On voit dans cet arrêt que cette règle est applicable

ABONNEMENT AU TIMBRE. - Chap. IV.

au timbre de dimension imposé aux polices d'assurances par les art. 33 et suiv., L. » juin 1850; qu en effet , l'impôt auquel les polices d'assurances , sont soumises par cette loi , même quand il est acquitte par abonnement dans les termes de l'art. 37, est un pur droit de timbre qui ne participe en aucune manière de la nature du droit d'enregistrement; que, dès lors, en l'absence d'une disposition renfermant l'action de la régie dans un délai déterminé, cette action reste, pour sa durée, dans les termes du droit commun , en sorte qu elle ne saurait être éteinte ni par la prescription biennale de l'art. 61, L. 22 frim. an VII, laquelle ayant statué uniquement au point de vue des droits d'enregistrement proprement dits , est par cela même inapplicable aux droits de timbre, ni par la prescription de cinq ans, en cas d'abonnement , en ce que l'abonnement constitue un mode de paiement par annuités, équivalant au paiement intégral au comptant, et que les annuités dues, nécessairement variables dans leur quantum, forment des créances distinctes, dont chacune représente un capital particulier et n'a aucune analogie avec les intérêts , loyers , arrérages, etc., en vue desquels la prescription quinquennale est établie par l'art. 2277, C. civ.; la prescription trentenaire est donc seule applicable.

225. — Cette théorie, toutefois, a soulevé des critiques. La loi du 11 brum. an VII gui ne connaissait que le timbre au comptant n'avait pas besoin, a-t-on dit, de réglementer la prescription. En effet, toute pièce susceptible de taire titre et d'être produite en justice doit être timbrée et enregistrée. La formalité de T enregistrement ne peut être donnée à une pièce non timbrée, d'où il suit que la date d'un titre est sans importance au point de vue de l'exigibilité du droit de timbre , et que , par conséquent, la question de la prescription ne peut même pas être posée pour le timbre au comptant.

226. — Mais il en est tout autrement lorsque le droit de timbre, au lieu d'être payé au comptant, c'est-à-dire en même temps que se donne la formalité, fait l'objet d'un contrat d'abonnement. La formalité, en pareil cas, est, en effet, indépendante de la perception du droit. Les titres peuvent être revêtus du timbre aussitôt après la déclaration et avant tout paiement, et la perception de ce droit se fait en vertu de la déclaration des sociétés , comme s'il s'agissait d'une taxe d'enregistrement. On devrait donc conclure qu'en pareil cas le droit cfoit se prescrire comme se prescrivent les droits d'enregistrement par le délai de deux ans.

227. — Cette conclusion paraît d'autant plus logique que tous les autres impôts, douanes, contributions indirectes, enregistrement semblent être soumis au principe des prescriptions courtes, et qu'on ne voit pas pourquoi le timbre ferait exception à cette règle générale.

228. — Ne peut-on pas faire remarquer, au surplus, que la loi du 23 août 1871 a établi comme droit d'enregistrement , sur les assurances en général, une taxe de 3 p. 0/0 du montant des primes, que les dispositions relatives à l'assiette et à la perception de cette taxe ont été déclarées applicables à l'assiette et à la perception de la taxe d'abonnement en matière de timbre de polices (V. infrà, n. 286 et s.), que le droit de timbre des polices est de même nature que le droit de timbre des actions et obligations, et qu'il serait singulier qu'un droit assis et perçu comme en matière d'enregistrement ne fût point soumis aux prescriptions qui touchent Tes droits d'enregistrement.

229. — Entre ces deux opinions qui fixent le délai de la prescription , l'une ù deux ans , l'autre à trente ans , se place un système intermédiaire qui le porte à cinq ans , conformément aïix principes de l'art. 2277, par le double motif nue, d'une part, l'Etat se trouvant affranchi par la prescription ae cinq ans des réclamations des redevables, il est équitable d'exonérer réciproquement ceux-ci par l'expiration du même délai ; et que, d'autre part, les annuités de l'abonnement constituent les versements, payables « par année ou à des termes périodiques plus courts » dont parle l'article 2277, C. civ., et qu'il déclare prescrits par cinq ans. — Demasure, n. 138. — Sur le point de savoir, d'ailleurs, dans quelle mesure l'arrêt de 1871 est en désaccord avec l'arrêt de 1866 aux yeux de l'administration, et quel est leur domaine respectif, V. Instr. 2531, § 7.

