ÉVASION

eoileetifs qui se sont proHultes, prineïpalenintt & la Quyaoe, et dM eoDdamii allons infligées & ces individus par le Iribnnal eor- Kctionnel de la eolonip, en exécution de l'art. 14 de la loi de 188S, la Cour de eassation a déclaré que le bit, pour un reloué ccrileetir, d'avoir été rencontré en dfhorsdu camp où il était interné, ne constituait pss le délit dVvasion, alors qu'il n'était pas constaté qu'il se trouvait en dehors des litoites du territoire af- ÎKtë à la relégatioD. — V. not. Ctss., 23 cet. 1897 et 23 avr. 1898, TollMe et Niel, [S. et P. 98.1.379, D. 98.1.311; — 23 avr. 1898, précité.

12. — D'autre part, ni dans la loi du 27 mai 1885, ni dans le décret disciplinaire' du 22 aoât 1881^ oilisont pourtant énum^rés le; faits pasEÏbles de punitions contre les relégués collectifs, ne se trouvent indiquées les punitions qu'il convient d'infliger h eeui de ces individus qui se sont rendus coupables d'absence illégale. 11 a paru qu'il y avait là une lacune qu'il convient de comblpr afin de prévenir les graves inconvénients et les véritables dangers que l'insufflBance de la législation sur la matière pouvait faire naître pour la sécurité des colonies pénitentiaires. Tel est le but qu'on a poursuivi en s'inspiranl des dispositions du décret du Itt févr. 1»88, portant organisation des groupes et McUoDS mobiles de relégués, c'est-à-dire de relégués k litre colkctif, choisis parmi les détPnna ayant non seulement une bonne constitution, mais préseotant encore des garanties de bonne conduite et par cela même plus dignes d'intérêt que la généralité des relégués de cette dernière catégorie. Or, l'art. 10 du décret vamié dispose que tout relégué des sections mobiles qui s'est èlûguë sans autorisation des chantiers ou de l'exploitation oà il «Bt employé est réputé en état d'évasion douze heures après la UDStilaiion de sa disparition. Acetenet, un décret du Président de k République, du 6 janv. 1899 {J. of. du 11), a disposé (]ue« les lieux dans lesquels les relégués nollectils subissent la relègation sont les dépôts de préparation et les établissemeau de travail dans lesquels ils sont placés. Tout relégué eolleciit qui s'est éloigné, sans autorisatioo, du dépôt de préparation ou de l'établissement de trarsil dans lequel il a été placé est réputé en état d'évasion douze heures après la constatation de n disparition. >>

13. — Sur l'évasion des condamnés & ta déportation, V. $ufri, V* DiportaAm, n. 61 et a.

Sbctioh il nètenat pnolssables à raison da délit d*Avuloo.

14. — Le mot générique « détenus » comprend, en prineipe, Un\Pi les persofines qui sont renfermées dans les prisons, tes nadamnés pour délits et pour crimes aussi bien que les inculpés,

Srévsnus et accusés. La loi ne distingue pas. — Chauveau, F. lèKitet Viltey, t. 3, n.lOI3; Garraud, 1.4, n. 1358.

15. — En ce qui concerne les individus condamnés, il n'y a pis & distinguer suivant qu'ils Vont été définitivement ou par eanioDace. — V. Gass., 18 vend, an XIV, Perron, [8. et P. chr.l

lé. — Mais les art. 237 et s., C. pén., relatifs & Térasion des déteDUB,et, eu particulier, l'arL 2^5, s'appliquent-ils auxdétenas

S Dur contraventions de simple police? La négative nous parait evoir Cire suivie. EHe est 1 application du principe d après Itipiel il n'existe point de peine sans texte, nv<fa pmta sftte te0e.Or,il résulte de la cooteiture de l'ait. 243, C. pén., que cet article, qui prévoit et punît Vénsion «t la tentative d'évasion par I-ris de prison, neiiee queladétentiira pour « crimes et délits, »à fexdosioD des « contravenlieTis. » En outre, rexpression çénériqie de détenus, dont il use, s'applique smlement aux trois catégories de détenus visées par les art. 236, S39 et 240 do mime Code. Laaeule difficulté pourrait venir de l'addition des mots "(J« police » an mol délit, dans l'art. 238. C^lte addition est-elle Ile aatoTS h altérer le sens juridique de l'expression « délit, » « à hii donner wne signiflcation exteMÎve, contraire A tous les principes de h, matière pénale? La Cour de cassaiion s'est profODcée daiïs le sens de la négative. Elle adécidé (V.in/Vd.o.l?) lue h mot .< délit >■ de l'art. 238 doit être interprété d'après la régie de l art. 1, C. pén., c'esl-i-dirc désigner mie iofraclioa pmiie de peines correctÎDnnellçe ; que les infractions correctionwSlPSBonl des ifilits police, comme les tribunaux correeliofinels SQFDt des tr^naux de police; qu'on ne peut, par suite, I^Wer Ko mtfl « ûU'il de police » de fart. 238 nue interprétation

- Chap. L 179

extensive comprenant les contraventions de simple police; que, quand la loi parie des délits depolice, elle n'envisageabsolumeut que les délits de police correctionnelle, et ooD poiot des contraventions de simple police. Cette interprétation est conforme à l'esprit de la loi, car ta détention des prévenus de simples conlr^venlions n'offire point asses d'intérêt A l'ordre social pour qu'il toit nécessaire d'en garantir la durée par une sanction pénale. Si l'on suppose, au contraire^ que la loi a omis de s'occuper de l'évasion de tels détenus, au heu de l'écarter volontairemant de ses prévisions, il suffira, pour expliquer ce silence, de rappeler qu'il est fréquent, même en matière beaucoup plus grave; quand, par exemple, un prisonnier est détenu pour être extradé, alors même qu'il s'agirait d'un individu chargé da crimes, la Cour de cassation décide que , si l'acte par lequel l'évasion a été favorisée est répréhensible, néanmoins il n'est pas puni par la loi. — V. en ce sens, Cass., 17 nov. 1894, Perrette, [S. st P. 9.7.1.182, D.08. 1.438J ei infrà, n. 23. - V. Carnot, Commmt. ilu Co-ie pénal, observ. sur l'art. 238; Chaaveau, F. Hélie et Vitley, o. 1028; F. Hélie, f'rat. crim., t.2,n. 423; Blanche, t. 4, D. 17»; I^borde, Rev. erit., 1895, p. 1 59 . — V. cependant en sens contraire, Hau* ter, t. 1. p. 529; Garraud, t. 4, n. 1358, note 9.

17. — Il a été jugéf conformément & l'opinion que nous Tenons de développer, que nesontpat coupables du délit d'évasion par bris de prison les détenus qui, trouvés eu état d'inesse manifeste dans un lieu public et oondutta i la geôle municipale, s'étaient évadés en deamllaut les t»arreaux d'une fenêtre. — Cass., 28 juin 1895, [BuU. erim., n. 189] — V. aussi Trib. Bruxelles, 8 avr. 1874, [Pasior. bttg., 74.3.229]

18. — En somme, les dispositions du Code pénal qui répri* ment les évasions des détenus n'ont en vue : dans l'art. S38, que celles des prisonniers de guerre et des prévenus de délits de police ou d<> crimed «implement înfamaote; dans l'art. 839, que celles des prévenus ou accusés du crimes de nature ii entraîner une peine arnictive é tempe, ou des coadamués pour l'un de ces crimes; dans l'art. 240, que celles des prévenus ou accusés da crimes de nature à entraîner la peine de anrt ou des peines perpétuelles ou des condamnée à l'ane de ces peines. ËUes n'en prévoient pas d'autres. — Blanche, t. 4, n. 107.

