Il a été jugé cependant que la société en commandite

par actions, qui se transforme en société à responsabilité limitée ou en société anonyme, est uue nouvelle société complètement distincte delà précédente, qu'elle doit souscrire un abonnement particulier et que c'est du jour de sa constitution que courent les deux années d'épreuves après lesquelles l'abonnement peut être suspendu. — Trib. Seine, 10 avr. 1869, [Garnier, Rép. pér., n. 3144] — V. Garnier, Rép. gén.t n. 78. — V. aussi suprà, n. 96.

114. — La taxe d'abonnement doit être payée alors même que la compagnie prétendrait que , par suite de modifications introduites dans sa constitution, l'abonnement est devenu sans utilité pour elle et constitue un engagement sans cause. — Cass., 27 juill. 1858, Chagot,[S. 58.1.824, P. 59.496, D. 58.1.307] — Sic, Garnier, n. 1058. — V. infrà,n. il7.

§ 2. Réduction du capital ou annulation des titres.

115. — La auestion de savoir si la diminution du capital social et une réduction correspondante du nombre des actions font cesser les effets du contrat d'abonnement, a donné lieu à des décisions divergentes. Par un premier jugement, le tribunal de la Seine , avait décidé la négative en se fondant notamment sur ce motif, que le Trésor avait bien pu consentir à supporter sa part de la mauvaise fortune des compagnies, mais non à éprouver un préjudice quelconque du fait des modifications qu'elles croiraient devoir apporter dans leur organisation ; qu'en

. conséquence , en dehors des deux cas d'exception prévus par la loi (V. suprà, n. 87 et s., 108 et s.), le contrat aabonnement devait être maintenu, lors même qu'il serait constant que le capital social avait disparu, que les actions avaient été retirées de la circulation et remplacées par des obligations timbrées. — Trib. Seine, 14 janv. 1860, [P. Bull, enreg., n. 550] — V. Garnier, n. 52.

116. — Cette jurisprudence fut abandonnée par un autre jugement du même tribunal qui porte : « Attendu que l'objection tirée de ce que , si le droit eût été acquitté en bloc sur les titres , conformément à l'art. 41 de la loi de 1850, il n'y aurait pas eu lieu à restitution pour cas de réduction des titres , n'est pas sérieuse ; qu'en effet l'abonnement paraît avoir été autorisé précisément pour permettre aux sociétés de ne payer que sur leur véritable capital. » Mais ce considérant n'est rien moins que juridique. —Trib. Seine, 17 janv. 1863, [P. Bull, enreg., n. 780] — V. Garnier, n. 51-1°.

117. — Par un jugement postérieur, le tribunal de la Seine confirma sa nouvelle interprétation de la loi de 1850, mais à l'occasion d'une compagnie de chemin de fer qui , par ordre du gouvernement , avait dû abandonner une partie de son réseau , et avait été incorporée à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Les actions supprimées avaient été remplacées immédiatement par des obligations timbrées, et le jugement reconnaît « que la société ainsi renouvelée ne peut pas être tenue d'un abonnement antérieur et qui pour partie n'a plus de raison d'être. » — Trib. Seine, 9 mai 1863, [P. Bull, enreg., n. 782]

118. — A propos d'une société commerciale dont le gérant avait « la faculté de recevoir des actions de la société au pair, quel qu'en soit le cours, en paiement de la totalité ou de partie du prix des ventes d'immeuoles » on a posé la question de savoir si le droit d'abonnement au timbre continue, en pareil cas, d'être exigible sur les actions qui se trouvent successivement amorties. En faveur de la négative, on peut invoquer des arguments sérieux. On peut faire remarquer d'abord qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à 1 antagonisme apparent de l'art. 31 et ae l'art. 22, L. 5 juin 1850. Si l'art. 31, peut-on dire en effet, relatif aux obligations limite la durée de la taxe à celle du titre sur lequel elle est imposée, tandis que l'art. 22 porte que l'abonnement est contracté , sur les actions , pour toute la durée de la société, c'est que pour le législateur la durée de l'action se confondait avec celle de la société et qu'une société par actions ne peut exister sans actions. Il était donc naturel d énoncer que l'abonnement pour les actions aurait la durée de la société elle-même, sans qu'on puisse induire de là que le nombre des uctions frappé de FaDonnement à l'origine dût rester invariable. Une société par actions peut, au contraire, exister sans obligations ; l'abonnement ne devait donc pas avoir pour base la durée de la société ; il ne pouvait avoir que celle des obligations elles-mêmes. — V. Garnier, loc. cit.