230. — Quelle que soit l'opinion qu'on se forme sur cette question, il est certain que la prescription de deux ans est seule applicable relativement aux insuffisances de perception. Les auteurs et l'administration sont d'accord sur ce point spécial.

§ 4. Prescription annale.

231. — En matière d'abonnement au timbre, il a été jugé qu'une saisie-arrêt suivie d'une dénonciation au débiteur et d une assignation en validité est interruptive de la prescription; que l'art. 61, L. 22 frim. an VII, en déclarant la prescription acquise si les poursuites ont été suspendues pendant un an , n'en exige le renouvellement que lorsqu'une instance n'a pas été introduite devant les juges compétents; que lorsque c'est la régie qui agit en recouvrement, il ne peut être question de l'instance spéciale réglée par l'art. 64 de ladite loi, laquelle dépend du redevable et de son opposition à la contrainte; que la demande en validité de la saisie-arrêt, tant qu'elle est pendante, interrompt la prescription sans qu'il soit besoin de renouveler les actes de poursuites. — Cass., 25 mars* 1874, Clc de Seville, Xérès , Cadix, I S. 75.1.86, P. 75.176]

§ 5. Pénalités.

232. — Il est de règle que pour réclamer le paiement de l'amende de douze pour cent prononcée par l'art. 18, L. 5 juin 1850, ou de celle de dix pour cent édictée par l'art. 27 de ladite loi , l'administration doit prouver, comme pour le recouvrement du droit au comptant, le fait de la rédaction matérielle du titre d'action ou d'obligation (Sol. 5 oct. 1864; Délib. 31 juill. 1868).

233. — L'amende de douze pour cent n'est, en réalité, encourue que par le fait de la délivrance des certificats d'actions , quand même la société aurait souscrit un contrat d'abonnement (Sol. 5 oct. 1864).

§ 6. Restitution des droits.

234. — Le principe de la loi de frimaire en vertu duquel un droit d'enregistrement régulièrement perçu ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs , ne s'applique pas à la restitution des droits de timbre établis sur les actions des sociétés et payés par voie d'abonnement.

235. — En effet, il est de droit commun que quiconque a , par erreur ou sciemment , reçu ce qui ne lui était pas dû ? est obligé de le restituer à celui dont il l'a reçu. L'exception établie par l'art. 60 de la loi de frimaire, en fait d'enregistrement, est de droit étroit et ne saurait être étendue au delà des ternies qui lui ont été assignés par le législateur.

236. — Si donc , il est démontré que ces droits ont été payés indûment, ils peuvent être réclamés tant que la prescription n'est pas acquise. —-Cass., 20 août 1877, Crédit mobilier espa-

fnol, [S. 78.1.41, P. 78.64] — Sic, Diction, des dr. d'enreg., v° Vmbre, n. 14 et 398 ; Demasure, n. 15£. — Cette règle s'applique particulièrement aux droits qui auraient été indûment payés après la période d'épreuve par une société restée infructueuse pendant aeux années consécutives.

237. — Mais il a été jugé : 1° qu'une société qui a souscrit un abonnement pour le timbre de ses actions , ne peut exiger le remboursement des sommes qu'elle a versées pour payer le droit au comptant, et les imputer sur le montant de la taxe (Fabonnement. — Cass., 27 juill. 1858, Chagot, [S. 58.1.824, P. 59.496, D. 58.1.307]

238. — 2° ... Qu'une société n'est pas restituable contre l'erreur commise par son employé dans la déclaration estimative qui a servi de base à la perception du droit , lorsque le paiement en a été fait librement. — Trib. Seine, 15 mai 1885.