10. — Remarquons que la jurisprudeaee ancienne, attestée par Parinaeius {quest. 30*, n. 25 et 91} at iousse <1V. da fMtiéres erim., t. 4, p. 86), atteignait l'évasion des détenas pour dettes. Il y a, disait-on, dans l'un st Tautra cas, désobéissance & la loi, rébellion eavers la jnstioe. Tons les jngeHMttls, alors saèow qu'ils n'intéressent que des pariicuiiersj s^exdeutent au noai du souverain. Le créancier ne peut faire détenir son débiteur ailleurs que dans la maison spécialement déterminée par le gouvernement. Le détenu pour dettes y est placé comoie le détenu pour délit, sous la foi de l'autorité publique. Une garantie est due au créancier contre touie évasion rioleote de la part du débiteur. L'action en domoDages-intéréts oontte le gardien ne saurait tenir lieu d'une disposition pénale, soit parc que sasolva^ bilité pourrait être insutneante, eoit parce que l'évasioa pourrait, en certains cas, avoir lieu sans qu'il y eût faute ou n^igenca de SA part. La loi prononce des peines contre la rébellion opposée aux officiers ninislériele agissant dans un simple intérêt privé : ne doit-elle pas ici la même protection aux paitiealiers? La préjudice est (e même dans les deux cas poar l'ordre «oeiai : la répression doitétre identique.

^1. — Comment faut-il résoudre aajcMird'hui celta qnestim qui, d'aillears, offre moins d'intérêt depuis que la loi du 24 juin. 1M7, asupprîmé la contrainte par corps «n aatiéra civile et commereieleT (V. suprâ, v'CoiUrstciUe ^rcorpf, n. 83 ets.}. Par application du principe queMsontrépriméesqueles^VMions des catégories île détenus spéuaieaant détenaiaëes par Isloi, it est conrannémsot admis que nos textes ne sont pas appliea- Idee aux évasions des détenus pour blettes et que, par suite, ces évesions demeurent impunies. — Cass. 20 août 1824, Carnet, (S. et P. chr.] — Bauter, t. 1, n. 391 ; Bourguignon, svr l'art, 237, t. 3, p. 234; Morin, v« EoasioHf n. 2;t^iauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1013; Blanche, t. 4, n. 146; Garra«d, t. 4, n. 1358. — V. wj^rd, n 51. 53 et S4.

21. — << Hn eiïel, disent Cbauveau, F. Hélie et Villey, il ne sutfit pas qu'il y ait désobéissanfle «t en quelque sorte rébellion à la justice de la part du détenu qui s'évade, il fauteaconqM cette évasion cause ua préjudice fa l'ordre social. Or, févawoD d'un prisonnier ponr dettes ne lèse que les intérêts de son débiteur. La loi pénale n'a <Iobc poiet.u^J^j:$B$pr«&dii<Q dag«

180 ÉVASION. — Chap. 1.

dispositioDs. » D'autre -part, Carnot (sur l'art. 237, C. pëo., L 1, p. 676, D. 3) fait remarquer que cet article parlant des détSDQs d'une manière générale, on pourrait croire que les détenus pour dettes y sont nécessairement compris : « Mais ai l'on ee reporte, dit-il, aux art. 238 et s., qui ac sont que des corollaires de l'art. 237, il est facile de se convaincre qu'il ne peut être question, dans cet article, que de révasion des détenus pour crimes ou délits, aucun article du Code ne prononçant de peines pour le cas d'évasion d'emprisonnés pour dettes civiles; ce qui doit étfe, néanmoins, entendu en ce sens qu^il s'agira d'une simple évasion et non de celle qui aurait été le résulta d'un crime oa délit; comme aussi que cela ne pourra libérer les gardiens des dommages-intérêts que la fuite de l'emprisonné aura Fait éprouver à ses eréanciers.» — V, infrà^ n. t54 els.

22. — Par application des mêmes principes, l'art. 245, C. pén., et plus généralement les art. 237 et s., ne sauraient être appliqués : ni'à l'évasion de jeunes détenus qui, après avoir été acquittés des Ans de poursuites dirigées contre eux, ont été eu- TO^és pour y être élevés pendant un certain temps dans une maison de correction ou colonie pénitentiaire de jeunes détenus.

— Dutruc, Mémor. du min. pu6/., W Evasion de détenus, t. 1, p. 928.

23. — ... Ni à l'évasion d'un détenu à fin d'extradition. — Cass., 30 juin 1827, de la Grainville, [S. et P. chr.J — Nancv, 15 mars 1852, Jeroeh, [S. 52.2.507, P. 52.1.565, D. 53.2.9â]

— Bourguignon, Jurisprudence des Codes cnm., t. 3, p. 234 ; Carnot, sur l'art. 237, C. pén., t 1, p. 676, n. 3; Le Sellyer, Dr.erim., t. 5, n. 1952; Morin, v» Evasion, n. 10; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1024; Blanche, t. 4, n. 169; Garraud, t. 4, n. 1358, note 13; Le Poittevin, v° Evasiony n. 2. — La jurisprudence belge s'est aussi prononcée presque unanimement en ce sens. — Cass. belg.,& sept. 1856, Danobiv, {Poster, belg., 56.1.4491 — Bruxelles, 28 juin 1856, Dambly, [Pasier, belg., 56. 2.435} - Trib. Bruxelles, iO janv. 1856, [Belg. jud., 66.175} — Contrà, Cass. belg., 18 mai 1828, X..., [Poster, belg., 28. IBOj — V. aussi suprâ, n. 16.

24* — On distinguait autrefois entre les individas détenus pour une juste cause et ceux qui l'étaient pour une cause illégale. Les docteurs allaient même jusqu'à soutenir qu'il était permis & celui qu'une injuste détention retenait dans les fers d'exercer des violences sur les gardiens pour se sauver. D'après les dispositions du Code pénal de 1791, les complices et fauteurs d'une évasion n'étaient également punissables que dans le cas où la détention était légale.

i£5>t — Quoique le Code de 1810 ne reproduise pas celte expression, il est évident qu'on doit décider encore aujourd'hui que l'évasion d'un individu détenu arbitrairement et contrairement à la loi ne saurait être punie d'aucune peine. En pareil cas, disent avec raison MM. Chauveau, F. Hétie et Villey (t. 3, n. 1013], l'évasion du détenu, loin de préjudicier k la société, est au contraire une sorte de bienfait pour elle puisque cette évasion met un terme A un acte odieux, & l'exécution d un délit (V. suprâ. Arrestation et détention arbitraire ou illégale). Et comme l'ajoute avec raison M. Garraud (t. 4, n. 1358), il n'est pas douteux que lu législation actuelle ne fasse de la légalité de la détention « une condition tacite de la culpabilité des évadés ou des auteurs de l'évasion. La loi en effet ne reconnaît que les détentions ordonnées en vertu de ses dispositions et dans les formes qu'elle prescrit, par les autorités compétentes : celui-là seul qui se trouve soumis à une déleniion semblable, c'est-àdire & une prévention ou & une condamnation régulière, est pour la loi un détenu. » — V. aussi Rauter. t. 1, p. 529; Carnot, t. I, p. 599, n. 11 ; Le Poiltevin, t. 2, v" Evasion, xi. 2.

