NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES. — LÉGISLATION

1. — L'abonnement au timbre est un contrat passé entre l'Etat et certains assujettis, pour le paiement des droits de timbre , au moyen d'une taxe annuelle établie à forfait.

2. — Avant d'aborder l'étude des règles spéciales à ce mode de prestation de l'impôt, il convient de rappeler brièvement les principes qui gouvernent la matière môme du timbre.

3. — Le timbre est un impôt de consommation sur l'emploi du papier destiné aux actes. — Batbie, Traité théorique et pratique de droit public et administratif, t. 6, p. 641 .

4. — Il est donc dans la nature de cet impôt de s'acquitter au moment même de la création du titre qui en est l'objet.

5. — Aussi les lois qui régissent la matière prescrivent-elles en général l'emploi d'un papier préalablement soumis à la formalité.

6. — Mais ce mode de prestation qui a pour objet de garantir les droits du Trésor, peut risquer, dans certains cas, de compromettre de la façon la plus fâcheuse les droits des redevables.

7. — C'est ce qu'il y a lieu de craindre, notamment, lorsque les papiers qui sont assujettis à l'impôt ne sont que la représentation d'un capital consacré à des opérations plus ou moins éloignées et que leur nombre est tel que le paiement immédiat de la taxe à laquelle ils sont soumis serait de nature à diminuer ce capital dans des proportions notables avant toute opération.

8. — L'abonnement a pour objet de remédier à ces inconvénients. En retardant, en effet, l'exigibilité complète du droit ou plutôt en répartissant son acquittement sur un certain nombre d'échéances partielles , il permet au redevable de supporter plus facilement la rigueur de 1 impôt tout en sauvegardant les droits du Trésor.

9. — Le principe en a été posé pour la première fois dans la loi du 5 juin 1850 à l'occasion des actions des sociétés de commerce, de finances ou d'industrie.

10. — On sait en effet qu'aux termes de l'art. 14 de ladite loi, chaque titre ou certificat d'action dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile , que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à partir du 1er janvier 1851 , est assujetti au timbre proportionnel de cinquante centimes pour cent francs du capital nominal, pour les sociétés, compagnies ou entreprises dont la durée n'excède pas dix ans, et de un p. 0/0 pour celles dont la durée dépasse dix années.

11. — Ce droit, qui a été ûxé à un taux aussi élevé pour rétablir, comme nous le verrons un peu plus loin, l'équilibre fiscal entre les actions en général et les effets de commerce aurait été véritablement très lourd pour certaines compagnies si elles avaient été obligées de l'acquitter en un seul paiement.

12. — Aussi l'art. 26 de la même loi a-t-u prescrit « que les sociétés, compagnies ou entreprises pourront s'affranchir des obligations imposées par l'art. 14 , en contractant avec l'Etat un abonnement pour toute la durée de la société, moyennant le versement annuel d'un droit de cinq centimes par cent francs du capital nominal de chaque action émise , ou , à défaut de capital nominal, de cinq centimes par cent francs du capital réel.

13. — Une fois lancé dans cette voie, le législateur, du reste, ne s'est pas arrêté là, et il a étendu le bénéfice de l'abonnement à des cas où l'urgence d'une réforme de cette nature se faisait peut-être moins sentir.

14. — Cette réflexion ne s'adresse pas sans doute à l'abonnement autorisé par l'art. 29 de la loi du 5 juin 1850 pour les obligations des départements, communes, établissements publics et compagnies. Aux termes de l'art. 27 de cette même loi , en effet : « les titres d'obligations souscrits à compter du 1er ianv. 1851 parles départements, communes, établissements publics et compagnies, sous quelque dénomination que ce soit, dont la cession , pour être parfaite a l'égard des tiers , n'est pas soumise aux dispositions de l'art. 1690, C. civ., sont assujettis au timbre proportionnel de un pour cent du montant du titre. » Il résulte de cette disposition que ces titres ont une situation fiscale sensiblement analogue à celle qui est faite, nous l'avons vu, aux actions des sociétés de crédit, et là où l'inconvénient est le même, il ne faut pas s'étonner de trouver un remède identique.