239. — 3° ... Que les formules d'actions une fois remises au bureau du timbre et le droit versé, la société ne peut en demander la restitution , alors même que les formules ne seraient pas encore timbrées. — Cass., 13 juin 1864, Cle du gaz de Rouen, [S. 64.1.364, P. 64.1221, D. 64.1.310]

240. — Si la prescription trentenaire peut seule être opposée à la régie en matière de droit de timbre, en revanche les demandes en restitution de droit formées par les particuliers sont soumises à la prescription quinquennale établie par la loi du 28 janv. 1831 pour toutes créances contre l'Etat. — Demasure, n. 168. — V. suprà, n. 229.

241. — Il a été jugé à cet égard que les tribunaux civils sont incompétents pour statuer sur l'application, par décision du ministre des finances, de la prescription quinquennale à une demande en restitution des droits de timbre. C'est devant le

ABONNEMENT AU TIMBRE. - Chap. IV.

Conseil d'Etat que doit se pourvoir la société dont la demande a été rejetée par Je ministre des finances. — Trib. Corbeil , 3 mars

Section II.

Droit de contrôle attribué à la régie en matière de droit de timbre.

242. — Le contrôle que la régie a le droit d'exercer au domicile de ses assujettis est réglé par les dispositions législatives ci-après :

243. — 1°. L. 5 juin 1850, art. 16. — « Les titres ou certificats d'actions seront tirés d'un registre à souche ; le timbre sera apposé sur la souche et le talon. — Le dépositaire du registre sera tenu de le communiquer aux préposés de l'enregistrement , selon le mode prescrit par l'art. 54, L. 22 frim. an VII , et sous les peines y énoncées. »

244. — 2°. L. 22 frim. an VII, art. 54. — « Les dépositaires des registres de l'Etat civil, ceux des rôles des contributions et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics , seront tenus de les communiquer, sans déplacer, aux préposés de l'enregistrement, à toute réquisition, et de leur laisser prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur seront nécessaires pour les intérêts de la République, à peine de 50 francs d'amende pour refus constaté par procès-verbal du préposé, qui se fera accompagner ainsi qu'il est prescrit en l'art.

52, chez les dépositaires et détenteurs qui auront fait refus

Les communications ci-dessus ne pourront être exigées les jours de repos, et les séances, dans chaque autre jour, ne pourront durer plus, de quatre heures, de la part des préposés, dans les dépôts où ils feront leurs recherches. »

245. — 3°. L. 23 août 1871, art. 22. — « Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, sont tenus de représenter aux dits agents leurs livres , registres , titres , pièces de recette , de dépense et de comptabilité, afin qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre. — Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni d'une amende de 100 à 1,000 francs. »

246. —4°. L. 21 juin 1875, art. 7. — « Les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs contre l'incendie ou sur la vie, et tous autres assujettis aux vérifications de l'administration sont tenus de communiquer aux agents de l'enregistrement, tant au siège social que dans les succursales et agences , les polices et autres documents énumérés dans l'art. 22, L. 23 août 1871, afin que ces agents s'assurent de l'exécution des lois sur l'enregistrement et le timbre. — Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni de l'amende spécifiée à l'art. 22, L. 23 août 1871. »

247. — La communication prévue par la loi de 1871 n'est pas restreinte aux seules pièces qui, par leur nature, sont sujettes au timbre. Cette limitation n'est autorisée par aucune expression du texte. L'art. 22 dispose, en termes généraux et absolus, que les sociétés doivent représenter aux agents de l'administration « leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité. » Il n'ajoute pas qu'il s'agit exclusivement des « livres, titres, etc., soumis au timbre. » Or, c'est un principe fondamental de la législation de l'impôt que , pour l'application des lois fiscales, il n'est pas permis de distinguer là ou la loi ne distingue pas. La Cour de cassation a consacré cette règle par de nombreux arrêts. — Cass., 11 nov. 1822, Batardv, [S. et P. chr.l; — 31 déc. 1823, X..., [S. et P. chr.]; — 4 avr. 1827, Laget-Valdeson , [S. P. chr.]; — 10 déc. 1828, [Bull, civ., n. 122]

