CHAPITRE IT
OËLIT DBS PBBSOniIBS QDI ONT FAVORISÉ l'AvASION.
Skctioh I.
R6gl«i générales.
ÉVASION. — Chap. II.
à ré(ïtrd des personnes qui ia favorisent par ndeligence ou t eoauiveoee; S" il est oëcessaire quMl s'a^sse d'ua détenu, expressioa comprenant, comme on l'a déj& dit, suprà, n. 14, non HoJameDt Im individus ëcroués dans uaa prison, mai* aussi eenx qui ce sont encore qu'appréhendés au corps et remis aux mtios des agents chargés d'en opérer la conduite ou le transport. — Garraud, L 4, d. 1366.
93. ~ Les peines des art. 238 à 240 ne sont édictées que i fioiir le cas d 'erasion consommée, non pour celui de simple ten- Utire. C'est ce qui ressort du rapprochement des termes de ces uâeles avec l'art. S41 dont les premiers mots sont ainsi conçus :
< n i'érasioD & eu lien ou a été tentée. « — Chauveau, F. Hélie ttVîlIey, t3, D. 1(^9; Garraud, L 4, n. 1360, texte et note
94. — Comme on le verra cï-apr&s, tes peines prononcées en casd'éTasioD, soit contre les tiers complices de cette évasion, «ùt contre les individus préposésà la garde du détenu qui s'est éndé, sont graduées, d'abord, suivant la gravité de La préven- ^ dirigée ou de ta «mdamaatioD prononcée contre ce deroier.
95. — Spéfàalement, en ce qui concerne la prévention, il a élé jugé que lorsqu'il résulte de l'acte d'accusation qu'un déteoa dont l'évasion a été Tavoriaée par un tiers était accusé d'aspoimnoement et d'assassinat, le jury doit être interrogé, à Hîu de nullilé, sur cette circonstanee, qui est de nature à in- Sser «or la gravité de la peine encourue par le complice. — Cus., 3 frim. an XIII, Couderc. [P. cbr.]
96. — En ce qui concerne 1 hvpothfese où le détenu évadé étùt condamné, Garraud (t. 4, n. 2S, texte et note 40) enseigne quels loi se préoccupe, en pareil cas, non de la nature du fait
rir taquet cette condamnation est encourue, mais seulement de peine prononcée. En conséquence, si l'évadé, par suite des circonstances atténuantes, avait été condamné à une peine correctionnelle pour crime de nature à entraîner la peine de la rédusioo, le fait resterait prévu par l'art- 238, et ne tomberait pas nus l'application de l'art. 239.
97. — Mais les circonstances résultant de la gravité de l'aceusttion ou de la condamnation sont-elles constitutives ou aggraraDlee de l'évasion? Suivant Garraud (t. 4, n. 1369, texte et note 41), ces circonstances seraient aggravantes en sorte que le ^ii; ne pourrait pas être interrogé par une seule question sur le ■lit de 1 évasion et |sur -la nature dis l'accusation ou de la conduinaUon dont le détenu évadé était l'objet. — V. aussi Blanehe, t. 4, D. 180 ; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1026. — V. cep. mprà, v« Cmtr d'auises, n. 3*449 et a.
98. — La loi atteint même ceux gui Tavorisent l'évasion dln^lividus soumis k l'inscriptioD maritime. A cet égard, la loi des 24-27 déc. 1896 (S. lois annotée$ de 1897, p. 209, P. Loi», dé<rets, etc. de 1897, p. 209) dispose (art. 77) que quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois & an an. Et, suivant l'art. 78, il en est de même de la taitative.
Section IL ReqKHisablUlA des gardlCBS.
§ 1 . Généralités.
99. — Les personnes déclarées responsables de l'évasion par U loi sont : les huissiers, les commandants en chef ou en sousviti de la force armée, les concierges, gardiens, geôliers et tous autres préposés à la conduite, au transport ou fc la garde des détenus (C. pén., art. 237).