15. — Elle ne s'adresse pas davantage à l'abonnement concédé par l'art. 37 aux caisses départementales administrées gra-

tuitement et ayant pour but d'indemniser ou de secourir les incendiés au moyen de collectes, redevables qui sont dans une situation pour ainsi dire plus favorable encore et qui devaient tout naturellement être appelés à bénéficier les premiers d'une mesure privilégiée.

16. — Mais comment s'empêcher de critiquer une pareille mesure pour des titres qui , comme les polices d'assurance, sont dans une tout autre situation?

17. — Lorsqu'il s'est agi d'une façon générale de poser le principe de l'abonnement, on avait bien pu répondre à ceux gui sollicitaient ce mode de prestation de l'impôt en invoquant Pintérêt qu'il y avait à ne pas constituer les sociétés pour ainsi dire en perte avant leur fonctionnement, qu'un pareil danger était plus apparent que réel, que les compagnies en effet ne manqueraient pas de faire payer le droit par les actionnaires au moment de l'émission de l'action et que dès lors le premier capital versé ne serait pas diminué.

18. — Mais n'est-il pas clair qu'en ce qui concerne les polices d'assurances, ce sont pour ainsi dire les motifs même de l'établissement de cette taxe particulière qui font défaut?

19. — Quoi qu'il en soit, le législateur ne s'est pas arrêté à ces objections , il est même allé plus loin et, après avoir ouvert aux compagnies d'assurances contre l'incendie et sur la vie, par l'art. 37, L. 5 juin 1830, la faculté de s'affranchir du timbre de dimension , auquel les polices sont assujetties de droit commun, au moyen d'un abonnement annuel de deux centimes par mille francs pour les premières compagnies, et de deux francs

Î)ar mille francs du total des versements faits dans l'année pour es secondes, il a fini par les assujettir à un abonnement obligatoire (L. 19 déc. 1884).

20. — On peut donc dire aujourd'hui que l'abonnement qui n'avait été imaginé que pour alléger la situation fiscale de certains redevables, est devenu à certains points de vue, entre les mains du fisc, un instrument destiné à renforcer le rendement de l'impôt.

21. — De tout ce qui précède, il résulte que les seuls redevables qui jouissent de la faculté d'abonnement sont : 1° les sociétés de toute nature , pour leurs actions et obligations ; 2° les départements, communes et établissements publics, pour leurs obligations; 3° les compagnies d'assurances, pour leurs polices, tandis que tous autres redevables doivent acquitter le timbre au comptant.

22. — Mais s'il n'y a aucune distinction à faire entre les sociétés pour l'abonnement au timbre de leurs actions et de leur obligations, nous verrons bientôt qu'il en est autrement pour les polices d'assurances qu'il faut ranger en trois catégories : 1° les polices d'assurances maritimes dont le timbre ne peut être payé qu'au comptant, au moment de la rédaction de l'acte ; — 2° les polices d'assurances des compagnies autres que les compagnies d'assurances contre l'incendie et sur la vie, dont le timbre peut être payé, au choix des sociétés ou assureurs, soit au comptant, soit par abonnement; — 3° enfin, les polices des compagnies d'assurances contre l'incendie et sur la vie; pour lesquelles le droit du timbre ne peut être payé que par voie d'abonnement. — . V. infrà , n. 290 et s., 328 et s.

23. — Il ne faut pas perdre de vue, d'ailleurs, que les dispositions de la loi de 1850 ne s'appliquent qu'autant qu'il ne s'agit pas de titres dont la cession n est parfaite à l'égard des tiers qu'au moyen des conditions déterminées par l'article 1690, C. civ., c'est-à-dire par la signification du transport au débiteur cédé ou par l'acceptation de ce dernier dans un acte authentique.

24. — Nous devons ajouter que la faculté d'abonnement qui n'aurait du profiter normalement, dans le silence du législateur, qu'aux titres créés postérieurement à la loi du 5 juin 1850, a été par elle expressément étendue à des titres créés antérieurement, ainsi que cela résulte des art. 20 et 30. Mais ceci demande quelques explications.

25. — Jusqu'à la loi du 5 juin 1850, les dissidences les plus graves divisaient les auteurs sur le régime à appliquer aux actions des compagnies et sociétés de commerce ou d industrie.

