ET COMPAGNIES
Section I.
Dispositions communes à toutes les obligations.
§ 1. Motifs de la loi du 5 juin 4850 concernant les obligations.
143. — Les obligations des départements , communes , établissements publics et compagnies ont été assujetties au timbre proportionnel , comme les billets à ordre , par la loi du 6 prair. an Vil et au droit d'enregistrement de 1 franc par 100 francs par la loi du 22 frimaire. La cession de ces sortes d'obligations a été aussi astreinte au timbre de dimension et au droit d'enregistrement d'un pour cent.
144. — Ces diverses lois supposaient que la cession ne s'opérait que dans les formes tracées par le Code civil. Ces formes, on le sait, assurent le paiement du droit de timbre et d'enregistrement, puisqu'on ne peut être saisi vis-à-vis des tiers que par l'acceptation faite dans un acte authentique ou par une signification régulière.
145. — Or ces prescriptions ont été méconnues, et l'usage a introduit, pour la transmission des obligations, la môme forme que pour la cession des actions. Elles se transportent par la remise du titre, lorsqu'il est au porteur, et par la voie de l'endossement ou par une déclaration sur les registres lorsqu'elles sont à ordre ou nominatives. Il convenait donc d'assimiler au point de vue de l'impôt des titres qui, au point de vue de la transmissibilité, étaient de tous points semblables.
146. — Cette assimilation a paru d'autant plus nécessaire aux rédacteurs de la loi de 1850 que , si les obligations étaient restées sous 1 empire de la loi ancienne, elles seraient devenues un moyen facile pour les compagnies de se soustraire en grande partie à l'application de la loi nouvelle. Quoi de plus simple en effet pour parvenir à ce résultat que de diminuer le capital social et, par conséquent, le capital nominal de chaque action t et de créer d'autre part des obligations dont chaque actionnaire aurait été tenu de prendre un certain nombre pour jouir des bénéfices attachés à son action? — Rapport de M. Leroux, Moniteur, 16 févr. 1850.
§ 2. A quelle nature d'obligations la loi est applicable.
147. — De ce qui précède , il résulte que les dispositions relatives au timbre proportionnel et à la faculté d'aboniiement ne s'appliquent qu'aux obligations « dont la cession ^ pour être par-
ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. III.
faite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'art. 1690 C. civ. » C'est ce qui a été formellement consacré par l'art. 27, L. 5 juin 1850.
148. — Tous autres certificats d'obligations demeurent régis quant aux droits de timbre , par la législation antérieure , sauf les lettres de gage du Crédit foncier, les effets publics des gouvernements étrangers et les titres émis par les sociétés, viUes, provinces ou établissements publics étrangers, qui ont fait l'objet de mesures spéciales dont nous parlerons bientôt. — V. infrà, n. 198 et s., et 437 et s.
§ 3. Faits qui constituent rémission d'une obligation.
149. — Suivant un jugement du tribunal civil de la Seine , en date du 21 juin 1879, le droit de timbre est exigible, au comptant ou par abonnement, à partir de l'instant où l'obligation est attribuée au souscripteur, et quelle que soit la dénomination donnée au titre négociable ; c'est dire que l'émission des titres peut seule, pour les obligations comme pour les actions, donner naissance à la perception du droit. Mais il faut bien remarquer que l'établissement ou la compagnie qui se propose de faire plusieurs émissions successives dans un espace de temps déterminé, n'est pas tenu de les comprendre toutes dans la même déclaration d'abonnement. L'abonnement en effet peut être partiel, pourvu que chaaue déclaration tienne exactement compte, pour chaque série d'omigations , du point de départ de l'impôt. — Garnier, n. 59.
150. — La preuve de l'émission peut résulter d'actes passés ou de déclarations souscrites par la société ou en son nom pour l'application des lois fiscales. En fait l'administration s'en rapporte , sur ce point , aux registres de la Compagnie. — Trio. Havre, 13 juill. 1862.
§ 4. Titres d'obligations remis en nantissement.