119. — On peut invoquer, en second lieu , un argument d'analogie tiré de Part. 24. La loi exemptede l'impôt les compagnies

ABONNEMENT AU TIMBRE. - Chap. IL

qui Vont distribué ni intérêts, ni dividendes ; elle en doit exempter à plus forte raison celles pour qui toute cause de distribution a cessé d'être, si Ton veut que la taculté d'abonnement, présentée comme une faveur, ne devienne un piège pour les sociétés.

120* — Enfin, on peut se demander si le gérant qui, dans une espèce semblable, livre une portion de lactif social, espèces, valeurs ou objets immobiliers contre des actions qui sont annulées, ne fait pas même quelque chose d'analogue à un partage de l'actif social , c'est-à-dire une liquidation /N'y a-t-il pas eu dissolution par rapport aux actionnaires désintéressés, puisqu'ils ont cessé de faire partie de la société, et n'y a-t-il pas eu , en outre , liquidation partielle , au regard des mêmes actionnaires . puisqu'il leur a été fait une attribution directe de partie des valeurs sociales proportionnée à leurs intérêts dans la société? — V. Demasure, n. 137.

121. — Toutefois ces raisons ne résistent pas au texte formel de l'art. 14, L. 5 juin 1850. Le droit de timbre établi par cette loi est dû sur les titres émis , et est acquis irrévocablement au Trésor par le fait de l'apposition du timbre sur les certificats d'actions. Il importe peu que les sociétés adoptent pour l'acquittement de cet impôt l'un ou l'autre des deux modes admis par les art. 14 et 22. Si elles ont choisi le mode de paiement par l'abonnement, cet abonnement ne pouvant être contracté, d'après l'art. 22, que pour toute la durée de la société , l'annulation a un certain nombre d'actions est sans influence sur l'exigibilité ou sur l'importance du droit d'abonnement, tant que la société subsiste.

122. — Jugé en conséquence que « le droit proportionnel de timbre établi par l'art. 14, L. 5 juin 1850, sur les actions des compagnies financières et industrielles, « est irrévocablement acquis au Trésor par le seul fait de l'émission des actions, et qu'il ne peut dès lors cesser de l'être par cela seul qu'ultérieurement les actions auraient été annulées. » — Cass., 9 avr. 1864, [Contr. de ïenreg., n. 129431 ; — 2 mai 1864 [Contr. de Venreg., n. 128641; — 23 juill. 1868, Naud, [S. 69.1.231, P. 69.546, D. 68.5.387] ; — 11 nov. 1879, Banque Franco-Egyptienne, [S. 80. 1.229, P. 80.525, D. 80.1.117]; — 14 mars 1881, Crédit mobilier, [Contr. de l'enreg., n. 16415] — Sic, Demasure, n. 133; Dict. des dr. d'enreg., v° Actions- Actionnaires , n. 59.

123. — 11 en serait de même dans le cas d'une société qui, après avoir conclu un abonnement pour les actions représentant son capital, réduirait ce capital de moitié et annulerait, en conséquence, la moitié de ses actions. — Cass., H nov, 1879, précité. — Trib. Seine, 13 déc. 1878, sous Cass., H nov. 1879, précité.

§ 3. Paiement d'intérêts ou de dividendes prélevés sur le fonds social.