100. — Le maire, en sa Qualité d'officier de police Judiciaire, n'étant pss chargé de la garde ou de la conduite des détenus, ne ■uiùt être puni, en cas d'évasion, pour uégligence, à raison de « qu'il aurait omis de prendre les précautions qui auraient pu ««pécher l'évasion. — Cass., 27 aoOt 1824, [D. Rép., v* Eva-
toi. — Il a été jugé, d'autre part, avant la promulgation daOode pénal, qu'un individu remplissant les fonctions de conuerge dans une maison de justice, qui avait laissé évader des *iHpQus,D'était passible des peines édictées par la loi du 4 vend. >n V| contre les préposés â. la garde des détenus qu'autant qu'il éuil justifié qu'il avait une commission de concierge. Du moins ^tnl Décessaire que ie jury eût déclaré qu'il avait été légale-
Réphitouu. — Tome XXL
ment et spécialement chargé de la garde des détenus. — Casa., 16 therœu an VI, [D. Rép., V Evasion, n. 37-2»J
102* — •■• Qu'en déclarant un guichetier coupable de négligence sur l'accusation d'avoir taisséôvader des détenus, un jury déclarait suffisamment que ce guichetier était chargé de la garde des détenus. — Cass., 10 therm. an VI, [0. Rép., v' Evasim, a. 37-3»]
I 103. — ... Qu'on ne saurait considérer comme préposé & la garde des détenus le détenu qui, achevant sa peine dans une prison, y était employé eomme guichetier. — Cass., l"' therm. an IV, [D. Rép., vo Evasion, n. 43J
104. — On doit comprendre dans Ténumération de l'art. 237 les préposés des hôpitaux dans le cas où les détenus y ont été transférés pour cause de maladie; toutefois, la responsabilité ne pèse que sur les personnes chargées de la police de ces hôpitaux (L. 4 vend, an VI, art. 15 et 16 ; Décr. 8 janv. 1810, art. 1 et 1 1) . — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 103S ; Blanche, t. 4, n. 171.
105. — Décidé que l'infirmier d'un hôpital, aux soins duquel un condamné à l'emprisonnement a été momentanément confié, n'est pas rangé dans la catégorie des préposés k sa garde, et n'est pas, dès lors, en cas d'évasion de ce condamné, soumis aux dispositions pénates des art. 237 et 238, C. pén. — Nîmes, IS nov. 1855. Barty,r3. 56.2.424, P. 56.1.405]
106. — Sur l'applieation des art. 237 et s., aux individus apfwrtenaot au service de l'armée de mer et de l'armée de terre, V. infi-àt^ Justice maritime, n.l297, et Jiuftee militaire, n. 362.
§ 2. Négligence et connivence des gardiens.
107. — L'art. 238 établit le premier degré de l'échelle répressive : « Si l'évadé, porte cet article, était prévenu de délits de
folice ou de crimes simplement infamants, ou condamné pour un de ces crimes, s'il était prisonnier de guerre, les préposés k sa garde ou conduite seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois è deux ans »
108. — Les mots « délits de police » comprennent-ils les contraventions? Nous avons vu que la (question est controversée, mais que la n^aUve nous paraît devoir être suivie. — V. suprd, n. 16 et s.
109. — Au point de vue de l'application de notre article la loi ne distingue pas entre les condamnés définitifs et les condamnés par contumace. Il avait déjà été jugé, avant la promulgation du Gode pénal, que le gendarme qui laisse évader un condamné par oontunaoe qu'il était chargé d'escorter est justiciable des tribunaux auxquels 1« loi attribue le jugement du délit dont il s'agit. — Cass-, 18 vend, an XIV, Perron, [S. et P. chr.] — V. aussi suprdt, n. Î5.
110. — La loi distingue entre le cas où il y a eu négligence et celui où il y a eu connivence. La négligence est une simple contravention malérietle, consistant dans l'infraction de l'agent à son devoir de surveillance, mais sans qu'il ait eu l'intention de favoriser l'évasion. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1027.
