CHAPITRE II

RÈGLES CONCERNANT l/ABONNEMENT DES ACTIONS.

Assiette de la taxe d'abonnement.

§ 1. A quelles sociétés s'applique V abonnement.

55. — 1° Sociétés françaises. — La loi du 5 juin 1850 ne s'occupe que des actions dans les sociétés, compagnies, ou entreprises françaises. Les actions des sociétés étrangères ont fait plus tard l'objet de lois spéciales qui diffèrent essentiellement de celle de 1850. Il importe donc tout d'abord de savoir à quellenature de société on a affaire, pour lui appliquer le régime qui lui appartient. — V. infrà, n. 385 et s.

56. — Ce n'est pas ici le lieu sans doute de rechercher d'une façon générale à quels signes on peut reconnaître une société française d'une société étrangère (V. infrà , v° Société). Nous pouvons signaler cependant un arrêt qui a posé k cet égard de très utiles indications. Lorsqu'une société civile, établie pour la construction d'un débarcadère maritime à l'étranger, a été créée par un acte passé et rédigé en France, qu'elle est soumise pour les conditions de son existence et de sa liquidation éventuelle aux règles de la loi française, qu'elle est régie par un conseil d'administration qui se réunit en France, que les contestations à

Rkpertoibk. — Tome I.

naître entre les actionnaires ou entre la société et les actionnaires, doivent être jugées en France, enfin que la société a fixé son siège social en France , et que c'est à ce siège social qu'elle émet, répartit ou négocie les parts ou actions au porteur, il résulte de cet ensemble de circonstances, caractérisant une société française, que la société ne peut être réputée étrangère et exempte , à ce titre , des droits de timbre et autres qui atteignent les sociétés françaises. — Cass., 20 juin 1870, Société du débarcadère de Cadix, [D. 70.1.416]

57. — 2° Collectivité assimilée à une société. — Il suffit pour rendre passibles du droit de timbre au comptant ou par abonnement, des obligations négociables, qu'elles aient été émises par une collectivité ayant son existence propre, quand même elle n'aurait point le caractère d'un établissement public : « Attendu, dit la Cour de cassation , que le législateur a manifesté la volonté d'atteindre dans leur transmission et dans leurs produits les actions ou les obligations de toute association ou cfe toute collectivité créant des valeurs semblables à celles qu'émettent les sociétés d'actionnaires.... » — Cass., 6 août 1878, Communauté des huissiers de Périfcueux, [S. 79.1.474, P. 79.1225, D. 79.1.

58. — Cette doctrine a été spécialement appliquée à des titres créés par une réunion d'officiers ministériels revêtue d'une existence propre et destinée à subsister indépendamment des mutations qui pouvaient se produire dans son personnel , alors que les obligations par elle émises étaient productives d'un intérêt annuel et représentaient un emprunt remboursable au moyen d'un amortissement, par voie de tirage au sort, dans un délai déterminé; qu'elles étaient au porteur et, par conséquent, essentiellement négociables. — Même arrêt.

59. — 3° Société de fait. — Emission occulte d'actions. — Il n'est pas douteux que le droit de timbre, établi par la loi du 5 juin 1850, sur les actions des sociétés soit également applicable aux actions que pourrait émettre clandestinement une société de fait, organisée sous la forme de commandite ou de société anonyme, mais n'ayant rempli aucune des conditions constitutives de l'une ou l'autre société. A plus forte raison en serait-il ainsi dans le cas de publication d un journal , objet de l'association de fait , s'il était établi qu'un conseil d'administration dirigeait l'entreprise. — Trib. Rennes, 3 mars 1874 [Inst. 2535].

60. — En pareille circonstance, l'administration pourrait prouver l'existence de la société par tous les moyens et ne serait pas tenue de produire l'acte qui l'aurait constituée. — Cass., 23 févr. 1875, Le Bastard et Robidou, [S. 76.1.473, P. 76.1190, D. 75.1.370, Inst. 2535]

61. — 11 n'est pas loisible, en effet, aux parties de soumettre ou de soustraire au timbre, suivant leur gré, les actes qui doivent en être frappés, et les contraventions , pour les actions qui sont soumises à cette formalité , sont indépendantes de la production de ces titres en justice. Il suffit, pour autoriser les poursuites, que ces contraventions aient été légalement découvertes et légalement constatées. Si l'obligation de faire une déclaration à la régie est imposée aux sociétés régulièrement constituées, elle s'applique à plus forte raison aux sociétés irrégulières, qui ne sauraient prétendre au privilège d'en être affranchies.

62. — En définitive, qu'il s'agisse d'une société de fait proprement dite , ou d'une société nulle pour vice de forme , les actions émises sont assujetties au timbre comme celles des sociétés régulières et dans les mêmes conditions, la perception de l'impôt étant tout à fait indépendante des effets civils que peuvent produire, soit la société de fait ou irrégulière, soit les actions par elle émises. Mais de semblables sociétés ne pourraient se prévaloir de leur constitution irrégulière pour demander à jouir du bénéfice de l'abonnement. — Garnier, n. 58.

§ 2. A quels litres s'applique l'abonnement.