124. — La dispense du droit d'abonnement accordée par l'art. 24 aux compagnies qui n'ont , dans les deux dernières années, payé ni dividendes ni intérêts, ne peut être opposée par la société qui, dans ces deux mêmes années, a payé des intérêts

F>rélevés sur le capital social. — Cass., 4 janv. 1865, Talabot, S. 65.1.193, P. 65.436, D. 65.1.299]; — 23 juill. 1868, précité; — 24 nov. 1869, [Contr. enreg., n. 14482] — Trib.- Seine, 14 janv. 1860, [P. Bull, enreg., n. 550]; — 17 janv. 1863, [P. Bull, enreg., n. 780]; — 29 janv. 1880, [Demasure, n. 136] — Sic, Demasure, n. 136; Dict. des dr. a'enreg., v° Actions- Actionnaires, n. 64; Garnier, n. 89.

125. — Ces décisions peuvent être critiquées en droit pur, mais nous les croyons correctes au point de vue fiscal. La solution contraire permettrait à une compagnie qui paie des intérêts ou des dividendes d'alléguer qu'ils sont fictifs et mettrait la régie dans l'obligation de faire procéder journellement à des expertises d'écritures. Au surplus , les intérêts des obligations peuvent légalement être prélevés sur le capital, et pour eux il n'y a pas de question. — Cass., 9 août 1875, Crédit viager, [S. 75.1. 480, P. 75.1202, D. 75.1.454, Inst. 2531]

126. — Lorsqu'une société augmente son capital en stipulant oue les actions créées en vertu de cette augmentation ne viendront au partage des bénéfices sociaux qu'après un délai d'une ou plusieurs années, mais qu'elles auront droit dans l'intervalle à un intérêt fixe , la taxe annuelle d'abonnement est due dès que cet intérêt est payé, lors même que la société aurait été deux années de suite sans distribuer de dividendes pour les actions afférentes à son capital primitif. Et la taxe est due non-seulement

pour les actions de la seconde portion de ce capital , mais pour le capital entier.

127. — En vain essaierait-on de soutenir que, jusqu'à l'époque où les actions nouvelles sont admises au partage des bénéfices sociaux, les souscripteurs de ces actions ne sont crue de simples bailleurs de fonds et que les intérêts stipulés en leur faveur n'étant point réellement des intérêts sociaux, le paiement de ces intérêts ne saurait priver du bénéfice de la dispense ni les actions nouvelles, ni, dans tous les cas, les actions anciennes. 11 est évident que , malgré leur exclusion du partage des bénéfices , les souscripteurs des actions nouvelles ne doivent pas être considérés comme de simples bailleurs de fonds , mais bien comme de véritables actionnaires. Cette clause ne change pas la nature du contrat passé entre eux et la société. Ces prétendus bailleurs de fonds ont traité en qualité d'actionnaires et ont reçu de véritables actions en échange de leurs capitaux. Dès lors, c'est bien à des actionnaires que les intérêts ont été payés , et cette circonstance suffît , à elle seule , pour exclure la société qui a fait ce paiement du bénéfice de l'exception établie par l'art. 24 de la loi de 1850.

— Cass., 24 nov. 1869, Crédit mobilier, [S. 70.1.135, P. 70.305, D. 70.1.271] — Sic, Garnier, n. 94.

§ 4. Quotité des intérêts et dividendes payés.

128. — La quotité des intérêts et dividendes payés est sans influence sur l'exigibilité du droit d'abonnement. Dans une espèce où il n'avait été distribué aux actionnaires qu'un dividende de 1 p. 0/0 après plusieurs années restées infructueuses, il a été jugé que la société devait, par le fait seul de cette répartition , reprendre le service de son abonnement. — Cass., 23 juill. 1868,

§ 5. Défaut de valeur des actions.

129. — La taxe d'abonnement sur les actions est due nonobstant le défaut de valeur de ces actions , tant que la société n'est pas mise en liquidation et jusqu'au jour de la mise en liquidation.

— Trib. Seine, 13 août 1858, [P. Bull, enreg., n. 494] — Sir, Dict. des dr. d'enreg., n. 59.

§ 6. Mise en réserve des bénéfices réalisés.