248. — Il faut donc reconnaître que les dispositions édictées, tant par l'art. 22, L. 23 août 1871, que par lart. 7, L. 21 juin 1875, autorisent la communication des livres et documents qu'ils mentionnent, sans faire aucune distinction entre « les livres soumis au timbre et ceux qui n'y sont pas soumis. » — Cass., 23 avr. 1877, Crédit agricole, (Deux arrêts), [S. 77.1.35 et 279, P. 77.55, D. 77.1.167]

249. — A la vérité, l'art. 22, L. 23 août 1871, porte que la communication des documents qu'il spécifie est requise pour assurer l'exécution des lois du timbre. Mais cette disposition ne signifie pas que les seules pièces assujetties à la vérification sont celles que la loi soumet elle-même h l'impôt. Elle veut dire que l'administration ne pourra utiliser les renseignements con-

tenus dans ces pièces et documents que pour rechercher les contraventions à la loi du timbre qui pourraient exister dans les écrits soustraits à la connaissance de l'administration (Inst. n. 2637).

250.— Il a été jugé : 1°. qu'une société par actions commet la contravention prévue par l'art. 22 précité lorsque , sur la réquisition qui lui a été faite de communiquer ses registres de comptabilité , elle déclare refuser la communication des pièces autres que les registres à souche d'actions ou d'obligations et les registres de transfert de ces titres. — Cass., 8 nov. 1876, Crédit agricole, [S. 77.1.83, P. 77.170, D. 77.1.167]

251. — 2°. Que les dispositions des art. 22, L. 23 août 1871 et 7, L. 21 juin 1875? sont générales et absolues, et qu'elles ne permettent pas de distinguer entre les pièces essentielles de la comptabilité et les écritures accessoires gui seraient considérées comme d'ordre et d'administration intérieure. — Cass., 7janv. 1878, Crédit lyonnais, [S. 78.1.132, P. 78.299, D. 78.1.204]; — 7 janv. 1878, Caisse générale de l'industrie et du bâtiment [Ibid.]

252.— 3°.... Que la demande de communication de tous les livres, registres, titres, pièces de dépense et de comptabilité, et de tous autres documents qu'il paraîtrait utile de consulter pour prouver la réalisation d'un certain nombre de crédits ouverts par la société, est conforme à la loi, bien que formée à l'occasion de la vérification des droits d'abonnement au timbre. — Cass., 7 janv. 1878, Caisse générale de l'industrie et du bâtiment, [S. 78.1.132, P. 78.299, D. 78.1.204]

253. — 4°.... Que les préposés de l'enregistrement peuvent, spécialement, demander communication du registre des dépôts de titres, du livre des bons à échéance et des comptes-courants de chèques. — Cass.. 7 ianv. 1878, Crédit lyonnais, précité.

254. — 5°.... Que le législateur a eu en vue non-seulement les taxes créées par la loi du 21 juin 1875, mais encore les droits de timbre et d'enregistrement établis par les lois antérieures. — Cass., 13 nov. 1877, Crédit foncier, [S. 78.1.132, P. 78.299, D. 78.1.105]

255. — 6°.... Qu'au surplus, les communications dont il s'agit peuvent être demandées pour établir des faits antérieurs à la

Eromulgation de la loi qui les autorise. — Cass., 13 nov. 1877, redit agricole, [S. 78.1.132, P. 78.299, D. 78.1.104]

256. — 7°.... Enfin, qu'il ne suffirait point aux agents de la société de permettre à ceux de l'enregistrement de faire des recherches dans les archives sociales, en refusant de mettre euxmêmes les livres à la disposition des représentants du fisc; qu'une pareille attitude équivaut à un refus de communication. — Cass., 4 mai 1885 , Crédit lyonnais, [S. 86.1.81, P. 86.1.167]

257. — 8°.... D'une façon plus générale, que le droit de Tadministration de demander communication des livres des assujettis s'applique tout aussi bien aux livres qui sont soumis au timbre au h ceux qui ne le sont pas, sans qu'il y ait lieu davantage de distinguer entre les livres de l'exercice courant et ceux des années précédentes. — Cass., 23 avr. 1877? précité.

