DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACTIONS ET AUX OBLIGATIONS

Section I.

Recouvrement du droit d'abonnement.

• § 1. Mesures d'ordre.

210. — Aux termes des art. 14 et 27, L. 5 juin 1850, l'avance du droit d'abonnement doit être faite par les départements , communes et établissements publics et, quels que soient leurs statuts, par les sociétés , compagnies ou entreprises.

211. — C'est donc à la société directement que la régie doit s'adresser, et en cas d'insolvabilité , aux associés en nom collectif qui sont indéfiniment responsables des dettes sociales.

212. — Mais il a été jugé que les simples commanditaires ou actionnaires ne peuvent être poursuivis personnellement lorsqu'ils ont libéré complètement leurs titres. — Trib. Seine, 6 févr.

213. — Suivant les art. 22 et 31, le paiement de la taxe d'abonnement doit avoir lieu au bureau de l'enregistrement de la localité où se trouve le siège de l'administration de la société ou compagnie. — Garnier, n. 102 et 103.

§ 2. Privilège accordé à la régie pour le recouvrement de la taxe d'abonnement.

214. — L'art. 76, L. 28 avr. 1816, accorde au Trésor, pour le recouvrement des droits et amendes de timbre, le privilège établi en matière de contributions directes par les art. 1 et 2, L. 12 nov. 1808, ainsi conçus: «Art. 1. Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : 1° pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2° pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilière, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle , sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables , en quelque lieu qu'ils se trouvent.

215. — «Art. 2. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers ; les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte. »