130. — - Il est à remarquer que l'art. 24 de la loi de 1850, en dispensant du droit d'abonnement les sociétés qui n'auront , dans les deux dernières années, payé ni dividendes ni intérêts, ne subordonne pas cette dispense à la preuve à faire par les sociétés qu'elles n'ont produit aucun bénéfice et qu'elles sont restées infructueuses; de telle sorte que si on prend cet article au pied de la lettre, il en résulterait que toute société qui , pendant le temps donné, n'aurait fait aucune distribution de dividendes ni d'intérêts, devrait bénéficier de la dispense, encore qu'il fût stipulé dans les statuts qu'après chaque inventaire les fonds en caisse provenant soit du produit des ventes d'immeubles, soit de toute autre cause pourraient être employés aux besoins de l'entreprise , et notamment mis en réserve , ou ajoutés aux voies et moyens de la société.

131. — Le tribunal de la Seine avait cependant hésité a admettre ce principe dans toute sa rigueur, ainsi qu'on peut le voir dans un premier jugement. — Trib. Seine, 10 avr. 1868 [Garnier, Rép. gén., n. 3144]

132. — Mais il est revenu depuis sur ses hésitations, et a déclaré, dans un second jugement, qu'il n'y avait pas lieu de se préoccuper de la destination donnée aux fonds non distribués, par ce motif que la disposition précitée « était suffisamment claire et précise pour qu'on ne pût se refuser à l'appliquer selon son texte et sa teneur. » — Trib. Seine, 10 août 1869 [Garnier, Rép. pêr.y n. 31441 — Sic, Garnier, Rép. aén., n. 61.

133. — On a 1 habitude de citer dans le même sens un arrêt de la Cour de cassation du 13 juill. 1870, [S. 70.1.372, P. 70.970, D. 70.1.414] Mais cet arrêt n'a pas la portée générale qu'on lui attribue communément. Peut-être conviendrait-il de distinguer plutôt entre le cas où les bénéfices n'auraient été employés qu'à éteindre les dettes antérieures, auquel cas il serait impossible de ne pas faire bénéficier la société de la dispense prévue , et celui ou les mêmes bénéfices auraient servi , soit à augmenter le fonds social, soit à constituer un fonds de prévoyance ou de réserve , hypothèse dans laquelle on ne voit pas

ABONNEMENT AU TIMBRE. - Chap. III.

pourquoi , par une disposition d'ordre purement intérieure, une société pourrait échapper aux rigueurs de la loi.

134. — Quoi qu'il en soit, et si l'on tient pour l'interprétation littérale des textes, on voit que la taxe d'abonnement au timbre peut être due sur les actions lorsqu'il existe des bénéfices môme non distribués, s'ils doivent en définitive, tourner au profit des actionnaires (L. 29 juin 1872, art. 4). — V. au surplus Trib. Seine, 26 mars 1886, Immeubles du Château d'eau.

§ 7. Dispositions spéciales des statuts.

135. — S'il est stipulé dans les statuts que les distributions de bénéfices n'auront lieu que de trois ans en trois ans , la taxe est exigible pendant la période entière, quel que soit le résultat des bilans des deux premières années, sauf à restituer la taxe applicable à la troisième, si les trois exercices ont été infructueux (Dec. min. fin., 3 avr. 1862).

Section IV.

Titres délivrés par suite de renouvellement ou de substitution.

§ 1. Renouvellements.

130. — L'art. 17 dispose que le « titre ou certificat d'actions délivré par suite de transfert ou de renouvellement sera timbré à l'extraordinaire ou visé pour timbre gratis, s'il est justifié que le titre ou certificat primitif a été timbré. » — V. Demasure, n. 126; Diction, des dr. d'enreg., v° Actions- Actionnaires ,n. 38 et s.

137. — Le visa pour timbre gratis a lieu si le titre primitif a été revêtu du timbre de 50 centimes ou de 1 franc par 100 francs établi par l'art. 14.