26. — Ainsi il a été jugé que la détention qui suit l'arrestation illégale opérée par les agents de l'administration des douanes en vertu d'un prétendu jugement de condamnation, alors au'ils n'étaient porteurs, ni de Ta grosse de ce jugement, ni de l ordre d'arrestation du condamné, ni d'aucuu mandement de jnsliee délivré k sa charge, étant elle-même illégale, il en résulte que le fait d'avoir hcilité l'évasion du détenu ne constitue pas le dé it prévu par l'art. 238, § 2, C. pén. — Douai, 22 oov. 1839, Delarue et Deroubaix, [P. 46.2. 126J

27> — Toutefois, ces principes ne s'appliquent qu'à une détention arbitraire et non à la détention, régulière en la forme, d'un individu innocent du délit qui lui est reproché. Le premier devoir de tout citoyen est, en effet, de respecter les mandats de la justice et d'obéir aux autorités légalement constituées. Voici

comment s'exprimait sur ce point l'orateur du gouvernement tu Corps législatif: « Le détenu a dû se soumettre à la perte de s& liberté jusqij'àce que les tribunaux aient porté sur lui un jugemeat définitif, et la loi lui défend de se soustraire à une détention qu'elle prescrit. Pour ce qui le concerne, la loi ne fait point d'exception ; qu'il soit innocent ou qu'il soit coupable du premier délit qu'on lui imputait, le second sera également puni. »

28.— D'autre part, si, en principe, l'évasion réprimée par nos dispositions est eelle des personnes détenues légalement, il ne faut pas cependant conclure de là que l'évasion devrait rester impunie parce que l'évadé se trouvait déposé provisoirement entre les mains d'un agent qui n'aurait pas qualité pour en opérer l'arrestation. Décidé à cl propos oue Tapplication de la pénalité établie par les art. 237 et 239, C. pén., contre ceux qui, par négligence, laissent évader des prévenus dont la garde leur était conGée, n'est pas subordonnée à la légalité de l'arrestation du prévenu évadé; il suffit que l'ordre d'arrestation émane d'un officier de police judiciaire. — Cass., 3 mat 1855, Sié, [S. 53.1. 680, P. 61.421, D. 55.1.256] — Stc, Blancbe, U 1, d. 165; Chauveau et Villey, t. 3, n. 1024; Le Poittevin, v« Evasion, n. 3.

29* — Pour constituer le délit d'évasion par bris de prison, il faut que le lieu de détention d'où le prévenu s'est évadé soit une prison ou ait été légalement désigné pour en tenir lieu. — Poitiers, 2 janv. 1832, Picault, [P. chr.] — Chauveau et Villey, t. 3, n. 1017; Garraud, loc. cit.

30. — Par suite, l'individu détenu dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie, à défaut de maison de justice ou d'arrêt, doit être considéré comme étant légalement détenu. Cette cbambre de sûreté a été formellement autorisée par l'art. 85, L. 28 germ. an VI, puis par l'art. 378. Décr. l*' mars 1854. En conséquence, cet individu se rend passible des peines portées par l'art. 245, C. pén., s'il s'évade de ce Heu avec bris ou violence. — Cass., 28 avr. 1836, Solassol, [S 36.1.702, P. chr.] — Lyon, 2 janv. 1884, Tevssier, [S. 87.2.68, P. 87.1.447, D. 86.S. 40} — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1017; Blanche, t. 4, n. 166; Le Poittevin, loc. cU.

31. — II a même été décidé qu'il n'est pas nécessaire, pour l'existence du déht d'évasion par bris de prison, que le local d'oil le détenu s'est évadé ait reçu par une décision administrative le caractère légal de prison : il Buf6t que ce local ait été affecté par l'administration municipale à la détention des gens provisoirement arrêtés. — Montpellier, 12 oct. 1860, Pouiol, [s. 61 .2.191, P. 61.1088, D. 61.5.198J — V. Nîmes, 22 févr. 1838, Guibal, |P. 38.1.423] — Mais cette solution paraît douteuse. — V. Garraud, t. 4, n. 1338, note 14, in Jine.

32. — Les locaux disciplinaires du corps ne peuvent être assimilés aux prisons militaires légalement établies. L'évasion par bris d'un de ces locaux ne peut donc être légalement qualifiée d'évasion par bris de prison, alors surtout que ladite évasion a eu lieu avant que le générai commandant la circonscription ait donné l'ordre d'informer et l'ordre d'éerouer. — Coqs, de révis. de Paris, 17 juin 1881 ; Cous, de révis. d'Alger, 9 oct. 1884, [cités par Leclerc et Coupois, C. just. milit.. t. 2, p. 300 et 390} — Sur le pouvoir disciplinaire de la justice maritime, V. infrà^ y° Justice marUimcj n. 1580 et s.

33. ~ La loi elle-même a désigné les hospices comme pouvant, en cas de maladie des prévenus ou condamnés, être substitues aux prisons, comme lieu de détention. » Les administcateurs municipaux, porte l'art. 15, L. 4 vend, an VI, et tous autres ayant la police des maisons d'arrél, de justiceet des prisons, ne pourront faire passer dans les hospices de santé, sous prétexte de maladie, les détenus, que du consentement, pour les maisons d'arrêt, du directeur du jury; pour les maisons de justice, du président du tribunal criminel, et pour les prisons, de l'administration centrale du département, si elle siège dans le lieu où se trouvent les |>risons ; à défaut, l'oo prendra l'avis et consentement du commissure du pouvoir exécutif auprès de la municipalité. » Les hospices sont done appelés, par la volonté expresse de la loi, et sans qu'il soit besoin d'une affect^ion spéciale, à servir de prison pour les détenus malades. El il en est si bien ainsi qu'un décret du 8 janv. 1810 a été 8pécialem«>nt rendu pour régler la responsabilité pénale des préposés des hdpitaux en cas d'évasion des détenus qui auraient été transférés dans ces hôpitaux ; aussi les auteurs sont-ils d'accord pour reconnaître que, dans l'énumération , fute par l'arL 23^ C. péu.,^es personnes qui peuvent être déclarées respoo8|ble d'un

ÉVASION. — Chap. 1.

détepQ, il faut comprendre 1m employés d«8 hôpitaux, chargés ipécialement de la f^arde des prévenus qui y sont transférés. — V. Chauveau, F. Héiie et Vifley, t. 3, □. 102S; Blanche, t. 4, D. 17i ; Le Poiltevin, Evasion, n . 3.