258. — Mais la société a le droit de demander à l'agent vérificateur le motif de la demande de communication de tels ou tels documents déterminés, ainsi que l'usage que l'on veut en faire. — Trib. Seine, 19 févr. 1876, sous Cass., 8 nov. 1876, précité.

259. — Lorsqu'un crédit ouvert par une société doit être fourni au crédité au moyen des fonds à provenir d'une émission publique d'obligations sociales créées en vue de cette destination particulière , l'émission des obligations attestée par une déclaration d'abonnement au timbre et par la séparation de la souche des titres suffit pour établir la réalisation du crédit et l'exigibilité du droit proportionnel d'enregistrement sur le montant du crédit. — Cass., 15 nov. 1869, Carion, [S. 70.1.134, P. 70.303, D. 70.1.340]

Section III.

Mention de la formalité du timbre dans les actes reçus par les oillciers publics et ministériels.

260. — L'article 24, L. 13 brum. an VII, fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté sur un acte , registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre. La contravention h cette disposition était pu-

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. IV.

nie par l'art. 26 de la même loi, d'une amende de 100 fr. que Tari. 10, L. du 16 juin 1824, a réduite à 20 fr.

261. — Pour que les officiers publics et ministériels ne perdent jamais de vue cette défense, l'art. 49, L. 5 juin 1850, porte

3ue, lorsqu'un certificat d'action , titre, livre , bordereau , police 'assurance ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré, sera mentionné dans un acte public , judiciaire ou extrajudiciaire, et ne devra pas être représenté au receveur lors de l'enregistrement de cet acte , l'officier public ou officier ministériel sera tenu de déclarer expressément dans l'acte si le titre est revêtu du timbre prescrit et d'énoncer le montant du droit de timbre payé.

262. — Si le titre est frappé du timbre d'abonnement, ou s'il fait partie des actions ou obligations désignées aux art. 20 et 30, L. 5 juin 1850, pour lesquels l'avis officiel inséré au Moniteur équivaut à l'apposition du timbre, l'officier doit déclarer cette circonstance afin de remplir l'objet de l'art. 49.

263. — En cas d'omission , les notaires , avoués , greffiers , huissiers et autres officiers publics sont passibles d'une amende de 10 francs pour chaque contravention, conformément au second alinéa du même article.

264. — La déclaration dont parle cet article ne concerne pas les cas où le titre mentionné a été enregistré.

265. — Elle n'est pas exigée non plus quand ce titre doit être représenté au receveur lors de l'enregistrement de l'acte public dans lequel il se trouve mentionné.

266. — Les principes qui résultent de ces textes régissent les titres d'actions et d'obligations soumis au timbre d'abonnement; ils peuvent être d'une application journalière à une époque où la législation fiscale est elle-même sujette à de fréquentes transformations (Inst. gén., n. 1873).

Section IV.

Dispositions diverses concernant les actions et les obligations.

§ 1. Décimes au droit d'abonnement.

267. — L'article 2, L. 23 août 1871, a ajouté deux décimes au principal des droits de timbre de toute nature, et l'administration croyait pouvoir en conclure que cette surtaxe s'appliquait au droit de timbre perçu par voie d'abonnement , d'autant plus que cette interprétation était consacrée par une mention expresse insérée dans le rapport de la commission du budget.

268. — Néanmoins, trois des principales compagnies de chemins de -fer ont prétendu que la taxe d'abonnement n'était assujettie aux décimes que pour les émissions postérieures à la loi. Le tribunal de la Seine a même admis cette prétention , et l'administration , craignant de. voir rejeter son pourvoi , préféra s'adresser directement au législateur. En conséquence, lart. 3, L 30 mars 1872 vint disposer que les deux décimes établis par ia loi de 1871 étaient applicables aux taxes d'abonnement, quelle que fût l'époque à laquelle l'abonnement avait été contracté. — V. Garnier, n. 61.

