De ce que la déclaration est soumise aux formes édic

tées par les lois sur l'enregistrement, il résulte qu'elle est susceptible d'être discutée par l'administration et peut donner lieu, en cas d'insuffisance , aux pénalités prévues par cette loi.

73. — Ainsi, en cas d'inexactitude de la déclaration, la société encourt un droit en sus. L'administration a un délai de deux ans, à partir de la déclaration, pour réclamer le droit et le double droit qui peuvent être dûs sur les insuffisances de cette origine (Insl., n. 1873; Dec. min. fin., 29 oct. 1877). — Garnier, n. 66.

74. — La déclaration du capital réel s'applique notamment aux parts d'intérêts ou de bénéfices qui n'ont pas de valeur déterminée. En pareil cas, sans doute, le cours ae la Bourse peut servir d'indication au déclarant, mais il ne constitue pas encore ipso jure une base légale de la perception du droit. — Cass., 10 juin 1874, Cie du canal de Suez, S. 74.1.445, P. 74.1118, D. 75.1.25] — Le cours de la Bourse pourrait donc être discuté par la régie. — Garnier, loc. cit.

75. — La régie enfin n'admet point, dans les déclarations de cette nature , que le passif de la société entre en ligne de compte pour la fixation du capital réel (Sol. Régie, 1er août 1861). On pourrait contester toutefois que cette prétention soit bien conforme à la loi de frimaire, car si cette loi a pu, en matière de succession et par exception, interdire la déduction du passif, elle n'a pas formulé ce principe à propos des déclarations dont il s'agit en son art. 16, précité. — Garnier, n. 68.

76. — Quoi au'il en soit, il est incontestable que le capital réel une fois nxé et accepté des deux côtés au moment de la passation du contrat d'abonnement, n'est plus susceptible de déduction, quand même l'assemblée générale réduirait ultérieurement le capital de la société. C'est la conséquence du forfait que renferme la déclaration d'abonnement. — Garnier, n. 67. — \. infrà, n. 115 et suiv.

§ 4. Point de départ de la taxe d'abonnement*

77. — La question de savoir à partir de quel moment la taxe d'abonnement doit être appliquée est une question complexe pour la solution de laquelle on peut concevoir plusieurs systèmes. — A ne s'attacher qu'aux apparences extérieures on pourrait être tenté de dire d'abord que 1 obligation de payer la taxe annuelle, ayant son origine dans le contrat d'abonnement passé par les parties, c'est à partir du moment seulement où ce contrat est devenu parfait que la taxe est obligatoire. Mais un pareil système qui ne tendrait à rien moins qu'à soumettre à l'abonnement les sociétés qui n'auraient pas émis d'actions ou qui ne devraient pas en émettre est évidemment inadmissible, car il confond la cause productive de l'impôt avec ce qui n'est qu'une forme employée pour le recouvrer. Or, il n'est pas douteux que le fait producteur de l'impôt du timbre soit la circulation ou 1 emploi du papier.

/8. — Des observations qui précèdent il semblerait donc résulter que, quelle que soit la forme appliquée au recouvrement du timbre , que le timbre en d'autres termes soit recouvrable au comptant ou par voie d'abonnement, la taxe ne devrait commencer à courir qu'à compter de la circulation ou de l'emploi du papier qui en est l'objet. Pendant longtemps cependant l'administration s'est refusée à admettre ce système et sans mer que l'abonnement ne soit qu'un mode de perception de l'impôt, elle a prétendu découvrir dans cette forme spéciale des raisons de fixer à un autre moment le point de départ de la taxe. Cette taxe, d'après elle , devait être exigible à partir de la constitution de la société. Les raisons qu'elle faisait valoir à l'appui de sa thèse sont notables : l'art. 22, L. 5 juin 1850, porte que l'abonnement est dû pour toute la durée de la société , d'où on peut conclure que le oroit est dû non plus à partir de la création des titres , comme pour le droit au comptant, mais à partir de la constitution même de la société, à quelque moment d'ailleurs que se place l'émission des titres. L'émission des actions dont parle le même art. 22, ajoutait-elle, doit s'entendre dans un sens plus large que l'émission dont il est question dans les articles qui précèdent, car tandis que le droit au comptant ne repose en effet que sur l'apposition même du timbre, le droit d'abonnement, ainsi au'en témoigne son caractère annuel , est assis sur une base différente , sur une double proportionnalité établie tout à la fois sur l'importance du capital et sur la durée de la société (Sol. Régie, 18 déc. 1860, 19 mars 1851, 11 juin 1873). — Garnier, n. 53; Dict. des dr. d'enreg., v° Actions.

