Enfin, une circulaire du ministre de l'intérieur aux

Sréfets, en date du 16 mars 1877, prescrit à ces fonctionnaires 'adresser leurs états sommaires deux fois par an, dans le courant du mois de février et d'août. Les préfets doivent y indiquer, savoir : le nom du département, de la commune ou de l'établissement public emprunteur; la nature de chaque emprunt (souscription publique, adjudication, obligation de gré à gré) ; la date de l'autorisation et celle de l'émission; le montant de chaque emprunt, la nature et le nombre des titres par lesquels il doit être représenté , tant pour le principal que pour les intérêts , en distinguant, s'il y a lieu , les titres souscrits pour le principal de ceux qui ont pour objet des intérêts; le mode de remboursement et la durée de l'amortissement; le nombre des titres amortis, le montant des remboursements opérés et les restes à rembourser.

Section III.

Autres titres des compagnies soumis à l'abonnement au timbre.

§ 1 . Lettres de gage ou obligations du Crédit foncier.

198. — L'article 29, L. 8 juill. 1852 , a statué que le droit de timbre des lettres de gage ou obligations du Crédit foncier serait fixé conformément à l'art. 1", L. 5 juin 1850, et que le taux de l'abonnement représentant le droit principal de timbre serait de 2 cent, par 1,000 fr. Cette disposition a eu pour effet de faire rentrer les lettres de gage et obligations du Crédit foncier dans la catégorie des effets de commerce et non dans celle des obliga-

tions négociables des compagnies , dont le timbre est fixé à 1 p. 0/0 par rart. 27 de la loi précitée.

199. — Bien que cette assimilation soit très contestable , elle n'en est pas moins devenue légale au point de vue de l'impôt, et dès lors il était logique d'augmenter le taux du droit de timbre de ces titres dans une proportion équivalente à l'élévation du droit qu'ont subie les effets de commerce par l'art. 2, § 1er, L. 23 août 1871. Le § 3 de l'art. 1er, L. 30 mars 1872, dispose, en conséquence , que le taux de l'abonnement des lettres de gage ou obligations du Crédit foncier est fixé à 5 cent, par 1,000 fr., soit 5 p. 0/0 du droit actuel de 1 p. 0/0 fixé pour les obligations des compagnies (Inst. n. 2445, Garnier, Rép.pér., n. 3441). — Garnier, n. 120.

200. — Le droit de timbre des effets de commerce n'étant pas assujetti au décime , la taxe d'abonnement destinée à le remplaoer doit en être également affranchie. De plus, il a été entendu que la taxe de 5 cent, par 1,000 fr. ne serait appliquée qu'aux lettres de gage et obligations émises depuis la mise à exécution de la loi.

— Garnier, n. 120-1 bis.

§ 2. Billets de la Banque de France.

201. — D'après l'art. 9, L. 30 juin 1840, modifiant l'art. 35, L. 24 germ. an XI , les droits de timbre devaient être perçus sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre que la Banque a tenus en circulation pendant l'année. La Banque payait ce droit le 10 janvier de chaque année, à raison de 50 cent, par 1,000 fr., sur une déclaration de son gouverneur, laquelle comprenait tous les billets mis en circulation l'année précédente au siège social et dans les succursales. Les lois des 23 févr. 1871 et 19 févr. 1874 avaient successivement augmenté ce droit qui était (ïxé en dernier lieu à 1 fr. 50 par 1,000 fr. Mais les dispositions législatives qui suivent n'ont maintenu ce tarif que pour une catégorie de billets seulement. — V. Garnier, n. 119.

202. — La loi du 13 juin 1878, dispose, en effet, dans son art. 2. — « Les droits de timbre à la charge de la Banque de France qui sont perçus, aux termes de l'art. 9, L. 30 juin 1840, de l'art. 2, L. 29 août 1871 et de l'art. 13, L. 19 févr. 1874, sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre en circulation pendant le cours de l'année , ne porteront à l'avenir que sur la quotité moyenne desdits billets correspondant aux opérations productives et commerciales , telles que l'escompte , le prêt ou les avances. — La quotité des billets au porteur ou à ordre formant le complément de la circulation moyenne sera passible d'un droit de timbre de 20 cent, par 1,000 fr. — Un arrêté du ministre des finances déterminera le mode de calcul à suivre pour établir, d'après ces bases, le chiffre de la circulation passible des droits de timbre de 1 fr. 50 cent, par 1,000 fr. ou de 20 cent, par l,000fr. »

203. — Conformément à ces prescriptions , on doit relever, par chaque jour de travail, tant à Paris que dans les succursales, 1° le montant des billets au porteur ou à ordre en circulation;

— 2° le solde débiteur des comptes : portefeuilles , avances sur titres et sur matières d'or et d'argent, billets à ordre en circulation.

204. — Ces relevés sont récapitulés par la Banque sur deux états dont le total, divisé par le nombre de jours de travail , présente , le premier, la moyenne des biHets au porteur ou à ordre en circulation pour l'année ; le second , la moyenne , pour cette même année, aes opérations productives de la Banque.

205. — Le chiffre formant la moyenne des opérations productives est retranché du chiffre moyen de la circulation , et la différence représente la partie de la circulation fiduciaire passible du droit de timbre à 20 cent.

206. — Il n'y a lieu de faire figurer dans la moyenne des opérations productives de la Banque l'avance de 80 millions stipulée par le traité du 29 mars 1878 et celle de 60 millions stipulée par le traité du 10 juin 1857, qu'autant que ces avances cesseraient d'être compensées par le solde créditeur du comptecourant du Trésor, et seulement pour la portion qui porterait , en conséquence, intérêt au profit de la Banque (Arrêté min. fin., 24 juin 1878).

§ 3. Billets de la Banque de l'Algérie.

207. — Aux termes de l'art. 14, L. 11 août 1851, constitutive de la Banque de l'Algérie, les billets, traites et mandats émis par cette Banque sont affranchis du timbre propor-

ABONNEMENT AU TIMBRE. - Ghap. IV.

tiotfhel, et le droit est perçu par voie d'abonnement , conformément à l'art. 9, L. 30 juin 1840.

208. — Cet art. 9, remplacé comme on l'a vu plus haut par la loi du 13 juin 1878 en ce qui concerne les billets de la Banque de France, demeure donc en vigueur pour ceux de la Banque de l'Algérie; il est ainsi conçu : « Les droits de timbre à la charge de la Banque de France seront perçus sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre qu'elle aura tenus en circulation

pendant l'année Le même mode de perception sera appliqué

aux banques autorisées dans les départements. »

209. — Ni la loi du 13 juin 1878, ni l'arrêté ministériel du 24 du môme mois ne sont applicables aux billets de la Banque de l'Algérie. La loi du 30 juin 1840 est la seule base en vigueur pour l'assiette du droit. Il est formé chaque jour, au siège social à Alger, et dans les succursales , un état indiquant : 1° le chiffre des billets émis ; 2° celui des billets existant en portefeuille. Le surplus totalisé pour l'année et divisé ensuite par le nombre de jours, forme la moyenne imposable, sans qu il y ait à tenir compte des opérations productives ou improductives.