111. — La négligence est ici présumée ftar la loi. Tel est le sens de l'an, 237 : « Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les préposés seront punis ainsi qu'il suit. » Mais il faut que le fait de la négligence soit constaté et que, par exemple, il Boit prouvé que le préposé a omis quelques précautions qu'il était de son devoir de prendre. Le gardien peut être tenu de prouver qu'il n'y a pas eu faute de sa part. Ainsi déjà l'art. 6, L. 13 brum. an II, portait qu'aueune peine ne pourrut être prononcée si les prévenus prouvuent que l'évasion n'avait en lieu que par l'effet d'une force majeure et imprévue. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1027. — V. Garraud, t. 4, 0. 1368.
112. — En fiHs d'évasion de détenus, la seule négligence du concierge ou du guichetier étant délictueuse est passible des peines prononcées par la loi sans qu'il y ait lif^u de se préoccuper de fa question intentionnelle. — Cass., 10 therm. an VI, [D. ftt'p., v° Evasion, n. 37-4«]
113. — Il a été jugé que le concierge de maison d'arrêt qui, dans l'évasion d'un condamné à mort, a commis la double faute : l** de laisser entrer, avec sa fllle et sa domestiaue. l'épouse du condamné, pour qui seule il y avait permission d entrer; 2" de ne pas découvrir le visage des personnes qiu<>Bortaie^t^ chea>lè
ÉVASION. — Ghap. II.
condamné, de ulle notamment qui paraissait répaoilre des larmes, peut Atre déclaré non coupable du délit de né^ligeoee prévu et puni par l'art 240, G. péo. — G. d'ass. Seine, 34 avr. 1816. Roquette, [S. et P. chr.}
114. — ... Mais qu'il y a négligence coupable dans le fait du ffuicbelier qui, préposé spécialement h la ^de du eoadamoé, laisse ouvertes plusieurs portes intérieures de la prison oonBée à sa garde, s'en repose sur la présence du concierge, pour ne pas examiner attentivement les personnes sortant d'auprès da prisonnier, et n'exécute qu'imparfaitement l'ordre à loi donné en dernier lieu de se mettre à la poursuite de Tévadé. Mdme arrêt.
115. — Il y a connivence lorsque l'évasion est due à la vo* lonlé du gardien, à son intention coupable de favoriser la fuite. La connivence ne se présume d'ailleurs pas. Elle doit être prouvée par Je minittère publ c qui l'allègue. — Cbauveau,F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1027; Garraud, t 4, n. 1368.— V.suprd, voCour (f assises, n. 445(.
116. — Il a été jugé que le seul fait, de la part du guichetier, de faire sortir un détenu de la prison, constitue un délit punissable si l'évasion s'en est suivie, alors même que ce ne serait pas dans le but de cette évasion que la sortie aurait été facilitée. — C&M., 30 nov. 1837. Beaumont, [P. 38.2.501) — Sic, Blanche, t 4, d. 172; Le Poittevin, v« Evasion, o. 4.
117. ~ Mais celle théorie est combattue par Garraud (t. 4, o. 1368, texte et note 34) d'après lequel, pour que la responsabilité pénale du gardieu puisse être engagée, s'il estsuftlsant que la mise en liberté du détenu ait été le oui poursuivi par le gardien, celte condition est, tout au moins, nécessaire; et il ne faudrait pas conBidérer et punir comme des évasions ces sorties temporaires de prison, parfois tolérées parles gardiens, mais qui D*oDt pas pour objectif la mise en liberté du détenu. Un fait de
. ce genre constitue une faute de discipline, mais non un délit pénal. Dire, en efTet, que le détenu est un évadé par cela seul que, même accompagné de son gardien, il met le pied hors de là prison c'est évidemment exagérer la notion de l'évasion.
118* — Suivant certains auteurs, le prévenu de connivence pourrait demander que la question relative à la négligence fût posée. Ce serait, en efTet, une sorte d'excuse légale du délit. — V. Carnot, sur rart 321, C. péo., t 2, p. 73, n. H ; Chauveau, F.HëlieelVilley,t.3, n.40S7;F.Hétie. Pratique eHmineUe, t. 2, n. 422.
