséquence, faire l'objet d'un abonnement. — V. infrà, v° Voitures publiques.

173. — La loi du 9 vendém. an VI, art. 73, portait : « Quant aux voitures d'eau , la régie est autorisée à régler leur abonnement d'après, le nombre moyen des voyageurs qu'elles transporteront annuellement, et, dans le cas de contestation, le ministre

ABONNEMENT (Gontr. indir.). — Chap. VI11.

des finances prononcera. » D'après l'art. 75, L. 5 vent, an XII, ces voitures étant demeurées affranchies du droit pour le transport des marchandises#(if^m., t. 2, p. 568), l'abonnement, en ce qui les concerne , ne peut comprendre que le dixième du prix des places des voyageurs. C'est par erreur que dans l'art. 119, L. 25 mars 1817, il semble être question du transport des marchandises comme base de l'abonnement, quant aux voitures d'eau.

174. — Soit pour les voitures de terre, soit pour les voitures d'eau , l'abonnement est facultatif de la part de la régie, c'est ce qui résulte du mot pourra dont se sert l'art. 119 précité de la loi de 1817; c'est aux directeurs à suivre à cet égard les instructions qui leur sont données par la régie. — Dagaf, n.

175. — Les abonnements ne sont définitifs qu'après l'approbation de l'administration (Cire. 16 avr. 1823).

176. — L'abonnement est le mode de perception qui doit être préféré pour les voitures d'eau (Cire, n. 17). — Girard , Man. des contrib. indir., n. 240).

177. — Quant aux voitures de terre , on peut recourir à l'abonnement lorsque la perception à l'effectif élèverait les charges de l'entreprise hors de toute proportion avec ses bénéfices, eu égard aux localités et au petit nombre de voyageurs que ces voitures transportent habituellement. Le prix de l'abonnement ne peut, dans aucun cas, être moindre que le droit fixe dont la voiture serait passible si elle était déclarée pour un service d'occasion (Circul., n. 17). -- Girard, toc. cit.

178. — L'offre faite par un entrepreneur de payer, à titre d'abonnement, l'équivalent des produits constatés précédemment, n'est pas un motif suffisant pour qu'on doive accorder l'abonnement, si on a lieu de croire que le transport des marchandises puisse offrir de l'accroissement. — Mém., t. 9 , p. 440.

179. — Lorsqu'un entrepreneur abonné cesse de faire rouler sa voiture , on peut recevoir sa déclaration de cessation et résilier l'abonnement à partir de la fin du trimestre courant; mais s'il demande à résilier en continuant son service , sa demande ne peut être accueillie, et il doit acquitter le prix convenu pendant la durée de l'abonnement. — Mém., t. 10, p. 366.

180. — L'abonnement ne peut autoriser l'entrepreneur à recevoir dans sa voiture un nombre plus grand de voyageurs que celui fixé par sa déclaration; s'il le faisait, il serait en contravention. — Cass., 11 mai 1810, Hugau, [P. chr.] — Sic, Mém., t. 6, p. 631.1

181. — Il y a un autre mode d'abonnement qui consiste à ne payer le droit qu'à chaque voyage, et seulement sur le nombre et le prix des places occupées, sans égard au nombre de places que la voiture contient réellement. Il est dit abonnement à l'effectif.

182. — Aux termes de la décision n. 531 du 27 mai 1818 et delà circulaire du 16 avr. 1816, l'entrepreneur s'engage expressément à ce que le droit du dixième soit perçu sur des recettes brutes effectives, sans déduction ni du tiers de ses recettes, ni des frais divers d'exploitation quels qu'ils soient.

183. — L'entrepreneur signe un engagement aux termes duquel il se soumet aux conditions que l'administration juge indispensables pour la garantie de 1 impôt.

184. — Le paiement du dixième des recettes réelles, d'après les registres de l'entreprise, étant un mode d'abonnement, qui sort des règles ordinaires, ne peut être admis qu'après autorisation préalable de l'administration (Cire. 16 avr. 1823).

185. -— Cet abonnement est adopté généralement pour les compagnies de bateaux à vapeur, de chemins de fer, et exceptionnellement, il est concédé à certaines entreprises de peu d'importance pour lesquelles le droit proportionnel serait trop lourd, à cause du peu de fréquence des voyages, et la déduction du tiers des places insuffisante. — V. infrà, v° Voitures publiques.