151. — Les obligations qu'une société française, ou une société étrangère admise à faire coter ses titres à la Bourse en France , remet en nantissement à ses créanciers , avec pouvoir d'en disposer en cas de non remboursement , doivent être considérées comme émises, et la société doit les comprendre pour la perception du droit de timbre dans l'état des titres qu'elle remet à la régie en fin de trimestre. — Cass., 6 avr. 1870, Cie des lits militaires, [S. 70.1.273, P. 70.677, D. 70.1.410] — Trib. Seine, 8 janv. 1870, Chemins de fer portugais, [Garnier, n. 48-4°]
152. — Le principe que la remise en nantissement, par une compagnie , d'obligations par elle souscrites , équivaut à l'émission pour l'exigibilité du droit de timbre , est applicable même au cas où ce nantissement a été fait par une compagnie de chemins de fer subventionnée de l'Etat , à la Banaue de France , et dans l'intérêt apparent de l'Etat, lorsque d'ailleurs le prêt n'est pas réellement fait à l'Etat lui-même , que l'Etat n'y est point partie, ne touche rien du montant du nantissement, ne prend aucun engagement personnel, et ne promet à la compagnie aucune exemption des droits et impôts auxquels la réalisation de l'emprunt pourrait donner lieu. — Cass., 19 juill. 1875, Chemins de fer de l'Ouest, [S. 76.1.39, P. 76.62] — V. Garnier, n. 144.
153. — Mais le droit d'abonnement perçu en vertu de titres donnés en nantissement n'est dû qu'autant que le créancier les conserve par devers lui. Dès qu'ils ont été restitués à la compagnie, et sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils ont été ou non matériellement détruits, le droit cesse d'être exigible. — Trib. Seine, 22 juill. 1881, Cie des Touage et transports de la Seine, [Journal de l'enregistr., n. 21806]
§ 5. Mode df assiette de la taxe d'abonnement. — Montant du titre. — Capital nominal. — Taux d'émission. — Taux de remboursement. — Dies à quo; dies ad quem.
154. — L'art. 27, qui établit le droit de timbre proportionnel sur les obligations négociables , reste muet quant à la base qui doit être adoptée pour sa perception. Il se contente de dire que ce droit sera de 1 pour 100 du montant du titre. Que faut-il donc entendre par le montant du titre?
155. — Ce n'est pas évidemment par le taux d'émission, c'està-dire la somme reçue par l'emprunteur qui n'est pas la matière du contrat et qui n'y est même pas mentionnée.
156. — Ce n'est pas davantage le capital nominal qui , lorsqu'il s'agit d'obligations, n'est qu un mot ne répondant à aucune réalité. — Ce ne peut donc être que la somme due.
157. — Cette distinction a de l'importance , car s'il arrive la plupart du temps que le capital nominal se confonde avec la somme qui doit être remboursée à l'obligataire , il peut arriver aussi que des titres d'obligations expriment un capital nominal inférieur au capital à rembourser. Sur quelle base doit-on calculer alors la taxe d'abonnement? Dans une espèce particulière, où il s'agissait d'obligations de 500 francs, la compagnie s'était réservé, par une clause insérée dans le contexte du titre, la faculté d'amortir sa dette par voie de rachats à la Bourse, tant que les cours n'atteindraient pas le chiffre prévu de 625 fr., mais en demeurant obligée à l'exécution de son tableau d'amortissement par voie de tirage pour les titres non rachetés à la Bourse.
158. — Fallait-il calculer le droit d'abonnement sur le capital de 625 fr. promis par la société, ou sur celui de 500 fr., chiffre nominal de l'obligation, en tenant compte de la clause relative à la faculté du rachat direct?
159. — ... Et pour la portion du droit d'abonnement qui frappait sur la prime de remboursement — différence entre 625 et 500 — fallait-il la déclarer exigible à partir de l'émission des obligations, ou seulement au fur et à mesure des tirages et du remboursement qui comprend le capital nominal proprement dit et la prime?