260. — « La doctrine du tribunal, a dit le rapporteur, est contraire au double but que la loi a voulu atteindre, savoir : en premier lieu, créer une ressource immédiate sur tous les produits du timbre et, en second lieu, n'imposer à ces produits qu'une charge temporaire. Or, la décision du tribunal de la Seine a pour conséquence, d'une part, de priver le Trésor d'un revenu annuel immédiat de plus de deux millions que la loi avait eu l'intention de créer, et, d'autre part, de grever perpétuellement de la taxe des décimes les actions et obligations qui seront émises pendant tout le temps où cette taxe sera en A'igueur. »

270. — Une loi du 19 juill. 1882 dispose (art. 2) qu'il sera perçu en Algérie , au profit de l'assistance publique , un décime en sus du principal, tel qu'il est établi aans la colonie, des impôts et produits dont le recouvrement est confié à l'administration de l'enregistrement et du timbre, et qui, en France, sont passibles de décimes. Le même article porte que le double décime continuera d'être seul perçu sur les droits de timbre qui sont affectés par les lois en vigueur, et par conséquent sur la taxe d'abonnement au timbre.

§ 2. Exemption de droits d'enregistrement en faveur des actions et obligations frappées du timbre au comptant ou d'abonnement.

271. — A raison de [l'élévation du droit de timbre que subirent les actions émises et les obligations souscrites après le 1er janvier 1851 , les art. 15 et 32, L. 5 juin 1850, portent que les cessions des titres ou certificats d'actions ou d'obligations seront exemptes de tout droit et de toute formalité d'enregistrement.

272. — Comme les cessions 011 endossements de tous les titres négociables en général sont exempts de l'enregistrement, en vertu de l'art. 70, § 3, n. 15, L. 22 rrim. an VII , il est nécessaire de reconnaître que l'immunité de tout droit et de toute formalité d'enregistrement accordée par les articles précités n'a point pour objet la cession de ces titres négociables, déjà affranchie de tout droit, mais ces titres négociables eux-mêmes (Instr. du 23nov. 1850,n.l873).

273. — L'exemption de tout droit et de toute formalité d'enregistrement concerne non-seulement les titres frappés du timbre d'un pour cent établi par cette loi, mais encore tous les titres ayant fait l'objet d'un abonnement rendu public par une mention officielle insérée au Moniteur ou qui sont revêtus du timbre d'abonnement en vertu de l'art. 31, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces titres sont antérieurs ou postérieurs au 1er janvier 1851.

274. — Mais l'exemption ne s'applique pas aux titres créés antérieurement au 1er janvier 1851 qui continuent à être régis par la législation antérieure sur le timbre, à défaut de déclaration d'abonnement. — V. suprà, n. 32 et s.

275. — L'immunité du droit et de la formalité de l'enregistrement accordée aux titres d'actions et d'obligations négociables revêtus du timbre d'abonnement repose sur cette considération que, d'après l'économie générale de la loi du 5 juin 1850, le droit payable en cas d'abonnement est, comme l'a reconnu le ministre des finances dans la séance de l'Assemblée législative du 18 novembre suivant, l'équivalent des nouveaux droits de timbre établis pour les actions et les obligations négociables et qu'il doit produire les mêmes effets (Instr. n. 1873, précitée).

276. — C'est malgré elle —à la suite d'une discussion parlementaire — et par une interprétation plus que libérale du texte de la loi du 5 juin 1850, que l'administration a été amenée à étendre aux titres abonnés l'exemption du droit d'enregistrement. En effet, l'art. 15 dit formellement que « au moyen du droit établi par « l'article précédent, les cessions de titres ou de certificats d'action « (et obligation, suivant l'art. 32), seront exemptes de tout droit « et de toute formalité d'enregistrement. » Or, quel est ce « droit » établi par l'art. 14? — C'est le droit de 50 centimes par cent francs pour les titres des sociétés ayant une durée n'excédant pas dix années, et de un franc par cent francs pour les titres des sociétés constituées pour une durée supérieure h dix années. Mais il n'est pas question du droit d'abonnement, lequel est fixé, par les art. 22 et 31, à 5 centimes par cent francs du capital nominal et par an. Il était donc naturel que l'administration refusât d'étendre aux titres abonnés la faveur qui ne paraissait pas faite pour eux.