63. — La faculté d'abonnement, dit l'art. 14 de la loi du 5 juin 1850, s'applique à toutes les actions émises par les sociétés sus-énoncées , « que l'action soit d'une somme fixe ou d'une

3uotité, qu'elle soit libérée ou non libérée. » On appelle action e quotité les actions qui représentent non une somme fixe en argent, mais une auotité du capital social, 1/3, 1/10, etc. C'est ainsi que le capital social de la société des raines d'Anzin s'exprime en sous et deniers.

64. — Des termes généraux de lu définition qui précède, il résulte qu'il n'y a aucune distinction à faire au point de vue de

ABONNEMENT AU TIMBRE. - Chap. II.

l'abonnement entre les différentes actions, quelle que soit leur forme et quelle que soit leur qualification. Les actions de jouissance sont donc soumises au droit de timbre comme les actions ordinaires. La loi ne dit pas, en effet, que les seules actions passibles du droit proportionnel seront les actions de capital, c'est-à-dire celles qui confèrent à Factionnaire la copropriété du fonds social. Elle parle en général des actions, elle embrasse, par conséquent , les actions de simple jouissance , même celles qui attribuent exclusivement aux titulaires une portion temporaire des bénéfices. Le rapporteur de la loi de 1850 l'a d'ailleurs déclaré: « L'action, a-t-il ait, peut consister dans une quotité, dans une part de bénéfices. » (S., Lois ann., 3° série, année 1830,

F. 37). Et, de fait, il ne s'est jamais élevé aucun doute sur assujettissement au droit, des actions dites de jouissance qui sont émises parles sociétés, alors cependant que le fonds social peut être , lors de la dissolution , complètement absorbé par les actions de capital. Ces actions supportent le droit d'après la déclaration estimative des parties (V. infrà, n. 70 et s.). — Demazure, n. 120; Garnier, n. 70.

65. — Il faut en dire autant des actions connues sous le nom de délégation. Sur le caractère distinctif de la délégation et de l'action proprement dite, V. infrà, n. 442.

§ 3. Sur quel capital la taxe doit-elle être calculée?

66. — Les art. 14 et 22, L. 5 juin 1850, qui règlent l'exigibilité et le mode de perception du droit de timbre proportionnel sur les actions des sociétés, portent, en termes exprès, que le droit proportionnel est dû sur le capital nominal de chaque action émise. La disposition est formelle. C'est en principe le capital nominal, et non le capital réel qui est passible <de la taxe, que le droit soit payé au comptant ou qu'il soit acquitté par abonnement.

67. — Le capital nominal d'un titre c'est, comme l'indique le mot lui-même , la somme qui est énoncée ou inscrite sur le titre ; cette indication représente l'étendue juridique de l'engagement pris par la société envers l'actionnaire , ae même que , dans une créance ordinaire, le capital exprimé dans l'acte représente la valeur nominale de l'obligation.

68. — Le rapporteur de la loi ou 5 juin 1850 a expliqué, dans les termes suivants , pour quels motifs le capital nominal avait été préféré au capital réel : « Le droit portera-t-il sur le capital nominal ou sur le capital réel? La commission préfère le capital nominal. Ce mode rendra plus facile la perception du droit et se renfermera davantage dans les règles relatives à l'enregistrement. On a fait remarquer que souvent le capital n'était pas réalisé au moment de l'émission de l'action et qu'alors on percevait un droit sur un capital qui n'était pas réel et qui ne se transmettait pas parla cession de cette action. A cela, deux réponses : la première est puisée dans les lois existantes; en principe, le droit d'enregistrement est perçu sur l'obligation , quoique la somme ne soit pas versée; il suffit qu'il y ait promesse de la remettre à une époque déterminée. La seconde découle des principes généraux de la cession. Sans doute , on ne cède pas le capital qui n'est pas versé, mais on cède les droits qui y sont attachés et qui se calculent en raison du capital. » — [S. Lois ann.9 3e série, année 1850, p. 37]

69. — Si on ne faisait frapper le droit que sur le versement, il arriverait que les entreprises les plus heureuses seraient exonérées. En effet, souvent il n'y a appel que d'une partie des capitaux, et cependant l'entreprise continue ses opérations et perçoit des bénéfices considérables. Pourquoi, dans ce cas, ne supporterait-elle pas l'impôt du timbre ? Ajoutez à cette raison la difficulté d'une perception à chaque versement , « et le mobile de la loi s'explique. » — Rapport, Moniteur, 16 févr. 1850.

70. — A défaut de capital nominal, dit l'art. 14 de la loi de 1850, le droit se calculera sur le capital réel , dont la valeur sera déterminée d'après les règles établies par les lois sur l'enregistrement. Ces règles, qui sont contenues dans l'art. 16, L. 22 frim. an VII , expliquent que la déclaration doit être faite par le représentant de la société, ainsi que nous l'avons dit, qu'elle doit contenir estimation , qu'elle doit être signée et annexée à la déclaration d'abonnement.

71. — Le cours de la Bourse ne pourrait donc pas servir de base légale à cette évaluation (Sol. Régie, 19 mai 1864). — Garnier, n. 65.