34. — Jugé, en ce sens, que L'hospice dans lequel un détenu malade est transféré^ par application de l'art. 15, L. 4 vend. tQ VI, doit être considéré comme une dépendance ou une anneie de la prison elle-môme, sans qu'il y ait à rechercher si cet hospice a été institué comme lieu de détention par décision âo Vidministration publique. Par suite, se rend coupable du délit d'évasion avec bris de prison, prévu et puni par l'art. 245, C. pén., le détenu qui^ transféré dans ua bospice, s'en évade en descellant les barreaux et le gritlage d'une fenêtre. — Grenoble, 10 juill. 1890, F..., [S. 91.2.16, P. 91.1.102, H. 91.2.34ij

35. — Mais les dispositions d^ l'art. 245 ne sauraient être appliquées à la fille soumise qui, placée en vertu d'un règlement administratif dans un hâpital pour y être soignée d'ane maladie Téoérienoe, tente de sortir par bris d'une porte intérieure de cet hdpital. — Orléus, 26 août 1894, [Gaz. Pal., H.2.480]

35 6ti. — Un dép6t de mendicité n'étant pas un lieu de déteation, le fait de s'en érader ne constitue aucun délit. — V. tR^, T° Mendicité^ n. 58.

36. — Le Cod^ en cette matière, entend par détenus non Hok'inent les individus écrouës dans les prisons, mais aussi ceux qsi ne sont encore qu'appréhendés au corps et remis entre les OMins des ageots chargés d'en opérer la conduite ou le transport. C'est assurément la pensée de la loi, puisqu'elle applique les peines qu'elle prononce aussi bien aux conducteurs qu'aux firdieos de ceux qu'elle appelle détenus. — Bordeaux. 12 oct. I8i9, S&batlé. [P. 50.2.543] — Rauler, t. 1, n. 391; Blanche. L4,o. 163; Garraud, L 4, n. 1358, note 9. — V. infrà, n. 99 et 8.

Sbctioh IIL VIoleBCM at bris do prison.

37. — Le délit d'évasion n'est puni, avons-nous dit (supra, s. 3), qu'autant qu'il a lieu par bris de prison ou p&r violence. Que faut-il entendre par ces expressions? Il y a bris de prison toutes les fois que les détenus ont usé de violences matérielles dans la prison et contre les clétures de la prison. Aussi, le bris de cléture existe quand le détenu a arraché les barreaux des feoètrea, eofoocé les portes, descellé une pierre, commis enfin iroe effraction de nature à faciliter sa sortie. — Chauveau , F. Bétie et Villey, L 3, n. 1015; Boilard, n. 292; Garraud, t. 4, D. 1359.

38. — Les violences sont toutes tes voies de fait qui ont pour objet de paralyser la garde et la surveillance des préposés de la pnson ou de la force armée qui escorte les prévenus. Il ne peut y avoir de violences, dans le sens de la loi, qu'autant qu'elles sont exercées sur la personne des préposés à la garde des détenus. — Rauter, t. 2, n. 391, p. 530; Carnot, i. 1, p. 689; Blanche et Dutruc, t 4, n. 195; Çhauveau,F. Hélie et Villey, /oc. cit.; Garraud, loe. eit .

39. — Mais notre arUcle vise-t-il aussi bien les violences moral» (^oe les violences physiques, en sorte qu'il réprimerait usn bien les simples menaces que les voies de fait accomplies? La question est controversée. La négative est enseignée par

Garraud {ioe. cit., n. 1359, texte et note 17), par le motif que l'expression « violence » a, dans le Code pénal, un sens ordinairement limité aux voies de fait proprement dites, c'est-à-dire à remploi itiégit ime de la force. Aussi* suivant cet auteur, les menaces adressées par un détenu & un gardien, s'il ne s'y joignait ucune voie de fait, ne pourraient être considérées comme élé- HHDt constitutif du délit d'évasion ; tout au plus pourraient-elles eu constituer la tentative. — V. en sens contraire, Chauveau, F, Hélie et Villey, toc. àt,

,40, — Jugé que loraaue le détenu, un relégué, par exemple, s est évadé pendant qu'il élait eu dehors de ta prison sous l'eswrle et la conduite de la force armée, son évasion n'est punissable qu'autant qu'elle a eu lieu par violences exercées sur la pcr- Bontiedes préposés i la garde. — Cass., 23 avr. 1898, Niel, [S. rt P. 99.1 .478] - Rauter, t. 2, n. 3i(l ; Morin, V Ewsion, n. 5, w/ti»e; Chauveau, F. Hélie et Villey, ioc. cit.

41. — Le bris d'une chaîne qui maintenait le prisonnier ne pourrait manifestement être considéré comme une violence au sens de l'art. 245. Ainsi jugé que l'évasion d'un détenu n'étant punissable, aux termes de l'art. 245, qu'autant qu'elle a lieu par bris de prison ou avec violence, et cette dernière expression devant s'entendre de violences exercées sur tes personnes, le fait d'un détenu qui, dans le trajet entre la prison et le palais de justice, où il était conduit par la gendarmerie, s'évade en forçant le cadenas servant à fermer la chaîne de sûreté qui le retenait captif, ne saurait constituer le délit d'évasion prévu et puni par l'art. 245, C. pén. -— Douai, 18 janv. 1897, Gobhe, [S. et P. 37.2.248]

42. — Jugé encore, par application des règles précédentes, que lorsque, indépendamment de la déclaration rendue sur le fait principal, un accusé a été reconnu coupable, par le jury, de s'être évadé par violence des mains de la force armée qui le détenait, la cour d'assises ne peut, & peine de nullité, se dispenser de le condamner aux peines portées par l'art. 245, C. pén., pour qu'il les subisse à l'expiration de la peine principale. — Cass., 5 avr. 1832, Saint-Béranger, [S. 32.1.719, P. chr.]

43. — ... Que le fait d'un détenu qui s'évade sans commettre aucune effraction ni bris de prison destinés k faciliter son évasion, et en causant seulement dps dégradations involontaires, échappe à toute répression. — ■ Poitiers, 18 mars 1887, Clavier, [S. 88.2.93, P. 88.1.568, D. 87.2.162]— V. Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1015.

44. — ... Que ne peut être puni pour évasion le relégué collectif qui, subissant une peine d'emprisonnement, s'est évadé de la prison par un trou pratiqué dans le mur de la prison, mais non par lui, et est arrêté sur le territoire de la relégation (L. 27 mai 1885, art. 14). — Cass., 23 avr. 1898. précité.

45. — Ainsi encore le détenu qui s'évade en employant la ruse, le mensonge, un déguisement, une supercherie quelconque, ne commet pas de délit. Il en est encore de même s'il a simplement escaladé les murs de sa prison, sans commettre aucune elfraction, ou même s'il a arraché sa camisole de force, brisé ses entraves, cesjatts ne pouvant être considérés comme un bris de prison, ou encore s'il a dérobé les clefs d'un de ses gardiens pendant son sommeil et est sorti de la prison en ouvrant les portes mais sans elTraetion. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loe* e*t.; Garraud, t. 4, n. 13S9.

46. ~ EnÉn si le détenu a eoirompn ou tenté de corrompre ses gardiens dans le but de s'évader, il ne peut être puni eu vertu de raru248. — Chauveau, P. Hélie et Villey, Ioc. eU.î F. Hélie, Prat. crtm., t S, n. 418; Garraud, Joe. eit. — V. lupnt, v° Corruption de fonctionnaires, n. 335.