277. — Sa résistance s'expliquait d'autant mieux que- la perception du droit de timbre d abonnement, tout bien considéré, n'est jamais complètement garantie. Nonobstant son privilège , le Trésor est exposé en effet, en cas de déconfiture de la société avant l'époque fixée pour sa dissolution, à perdre une notable partie de la somme qu'il eût encaissée si la société, au lieu de contracter l'abonnement, s'était libérée en une seule fois du droit de timbre , en le payant sur le pied de 50 cent, ou de un fr. pour cent fr. du capital nominal.

278. — L'administration arrivait ainsi à dire : ce n'est pas par erreur que le texte de la loi est resté muet sur les titres abonnés : il est resté muet parce que l'abonnement est déjà par luimême une faveur trop considérable pour qu'il ait été bon de l'augmenter par une immunité d'impôt.

279. — Quoi qu'il en soit, cette immunité est aujourd'hui un droit acquis, sauf la" restriction que l'administration elle-même n'a point tardé à y apporter indirectement par la loi du 23 juin 1857. Les art. 6 et 11 de cette loi portent : 1° qu'indépendamment des droits de timbre établis par le titre II , L. 5 juin 1850, il sera perçu un droit de transmission po ur toute cession de titres ou promesses d'actions et d'obligations dans une société, corn-

ABONNEMENT AU TIMBRE. — Chap. V.

pagnie ou entreprise; 2° que l'art. 15 de cette dernière loi est abrogé.

280. — Mais il est à remarquer que les obligations souscrites par les départements , les communes et les établissements publics ne sont pas comprises parmi celles que la loi du 23 juin 1857 assujettit au droit de transmission. D'après le rapport de la commission du Corps législatif, les obligations émises par la société du Crédit foncier étaient aussi exemptes de ce droit. A l'égard de ces différentes valeurs, l'immunité restait donc entière et l'art. 15 de la loi de 1850 n'était pas abrogé.

281. — L'égalité fut rétablie par la loi du 15 sept. 1871, art. 11, qui soumet tous ces titres indistinctement au droit établi par la loi du 23 juin 1857 et abroge définitivement l'art. 15 de celle de 1850.

282. — L'exemption d'enregistrement accordée aux cessions d'actions est limitée aux actes ayant pour objet principal une cession de ces titres , et ne s'étend pas à toutes les stipulations dont les titres peuvent être l'objet, ni à d'autres droits que celui de cession , par exemple à une dation en paiement passible par elle-même des droits de quittance. — Cass., 29 juill. 1879, de Jean, [S. 80.1.180, P. 80.395]

§ 3. Dispenses de V impôt.

283. — Le droit d'accorder une dispense d'impôt est un acte de souveraineté qui rentre essentiellement dans la compétence du pouvoir législatif. En conséquence, l'administrateur placé à la tète d'un département dans une crise nationale ne peut , en s'inspirant des exigences de la situation, dispenser une société dont il autorise la formation, de payer le droit de timbre et de transmission applicable à ses titres d'actions. — Cass., 7 févr. 1876, Société au comptoir communal de Marseille, [S. 70. 1.227,

§ 4. Titres provisoires remis par les sociétés.

284. — Les titres dits provisoires sont généralement de deux sortes : 1° ceux qu'une compagnie de chemins de fer ou autre délivre aux porteurs d'actions ou d'obligations qui lui déposent leurs titres pour obtenir, soit de nouveaux titres en remplacement des anciens, devenus insuffisants par suite de l'épuisement des coupons , soit la conversion des titres au porteur en titres nominatifs (v. suprà, n. 136 et s.) ; 2° les formules intitulées aussi titres provisoires qu'une compagnie délivre pareillement aux personnes nui prennent part à la souscription des obligations dont-elle tait l'émission , lesquels titres sont à échanger contre les titres définitifs qui seront ultérieurement attribués au souscripteur.