160. — La Cour de cassation s'est appuyée sur ce principe que le titre est la promesse de payer remise par le débiteur au créancier, et le montant du titre la somme oui fait l'objet de la promesse qui s'y trouve exprimée et que le débiteur prend l'engagement de remettre au créancier, pour décider qu'au point de vue de la perception de l'impôt du timbre, le montant d'une obligation est la somme qui doit être remboursée à l'obligataire, et que, dans l'hypothèse prévue, l'impôt devait être perçu sur la somme de 625 francs. — Cass., 12 juin 1877, Chemin de fer de Lille à Valenciennes, [S. 77.1.326, P. 77.815, D. 77.1.434]
161. — Elle ne s'est pas laissée arrêter non plus par la clause insérée dans les obligations et en vertu de laquelle l'amortissement pourrait avoir lieu par voie de rachat à la Bourse, tant que le taux de remboursement ne serait pas atteint ou dépassé, et à bon droit ; car si la compagnie s'était réservé la faculté de racheter sur le marché public sa dette à un taux inférieur à celui du remboursement, il dépendait d'autre part du porteur de chaque titre , en s'abstenant de le négocier, d'enlever à la compagnie 1 exercice de cette faculté. Ce qui implique que cette clause ne pouvait exercer aucune influence sur la solution de la question. — Même arrêt.
162. — Cette décision a une grande importance dans la pratique , à raison des variétés infinies que présente le libellé des titres d'obligations en circulation. Il est acquis, par suite, que nonobstant toutes réserves mentionnées sur les titres eux-mêmes, c'est la somme à rembourser, celle que l'obligataire a le droit d'exiger, qui doit servir de base à la liquidation de la taxe d'abonnement, comme étant le « montant du titre » dont parle là loi du 5 juin 1850. — V. Garnier, n. 69.
163. — On a demandé, au sujet de l'émission d'obligations négociables souscrites pour le service des intérêts d'un emprunt départemental, si le droit annuel de timbre d'abonnement devait être calculé seulement sur le capital de la dette et les intérêts de l'année, ou bien si ce calcul devait encore comprendre les intérêts restant à courir jusqu'au remboursement total de l'emprunt. Or, l'article 27, L. 5 juin 1850, n'a établi aucune différence entre les titres représentatifs soit des capitaux empruntés, soit des intérêts de ces capitaux, lorsque les uns et les autres sont également revêtus de la forme d'une obligation négociable. D'un autre côté , suivant l'art. 31, le droit d'abonnement doit être calculé par trimestre , d'après la durée réelle et le montant de chaque titre. — V. Garnier, n. 72.
164. — Il suit de là que, dans le cas d'abonnement, tout titre ayant la forme d'une obligation négociable donne lieu au paiement du droit depuis le jour où il est souscrit jusqu'au jour où il cesse d'exister. Ce droit est dû à l'expiration de chaque trimestre, savoir : — pour le trimestre entier, sur les titres ayant existé depuis le premier jusqu'au dernier jour du trimestre; — depuis le premier jour du trimestre jusqu'à la date de l'extinction, sur les titres remboursés pendant le trimestre ; — depuis le jour de la souscription jusqu'à la fin du trimestre, sur les titres sous-
ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. If f.
crits pendant le trimestre et non remboursés (Inst., n. 2344). — Garnier, hc. cit.
§6. De la taxe d'abonnement quant aux obligations des sociétés infructueuses.
165. — Des considérants de deux arrêts rendus par la chambre civile le 8 août 4870 et d'un arrêt rendu par la chambre des requêtes le 25 mars 1874, il résulterait que la dispense accordée par l'art. 24, L. 5 juin 1850 aux sociétés qui n'ont payé ni dividendes ni intérêts pendant les deux dernières années, doit comprendre indistinctement les droits de timbre dûs sur les actions et les obligations. — Cass., 8 août 1870, Chemin de fer de Sathonay, [S. 70.1.434, P. 70.1134, D. 71.1.129]; — 8 août 1870, Houllières de l'Aveyron , [lbid.]