47. — Notre Code n'a pas ineriminë, comme l'avait fait le droit romain et comme le font encore certaines législations étrangères, le complot formé entre détenus pour s'évader. Si donc l'évasion de plusieurs prisonniers est la suite d'un concert arrêté à l'avance, chacun d'eux, pour être incriminé, doit avoir commis lui-même, en qualité de coauteur les violences ou le bris de prison, ou y avoir participé dans les conditions constitutives de la complicité légale. De même, le fait que des détenus plus ou moins nombreux se sont évadés en bande, profitant d'une négligence d'un gardien ou de toute autre circonstance, n'est pas k lui seul constitutif du délit d'évasion. C'est encore 1& une évasion simple, qui, affranchie des circonstances de bris de prison ou de violence, ne donne lieu k aucune répression. — Chauveau, F. Hélie et Villey, L 3, n. 1016; Garraud, t. 4, n. 136S.

4S, — Cependant, d'après un arrêt, il n'est pas nécessaire, pour que l'art. 245 devienne applicable, qu'il y ait coopération personnelle de chacun des individus au hit de bris de prison : il sufflt qu'il y ail emploi des moyens ds violence pratiqués par quelques-uns, dans le but d'une évasion concertée en commun avant son exécution. — Paris, 86 déc. 1836, Caillé, [P. chr. — El les peines prononcées par la Ici contre les détenus évadés à l'aide de bris de prison, de clôture ou à l'aide de violences, sont indistinctement applicables a tous, encore bien Qu'il n'y ait pas de coopération manuelle et personnelle de chacun d'eux, s'il résulte de l'instruction la preuve que tous ont dû en avoir connaissance, et que les travaux employés k cet effet n'ont pu s'opérer que par le concours des déte'nna^nfermés dans le même b&tîment et dans la même cour. -f> Alêaie-aMr I /> rôt. Digltized by VJVJUvlt:

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ÉVASION. - Ohap. I.

SscTioH ly.

Tflmtaillv« M eunplIdM.

49. — La loi réprime la timple tenlatWe d'évatioo. Toutefois l'art. 245 n'atteint la tentative légale du délit qu'autant que cettf tentatire réunit les caractères prescrits par Tan. 2, C. pén., et par cooséquent, dans te seul cas où la volonté de s'érader s'est manirestée par le bris de prison ou tes violences, mais o'a pu s'accomplir par suite d'un i^v^nement imprévu. — Cbauveau. F. HélieetVilley, t. 3, n. 1014; Garraud, loc. eU. — V, aussi infrà, v" Jugements et arrêt (mat. crim.), n. 475,

50. — Il a été jugé que le fait par un détenu» arrêté pour délit et contravention, et écroué i raison de ces faits dans une prison muDicipâle, d'avoir détaché les vis de la porte d'entrée, Drlsé un des jambages ainsi qu'une pièce de bois nécessaire à sa fermeture et d'avoir résisté & la force armée qui voulait le faire entrer dans un autre loeal de la prison, constitue le délit de tentative d'évasion par bris de prison; et ces faits ne peuvent changer de caractère & raison dps chances plus ou moins légères ou même nulles qu'avait le prévenu de réussir dans sa tentative. ~ Càen, 81 iuill. 1879, lltee. de Cam et Rnuen, 80.1. B9f

51* — Mais, par application de la règle établie suprà, n. 20, il n'y a pas tentative du délit d'évasion prévu par l'art. 245, C. pén., dans le fait par un individu d'arracher, pour essayer de se sauver, une des planches de la porte d'une chambre de sûreté où il a été enfermé, en attendant sa translation dans la prison où il doit subir sa peine, s'il n'est ainsi détenu que pour purger une contrainte par corps pour paiement des frais de justice, car ces frdis ont le caractère d'une dette civile. — Trib. corr. Vervins, 25 nov. 1885, [Gaz. Pal., 86.1.154]

52. — La complicité est soumÏBe, en cette matière, aux règles du droit commua, sauf le cas de dérogation expresse. — Garraud, t. 4, n. 136S. — V. suprà, v* CompUeité.

53. — Jugé, en conséquence, que, quoique le prisonnier pour dettes qui s évade ou tente de s'évaderne soit passible d'aucune pHne h raison de ce fait (V. suprà, n. SO], il n'en est pas moins punissable des peines portées par l'art. 245, C. pén., s il se rend coupliee d'une tentative d'évasion d'un détenu pour crime ou délit — Casa., 29 sept. 1831, Dulheil, [S. 32.1.340, P. chr.l

54. ~ Et il a été jugé, d'autre part, que l'art. 238, C. pén.,

3ui punit le complice de l'évasion de tout individu prévenu de élits de police ou de crimes simplement infamants, est applicable même au cas où la personne évadée se trouvait en état d'arrestation pour déTaut de paiement d'une simple amende Hscale, & laquelle elle avait été condamnée pour contravention aux règlements de l'octroi. — Rennes, 6 janv. 1841, B..., [S. 41.1.172: — Ste, Le Poittevin, v* Evasion, n. S, qui Tait otnerver qu'en pareil cas le détenu subit en réalité une eoadaunation pour délit. — V. suprà, a. 20.

SlCTlOK V.

Bxeuiee.

55. — Les anciens jurisconsutteB avaient établi des excuses dont quelques-unes, suivant Cbauveau, F. Hélie et Vitley (t. 3, ' n. 1021), devraient encore Stre suivies. C'est ainsi que les déte- ' nus qui n'ont brisé la prison pour s'évader que parce qu'elle était le théfttre d'un Incendie, d un» inondation ou d'une maladie contagieuse, et pour fuir un péril certain, ne sauraient être l'objet d'une poursuite. Les prisonniers qui s'évaderaient pour se dé< rober à. des traitements atroces exercés sur eux devraient éga> tement être excusés si ces faits étaient vérités. On cite l'exemple ' d'une fille & l'honneur de laquelle un gardien aurait attenté. — | V. Fariiiaoius, quest. 30, n. 171 et s., IflO. — Cette solution, j exacte en elle-même, parait mal justifiée en ce sens qu'il semble I dirficile d'admettre une excuse non expressément édictée par le ' Code [art. 65, C. pén.}. Mais on peut lui appliquer un fondement juridique incontestable en faisant observer que c'est la volonté, de la part du détenu, de recouvrer sa liberté parla force et d'échapper au cbAtiment, que la loi punit dans le délit d'évasion. Le seul fkit matériel de briser les clôtures matériellea de la prison, ou d'user, pour en sortir, de violence vis-à-vis des gardiens I ne sufOrait pas à établir la culpabilité, et s'il était démontré que i ceiui-ci n'a quitté ta prison, même par violence ou effraction, que |

pour l'un des motifs précédemment indiqués, il devrait être relaxé à raison de l'absence d'intention délictueuse. — Garraud, t. 4. n. 1360.

56. — Mais on ne pourrait admettre que celui qui, après avoir brisé la prison, revient de lui-même sur-le-champ, doive être exempté de toute peine (Julius Clarus, quest. 21, n. 27) ; son retour est sans doute une circonstance atténuante, mais il ne pourait eiïacer le délit ; il prouve le repentir de l'agent, il ne détruit pas son action. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n- 40S1; Garraud, t. 4, n, 1361 . — V. infrà» n. 133 «t s.