285.# — Les titres provisoires de la première catégorie jouissent de l'exception contenue en l'art. 17, L. 5 juin 1850, aux termes duquel le titre ou certificat d'action délivré par suite de transfert ou de renouvellement doit être timbré à l'extraordinaire et visé pour timbre gratis, si le titre ou certificat primitif a été timbré. Ces titres provisoires sont, en effet, la représentation temporaire des titres d'actions ou d'obligations qui ont déjà acquitté l'impôt, et, d'autre part, c'est à raison ou en vue de la conversion du titre ancien ou de son renouvellement que le titre provisoire est délivré au porteur, en attendant la délivrance du nouveau titre qui, dans un bref délai, doit lui être remis en échange. Ces formules rentrent ainsi dans les prévisions et les termes précis de l'art. 17, et, bien que provisoires, elles n'en doivent pas moins jouir de l'exemption prévue par cet article. — Cass., 11 avr. 18/6, C,e du chemin de fer de Lyon, [S. 76.1.32, P. 76.775, D. 77.1.37] — Sic, Demasure, n. 126.

286. — Mais il en est autrement en ce qui concerne les formules de la deuxième catégorie. Celles-ci diffèrent essentiellement des titres définitifs dont, comme simples promesses, elles assurent la délivrance ultérieure. Fussent-elles d'ailleurs la représentation pure et simple des titres souscrits , elles n'en resteraient pas moins en dehors de la disposition exceptionnelle , et par conséquent limitative, de l'art. 17, L. 5 juin 1850, puisque , étant délivrées uniquement en vue de constater le droit du souscripteur aux actions ou obligations qu'il a souscrites et dont il a payé le montant d'avance , elles ne sauraient être considérées comme dérivant d'un transfert ou d'un renouvellement de titrrs. Dès Inrs, elles restent sous l'empire de la règle générale établie par l'art. 12, L. 13 brumaire an Vil. — Même arrêt. —

Le droit exigible en pareil cas est celui du timbre de dimension.

— Même arrêt. — V. cependant Demasure, qui distingue entre le cas où les certificats n'ont que le caractère de simples promesses et le cas où ils constituent des titres susceptibles de transfert et de négociation , et qui les assujettit dans cette dernière hypothèse, au timbre proportionnel. — Trib. Seine, 17 mai 1878, Lemaire, [Contr. de l'enreg., n. 15988] — Sic , Demasure , n.

§ 5. Certificats nominatifs d'actions ou d'obligations.

287. — La loi du 23 juin 1857 donne à tout propriétaire d'actions ou d'obligations clans les sociétés qui admettent le titre au porteur la faculté de convertir les titres au porteur en titres nominatifs. La même loi détermine la règle de perception relative soit à la conversion , soit au transfert des titres nominatifs.

288. — Il a été reconnu que les certificats nominatifs dont les compagnies doivent faire la remise aux titulaires d'actions ou d'obligations ne constituent pas , à proprement parler, de nouveaux titres, mais de simples reconnaissances nominatives, se rapportant à des titres anciens pour lesquels l'impôt du timbre a été déjà acquitté ou est payé annuellement, par suite d'abonnement. En conséquence , il n'est dû aucun droit de timbre sur les certificats nominatifs délivrés par les compagnies , sociétés ou entreprises , en représentation d'actions ou d'obligations déjà soumises à la perception du même impôt , pourvu que ces certificats soient la représentation de titres timbrés et existant réellement dans les caisses de la société (Dec. min. fin., 26 sept. 1857).

— V. Demasure, n. 126.

§ 6. Cote de la Bourse.

289. — Pour l'assiette de la perception des droits de timbre et d'enregistrement applicables aux fonds d'Etat et aux titres émis par les sociétés , départements , communes et établissements publics, il peut être utile de connaître toutes les valeurs cotées à la Bourse de Paris , ainsi que le cours moyen de chaque cote. Ces renseignements sont fournis à l'administration par la chambre syndicale des agents de change de Paris, et ils sont publiés chaque mois dans un tableau qui est adressé à tous les receveurs, et préposés de la régie (Instr. 2593).