Il a étéjugé : 1° gue ce privilège prime celui établi

Ear l'art. 2102-1°, G. civ., en laveur au propriétaire sur les meules garnissant les locaux loués ; 2° que , lorsque ce privilège est opposé par l'administration au propriétaire invoquant l'attribution prévue par l'art. 661, G. proc. civ., le juge-commissaire à la

distribution n'est pas fondé à statuer sur la contestation ; il doit renvoyer l'affaire à l'audience, conformément à la disposition générale de l'art. 666, C. proc. civ. — Cass., 26 janv. 1875, Ambrois, [S. 75.1.115, P. 75.271, D. 75.1.306] — Paris, 12 janv.

1874, Arabrois, [S. 74.2.230, P. 74.1007, D. 74.2.100] — Sic, Demasurc, n. 157.

217. — Mais on a soulevé , à cette occasion, la question de savoir si le privilège est bien applicable au droit de timbre établi par la loi du 5 juin 1850 et par conséquent à la taxe d'abonnement qui est représentative de ce droit. Il semblait résulter de certaines dispositions ambiguës de cette loi , notamment de Tari. 15 sur l'exemption des droits d'enregistrement attachée aux titres revêtus de ce timbre , que l'on se trouvait en présence d'un impôt sui generis participant à la fois de celui du timbre et de celui de l'enregistrement, mais échappant par cela même au privilège édicté par la loi de 1816.

218. — La Cour de Paris saisie de cette difficulté, sur l'appel interjeté par l'administration contre l'ordonnance du juge-commissaire oui avait cru devoir s'ériger en iuge du privilège , a décidé que les taxes d'abonnement au timbre des actions et obligations d'une société industrielle constituent un véritable droit de timbre , et que dès lors, le privilège des contributions directes accordé au Trésor, pour le recouvrement des droits et amendes de timbre , est applicable. — Paris, 12 janv. 1874, précité. — Sic, Garnier, n. 106; Dict. des dr. d'enreg., v° Timbre, n. 374.

219. — L'art. 661, G. proc. civ., qui accorde au propriétaire la faculté d'appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en référé devant le juge-commissaire , pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dûs , n'est pas applicable à l'administration de l'enregistrement, car l'administration n'y étant pas désignée, ne peut faire valoir son privilège que dans l'instance en distribution. — Cass., 26 janv.

1875, précité.

§ 3. Prescription trentenaire.

220. — La prescription , en matière de droit de timbre , n'a été réglementée ni par la loi fondamentale du 13 brum. an VII, ni par les lois postérieures. Dès lors il semblerait que le principe de droit commun, d'après lequel la prescription trentenaire répit toutes les actions pour lesquelles la loi n'a pas établi de prescription de moindre durée, dût être appliqué au droit de timbre.

221. — L'administration l'avait soutenu dans une espèce où , s'agissant d'une société liée par un contrat d'abonnement avec l'Etat pour le timbre de ses actions , et qui avait fait une fausse déclaration estimative du capital imposable de ces mêmes actions, la contrainte en paiement des droits n'avait été décernée que plus de deux ans après le dépôt de la déclaration au bureau de l'enregistrement.

222. — Mais cette prétention fut rejetée par la Cour de cassation qui décida que cet impôt trouvant sa base dans les lois d'enregistrement , et l'administration puisant son droit d'exercice , de surveillance et de contrôle dans les règles relatives à la perception des droits d'enregistrement, et devant ainsi l'exercer de la même manière, la durée de la prescription, en ce qui touche le droit spécial établi par la loi du 5 juin 1850, devait être réglée conformément aux mêmes lois; au'en conséquence la prescription était acquise par le laps de deux années. — Cass., 19févr.

Cass., 19 févr. 1866, Cl° de Terre-Noire, [S. 66.1.176, P. 66.

laps (

223. — Cependant , par un arrêt postérieur en date du 28 juill. 1875, la chambre civile a inauguré une nouvelle jurisprudence et décida, en sens contraire, que la prescription des droits d'enregistrement , et celle des droits de timbre sont régies par des principes différents; que si elle est réglée, en ce aui concerne les droits d'enregistrement, par l'art. 61, L. 22 rrim. an VII , sauf recours au droit commun pour le cas non prévu par cette loi , elle n'a été l'objet , relativement aux droits de timbre , d'aucune disposition, ni dans la loi fondamentale du 13 brum. an VII, ni dans aucune des lois ultérieures relatives à cet impôt; que, par suite, l'action de la régie en réclamation des droits ordinaires de timbre , reste, auant à la prescription, sous l'empire du droit commun , d'après lequel toutes les actions tant personnelles que réelles sont prescrites par trente ans. — Cass., 28 juill. 1875, C10 la Sauvegarde, [S. 76.1.87, P. 76.177, D. 75. 1.4*25]