IIB. — Mais, comme te fait observer Garraud (t. 4, o. 1368), la oalare même des choses répugne s oe que la conniranee soil une ctreonstancfl aggravante de l'évasion par négligence, ou la négligence Yatténuation d'une évasion par connivence, car la négliftence est exclusive de la connivence et réciproquement II y ali, si l'on veut, deux qualifications BufSeantes d'un même fait, mais non deux circonstances soit aggravantes, soit atlénuanles de l'évasion. De là conclut le savant professeur : 1° en cas de poursuite devant la cour d'assises d'un conducteur ou gardien pour avoir connivé à l'évasion d'un détenu, le fait de n y avoir concouru que par négligence pourrait être posé par le président des assises sous forme de question subsidiaire, comme résultant des débats; 2° mais l'accusé n'aurait pas le droit de demander que te jury fût interrogé sur une question d'excuse résultant de ce que l'évasion n'aurait eu lieu que par négligence. — Cass., 16 avr. 1610, Denat, [S. et P. chr.] — V. aussi B^cbe, t. 4, n. 182.
120. — Un nouTeau degré de criminalité est prévu par l'art 239, aux termes duquel « si les détenus évadés ou l'un d'eux étaient prévenus ou accusés d'un crime de nature à entraîner une
Keine alflictive & temps, ou condamnés pour l'un de ces crimes, i peine sera, contre les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence, un emprisonnement de deux mois à six mois; en cas de connivence, la réclusion. »
12t. — EnRn, d'après l'art. 240, « si les évadés ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpâiuelles, ou s'ils sont condamnés a l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés h t>*mps en cas de connivence. »
122* — La loi maintenant, dans nos articles, la distinction entre le cas de négligence et celui de connivence, nous ne pouvons que renvoyer à nos explications précédentes sur les caractères consliiuLifs de l'une et de l'autre. 128. — Les seules personnes nommées par nos articles sont
I Inctmductgurt etlti gardiens: mais on doit admettre que toatei : les personnes énuméréea dans l'art. i37 (V. suprd, n. 99 et s.), I seraient responsables. — Chauveau, F. Hélie et Viller. t. 3, I n.l029.
' 124. — La nature du crime ou du délit dont les évadée sont 1 prévenus, on pour lequel ils sont condamnés, forme une eireone- I tance u^gravante à 1 é^rd de celui qui a procuré l'évasion, et I il est dès Ion nécessaire de la soumettre au jury. — Cass., ; 3 frim. ao XIII, Coudère, fS. et P. chr]
I § 3. Complicité des gardiens qui ont fourni de* instruments
ou des armes.
! 125. — Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront facilitée en fournissant des instrumenta propres é l'opérer, seront, si le d^- Lenu qui s'est évadé se trouve dans le cas prévu par l'art. 238, trois mois k deux ans d'emprisonnement; au cas de l'art. S39, un an k quatre ans d'empnsonnement, et au cas de l'art. 240, deux ans é cinq ans de ta même peine, et une amende de 50 h 3,000 fr. Dans ce dernier cas, les coupables pourront, en outre, êtte privés des droits menlionnés en l art 42, C. pén. (V. suprà, V* Droit» ctoi/s, eiviquet et de fimille^ n. 64 et s.), pendant cinq ans au moins et dix aos au plus, à compter du jour oi^ ils auront subi leur peine (C. pén., art. 241).
126* — Il est d'abord nécessaire, pour que le délit existe, que la remise des instruments propres k opérer révasioo ait été effectuée par une personne sachant qu'ils devaient servir & ce résultat. — Garraud, t. 4, n. 1 369.
127. — II htut, en outre, que le détenu & qui les instruments ont élé remis en ail fait u<tagT!. D'ailleurs, ainsi que cela résulte du texte lui-même, la tentative dans notre espèce est assimilée i l'évasion perpétrée. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, n. 1030; Garraud, toc. cil.
128. — Ainsi, incontestablement, il ne s'agit pas ici de l'évasion par négligence ou connivence, mais seulement de celle qui s'est opérée par bris de prison ou par violence : notre texte est encore formel sur ce point. — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.; Garraud, loc, cU.