26. — Il s'agissait de savoir d'une façon générale si ces actions étaient assimilées, au point de vue de l'impôt, aux effets de commerce, et tandis que l'administration, arguant du silence des textes, tenait pour la négative et s'efforçait de les soumettre aux droits perçus pour la cession des valeurs mobilières ou immobilières , suivant que les compagnies étaient ou non propriétaires

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. I.

d'immeubles, de bons esprits invoquant les termes compréhensifs des art. 1, 12 et 14 de la loi du 13 brumaire ainsi crue l'art. 96, L. 22 frim. an VII , s'efforçaient de faire prévaloir l'opinipn contraire.

27. — La Cour de cassation elle-même n'avait pas échappé à ces hésitations. Cependant, dès l'année 1837, un certain nombre d'arrêts étaient venus confirmer la théorie de la similitude, au point de vue de l'impôt, des actions et des effets de commerce, et ces arrêts sont d'autant plus notables, que tranchant des controverses subsidiaires, soulevées à l'occasion de la forme des titres ils avaient soumis indistinctement à la perception du droit d'enregistrement de 50 centimes par cent francs tous les titres ou certificats d'actions, quelle que fût leur dénomination et quel que fût le mode employé pour en opérer le transfert. — Cass., 8févr. 1837, Jennings, [S. 37.1.113, P. 37.1.97]; —6 juin 1837, Marinicon, [S. 37.1.489, P. 37.1. 5471; — 21 août 1837, Roger, [S. 37.1.1035, P. 37.2.193]; — 16 juiil. 1845, de Carapredon, |D. 45.1.314]

28. — On voit qu'en assujettissant les actions de société à un droit proportionnel de timbre de 50 centimes ou de un franc par cent francs, suivant la durée de ces sociétés, l'art. 14, L. 5 juin 1850, n'a fait que consacrer cette opinion.

29. — La preuve même s'en rencontre dans le rapport de la commission. « Votre commission , a dit le rapporteur, (Moniteur, 1849, p. 404,) a pensé que, pour établir une juste proportion avec le timbre des effets de commerce, le droit sur les actions devrait être fixé à 1 p. 0/0 du capital nominal. La durée des sociétés est au moins de cinq années, et presque toujours elle est beaucoup plus longue. Celle des effets de commerce est, en moyenne, de trois mois; le capital commercial supporte dans l'espace de 5 ans, vingt fois le droit, celui des actions doit donc être vingt fois plus fort; puisque celui des effets de commerce est fixé à cinq centimes p. 0/0, celui des actions doit être de 1 p. 0/0. »

30. — Et on peut ajouter que rien n'est plus logique que cette mesure d'assimilation, puisqu'à l'égal des effets de commerce, les actions représentent un capital véritable, que ce capital a une affectation spéciale, et qu'il est destiné, comme celui des effets de commerce, à circuler sous une forme différente de celle des obligations ordinaires, et beaucoup plus rapide.

31. — Mais il n'en est pas moins vrai que jusqu'à cette époque le porteur des titres ou certificats d'action par rapport au timbre était mal défini. Beaucoup de sociétés en profitèrent pour émettre des titres non timbrés.

32. — C'est pour soustraire les sociétés aux conséquences de ces irrégularités qu'ont été faits les art. 20 et 22, L. 5 juin 1850, ainsi conçus.

33. — Art. 20. « Il est accordé un délai de six mois pour faire timbrer à l'extraordinaire ou viser pour timbre sans amende et au droit proportionnel de cinq centimes par cent francs , les titres ou certificats d'actions qui auront été, en contravention aux lois existantes, délivrés antérieurement au lor janvier 1851. Le droit sera perçu sur la représentation du registre à souche, ou tout autre constatant la délivrance du certificat... Le délai de six mois expiré, la société, la compagnie ou l'entreprise sera, en cas de contravention, passible de l amende déterminée par l'art. 18. »

34. — Art. 22. « Les sociétés, compagnies ou entreprises pourront s'affranchir des obligations imposées par les art. 14 et 2,0, en contractant avec l'Etat un abonnement pour toute la durée de la société. »

35. — Comme on le voit, d'après ces dispositions, les sociétés qui avaient commis des contraventions à îa loi du timbre antérieurement à la loi de 1850, pouvaient s'exonérer des pénalités auxquelles ces contraventions auraient pu donner lieu de deux façons : soit en faisant timbrer leurs titres à l'extraordinaire ou en les faisant viser sans amende , soit en contractant un abonnement qui, tout en ne s'appliquant qu'à l'avenir, couvrait les contraventions passées.