Section VL PéDaillée.

§ t: Généralités.

57. — Aux termes de l'art. 245, C. pén., la peine de l'évattOB est d'un emprisonnement de six mois à un an, en ce qui concerne tes condamnés aux travaux forcés, i la'relégation et à la

déportation. — V. suprà, n. 4 et s.

58. — Du reste, si tes violences commises par le dâtenu ;V. suprà, n. 38) sont d'une nature asseï grave pour constituer un délit ou un crime distinct, si par exemple,le8 détenus ont frappé, bleesé ou tué l'un des gardiens, s'ils ont mis le feu è. la prison, ce fait est puni, non plus à titre de simples violences constitutives du délit d'évasion mais comme crime ou délit sut generis passible dé la peine appliquée par la loi aux crimes ou délita de cette nature. Tel est l'objet de la réserve peut-être inutile de l'art. 245 qui punit les détenus, « te tout, sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences. » — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3. n. 1015; Garraud, t. 4, n. 1359.

&9. — Il a été décidé, par la Cour de cassation, dans un arrêt d'espèce, que le fait ne mettre volontairement le feu à un édifice habité ou servant k l'habitation constitue le crime d'incendie, quel que puisse être le but de l'auteur de ce faiL Ainsi, il y a tentative d'incendie, et non pas seulement tentative d'évasion, dans le bit de détenus uui, pour s'évader, mettent le feu à une porte de la prison. Mais la tentative d'incendie n'est pas punissable, et il n'y a que tentative d'évasion, si les détenus éteignent d'eux-mêmes l'incendie. — Caps., 21 aoOl 184S, Faure, [S. 45.1.848, P. 46.1.145, D. 4S.4.502J — V. Garraud, t. 4, n. 1359, note 16.

60. — Il semble, d'ailleurs, que le détenu qui ne peut être puni pour délit d'évasion par bris de prison, à. raison de ce que l'une quelconque des conditions d'imputation de l'infraction fait défaut, peut, suivant les circonstances, être déclaré passible des peines portées soit par l'art. 4"i6, soit par l'art. 479, n. 1 , C. pén., pour destruction de clôtures ou dommages causés volontairement aux propriétés mobilières d'autrui. — V. sujffà, vo Destruction et dégradation de clôtures, n. 105 et s.

6t. — Il a été jugé, à cet égard, que le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public d'une poursuite pour tentative d'évasion, a le droit, en vertu de l'art. I9i, C. inslr. crim.. de rechercher s'il ne convient pas d'appliquer k ces faits ane ftutre qualification légale, notamment celle de bris de ddture, et de prononcer, s'il y échet, une condamnation basée sur l'art. 459, C. pén., qui vise ce délit. — Trib. corr. Vervins , 25 nov. 1865, [Gaz. Pat., 86.1.154]

62. — Jugé, d'autre pari, que la fille soumise qui, dans le cas prévu auprà, n. 35, ne commet pas le délit d'évasion, commet celui de bris de clôture réprimé par l'ari. ^6, C. pén. — Oriéans, 26 août 1894, [Gaz. Pal., 94.è.486]

§ 2. Imputation de ta durée de la détention préventive.

68. ~ Y a-t-it lieu à imputation de la détention préventive sur la durée de la peine, au cas de condamnation pour évasion? En principe, les individus détenus préventivement exécutent, pendant la durèade la prévention, la peine prononcée contre eus à raison d'une autre infraction. Mais, comme on le fait observer, cette règle ne s'applique pas ici. en ce sens qu'il n'y aura pu heu d'imputer la peine de l'évasion sur la détention préveotivs

Îue subissait le condamné, puisque, aux termes de l'art. 24fi| . pén., cette peine ne dot être subie cra^près l'arrêt ou le j«geœent qui aura acquitté Igj^fj^gg ^y^^^^FTt^"*

ÉVASION. — Cfaap. I.

Tait qui avait motiré son arrestation. — Grarrau'1, t. 4, n. 13B.^. - V. aussi Blanche, U i, o. 133, et t. 4, n. 197. — V. in/'rd, D 6S et 66.

64. — Sur les règles concernant <«n général l'imputation de la dét^nlîon sur la durée de ta peine, V. C. IB nor. I89S, et itiprâ, T* Détention préventive, n. 96 et s.

§ 3. Non-cumul des peines.

65> — Aux termes de l'art. 245, u les condamnés pour évasion ou tentative d'évasion subiront cette peine immédiatement après Texpira^n de celle qu'ils auront encourue pour le crime eu Mit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après Tarrèt ou jugement qai las aura aeqaités ou renvoyés absous dudit crime ou délit. » — Sur oette dispositiou, V. $upré, V* Cumul des peine$^ n. 85 et s.

65 bis. — Depuis, il a été décidé que la dérogation que l'art. K5 établît au principe du non-cumul des peinea consacré par l'art. 3K( consiste en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cnnulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le enmft on délit à raisou duquel il était détenu. Conséquemment Fart. 24S, C. pén., ne peut recevoir d'application t^u'autant c{ue h détention du prévenu était motivée par l'infraction poursuivie eoneurremment avec le délit d'évasion. Kn conséquence, doit être aonolé pour défaut de motifs l'arrêt qui prononce deux peines distinctes à raison des délits de vol et d'évasion par bris de prison imputés au prévenu, sans constater que le délit de vol pounuivi ait été la cause de la détention du prévenu dans la prison de laquelle il s'est évadé. — Cass., SI déc. 1894, Lamolet, ISuU. r.Hm , n. 328J

66. — De même, si Tart. S45, C. pén., qui punit le délit d'évasion avec violences, prescrit exceptionuellement le cumul de la peine de ce dé!il avec celle qui était encourue pour le crime oa le délit motivant ta détention, ni cette dispositiou. ni aucune autre n'ont étendu cette exception au cas où la poursuite de bits concomitants à l'évasion aurait été jointe à la poursuite relative au délit de l'évasion elle-même. — Cass.. 30 avr. 4897, B^llanger, [S. et P. 98.1.112] — Ainsi, lorsqu'un vol a été commis en mdme temps que l'évasion et est poursuivi avec l'évasion, la conrusioD des peines doit être prononcée. — Même arrêt.

66 lis. — De même, et par application du même principe, la KÎne des faits concomitants à l évasioo doit se confondre avec U peine anlérieuremeot prononcée pour te crime ou délit qui avait motivé la détention. — Cass., 2 mars 1889, Badinier et uilres, IS. 91.1.138, P. 01.1.312]

g 4. Béeidive.