129. — Aux termes de l'art . 243, si l'évasicn par violence a élé favorisée par Uansmission d'armes, les gardien^ et eondw^ leurs qui y ont participé sont punis du travaux forcés fc per^ pétuité.
130. — Le mot armes doil-it être restreint aux armes proprement dites et qui reçoivent celte dénomination dans l'acceptioD commune, ou bien comprend-il aussi, comme dans l'art. 101, C. pén. (V. suprà, v" Armes, n. 32 et s.), toutes maohiaes, tous instruments ou ustensiles tranchants, perdants nu contondants? Peut-il s'étenflre aux couteaux et ciseaux de poche, aux simples cannes, dont on se serait servi pour assurer l'évasion? Selon nous, disent Chauveau, F. Hélie et Villey (t 3, n. 1031), les armes puisent leur caractère non pas tant dans la matière ani les forme que dans l'usage auquel on les destine. Si donc les instruments transmis, quoique n'ayant pas le caractère d'armes proprement dites, rentrent dans les termes de l'art 101, et sont destinés k favoriser une évasion k force ouverte, nul doute que l'hrt. 243 soit applicable; si, au contraire, ces instruments n'ont pour but que de favoriser une effraction matérielle de la prison, l'art. 241 devrait seul être invoqué. — V. Garraud, ioe. cit.
131. — Suivant un auteur, le mot armes doit être pria iet avec son sens vulgaire. — Carnot, t. i, sur l'art. 243.
132. — Du reste, il ne suffirait pas, pour l'application de l'art. 243, que les armes eussent été remises avec la pensée qu'elles dussent servir à la l'utte du détenu ; il faut encore que l'évasion avec bris ou violence ait été opérée à l'aide de ces armes. L'évasion à main armée, voilà le fait matériel; la remise des armes pour la favoriser, voilà la crimioalilé du fait. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t 3, n. 1031 ; Garraud, toe. oit.
9 4. Suspenston des poursuites au cas de reprise de l'évadé
133. — Aux termes de l'art. 247, C. pén., n les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre tes conducteurs et les gardiens, en cas de négligence seulemeiri, cesseroif lorsque les évadés seront pris ou re[^^^^^{Vi3vii0^4^
ÉVASION. — Chap. II. 487
quatre mois de révasion, et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'au- Im crimes ou délits commis postérieure me dL. i>
134. — Ou texte mdme de notre disposition il résulte avec certitude que l'iaiiDuaitA qu'elle établit au profit du gardien est iaapplictbfe au cas oà révaston a eu lieu par la oonnivenee de eelui-ci.
185. — Selon Heasatuau (t. 3, n. 4610), l'immuDité accordée tax gardiens eondamads pour simple négligence, dana le cas où In évadés sont repria avant l'expiralion des quatre mois, cesse ds |Mavoir être invoquée du moment que ceux-oi ont commis de awTeaux crimes ou délits depuis leur évasion, encore bien que Inr arrestation n'ait pas été opérée à raison de ces derniers bits, soit qu'ils n'aient pas été dénoncés et poursuivis, soit même ifslls n'aient pas encore été connus au moment de l'arrestatm.
186. — Mais cette doctrine rigoureuse paraît contraire au laite même de l'art. â47. Et il a été jugé que les conducteurs ou ^iaos de détenus évadés se trouveol atTranchis de toute peine, dès l'instant que lea évadés ont été repris dans les quatre oioiSf quand même ks évadés auraient commis de nouveaux eriacBOu délits depuis leur évasion, si d'ailleurs leur arrestatioa s'a pas eu lieu i raison de ces nouveaux crimes ou délits, ■ait a eu pour cause unique leur évasion. — Cass., 30 déc. m, BiebaKt, [S. U.1.33d, P. 46.2.617J — Sic, Carnot, sur rtrt. 347 n. 7 ; Qarraud. t. 4. n. 1370. texte et note 43 ; Chaurnn, F. Hélie et Villey. t. 3, n. 1032 ; Blanche , t. 4, n. 201 ; Le l'eitlcvio, V* EoatiMt n. 16.