166. — Cette solution paraît d'autant plus raisonnable que les porteurs d'actions ayant moins de droit que les porteurs d'obligations, il semble que c'est surtout alors qu'une société ne peut même pas rétribuer ses obligations qu'elle est digne de l'intérêt de l'Etat.
167. — L'administration cependant ne semble pas partager cette opinion; elle s'appuie principalement pour la rejeter sur ce que le chapitre 24, compris dans le chapitre spécial aux actions, ne peut être étendu aux obligations. Nous devons ajouter que la umr de cassation en décidant par un arrêt plus récent que les sociétés en liquidation ne sont cas dispensées du paiement de la taxe d'abonnement sur leurs obligations, parait implicitement, et à fortiori, se ranger à l'avis de l'administration en ce qui concerne les sociétés simplement infructueuses. — Cass., 27 déc. 1877, Société du Quartier neuf du Luxembourg, [S. 78.1.225, P. 78.550, D. 78.1.354] — V. Garnier, n. 79; Dict. des dr. d'enreg., n. 103. — V. aussi infrà, n. 173.
§ 7. Dissolution ou mise en liquidation de la société.
168. — Les obligations sont-elles , comme les actions, régies par l'art. 24 de la loi de 1850, c'est-à-dire dispensées de paver l'abonnement au timbre, lorsque la société a été mise en liquidation, ou lorsqu'elle s'est dissoute volontairement?
169. — Aucune question n'a été plus controversée et n'a fait l'objet d'autant de décisions solennelles. Au fond , on peut dire que la suspension d'abonnement, accordée par la loi du 5 juin 1850 aux sociétés infructueuses ou en liquidation, est spéciale aux droits dûs pour l'abonnement au timbre des actions, et qu'elle ne peut être étendue aux obligations. D'une part, en effet, comme nous venons d'en faire la remarque, l'art. 24 qui autorise cette suspension est compris dans le chapitre 1er du titre II de la loi sous la rubrique « Actions dans les sociétés, et le chapitre 2 du même titre, consacré aux obligations , ne s'est pas référé, de ce chef, au chapitre 1er.
170. — D'un autre côté , à la différence des abonnements relatifs au timbre des actions qui doivent être souscrits pour la durée de la société (art. 22), les abonnements relatifs au timbre des obligations sont contractés pour toute la durée du titrent. 31]. Or, la dissolution d'une société n'éteint pas les titres de ses obligations; ceux-ci subsistent jusqu'à la consommation de la liquidation , et l'abonnement contracté à leur égard doit, dit-on, continuer, par voie de conséquence , à être servi dans la même mesure.
171. — La Cour de cassation, cependant, par un premier arrêt du 1er févr. 1875, avait prononcé l'annulation d'un jugement du tribunal civil de la Seine rendu conformément aux principes qui viennent d'être exposés, par ce motif que, d'une part, si les titres d'une société qui a pris fin peuvent conserver jusqu'à leur extinction ou leur annulation une valeur transmissible, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de faire persister un droit qui, établi ou convenu à forfait pour toute la durée de la société, a pour condition non-seulement la transraissibilité des titres , mais encore l'existence de la société qui les a émis; que, d'autre part, il ne saurait y avoir aucune distinction à établir entre le cas où la société prend fin par l'échéance de son terme conventionnel et celui où elle est dissoute par l'effet d'une mise en liquidation volontaire ou forcée, la société cessant d'exister dans un cas comme dans l'autre, et sa dissolution, quelle qu'en soit la cause, devant produire les mêmes
RépRBTOiRB. — Tome I.