36. — Bien que le régime de l'abonnement soit devenu le fait dominant en pratique , il existe encore un certain nombre de sociétés d'origine antérieure à la loi du 5 juin 1850 qui ont vécu sous le régime de l'art. 20 et auxquelles, par conséquent, ne s'appliquent pas du tout les dispositions sur l'abonnement.

37. — Nous rappellerons en ce qui les concerne : 1° que l'enregistrement exigé par l'art. 20 pour échapper à l'amende fixée par l'art. 18, devait faire connaître : a. la désignation et l'objet de la compagnie, société ou entreprise; 6. le siège de l'admi-

nistration de cette société ; c. le nom de ses gérants ou représentants; d. la nature du registre ou des documents ayant servi à établir la perception; e. le nombre, les dates, les numéros et la valeur des actions dont le droit "de timbre était acquitté ; f. enfin , le montant des droits payés.

38. — 2° Qu'à défaut de l'accomplissement de la formalité clans le délai de six mois, l'amende encourue était de douze pour cent du montant des actions non régulièrement timbrées.

39. — 3° Que l'avis officiel de l'acquittement du droit, inséré dans le Moniteur, équivalait à l'apposition du timbre pour les titres ou certificats déclarés à la formalité dans le délai de six mois.

40. — Un premier état des compagnies qui se conformèrent à l'art. 20 parut dans le Moniteur du 24 août 1850, un second dans celui au 17 sept, suivant, etc.

41. — Le paiement du droit était fait par les sociétés pour le compte de leurs actionnaires qui se trouvaient ainsi déchargés de l'obligation de se dessaisir de leurs titres pour y faire apposer le timbre.

42. — Restait à envisager et à réglementer le cas où des titres ou certificats d'action, émis antérieurement au 1er janvier 1851 , viendraient à être renouvelés.

43. — Cette hypothèse a été prévue par l'article 21 , L. 5 juin 1850, qui porte : « les renouvellements resteront assu- « jettis au droit de timbre déterminé par l'art. 20, et les ces- « sions de titres ainsi renouvelés au droit d'enregistrement fixé « par les lois anciennes , s'il résulte du titre nouveau que le titre « primitif avait été émis antérieurement au 1er janv. 1851. »

44. — Ainsi , pour ces actions , le droit de timbre , soit proportionnel , soit de dimension , qui aurait été perçu en vertu de la législation antérieure sur le titre primitif, ou le droit de timbre proportionnel qui aurait été payé en exécution de l'art. 20, L. 5 juin 1850, ne dispense pas les compagnies, sociétés ou entreprises, — comme les dispenserait l'abonnement — de l'obligation de faire timbrer le titre ou certificat délivré en renouvellement du titre d'une action émise antérieurement au 1er janv. 1851, ni d'acquitter le droit de cinq centimes par cent francs établi par l'art. 1er; et les cessions de ces nouveaux titres, de même que los cessions des titres primitifs , continuent , dans le même cas, à être régies, quant à l'enregistrement, par l'art. 69, § 2, n. 6, L. 22 frim. an VII, qui soumet au droit de 50 centimes par cent francs les cessions d'actions et coupures d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires.

45. — Il en résulte que, tandis que les actions des sociétés et compagnies qui ont contracté un abonnement avec l'Etat sont soumises à une législation uniforme , sans qu'il y ait lieu de faire aucune distinction entre les titres émis antérieurement au lor janvier 1851 et ceux émis postérieurement, les actions des sociétés non abonnées doivent être classées en deux catégories pour l'application de l'impôt du timbre :

46. — Ou il s'agit de titres ou certificats d'actions émis postérieurement au 1er janv. 1851 et alors en vertu des art. 14 et 17 combinés, L. 5 juin 1850, ces titres sont assujettis au timbre proportionnel de 50 centimes ou de 1 franc pour 100 francs du capital nominal, suivant que la durée de la société dépasse ou ne dépasse pas dix années, mais le titre ou certificat d'action délivré par suite de transfert ou de renouvellement est timbré à l'extraordinaire ou visé pour timbre gratis si le titre ou certificat primitif a été timbré.