138. — Si ce titre primitif a été frappé du timbre d'abonnement , ou si , pour tenir lieu de l'empreinte du timbre , ce titre a été l'objet d'une mention officielle d abonnement insérée au Moniteur, conformément à l'art. 20, c'est le timbre d'abonnement qui est appliqué sans frais au nouveau titre délivré en remplacement (Instr. 1873). — Garnier, n. 109.

13ÎJ. — Dans l'un et l'autre cas , la formalité est constatée par le receveur de l'enregistrement sur ses livres, avec les indications nécessaires pour reconnaître qu'il s'agit du renouvellement pur et simple au titre d'une action primitivement revêtue du timbre, conformément aux art. 14 ou 22, et non du titre ou certificat d'une action qui n'a supporté que le droit de timbre de 5 centimes par 100 francs par application de l'art. 20, ou le droit de timbre fixé par les lois antérieures, titre dont le renouvellement devrait, pour ce motif, être assujetti au paiement d'un nouveau droit de timbre. — Garnier, n. 57-2°.

140. — Dans le cas de renouvellement d'une société ou compagnie constituée pour une durée n'excédant pas dix années, et dont les actions n'auraient subi, pour ce motif, que le droit de 50 centimes par 100 francs , au lieu du droit de 1 pour 100 fixé par l'art. 14 pour les sociétés dont la durée dépassera dix années, les certificats d'actions doivent être de nouveau soumis à la formalité du timbre , à moins que la société ou compagnie n'ait contracté un abonnement qui , dans ce cas , se trouve prorogé pour la nouvelle durée de la société (L. du 5 juin 1850, art. 26). —Garnier, n. 74.

§ 2. Substitution d'un titre à un autre.

141. — Il faut bien se garder de confondre au point de vue de la perception du droit de timbre le renouvellement et la substitution de titre. « Le renouvellement, a dit le rapporteur de la loi du 5 juin 1850 (S. Lots ann., 3° série, année 1850, page 37), c'est la représentation du titre ancien.... la délivrance d'un nouveau coupon portant le même numéro que l'action. » Il a lieu quand on remplace par une autre formule semblable un titre détruit , altéré ou hors d'usage. Il faut qu'il y ait identité de forme et de valeur entre le titre remplacé et celui qui est donné en échange, de telle sorte que le second soit la représentation du premier. S'il en est autrement, si le nouveau titre contient des conventions, des stipulations qui ne se trouvent pas dans l'ancien, il n'y a pas renouvellement, mais substitution d'un titre à un autre , et par conséquent création d'un nouveau titre sur lequel l'impôt est dû. De cette définition même il nous paraît résulter que si une compagnie au cas où les coupons d'un titre se

trouveraient épuisés, au lieu de délivrer un titre nouveau à Factionnaire, se contentait d'ajouter une nouvelle feuille de coupons au titre primitif, l'administration malgré ses prétentions contraires, ne serait pas recevable à percevoir un nouveau droit (Dec. min. fin., 13 août 1851). — Diction, des dr. d'enreg., v° Actions- Actionnaires , n. 40.

142. — Mais que faudrait-il décider au cas où des coupons se trouveraient détachés du titre primordial et constitueraient un titre distinct de ce titre lui-même. La question s'est posée à propos des délégations de la compagnie du canal de Suez. La compagnie prétendait que ces délégations n'étant que la représentation des coupons d'actions déj à timbrées, devaient être dispensées du droit, par application de l'art. 17 de la loi de 1850 spécial aux renouvellements de titres. Mais il a été jugé « que les délégations qui ne représentent que les produits utiles des actions, constituent des titres distincts, ayant leur forme spéciale, se négociant indépendamment des actions et pouvant exister dans des mains différentes; elles ne peuvent donc être assimilées à des titres ou certificats d'actions délivrés par suite de transfert ou de renouvellement des titres primitifs et jouir de l'exemption des droits de timbre établi par l'art. 17, L. 5 juin 1850. » — Cass., 10 juin 1874, G10 du canal de Suez, [S. 74.1. 445, P. 74.1118, D. 75.1.25] — Sic, Demasure, n. 127; Garnier, n. 54.