effets. — Cass., I" févr. 1875, Clp immobilière, [S. 75.1.233, P. 75.548, D. 75.1.308]
172. — La régie n'ayant pas cru devoir acquiescer à la doctrine de cet arrêt , l'affaire fut soumise au tribunal de Chartres qui, par un jugement du 27 août 1875, adopta la thèse soutenue par le tribunal de la Seine , en ajoutant « qu'il est impossible d'admettre l'oubli ou l'omission non intentionnelle , par le législateur au chapitre 2, de la disposition de l'art. 24 existant au chapitre 1er; que cette disposition est trop importante pour qu'un pareil oubli soit admissible; que le silence du législateur est ici évidemment intentionnel; qu'il est motivé, du reste, par la différence qu'il y a entre les actions qui ont servi à constituer la personne civile* d'une société, et les obligations qui sont des emprunts faits à des tiers par cette personne civile.... »
173. — Sur le pourvoi interjeté par les parties , les chambres réunies ont consacFé cette jurisprudence par les motifs suivants : « Attendu qu'aux termes de la loi du 5 juin 1850, l'abonnement contracté par une société pour droit de timbre sur des actions et obligations doit être perçu : pour les actions , pendant toute la durée de la société (art. 22), et pour les obligations , pendant toute la durée du titre (art. 31) ; que la mise en liquidation d'une société n'éteint pas les obligations qu'elle a émises ; que par conséquent , elle laisse subsister la redevance annuelle attachée par la loi à la durée de ces titres ; — Attendu que si la loi précitée , dans le chapitre 1er, titre 2 (art. 24), dispense de l'abonnement contracté pour les actions, toute société qui entre en liquidation , elle ne reproduit pas cette disposition dans le chapitre 2 du même titre, qui traite de l'abonnement des obligations; qu'au contraire , énumérant dans les art. 31 et 32 les dispositions du chapitre des actions qu'elle rend communes à l'abonnement des obligations , elle ne comprend pas dans cette énumération l'art. 24 et le § 1 de l'art. 22, ce qui exclut l'application de ces textes aux
obligations; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que
la compagnie immobilière est tenue de payer l'abonnement au
timbre sur ses obligations jusqu'à leur annulation » — Cass.
(ch. réun.), 27 déc. 1877, Société du quartier neuf du Luxembourg, [S. 78.1.225, P.78.550, D. 78.1.354]; — 27 déc. 1877, Crédit des paroisses, [lbid.] — V. Demasure, n. 148.
174. — Ces motifs ne sont pas les seuls que l'on puisse faire valoir. La mise en liquidation , volontaire ou forcée , d'une société, arrête le cours du revenu des actions, intérêts ou dividendes, tandis qu'elle laisse subsister le droit des obligataires au paiement des intérêts qui ont été stipulés. La dispense accordée par l'art. 24 aux actions, lorsqu'il n'est payé ni dividendes ni intérêts pendant deux années consécutives, indique que le législateur s'est basé sur la productivité du titre ou son improductivité pour l'imposer au timbre ou l'en affranchir. La mise en liquidation ne faisant pas cesser cette productivité quant aux obligations , il n'y avait pas lieu de les dispenser en pareil cas de la taxe d'abonnement au timbre.
175. — En fait, la mise en liquidation volontaire peut être une opération avantageuse pour la société elle-même. Et , si la liquidation forcée est généralement une preuve que le capital-actions est perdu , il ne s'ensuit pas nécessairement que le capitalobligations le soit aussi et d'une façon complète.
176. — Le législateur pouvait donc, en toute équité, édicter la dispense entière du droit de timbre pour les actions à partir de la mise en liquidation de la société ; il n'aurait pu le faire , relativement aux obligations , qu'à la condition de s'en référer aux circonstances, en proportionnant la détaxe à la moin s- value supportée par les titres, ce qui était impraticable. Voilà , crovons-nous , les véritables motifs qui ont présidé à la rédaction de la loi de 1850, en ce qui touche la dispense — accordée aux actions — refusée aux obligations.
177. — Dans tous les cas, après les deux arrêts des chambres réunies en date du 27 déc. 1877, on doit tenir pour règle que la mise en liquidation d'une société laisse subsister le droit de timbre sur ses obligations tant qu'elles existent, c'est-à-dire, jusqu'à ce qu'elles aient été effectivement remboursées ou que la liquidation , en ce qui les concerne , soit définitive.