79. — Ces explications, si ingénieuses qu'elles soient, n'ont

ABONNEMENT AU TIMBRE. - Chap. If.

pas trouvé grâce devant la jurisprudence. Condamnées d'abord par un jugement du tribunal de la Seine du 3 janv. 1864 , elles font été de nouveau par un jugement du tribunal de Douai , du 25 mai 1882 dont la Direction générale a définitivement accepté la doctrine. Aussi, n'hésitons -nous pas à donner les princi- [>aux considérants de ce jugement : « Attendu que les distinctions ci-dessus, qu'essaie d'établir l'Administration entre le droit au comptant et le droit par abonnement sont purement arbitraires, et qu'elles sont contraires tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi du 5 juin 1850; — Attendu, en effet, qu'il est de principe que le droit de timbre établi par ladite loi, soit qu'il s'agisse d'effets ou bordereaux de commerce, d'obligations négociables, de polices d'assurances ou d'actions dans les sociétés , est un droit spécial qui n'a d'existence et d'application possibles qu'à raison de l'emploi du papier; qu'on ne saurait donc concevoir l'idée de perception d'un droit de timbre sans la préexistence d'un titre pouvant recevoir l'empreinte, qui est le signe de l'acquittement du droit; — Attendu que, quel que soit le mode choisi par une société pour l'acquittement du droit de timbre, paiement au comptant ou par abonnement, ni la nature de ce droit, ni son assiette ne peuvent changer; que les art. 14 à 21 de la loi du 5 juin 1850 indiquent manifestement qu'il faut l'émission effective, matérielle du titre pour qu'il y ait lieu au paiement du droit; que l'art. 22, qui se borne à offrir aux intéressés un mode de paiement autre que celui indiqué par l'art. 14 ne déroge en rien aux principes sur lesquels repose le droit lui-môme, puisque le législateur emploie, dans les deux cas, les mêmes expressions, ce qu'il n'aurait pas fait s'il avait voulu exprimer deux idées différentes ; qu'il est donc impossible d'admettre , comme le prétend l'Administration dans son mémoire, qu'il suffise, pour que le droit de timbre soit exigible, que l'action soit placée ou attribuée, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu rédaction du titre d'action ; que le texte de l'art. 22, aussi bien que son esprit, repousse cette interprétation, puisqu'on y lit in fine : « Même en cas d'abonnement, les art. 16 et 18 resteront applicables. Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à suivre pour l'application du timbre sur les actions; » qu'il est donc évident qu il n'y a pas deux droits reposant sur des bases différentes, comme on le soutient, mais un seul droit soumis à deux modes de perception différents, et dont le choix a été i abandonné au contribuable lui-même; — Attendu que l'argument tiré de ces mots : « Pour toute la durée de la société, » outre qu'il ne saurait prévaloir contre les principes certains cidessus exposés, ne repose que sur une équivoque; que si ces mots, pris isolément, peuvent, en effet, être compris dans le sens étendu que leur donne l'Administration, il est manifeste qu'on ne peut les séparer du reste de l'art. 22, ni des articles précédents qui leur donnent une véritable portée sans amphibologie possible; qu'en effet, après avoir dit, dans l'art. 14, que c'est l'existence du titre ou du certificat qui donne ouverture au droit, le législateur, par ces mots : « Pour toute la durée de la société, » n'a pas pu vouloir se contredire , et indiquer que l'impôt serait dût au cas d'abonnement, même avant la rédaction de l'écrit, qui seul donne ouverture au droit; que ces mots : « Pour toute la durée de la société, » par suite de la place qu'ils occupent après les dispositions précédentes et en les prenant dans leur sens naturel et normal, signifient simplement que si la société choisit, pour le paiement du droit, la voie de Façonnement, cet abonnement durera aussi longtemps que la société elle-même, mais que ces mots ne fixent en aucune façon le point de départ de l'ouverture du droit, qui est déterminé par les principes dont il a déjà été parlé. » — Trib. Douai, 25 mai 1882, Société des glaces d'Aniche, [S. 83.2.22, P. 83.1.107] — V. en ce sens, Sol. Régie, 26 sept. 1882.