137. — Le déoâs du prisonnier évadé, dans les quatre mois deiOD jTBsion, doit être assimilé à aa réintégration ou représeolâtioa, qui a pour ofTet d'exonérer de toute peine le garaien né-
SiifluA. ~- Trib. Tarascon, 22 août 1854, sous Aix, 16 nov. m, Hambert. \S. S5.2.39, P. SS.1.3bO, D. S6.2^86] - II en est •isii, du moins, au cas où le détenu évadé s'est noyé dans sa ruKe, «t où son cadavre a été retrouvé dans les quatre mois de l'érasioD. — Même arrêt.
138. — Ouoi qu'il en soit, le gardien qui, par négligenee, laisse évader un détenu, doit être immédiatement poursuivi et jugé. H b'y a pas lieu, dans ca cas, d'attendre TexpiralioD des quatre moia pendant lesquels, l'évadé venant & être repris ou se repréxolaot, les peines portées contre le gardien cessent de produire effet. - Lyon, 17 mars 1837, Moniet, [S. 38.2.1(3, P. 37.1. 330]— Sfe, Le Poitlevin, v* £uaiion, n. 16; Garraud, Joe. eif.
130. — Si la condamnation u'est pas encore prononcée au ■BoaieDlaù l'évadé esirepris^y a-t-il lieu d'arrêter les poursuites? Si le tribunal n'est pas encore saisi, il n'y a paa lieu à. renvoi de?aDt lui; à qum bon, en effet, Taire des Trais inutiles? Si le Iribunal est saisi, k notre avis il devra prononcer le renvoi des priveaus des fins de la plainte, le Tait n'étant plus réprimé par la loi pénale; la situation est la même que « une amnisUe était inlervfinne eu faveur de œa prévenus. — Le Poittevio, v* fwision, n. 16.
140. — Sur la condamnation du gardien aux dépens, V. «M. y*Dépen$f n. 3844 et s.
Sktiom II!.
llMpoiieaMIlU des tiers étrangers A le garde des détenus sqrant favorisé révasIoB.
Ul. — Les personnes étrangères & la garde des détenus pesvent être inoulpées d'avoir favorisé leur évasion non par oégligesce, mais seulement par complicité avec les détenus ou leurs lardiess ou par un acte spontané de leur volonté. — Garraud, n. 1366 et 1371.
142. — Le Code pénal atteint tous les actes ayant eu pour effet de préparer et d'aider l'évasiou. Peu importe, du reste, que eeUe énsion se soit effectuée avec ou sans violence, avec ou UDs effraction. L'excuse que l'évadé peut faire valoir, dans le tts d'une évasion sans circonstances aggravantes, ne peut être invoquée par les tiers. — Cbauveau, F. Hélie et Villey, t. 3, a.1033.
143. — La loi a gradué les peines encourues par les tiers Suivant la gravité du délit qui avait causé riricarcération et suiniii Isf^ravité des cireonalaoces de l'évasion que le tiers a faciniée Ou procurée. Ainsi cea personnes sont punies de six jours llrola mois d'emprisonnement, si l'évadé était prévenu de délits
de police ou de crimes simplement infamants uu condamné pour l'un dff ces crimes, ou enfin s'il était prisonnier de guerre (G. pén., art. 238).
144. — La peine est de trois mois h deux ans d'emprisonnement, lorsque les évadés ou l'un d'eux sont prévenuacu aoouaés de crimes de nature à entraîner une peine afiliotive à temps ou eondamoés pour l'un de oea crimes (G. pén., art. 230).
145. — L'emprisonnement est d'un an au moÎDi et de cinq ans au plus, lorsque les évadés ou l'un d'eux sont prévenus ou
j accusés de crimes de n^are à entraîner la peine de mort ou des I peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines (G. pén.. art. 240).
146. — Lorsque les tiers qui auront procuré ou fttetlité l'évasion y seront parvenue en eorrompant les gardiens ou geMiers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geiMiera {G. pén., art. 242).