67. — La condamnation prononcée pour évasion ne peut pas être aggravée en raison de la condamnation précédente que le détenu était en voie de purger au moment où il a commis le délit d'évasioD. — Chauveau, F.Hélie et Villey, t. 3, n.l020;Garnud, t. 2, □. 192, si L 4, n. 1363; Le Poiltevia, vo Emtion,

68. — Ainsi jugé que l'évasion effectuée par bris de prison après une condamnation à plus d'une année d emprisonnement, De peut constituer une réciaive passible de l'aggravation de peine portée par les art. 56 et s., C. pén. — Cass., 22 févr. 1828, Jouberyan, [S. et P. chr.]— Paris, 29 avr. 1833, L^-loulre, [P. chr.] — Ce délit, par sa nature et les dispositions spéciales qui le régitseot, est en dehors des règles ordinaires étahlies pour les antres déliU. — Cass.. 9 mars 1837, Hubert, [S. 37.1.368, P. 37. U89]; — 14 avr. 1864, Delacroix. [3. 64.1.376, P. 64.922, D. 6i.l.2481 - Caeo. 21 avr. 1875, Bnilé, [S. 76.2.6, P. 76.86, D. 76.-2.io8] — Lyon, 2 janv. 1884, Teyssier, [S. 87.2.68, P. 87. ^.417, D. 86.2.40] — Paris, 24 mai 1S86, Bisctzki, [D. 88.5.

— Si l'évadé n'est pas passible de la peine de la récidive, il n'en est pas de même en ce qui concerne ceux qui ont facilité l'évasion ; les règles ordinaires du droi* criminel leur sont applicaUes. — Le Poitievin, v Evasion, n. 18.

70. — Du reste, comme le fait très-exactement observer un ■uteur, si un condamné pour évasion commettait unp seconde loiite même délit il serait en état de récidive. — Garraud, t. a, 0. 101 — V. art 57 et 58, C. pén., modiBés par la loi du 26 un t89i.

g B. PreêerijMon,

71. — La prescription du délit est de trois ans ou de dix ans, suivant qu'il est un délit ou un erime à raison des ciroonstances qui l'accompagnent. Le délai court du jour de l'évasion. — Cass., 20 juilL 1827, Lafiile, [S. et P. chr.jï — 5 févr. 1835, Hayman, (P. ohr.] — Le Poittevm, v« ftnsim, d. 19.

SlCTlON VII.

Compètese*.

72* *- En général, le délit d'évasion est connexe au délit principal dont il avait pour but de pracurer l'impunité. U doit donc ètra soumis à la même juridiction quand on ne juge pas t propos d'en faire l'objet d'une poursuite séparée. Ainsi, un accusé qui a tenté de s'évader peut être jugé simultanément par la cour d'assises pour le crime à raison duquel il était détenu et pour le délit d'éraaion. — Cass., 5 avr. Itt32, Saint- Béraoger, i.S. 32.1.7t9, P. chr.l — Missabiau, t. 3, o. 4567.

78. -— Toutefois, cette simultanéité da jugement ne saurait avoir lieu ouand l'évasion, par ses circonstances, constitue un crime, taoois que le fait principal n'est qu'un simple délit de la compétence des tribunaux correctionnels. — Massabiau, toc. r.it. — V. du reste àcet égard les explications détaillées données suprà, vo ConnexUc, n. 251, 261, 349, 378, 402.

74. — Remarquons qu'il n'appartient pas au tribunal correctionnel d'ordonner la réintégration d'un prévenu, mineur de seize ans, dans une maison de correction d'où il s'était évadé (V. suprà o. 22) : c'est Ih une mesure rentrant exclusivement dans les attributions de l'autoritéadministralive. — Hennés, 2déc. 1863, [Journ. du min. puM., t. 7, n. 92]

75. — Des règles spéciales de compétence ont (<té édictées en ce qui concerne les forçats, les relégués et les déportés. Les forçats sont justiciables du tribunal spécial manUme établi dans la colonie à raison du délit d'évamoa et du fait d'avoir quitté la colonie sans autorisation ou d'avoir dépassé le délai Bxé par rautorisation (L. 30 mai 1854, art 10). * V. inffâ, v* JBstiee mtiritimg, n. 1672 et s.

76. — Des tribunaux maritimes spéciaux ont été institués par un décret du 4 oct 1889 (S. Lois annotées de 1891, p. 63), qyi dans son art. 1 déclare justiciables des tribunaux maritimes spéciaux : 1* les condamnés aux travaux forcés poursuivis en exécution de l'art. 7, L. 3 mai 1854; 3* les libérés des travaux forcés qui se rendent coupables du crime d'évasion prévu par l'art. 8 de ladite loi.

77. — Jugé, dès avant la loi de 1854, que la fait d'évasion d'un forçat est de la compétence des tribunaux maritimes spéciaux, et que, pur suite, cas tribunaux ont te droit de connaître en même temps des crimes qui ont accompagné cette évasion. — Cass., 23 févr. 1837, Goda, [S. 37.1.313, P. 37.1.3631

78. — Aux termes de l'art. 2, Décr. 4 oct. 1889, sont également justiciables des tribunaux maritimes spéciaux, tous les individus prévenus de complicité dans l'évasion ou la tentative d'évasion des condamnés aux travaux forcés et des libérés.

79. — Aux termes de i'art. 8 du décret précité du 4 oct. 1889, •( en cas d'annulation d'un jugement du tribunal maritime spécial pour tout autre motif que l'incompétence, l'affaire est renvoyée, sur l'ordre du gouverneur, devant un tribunal maritime spécial de la colonie qui n'en a pas connu, ou, à défaut, devant le mémo tribunal composé d'autres juges, ou même devant celui d'une autre colonie. >' Par application de cette disposition, il a été jugé que le conseil de révision d'une colonie, saisi d'un recours en annulation contre la décision d'un tribunal maritime spécial oui avait condamné des forj^ts libérés pour tentative d'évasion, doit, s'il prononce l'annulation sur le motif que la tentative d'évasion n'est pas punissable, renvoyer la cause devant un autre tribunal maritime. — Cass., 8 jaov. 1898, Dedieu et autres, |S. et P. 98.1.380]

80. — Le relégué poursuivi pour évasion ou tentative d'évasion doit être traduit devant le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation ou devant celui du lieu de relégation (L. 27 mai 1889. art. 14).

81. — Le déporté poursuivi comme s'étant rendu coupable d'évasion ou de tentative d'évasion, de même que-iea individuc prévenus de complicité dans l'^'»*'Çî|gO|>2'|^^'te<5l0WC

Ë7ASI0N. — Chap. II.

ciables des conseils de guerre [art. 3, et arg. art. 2, L. SS m»n 1 — V. suprà, V» Déportation, n. 70 et s.

82* — Les conseils de guerre soat également compétenU pour ' coDoaître de révmion des militaires ou assimilas et des pnson- | nifirs de guerre (C. just milit., art. B6, et arg. art. 180).

83* — Les coDseils de guerre maritimes coonaissput de Tévasion des marins ou assimiUs et de celle des prisoaoien de guerre i placés sous l'autorité maritime (C. jusi. marit., art. 77 et s., et '< arg. art. 232).

84. — Les règles de droit commun relatives à ta reconnaissance de Tidentité de l'individu évadé et repris sont tracées par les art. 5t8 à 520, C. ioslr. criro. — V. à cet égard, infrà,y° Identité. — V. aussi suprà, v" Compétence criminelle, n. 259 et s.

85. — Nous ajouterons que la reconnaissance d'identité est faite, pour les forçats évadés du bagne, soit par le tribunal manlime spécial établi dans la colonie, soit par la cour qui a prononcé la condamnation (L. 30 mai 1854, art. 9) ; pour les relégués, par le tribunal correctionnel appelé à prononcer la peine de l'évasion et qui est celui soit du lieu de l'arrestation, soit du lieu de la relégatioo (L. 27 mai 1885, art. 14), et, enfin, pour les déportés, par la cour qui a prononcé la condamnation (C. instr. crim., art. SIS).