79 bit. — Y a-t-il exception à ces règles dans le cas où la société est soumise au régime de l'autorisation comme le sont encore aujourd'hui par exemple, les sociétés anonymes d'assurances sur la vie? (V. xnfrà, v° Assurances sur la vie). Il a été jugé à cet égard que le droit d'abonnement pour le timbre des actions d'une société de ce genre est dû, pour les actions créées au moment où la société a été autorisée, à partir du décret d'autorisation, et pour celles créées postérieurement, à partir du décret qui en a autorisé l'existence. La société ne serait pas fondée à se prévaloir, pour ne payer ce droit qu'à partir de sa déclaration d'abonnement, de ce que, jusquà ce moment, elle aurait délivré à ses actionnaires, non des actions, mais seulement des récépissés

provisoires et écrits sur papier non timbré (Sol. Régie, 18 déc. 1860). — Trib. Seine, 12 août 1859, [P. Bull, enreg., n. 541]

— Sic, Diction, des dr. d'enreg., n. 56; Garnier, n. 58.

80. — C'est donc l'émission du titre ou plus généralement l'emploi du papier qui fait courir l'impôt, que le timbre soit payable à l'abonnement ou au comptant. Reste à savoir ce qu'A iaut entendre par l'émission. L'émission ne résulte pas, croyons-nous, de ce qu'une société de crédit aurait pris l'engagement de faire souscrire des titres par le public. C'est là, il est vrai, une garantie de souscription, un engagement de concourir à la réalisation des capitaux quel'on cherche sous forme d'actions ou d'obligations , mais ce n'est ni la preuve , ni même la présomption d'une émission accomplie, d'un capital souscrit. — Trib. Seine, 22 janv. 1870, [Garnier, Rép. pér., n. 3275] — Trib. Douai, 25 mai 1882, [Contr. de .l'enreg., n. 16698] — Sic, Garnier, Rép. de Venreg., v° Abonnement , n. 48 bis; Demasure, n. 123, 131.

— V. cependant Dictionn. des dr. d'enreg., v° Actions- Actionnaires, n. 56.

81. — Nous pensons qu'au point de vue de l'exigibilité du droit de timbre, l'émission dépend de la délivrance matérielle de la formule au souscripteur. C'est en effet à cet instant seulement que prend naissance le fait producteur de l'impôt, c'est-àdire l'emploi du papier sujet au timbre (V. suprà , n. 77). — Trib. Seine, 26 mars 1886, Magasins de la Gironde. — Sic, Garnier, n. 48 et 49.

82. — Aussi, a-t-on pu juger que le fait d'avoir présenté les titres au timbrage ne suffirait môme pas pour prouver leur émission. — Trib. Alençon, 2 juin 1873, [Garnier, Rép. gén.,v° Abonnement]

83. — On ne saurait donc plus dire que le contrat d'abonnement rend la taxe sur les actions exigible de plein droit, sans que la société puisse exciper ni que ses opérations ne sont pas commencées, ni que les titres d'actions seront délivrés ultérieurement ou même qu'il n'en sera point délivré du tout. — V. Trib. Seine, 16 mars 1852, [P. Bull enreg., n. 104]

§ 5. Qui peut faire la déclaration d'abonnement.