§ 8. Faillite de la société.
178. — Les difficultés soulevées à propos de la mise en liquidation des sociétés se sont également produites dans l'espèce d'une société déclarée en état de- faillite. Les tribunaux de première instance d'une part, la Cour de cassation de l'autre, avaient
ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap-. III.
émis des décisions contraires, et il y eut, comme dans le cas précédent, intervention des chambres réunies. Les motifs invoqués pour ou contre la dispense du timbre en faveur des obligations étaient d'ailleurs à peu près les mômes que dans les affaires de liquidation pure et simple , les principes ayant paru identiques. Aussi, la Cour de cassation ne fait-elle aucune distinction entre l'une et l'autre hypothèse , et applique-t-elle à la faillite de la société les principes que nous venons d'exposer pour le cas où la société est en liquidation. — Cass., 27 déc. 1877, Crédit des paroisses , précité. — V. suprà, n. 173.
179. — Toutefois, on a produit un argument spécial, sur lequel nous ne saurions garder le silence et qui consistait à soutenir, d'une part, que la déclaration de faillite a pour effet de rendre exigibles toutes les créances, et d'autre part : 1° que l'admission de la créance au passif de la faillite éteint le titre d'obligation par la novation, ou du moins transforme le titre au porteur en un titre nominatif; 2° que, dans tous les cas, les titres d'actions et d'obligations ne peuvent plus circuler et ne sont susceptibles d'être cédés qu'avec les formalités prescrites par l'art. 1690, C. civ.
180. — Nous répondrons, sur le premier point, que l'exigibilité des obligations ne peut être confondue avec Y extinction des titres qui les constatent. Ces deux faits sont entièrement distincts et indépendants l'un de l'autre. L'extinction seule, en principe, peut mettre fin à la « durée » des titres, qui est la base de l'abonnement. Nous faisons également bon marché de l'impossibilité prétendue de circuler, puisque le porteur d'un titre peut le garder longtemps après la déclaration de faillite et le négocier. Le Bulletin officiel de la Bourse a, d'ailleurs , conservé pendant plusieurs années, à la cote , des actions et des obligations appartenant à des sociétés en état de faillite , ce qui prouve que la négociation en est toujours possible.
181. — La circonstance que les intérêts cessent de courir, en droit, nous paraîtrait, au contraire, plus sérieuse. C'est la loi, c'est l'ordre public lui-même qui frappe d'improductivité, à partir du jugement déclaratif de la faillite, toutes les dettes sociales. Quelle base donner alors à l'impôt? Est-ce que la patente de la société faillie ne prend point fin hic et nunc, de plein droit , avec le jugement déclaratif ? Et, à défaut d'un texte formel, est-il équitable de soutenir que cette même société qui est dispensée de l'impôt de la patente, ne devra pas être dispensée du droit de timbre sur ses obligations? — V. suprà, n. 166.
182. — Un autre principe d'ordre public veut que la position des créanciers au regard de la masse soit réglée ne varietur en se plaçant à l'époque de la déclaration de faillite. Or, en autorisant la perception du droit d'abonnement après cette date, ne viole-t-on pas le principe en question , principe fondamental sur lequel repose la législation des faillites?
* 183. — Sur toutes ces questions si délicates et d[une portée si étendue, l'arrêt des Chambres réunies, pour justifier que la taxe d'abonnement sur les obligations est exigible jusqu'à leur annulation, même en cas de faillite, ne contient que l'alinéa suivant : « Attendu que vainement le demandeur oppose que les sociétés qui , comme le Crédit des paroisses , sont en état de faillite , doivent être soumises à d'autres règles que celles qui sont entrées en liquidation sans tomber en faillite... » — Cass., 27 déc. 1877, précité. — V. Diction, des dr. d'enreg., v° Actions- Actionnaires, n. 103.