47. — Ou il s'agit, en sens opposé, des titres ou certificats d'actions émis antérieurement au lpr janv. 1851 auquel cas il n'y a lieu qu'à la perception d'un droit proportionnel ae 50 centimes par 100 francs du capital nominal , quelle que soit la durée de la société, mais ce paiement ne couvre pas les titres à délivrer postérieurement par suite de renouvellements, et il y a lieu, pour chaque titre nouveau qui est mis en circulation, d'acquitter le droit de timbre déjà payé pour chacun des titres précédemment délivrés, c'est-à-dire le droit de cinq centimes par cent francs du capital nominal.

48. — Nous aurons donné toutes les indications complémentaires nécessaires à l'intelligence de l'abonnement si nous ajoutons : 1° Qu'en ce qui concerne les obligations souscrites par les départements, communes, établissements et compagnies, l'art. 30 de la même loi mettant les titres non régulièrement timbrés sur le même pied que ceux qui avaient dûment supporté le droit de timbre, donnait aux départements, communes et établissements publics avant encouru la contravention , la faculté de s'affranchir de l'obligation de payer l'impôt fixé par les lois

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. 11.

existantes en contractant un abonnement, et en se soumettant aux droits établis par la loi nouvelle.

49. — 2° ... Que sauf ce cas d'abonnement, le droit proportionnel de 1 p. 0/0 auquel ces droits sont assujettis en vertu de Fart. 27 de la même loi ne frappe que les titres émis postérieurement au lep janvier 1851.

50.— 3° ... Que les titres des obligations antérieures qui sont renouvelées depuis cette époque ne doivent supporter que le droit fixé par les lois existantes au moment de la création des obligations; en d'autres termes, que l'art. 27 ne s'applique pas aux renouvellements des titres d obligations souscrits avant le 1er janv. 1831 comme aux titres d'obligations souscrits depuis cette époque. — Cass., 29 avr. 1861, Chemins de fer de l'Ouest, [S. 61.2.461, P. 61.829, Inst. 2201]

51. — 4° ... Que faute de pouvoir opérer la concentration nécessaire à la régularisation de tous les titres qui n'avaient pas été timbrés conformément aux lois antérieures, il fut procédé, h l'égard des obligations, comme.il l'avait été à l'égard des actions, c'est-à-dire par voie d'insertion* au Moniteur. — V. suprà, n. 39.

52. — Remarquons d'ailleurs, pour en finir avec ces dipositions transitoires, qu'il n'était pas permis à une société qui avait adopté le régime de l'abonnement et payé l'annuité régulièrement pendant plusieurs années , et cela même pour les titres qu'elle avait émis antérieurement à la loi de 1850 en contravention aux lois sur le timbre , de réclamer la restitution des sommes ainsi versées, sous prétexte que le contrat d'abonnement ne doit pas avoir d'effet rétroactif. (Inst. 2137, § 14) — Dict. des dr. d'enreg., v° Actions- Actionnaires , n. 00.

53. — C'est ce qui fut successivement proclamé par plusieurs décisions judiciaires, notamment par un arrêt de la chambre civile en date du 27 juill. 1858, parle motif que l'art. 31, L. 5 juin 1850, qui permet aux compagnies de s'affranchir du droit de timbre au comptant en contractant avec l'Etat un abonnement pour toute la durée des titres, ne fait aucune distinction et que, dès lors, la faculté d'abonnement s'applique à toutes les actions et obligations, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la loi, ces titres se trouvant ainsi affranchis des droits auxquels ils étaient assujettis par les lois existantes au moment de leur création, aux termes des art. 15 et 32 de la dite loi. — Cass., 27 juill. 1858, Chagot, [S. 58.1.824, P. 59.496, D. 58.1.316] — Trib. Chalon-sur-Saône, 1er mars 1855 [Garnier, Rép.pér., n. 1137] — Trib. Seine, 6 mars 1857, sous Cass., 27 juill. 1858, précité.

54. — Ajoutons toutefois que la question de savoir si, en principe , la restitution de l'impôt ne peut être exigée pour erreur de droit, fait encore doute aujourd'hui, certaines décisions récentes ayant paru sanctionner cette restitution. — V. Trib. Seine, 26 mars 1886, Magasins de la Gironde. — V. infrà, v° Timbre.