84. — La déclaration d'abonnement doit être faite par le représentant de la compagnie ou société qui prétend à l'abonnement. Aucune règle absolue ne peut être posée sur la question de savoir quel doit être ce représentant. U faut, mais il suffît, qu'il ait le pouvoir de contracter au nom de la société et de souscrire des engagements qui puissent la lier. — V. au surplus, sur tous ces points, Instr., n. 1873.

§ 6. Formes de la déclaration d'abonnement.

85. — La déclaration d'abonnement est souscrite par un représentant autorisé sur le registre des droits de timbre du bureau dans le ressort duquel se trouve le siège de la société ou de l'administration (Garnier, n. 46). Elle doit faire connaître le nom et l'objet de la société ou de l'établissement public, le siège de son administration, le nom et le domicile de ses gérants ou représentants , la date de l'acte de société et de sa publication , le nombre et la valeur des titres, le temps pendant lequel doit durer la société, enfin l'indication des termes pour le paiement annuel du droit (Inst. 1873).

§ 7. Apposition du timbre d'abonnement.

86. — Les actions et les obligations abonnées pour le droit de timbre sont frappées d'un timbre spécial, qui s'applique sur la souche et le talon de ces titres au chef-lieu du département où l'abonnement a été souscrit. La formalité est donnée après la souscription de l'abonnement. La légende de ces timbres porte les mots : Action- Abonnement, ou ceux-ci : Obligation- Abonnement (art. 16, L. 5 juin 1850. — D. 27 juill. 1850, art. 5). Les papiers destinés aux polices d'assurances et aux feuilles de collectes sont également frappés, dans tous les chefs-lieux de département, et dans les cas prévus par les art. 37 et 39, L. 5 juin 1850, d'un timbre spécial d'abonnement portant pour légende : Assurance- Abonnement. — Garnier, Rép. de l'enregistrement , v° Abonnement, n. 107.

ABONNEMENT AU TIMBRE. - Chap. II.

Section II.

Det circonstances qui sont de nature à suspendre ou ù lidre cesser

les elfets du contrat d'abonnement.

§ i. Absence de toute distribution de dividendes et intérêts pendant deux années consécutives.

87. — Aux termes de l'art. 24, § 2, L. 5 juin 1850, « les sociétés qui, postérieurement à leur abonnement n'auront, dans les deux dernières années, payé ni dividendes ni intérêts, seront dispensées du droit de timbre" tant qu'il n'y aura pas de répartition de dividende et de paiement d intérêts. »

88. — La rédaction ambiguë de cet article a donné naissance à de nombreuses difficultés. Certaines compagnies qui, pendant deux années consécutives, n'avaient produit aucuns dividendes ni intérêts aux sociétaires, ont prétendu qu'elles étaient par là dispensées de payer les annuités d'abonnement aiïérentes à cette période. Cette thèse n'est pas soutenable.

89. — En effet, après avoir établi le principe du droit et le mode de perception, la loi a précisé les circonstances exceptionnelles qui, sans donner lieu à la restitution du droit perçu

Cour le passé, eu affranchissent les compagnies dans l'avenir, el est le but que s'est proposé l'art. 24 dont les dispositions s'appliquent aux situations diverses que les événements peuvent faire aux compagnies. — Garnier, n. 82.

90. — Le premier paragraphe dispense du droit les sociétés abonnées qui, depuis leur abonnement, se sont mises ou auraient été mises en liquidation (V. infrà, n. 108 et s.). Les sociétés placées dans cette condition ayant cessé d'exister, la loi , après avoir exigé l'acquittement du droit ou maintenu la perception jusqu'au jour de la liquidation et les en avoir dispensées pour l'avenir, n'avait plus rien à statuer à leur égard. — - Garnier, n. 80; Dictionn. des dr. d'enreg., n. 62.