184. — Quoi au'il en soit, dans l'état actuel de la jurisprudence, la faillite elle-même ne peut relever une société de l'obligation de payer la taxe d'abonnement sur les titres de ses obligations. Mais, d'autre part, la faillite rend exigible la créance de l'enregistrement comme toutes les autres créances, et l'administration a le droit de produire pour le montant de ce qui lui est dû. Sa production peut s'étendre à toutes les annuités a échoir, mais en tenant compte : 1° du taux définitif de remboursement fixé soit par le contrat d'emprunt, soit par un jugement passé en force de chose jugée, pour servir de base à l'assiette du droit; 2° des réductions successives que les répartitions à opérer feront subir au montant des obligations. — Trib. Seine, 8 avr. 1864, [Inst., n. 1943] — V. Diction, des dr. d'enreg., loc. cit.
§ 9. Réduction du capital-obligations.
185. — La transaction intervenue entre une société et tous les porteurs d'obligations , en vertu de laquelle ceux-ci consentent à abandonner d une manière définitive , en faveur de l'en-
treprise, la prime qui leur a été promise pour le remboursement des obligations qu'ils ont souscrites, ne constitue aucun des modes d extinction indiqués par l'art. 1234, C. civ. Cette transaction réduit bien le montant des titres , mais elle ne met pas fin à leur durée. Elle n'a donc aucune influence sur le paiement de la taxe d'abonnement (Sol. Régie, 18 juin 1879).
§ 10. Obligations sorties aux tirages.
186* — Le droit d'abonnement au timbre continue d'être exigible sur les obligations sorties aux tirages , lorsque , d'après les stipulations des parties, ces obligations peuvent , après cette époque, faire l'objet d'une cession de la part du porteur. Le service de l'abonnement ne prend fin à leur égard que quand les titres rentrés en la possesion de la compagnie se trouvent matériellement amortis et annulés (Sol. Régie, 22 avr. 1875). — V. aussi, Trib. Seine, 17 avr. 1865, Poëhr, [S. 66.2.33, P. 66.108] — C'est ce qui se produit notamment lorsque les titres ont été remis en nantissement à des créanciers sociaux. En pareil cas, ainsi que nous l'avons vu plus haut , l'abonnement ne cesse que par la restitution des titres à la société (V. suprà, n. 153).
187. — Mais sauf ces cas exceptionnels, on doit dire que dès que la date de remboursement est arrivée, l'obligation a cessé d'exister, et que, par conséquence, le droit n'est plus exigible, que le titre ait été présenté au remboursement ou non, remis ou non à la société, qu'il ait été détruit ou qu'il subsiste encore. C'est du moins le système auquel paraît sêtre rangée l'administration.
Section IL
Règles spéciales aux emprunts contractés par les départements, les communes et établissements publics.
§ 1 . Départements.
188. — La déclaration d'abonnement, en ce qui concerne les titres d'emprunts départementaux, est faite pour le compte du département par le préfet. Lorsqu'un préfet en consentant un emprunt au nom du département, souscrit pour le paiement des intérêts des coupons distincts des obligations délivrées pour le principal, et contenant la mention expresse qu'ils sont payables «m créancier ou à son ordre, ces coupons, tirés d'un registre à souche , doivent être revêtus du timbre prescrit par les art. 27, L. 5 juin 1850 et 4, D. 27 juill. suivant (Instr. gén. 13 juin 1854, n. 2003, § li
189. — En effet, l'art. 27 précité n'établit aucune différence entre les obligations souscrites pour le remboursement du capital prêté et celles qui ont pour objet le paiement successif aes intérêts ; dès lors , du moment que les titres d'intérêts ont , comme les coupons dont il s'agit , la lorme d'une obligation négociable , le régime de la loi de 1850 est applicable. Par suite , le droit proportionnel de 1 p. 0/0 est exigible sur ces coupons (Déc. min. nn., 24 mars 1854}.