86. — ËD ce qui concerne la recoDnaissance de l'identité des évadés qui avaieol été condamnés par les tribunaux maritimes ordioures et par les conseils de guerre, V. infi-à, v^* Justice marUimej n. 1091 et s., et Justice mmaire, n. 322 et s.

Sbctioh VIII.

MMnm l«ndant & ampéelur lu Availons oa ft Muirar la capture de* évadés..

87. — Un décret du 23 sept. 1893 organise, dans la colonie pénitentiaire de la Guyane, une surveillance spéciale à la sortie des navires, en vue d'empêcher les évasions des Uaosportés, des relégués et des réclusionnaires coloniaux.

88. — Un surveillant militaire, accompagné d'un autre agent de la force publique régulièrement assermenté, peut se rendre h bord de tout b&timent autre que les navires de guerre, avant sa sortie d'un port ou rade de la Guyane française. Il est enjoint & tout capitune, maître ou patron, ae leur ouvrir, en cas de besoin, les chambres, armoires ou cales du bfttiment, aftn qu'ils puissent s'iissurer qu'il ne se trouve ni transporté ni relégué (art. 1). En ce qui concerne les caboteurs français naviguant entre la Guyane française et Mapa ou tes points intermédiaires du territoire contesté entre la France et le Brésil, un des agents préposés à la visite peut y rester embarqué jusqu'à l'arrivée du MtimentÀ l'embouchure du M&hury'(art. 2). Le commissaire de l'inscription maritime ou son représentant, en ce qui concerne les navires français, le capitaine de port ou son délégué, pour les navires étrangers, doivent transmettre au service de la poline, aussitôt leur réception, tous les renseignements qui leur sont fournis relativement à la date du départ du bâtiment, au nombre d'hommes d'équipage, de passagers (art. 3). Quiconque a contrevenu aux dispositions du présent décret, soit en s'opposant à la visite, soit par de fausses déclarations, est puni d'une amende de 100 fr. à iïOO fr., sans préjudice, s'il y a iieu, des peines prévues à l'art. 4, Décr. 19 mars I8!(2, sur le râle d'équipage et de celles édictées pour la complicité d'évasion. En cas de récidive, le maximum de cette amende est appliqué et peut même être porté au double; une peine d'emprisonnement df six jours h un mois peut en outre être prononcée. L'art. 460, C. jpén., est applicable (art. 4).

89. — Un arrêté du gouverneur de la Guyane, du 30 janv . 1895, approuvé par un décret du 29 mai 1895, a réglementé dans les termes suivaols la visite des navires quittant la colonie. La visite de tous les navires et embarcations français et étrangers autres que tes navires de guerre, quittant un port ou rade de la Guyane française, est faite : i" à Cayenne et à Saint-Laurent du Maroni, par un surveillant militaire et un agent de police; 20 aux îles du Salut, aux Roches de Kourou, à Sainl-Jean, À la Mootagne-d'Argent et aux Hattes, par deux surveillants militaires; 3" dans les communes et bourgs, par un surveillant mili- | taire et un agent de police ; à défaut de surveillant militaire, par ; un gendarme et un agent de police. Dans les communes ou ' bourgs où il n'existe m poste de surveillant militaire ni brigade : de gendarmerie, la visite est faite par deux agents régulière. ■

mont assermentés (art. 1). A Cayenne, dés que le commissaire de l'inscription maritime ou son représentant, le ea|nlune do port ou son délégué ont transmis au service de la police les reoseignemenls concernant le départ : le premier, des oaTireB français, le second, des narires étrangws, ce service doit en informer aussitôt l'administration pénitentiaire et désigner un ageot pour accomplir, de concert avec un surveillaat mîliture, la visite réglementure. Sur les établissements pénitentiaires extérieurs et les communes de la colonie, les dispositions rdatïves à la visite sont prises par les chefs d'étaUïasemenl ou chantiers et les maires (art. 2). Dans le cas où un navire aurait quitté la rade avant l'heure 6xée pour le départ, les agents préposée à la visite ou le capitaine du port en aviseraient immédiatement je gouverneur, le directeur de l'intérieur, le chef du service administratif des colonies, le chef du service judiciaire, le directeur de l'administration pénitentiaire et le commandant de l'aviso de la station navale ou leurs représentants. Le service du port signale également, à la police tout navire ou embarcation qui aurait été autorisé à retarder son départ ou le retarderait volontairement. Avis du retard qoq autorisé est donné aussitôt l'expiration de l'heure 6xée pour le départ. Dans ces deux cas, les mêmes formaltlf^s de visite sont de rigueur. Toute iufraotiou aux dispositions qui précèdent est punie, s'il n'y a pas eu autorisation, des peines édictées k l'art 4, Déor. 22 sept. 1893 fart. 3;. Un poste de gendarmerie et un nombre de canotiers suffisant est établi au Maburi. Il a pour mission de surveiller les navires suspects et de les visiter en cas de besoin art. 4). En attendant

3ue le poste dont il est question en l'arlicle précédent soit installé ans un logement qui sera préparé & cet effet, deux agents de l'administration pénitentiaire doivent se rendre au Dég-rad-des- Cannes toutes les fois qu'un navire suspect a été signalé quittant clandestinement la rade de Cayenne (art. 5}. Les administrations intéressées prennent, en outre, toutes les mesures de détail que pourrait nécessiter la recherche des transportés évadés à bord des navires (art. 6:.

90. — Les art. 283 et 284, Décr. 18 févr. 1863, sur la gendai^ merie modifiés par les décrets des 2 juill. 1877 et 12 avr. 1893, allouent une prime de 50 fr. au cas de capture d'un évadé, quel que soit le Heu de l'arrestation, qu'il s'agisse d'un for^t ou de tout autre condamné adulte, que l'établissement pénitentiaire d'où il s'est évadé relève du ministère de la marine et des colonies ou du ministère de l'intérieur (V. Décr. 12 avr. 1883, art. 198). Les formalités à remplir pour toucher la prime sont indiquées par l'art. Décr. 18 févr. 1863 et par l'art. 189, Déor. 12 avr. 1893. Et l'art. 286 du décret de 1863 fixe le délai d'un an pour la réclamation de la prime, sous peine de déchéance (V. aussi Décr. 12 avr. 1893, art. 192).

91. — Une prime de 50 fr. est allouée par un décret du 12 juill. 1865, à tout individu, quel qu'il soit, qui arrêtera et ramènera un condamné à un emprisonnement simple de plue d'un au et évadé d'un des établissements pénitentiaires (art. 1); cette prime sera payée par le préfet ou par le gretfier de la prison suivant les circonstances (art. 2 et 3). Enfin un décret du 19 sept. 1866 alloue une prime de 50 fr. à tout individu qui aura arrêlé et ramené un condamné évadé d'une maison centrale de force et de correction ou d'un pénitencier agricole (art. 1); il en sera de même si l'évasion a eu lieu pendant le transtèrement du condamné [art. 2). La somme sera comme précédemment payée par le préfet ou par le greffier de la prison suivant tes circonstances.