91. — Mais il en est autrement des compagnies ou sociétés qui, tout en continuant leurs opérations, ne peuvent cependant distribuera leurs actionnaires ni dividendes ni intérêts. Tout en renonçant à aggraver par la perception du timbre ou par le paiement de l'abonnement la position d'une compagnie dont les résultats sont encore nuls , la loi devait rétablir cette perception pour le cas où les opérations de la société deviendraient fructueuses. C'est pour atteindre ce double résultat que le second paragraphe de l'art. 24 a fixé un délai de deux années à compter de leur abonnement, pour éprouver les forces des compagnies et sociétés.

92. — Que si, sans s'être mises en liquidation et en continuant, au contraire, leurs opérations, elles laissent écouler deux années à compter de leur abonnement, sans distribuer ni dividende ni intérêts, elles sont dispensées d'acquitter le droit, mais cette dispense, qui ne réagit pas sur le passé et maintient le droit perçu ou assure l'action de la régie pour le percevoir, cesse aussitôt que la société est en mesure d'effectuer une répartition de dividende ou un paiement d'intérêts.

93. — Il suit de là*que les deux années accordées par l'art. 24, loin de constituer un terme pendant lequel la perception du droit serait suspendue , assignent seulement un temps d épreuve à partir duquel le droit ayant été perçu et la société n'ayant cependant payé ni dividende ni intérêts, ce droit cesse d être exigible jusqu au moment où la société, ayant continué le cours de ses opérations, sera en mesure de répartir un dividende ou de payer des intérêts. — Trib. Seine, 26 mai 1860, [Contr. de l'enreg., n. 11789] — Sic, Demasure, n. 135.

94. — On est d'accord, d'ailleurs, pour enseigner que les deux années doivent être révolues et que la dispense ne devrait point être accordée s'il survenait une distribution ou un paiement quelconque avant l'expiration complète de ce laps de temps. — Trib. Seine, 16 mars 1852. — Sic, Garnier, n. 83.

95. — Au surplus, il n'est question dans la loi que d'années consécutives. Nous partageons à ce propos l'opinion émise par l'administration, en vertu de laquelle il n'est pas nécessaire que la situation des deux années ressorte d'un inventaire unique, et que ce n'est là qu'une mesure d'ordre intérieur qui ne saurait exercer la moindre influence sur l'état social (Sol. Régie, 23 juill. 1861). — Garnier, n. 86.

9o. — Il a été soutenu qu'on ne devait pas prendre en considération les années qui auraient précédé la souscription à l'abonnement (Sol., 23 juill. 1861). — Garnier, lor. rit. — Mais celte

opinion ne repose sur aucune considération juridique de nature à la faire prévaloir, et, en fait, elle a été repoussée par une décision récente. — Trib. Seine, 26 mars 1886, Magasins de la Gironde (motifs). — V. infrà, n. 113.

97. — Dans l'hypothèse où une société, à raison de l'émission de diverses séries d'actions, aurait contracté plusieurs abonnements à des dates différentes , devrait-on considérer chaque abonnement comme point de départ des deux années d'épreuves, ou faire courir au contraire ces deux années à partir du premier abonnement pour toutes les séries d'actions indistinctement? Cette dernière solution nous paraît préférable. — V. Garnier, n. 84.

98. — Après l'accomplissement des deux années d'épreuve , la taxe ne cesse pas d'être due ipso facto, pour ne redevenir exigible qu'à partir du jour où des dividendes ou intérêts sont de nouveau repartis entre les actionnaires. La perception en est seulement suspendue pendant l'exercice annuel qui suit la période d'épreuve , en sorte que la dispense du droit n'est définitivement acquise à la société que si ledit exercice n'a amené aucune répartition. En effet, si la loi a voulu que l'Etat supportât sa part de la mauvaise fortune des sociétés, lorsque leurs entreprises sont infructueuses, elle n'avait aucun motif de les exonérer, même après deux années stériles, pour une année qui leur donnerait des bénéfices. — Cass., 5 mai 1875, Cl° du canal de Suez, [D. 75.1.431] —Trib. Seine, 27 août 1874, [Contr. de l'enreg., n. 15406] — Sic, Demasure, n. 135.