190. — Par suite du même principe, la faculté de l'abonnement accordée par l'art. 31 peut être exercée , relativement aux titres souscrits dans la forme indiquée par l'art. 27, pour intérêts des oapitaux empruntés par les départements, communes, établissements publics et compagnies, comme à l'égard des obli-
fations représentatives des capitaux eux-mêmes (Dec. min. fin., juill. 1851).
§ 2. Communes et établissements publics.
191. — Le droit de timbre établi par les art. 27 et 31, L. 5 juin 1850, atteint les titres d'obligations souscrits par les communes au moment même de leur émission , conformément au droit commun. Le contrat d'abonnement est souscrit par le maire au nom de la commune, et, pas plus que le paiement du droit de timbre au comptant, il n'affranchit les titres des autres droits de timbre qui peuvent être exigés, en vertu d'une autre loi, à raison d'une opération ultérieure du même emprunt. Ainsi les mentions inscrites par un receveur municipal sur les certificats provisoires remis aux souscripteurs pour constater les versements successifs opérés par eux, ont le caractère de quittances délivrées par un comptable de deniers publics et doivent, comme telles, être assujetties à un droit de timbre en dehors de l'abonnement (L. du 8 juill. 1865, art. 4). — V. Acte h la suite Décharge, Quittance.
ABONNEMENT AU TIMBRE. - Chap. III.
192. — Pareillement, si, avant de délivrer des titres définitifs aux souscripteurs de l'emprunt par elle émis , une ville ne se contente pas de la remise des bulletins constatant le dépôt des titres provisoires destinés à être échangés , mais exige , en outre , la signature des porteurs desdits bulletins, avec indication de leurs noms et adresses, elle manifeste clairement l'intention d'obtenir ainsi une décharge des titres dont elle était débitrice et doit , par suite, acquitter le droit de timbre spécial à 10 cent, pour chacun de ces écrits, nonobstant tout contrat d'abonnement. — Cass., 30 mars 1881, ville de Paris, [S. 82.1.277, P. 82.1.654]
193. — Il a même été jugé que le droit de timbre est dû, encore bien que les sommes versées par les souscripteurs d'un emprunt communal aient été encaissées par un syndicat financier chargé d'émettre l'emprunt, s'il est constant, en fait, que le syndicat n'a été que l'agent intéressé de la commune, devant servir d'intermédiaire entre elle et les souscripteurs, — et par conséquent la mention inscrite, par le caissier du syndicat, sur les titres provisoires remis aux souscripteurs et constatant le versement de libération, donne ouverture au droit de timbre de 25 cent, auquel sont assujetties les quittances délivrées pas les comptables aes deniers publics. — Cass., 30 juin 1884, ville de Lyon, [S. 85.1.274, P. 85.1.685]
§ 3. Mesures de contrôle et de surveillance concernant le recouvrement de la taxe d'abonnement due à ^occasion de ces différents emprunts.
194. — L'administration connaît toujours les emprunts contractés soit à la Caisse des dépôts et consignations , soit au Crédit foncier, et des mesures concertées avec ces établissements assurent le paiement des taxes dues au Trésor. Mais il n'en est pas de même des autres emprunts réalisés à l'aide des capitaux privés. Les conditions, le montant, le mode de réalisation et de remboursement de cette catégorie d'emprunts peuvent échapper à la connaissance de la régie.
195. — Afin d'éviter les pertes qui pourraient résulter, pour le Trésor, de cet état de choses, les préfets doivent adresser aux directeurs de l'enregistrement et des domaines, pour tous les emprunts contractés par le département, les communes et les étatlissements publics , soit avec publicité et concurrence , soit de gré à gré avec des particuliers, certaines mesures de contrôle et de surveillance destinées à assurer d'une façon particulière la perception de l'impôt. — V. infrà , v° Timbre,
196. — Les préfets ont été également invités à donner aux agents de l'enregistrement toutes facilités pour relever dans les bureaux des préfectures les diverses stipulations des emprunts (Circul. minis. intér., 12avr. 1876).