99. — Ces principes sont applicables non-seulement à la société qui aurait effectué le paiement du droit de timbre pendant les deux années infructueuses et qui en demanderait la restitution, mais encore à celle qui, pour une cause quelconque, ayant négligé de faire ce versement, se trouverait ainsi débitrice des annuités afférentes à ces mêmes années et refuserait de les acquitter. — Cass., 21 déc. 1857, Société agricole de Levsselle, [S. 58.1.367, P. 58.1039, D. 58.1.301, Inst.2118] — Sic, bemasure, loc. cit.

100. — Ainsi, l'immunité d'impôt n'est acquise qu'à compter de la troisième année improductive. Mais toute répartition nouvelle fait courir, au profit du Trésor, la période des deux années dites d'épreuves, et cette période peut se renouveler autant de fois qu'après l'expiration de deux années improductives, un dividende est réparti et des intérêts sont payés (Inst. 2325).

101. — Les termes de l'art. 24 sont généraux et absolus. Ils consacrent une exception qui, d'après les règles du droit, doit être rigoureusement restreinte au cas prévu, c'est-à-dire au cas de non-paiement, par la société, de dividendes ou d'intérêts. 11 est vrai que, lors de la discussion de la loi du 5 juin 1850, on avait proposé, par voie d'amendement, d'introduire une distinction entre les intérêts et les dividendes. On faisait valoir, à l'appui de cette proposition, que les compagnies qui ne donnent pas de dividendes et qui donnent des intérêts ne font qu'une prestation purement fictive; que ces intérêts sont payés sur les versements faits et servent de déduction sur les versements à faire; que cela n'empêche pas ces compagnies de péricliter, et les actionnaires d'avoir éprouvé des pertes considérables.

102. — Mais l'amendement a été rejeté sur cette observation du rapporteur que « si l'on dispensait les compagnies qui paient des intérêts, du droit annuel résultant de l'abonnement, il arriverait qu'on paierait des dividendes sous le nom d'intérêts et que les compagnies s'affranchiraient ainsi du droit qu'elles doivent à l'Etat » (Inst. 2325). — V. Garnier, n. 88.

103. — La taxe d'abonnement au timbre est duc, alors même que les deux années infructueuses dont parle l'art. 24 de la loi de 1850 sont les deux années qui suivent immédiatement la déclaration d'abonnement. — Cass., 21 déc. 1857, précité.

104. — Cette décision est d'autant plus rationnelle que l'absence de dividende et même le défaut de paiement de tout intérêt pendant deux ans et plus n'est, souvent, nullement caractéristique de l'insuccès d'une entreprise. C'est ainsi que les sociétés houillières, qui sont généralement si fructueuses, ne distribuent presque jamais de dividende et ne paient aucun intérêt à leurs actionnaires pendant les cinq ou six premières années de leur existence. Il en est de même des compagnies d'assurances.

§ 2. Point de départ de la reprise de la taxe d'abonnement.

105. — En disposant qu'après deux années improductives les sociétés seraient dispensées du droit annuel d'abonnement, tant

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Clmp. II.

3u'il n'y aurait pas de répartition de dividendes ou de paiement 'intérêts , l'art. 24 a subordonné cette dispense aux résultats infructueux de chaque exercice annuel et exprimé en même temps qu'elle cesserait dès qu'un nouvel exercice aurait donné des bénéfices et permis de faire une répartition aux actionnaires.

106. — Dans l'un comme dans l'autre cas, il considère les dernières répartitions non comme créant pour l'abonnement un point de départ nouveau à partir du jour où elles ont eu lieu , mais comme un fait qui, en révélant une situation meilleure, fait cesser l'immunité avec sa cause, et replace les sociétés vis-à-vis du Trésor dans les termes du contrat d'abonnement dont les effets n'avaient été que suspendus; par suite, elles sont tenues au paiement du droit annuel entier pour l'exercice qui a produit les bénéfices répartis , quelle que soit V époque où ils ont été distribués. — Garnier, n. 92, 94, 95.

107. — C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une société qui jouissait depuis plusieurs années de la dispense de la taxe, devait le droit annuel entier pour l'exercice 487%, quoique la première répartition de bénéfices, après les années infructueuses, n'eût été faite que le 4 o décembre 4872, c'est-à-dire à la fin même de l'exercice. Peu importerait même que la distribution n'eût été faite qu'au cours de l'exercice suivant, si, d'ailleurs , ces bénéfices s'appliquent à l'exercice précédent. — Cass., 5 mai 4875, précité. Mais ces principes ne sont applicables qu'autant qu'il s'agit de l'immunité de l'art. 24. D'une façon générale, en effet, il faut dire que la taxe annuelle d'abonnement s'acauiert jour par jour, comme les intérêts. Les fractions d'année ne àoivent donc être comptées que pour le nombre de jours qu'elles représentent à partir de l'émission (D. 4 nov. 1853. — Sol. Régie, 20 avr. 1858 et 23 sept. 1854). — Garnier, n. 63; Demasure, n. 132; Dict. des dr. d'enreg., \° Actions- Actionnaires , n. 53.

§ 3. Faillite et mise en liquidation de la société.

108. — La faillite mettant fin à l'existence de la société , il a paru rationnel de briser en même temps le contrat d'abonnement. C'est ce que porte en termes formels l'art. 24, L. 5 juin 1850, du moins en ce qui concerne les actions. La taxe est due jusqu'au jour de la déclaration de la faillite. — Garnier, n. 80; Diction, des dr. d'enreg., v° Actions- Actionnaires , n. 62.

109. — Aux termes de l'art. 24 précité, la mise en liquidation produit les mêmes effets que la faillite au point de vue de la taxe d'abonnement. Peu importe que la dissolution soit volontaire ou forcée, judiciaire ou amiable, pourvu que, dans tous les cas, elle soit sincère, effective, et qu'elle ne serve pas à masquer la continuation des affaires sociales sous une autre forme. — Garnier, k>c. cit.; Diction, des dr. d'enreg., loc. cit.

110. — Aussi a-t-on pu décider qu'une liquidation qui n'était pas réalisée dans les formes voulues par la loi n'était pas opposable au Trésor. — Trib. Marseille, 3 oct. 1861, [Garnier, loc. cit.] — Y. Demasure, n. 134.

111. — L'abonnement prend fin d'ailleurs à dater du premier jour de la mise en liquidation définitive et non comme on avait pensé, au jour où elle se termine (Sol. Régie, 15 mai 1862; Décis. i'r août 1855 et 4 nov. 1863). — Sic, Garnier, loc. cit.

Section III.

Circonstances qui demeurent sans influence sur l'exigibilité de la taxe d'abonnement.

§1. Transformations apportées dans la constitution de la société.

112. — Le service de l'abonnement au timbre doit être continué par la société pendant toute sa durée lors môme que , depuis l'engagement par elle souscrit, le fonds social aurait cessé d être divisé en actions, que celles-ci auraient été annulées, et que les associés seraient restés de simples commanditaires. En effet, ce changement de forme ne peut équivaloir à une dissolution ni à une liquidation. L'ancienne société subsiste, et le changement d'une société par actions en commandite ordinaire serait un moyen trop facile pour elle de se soustraire à ses engagements concernant le droit de timbre. — Cass., 9 mai 1865, [Inst. 2 26, ? !•»! — Trib. Seine, 8 avr. 1864, [P. Bull, enreg., n. 792] — Sic, Diction, des dr. d'enreg., v° Actions- Actionnaires , n. 59; Demasure, n. 133.